Introduction aux services publics et leur gestion

📋 Plan du Cours

1. Finalité de l'action adm
2. Notion de service public
3. Distinction SPA et SPIC
4. Création des services publics
5. Modes de gestion
6. Actes administratifs unilatéraux
7. Principe de légalité
8. Contrôle de légalité
9. Responsabilité sans faute
10. Responsabilité pour faute
11. Les vices de légalité
12. Les moyens de l'action adm

📖 1. Finalité de l'action adm

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général (IG) : Objectif prioritaire poursuivi par l’administration, visant le bien commun de la collectivité, indépendamment des intérêts particuliers. AUTEUR (date) : La mission principale de l’administration est la poursuite de l’intérêt général, qui transcende les intérêts individuels.
• Domaine public : Ensemble des biens appartenant à une personne publique et affectés à l’usage direct du public ou à un service public, soumis à des règles spécifiques du droit administratif. La gestion de ces biens vise l’intérêt général.
• Arrêt TC Blanco (8 février 1873) : Jurisprudence fondatrice de l’autonomie du droit administratif, en reconnaissant que la responsabilité de l’État pour les dommages causés par les services publics doit être régie par un régime juridique spécifique, distinct du droit civil.
• Police administrative : Rôle de maintien de l’ordre public, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques, en limitant certaines libertés individuelles pour préserver l’intérêt général. Elle constitue une…