QCM : Introduction aux normes juridiques — 24 questions

Explication

Une clause nulle est une stipulation interdite par la loi, donc privée d’effet si les parties tentent de l’écarter. Une règle supplétive, au contraire, peut être écartée par convention.

Explication

Le droit de la famille appartient au droit privé, car il encadre des relations entre personnes privées. Les autres propositions relèvent du droit public.

Explication

Les arrêtés, comme les décrets, relèvent du bloc réglementaire car ils sont pris par l’exécutif ou l’administration. Ils sont subordonnés aux lois.

Explication

Les traités internationaux ne produisent leur effet de primauté qu’après ratification et publication, et sous les conditions prévues. Ils peuvent alors primer sur les lois, dans les limites indiquées.

Explication

Une règle devient juridique lorsqu’elle est assortie d’une sanction étatique et peut être imposée par l’autorité publique. Une aspiration morale, même largement partagée, n’est pas nécessairement opposable en justice.

Explication

Lorsqu’un règlement est illégal au regard de la loi, le juge administratif peut l’annuler pour excès de pouvoir. C’est le mécanisme adapté au conflit règlement/loi.

Explication

En cas de contrariété entre une loi et un traité, les juges judiciaires et administratifs écartent l’application de la loi dans le cas d’espèce. Ils ne l’annulent pas pour autant.

Explication

Le règlement de l’Union européenne est directement applicable et obligatoire dans tous ses éléments, sans transposition. Il se distingue ainsi de la directive, qui fixe un résultat à atteindre.

Explication

Une règle impérative s’impose aux acteurs, notamment lorsqu’elle protège l’ordre public ou l’intérêt général. À l’inverse, une règle supplétive s’efface devant la volonté des parties.

Explication

La loi organique est une catégorie de loi prévue par la Constitution pour organiser les institutions et les pouvoirs publics. Elle se distingue ainsi de la loi ordinaire de droit commun.

Explication

Le contrôle de légalité porte sur la conformité d’un règlement à la loi. Il est principalement exercé par les juridictions administratives.

Explication

Le Conseil constitutionnel fonde son contrôle de constitutionnalité sur les normes du bloc de constitutionnalité. C’est donc lui qui vérifie la conformité des lois à ce bloc.

Explication

Le pouvoir réglementaire autonome permet à l’exécutif d’adopter des règlements dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Il s’exerce dans le respect de la hiérarchie des normes.

Explication

Avant ratification, l’ordonnance a d’abord une valeur réglementaire. Elle ne devient législative qu’après intervention du Parlement par ratification.

Explication

Le droit pénal est mixte car il traduit une atteinte à la société tout en mobilisant des garanties liées aux libertés individuelles. Il ne se réduit donc ni au seul droit public ni au seul droit privé.

Explication

La distinction repose sur les parties en présence et l’intérêt poursuivi : l’État ou l’administration et l’intérêt général pour le droit public, les particuliers et les intérêts individuels pour le droit privé. C’est le critère central de la summa divisio.

Explication

La hiérarchie des normes impose la conformité des règles de rang inférieur aux règles de rang supérieur. En cas de contradiction, la norme inférieure ne peut pas valablement s’appliquer.

Explication

La règle de droit se caractérise par son caractère général, impersonnel et contraignant, ainsi que par la sanction attachée à sa violation. Les autres propositions décrivent des règles sociales, morales ou religieuses.

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe plusieurs textes à valeur constitutionnelle, dont la Constitution de 1958, la DDHC, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement. Il ne se limite pas au seul texte de 1958.

Explication

La sanction pénale vise d’abord à punir et à dissuader, notamment par l’amende ou l’emprisonnement. La réparation du préjudice relève surtout des sanctions civiles.

Explication

Les poursuites pénales sont exercées par le ministère public, acteur public chargé d’agir au nom de la société. La victime peut intervenir, mais elle n’est pas l’organe poursuivant principal.

Explication

Le Parlement commence par voter une loi d’habilitation qui autorise le Gouvernement à prendre des mesures relevant normalement de la loi. Sans cette habilitation, le Gouvernement ne peut pas utiliser ce mécanisme.

Explication

La pyramide de Kelsen représente l’ordre juridique comme un ensemble hiérarchisé de normes. Chaque norme trouve sa validité dans la norme immédiatement supérieure.

Explication

Le droit objectif correspond aux règles générales et impersonnelles qui régissent la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique. Les prérogatives individuelles relèvent au contraire du droit subjectif.