L’acte qui cite l’adversaire à comparaître devant le tribunal
Explication
L’assignation sert à faire comparaître l’adversaire devant le tribunal saisi. Elle n’est pas la décision du juge.
L’ordre administratif
Explication
L’ordre administratif regroupe les juridictions compétentes pour les litiges liés à l’action administrative. L’ordre judiciaire concerne surtout le droit privé.
Il vise les infractions et prévoit des peines
Explication
Le droit pénal concerne les infractions et peut conduire à des peines, notamment privatives de liberté. Il ne se limite pas aux relations contractuelles.
Préciser et organiser l’exécution d’une loi
Explication
Le décret d’application complète une loi et en organise la mise en œuvre. Il ne crée pas une loi nouvelle à la place du Parlement.
Elle doit respecter la Constitution et les engagements internationaux
Explication
Les lois doivent respecter la Constitution et rester compatibles avec les traités internationaux. Une circulaire ne peut pas fixer cette hiérarchie supérieure.
À imposer la norme supérieure en cas de conflit entre règles
Explication
La hiérarchie des normes classe les règles du plus élevé au plus faible pour déterminer laquelle prime en cas de conflit. La norme supérieure s’impose.
Un document qui explique comment appliquer un texte
Explication
La circulaire est un document d’orientation destiné à expliquer l’application d’un texte. Elle ne crée pas une loi.
Le décret autonome
Explication
Le décret autonome est un acte de l’exécutif qui crée des règles nouvelles dans un domaine non réservé à la loi. Il ne dépend pas d’une habilitation parlementaire.
Servir de cadre de référence pour contrôler la conformité d’un acte
Explication
Le bloc de légalité rassemble les normes de référence utilisées pour vérifier la validité d’un acte ou d’une décision. Il encadre le contrôle de conformité.
L’arrêté a en général une portée plus limitée que le décret
Explication
L’arrêté est un acte administratif à portée souvent plus limitée qu’un décret. Le décret, lui, fixe des règles générales sur le territoire.
Faire réexaminer l’affaire par une juridiction supérieure
Explication
L’appel permet à une partie mécontente de demander un nouvel examen du litige par une juridiction supérieure. Il ne s’agit pas d’une exécution de la décision.
Lorsque les personnes concernées ont été informées et ont consenti
Explication
Un enregistrement n’est loyal que si les personnes sont informées et consentent à l’enregistrement. Un procédé clandestin est en principe une preuve déloyale.
Empêcher les abus en répartissant les fonctions de l’État
Explication
La séparation des pouvoirs sert à éviter la concentration du pouvoir et à limiter l’arbitraire. Elle répartit les fonctions entre des organes distincts.
Des dommages et intérêts
Explication
En droit civil, la sanction habituelle est financière, comme des dommages et intérêts. La prison relève du droit pénal.
Un conflit entre deux personnes privées
Explication
Le droit privé régit les conflits entre personnes privées. Les litiges impliquant l’administration relèvent plutôt du droit public.
Il résout certains conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction
Explication
Le Conseil constitutionnel peut résoudre des conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Il sert aussi de garde-fou contre un déni de justice.
Elle annule la décision et renvoie l’affaire à une juridiction compétente
Explication
En cassation, « casser et annuler » signifie supprimer la décision attaquée et conduire à un nouvel examen par une juridiction compétente. La cour de cassation ne rejuge pas le fond comme une juridiction d’appel.
Le Parlement
Explication
Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, crée et vote les lois. Les juridictions ne remplissent pas cette fonction.
Lorsque l’intérêt supérieur de la justice l’exige et qu’aucun autre moyen n’existe
Explication
L’admission d’une preuve déloyale n’est possible que dans des cas très limités, si elle est cruciale pour établir la vérité et s’il n’existe pas d’autre moyen. C’est une exception stricte.
L’ordonnance est prise par l’exécutif dans le cadre de l’article 38, la loi est adoptée par le Parlement
Explication
L’ordonnance relève d’une habilitation donnée au gouvernement dans le cadre de l’article 38, alors que la loi est adoptée par le Parlement. Les deux suivent donc des procédures différentes.
Le visa ou chapeau qui annonce les textes ou principes utilisés
Explication
Le visa, ou chapeau, introduit les textes de loi ou les principes généraux mobilisés par la juridiction. Le dispositif intervient plus loin et tranche le litige.
Le pouvoir exécutif
Explication
Le pouvoir exécutif exécute les lois et veille à leur application, notamment par l’action de la police et de l’armée. Le pouvoir législatif, lui, crée les lois.
Au gouvernement d’adopter des mesures ayant valeur de loi sous conditions
Explication
L’article 38 autorise le gouvernement, dans les conditions prévues, à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi. Il s’agit d’une procédure encadrée.
Le tribunal de proximité
Explication
Les tribunaux de proximité traitent les petits litiges civils sous le seuil indiqué. Ils ne sont pas des juridictions de recours.
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Pouvoir exécutif — rôle ?
Appliquer et faire respecter les lois
Pouvoir législatif — rôle ?
Créer et voter les lois
Pouvoir judiciaire — rôle ?
Régler litiges et respecter le droit
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