QCM : Introduction générale au droit — 65 questions

Explication

Un droit extrapatrimonial n’a pas de valeur économique directe et présente généralement une valeur morale, comme le droit à la vie privée ou à l’honneur. La vente, la transmission successorale et la créance contre un débiteur renvoient plutôt à des droits patrimoniaux.

Explication

Un arrêté doit respecter les décrets qui lui sont supérieurs dans la hiérarchie administrative. Une justification locale ou une publication municipale ne permet pas à l’arrêté de s’affranchir de cette exigence.

Explication

La généralité est une propriété quantitative : la règle vise un nombre indéterminé de personnes définies par des catégories générales et objectives. Elle ne signifie pas que la règle s’applique à toutes les branches du droit ni qu’elle vise une personne nommément désignée.

Explication

Un droit patrimonial possède une valeur économique et peut notamment être un droit réel portant sur une chose. Les droits liés à la vie privée, à l’honneur ou au vote sont généralement extrapatrimoniaux et ne sont pas évaluables en argent.

Explication

L’occidentalisation et la modernisation juridique du Japon se sont déroulées sous l’ère Meiji, comprise entre 1867 et 1912. Les autres périodes correspondent à des ères japonaises postérieures.

Explication

La tradition romano-civiliste donne la primauté au droit écrit et à la loi, tandis que la jurisprudence y joue un rôle plus limité. La création du droit par les décisions judiciaires caractérise davantage la common law.

Explication

Le droit objectif correspond à l’ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie sociale et sont assorties de sanctions. Les droits subjectifs sont, à l’inverse, les prérogatives reconnues aux personnes par ces règles.

Explication

La restitution remet un bien ou une somme dans son patrimoine d’origine, notamment par la répétition de l’indu. L’indemnisation a une fonction différente : elle compense un dommage subi.

Explication

L’Union européenne est une organisation d’intégration juridique fondée notamment sur le TUE et le TFUE, alors que le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale centrée sur les droits de l’homme. Le Conseil de l’Europe n’est donc pas l’organisation qui produit le droit d’intégration de l’Union.

Explication

La Convention protège notamment le droit à la vie et interdit la torture, parmi d’autres garanties pénales et procédurales. Les avantages fiscaux, l’emploi garanti et une nationalité européenne commune ne font pas partie des protections citées ici.

Explication

Les décrets d’application sont subordonnés aux lois et précisent les modalités nécessaires à leur exécution. Leur fonction d’explication ne leur permet pas de modifier ou de remplacer la norme législative.

Explication

L'appel est une voie de réformation qui permet au juge du second degré de rejuger l'affaire en fait ou en droit. Le contrôle limité aux règles de droit correspond au pourvoi en cassation.

Explication

Le positivisme juridique considère qu’une règle existe comme droit parce qu’elle est posée dans une société, notamment par l’État ou la Constitution. La référence à des principes moraux universels relève plutôt du jusnaturalisme.

Explication

La coutume repose sur un élément matériel, la répétition d’un usage dans le temps, et un élément psychologique, la conviction de son caractère obligatoire, appelée opinio juris. Une décision isolée ou un commentaire doctrinal ne suffit donc pas à la constituer.

Explication

La codification napoléonienne de 1804 a notamment établi le Code civil, largement inspiré du droit romain. Le Corpus juris civilis est bien antérieur, tandis que Bologne et les juges itinérants renvoient à d’autres étapes historiques.

Explication

La Constitution est la norme suprême : elle organise la séparation et le fonctionnement des pouvoirs, garantit les droits de l’homme et délimite le domaine des autres sources. Les rapports privés et l’application administrative des lois relèvent principalement d’autres catégories de normes.

Explication

Dans de nombreux États, le droit musulman s’insère dans des systèmes mixtes et conserve notamment une importance dans le statut des personnes et de la famille. Il ne régit donc pas nécessairement l’ensemble des matières juridiques.

Explication

Dans le normativisme de Hans Kelsen, chaque norme tire sa validité de sa conformité à une norme supérieure, jusqu’à la Constitution au sommet de la hiérarchie. Une longue application ou une utilité économique ne constitue pas, dans ce modèle, le fondement de cette validité.

Explication

En matière judiciaire, le délai d'appel est d'un mois et il est ramené à dix jours en matière pénale. Le délai de deux mois, réduit à cinq jours en matière pénale, concerne le pourvoi en cassation.

Explication

Le juge de cassation vérifie si la décision rendue en dernier ressort respecte les règles de droit et de procédure, sans reprendre le jugement des faits. Le réexamen des faits relève de la fonction de la juridiction d'appel.

Explication

Le Japon combine un droit formel de type civiliste, fondé sur la codification et le constitutionnalisme, avec un droit informel issu de règles sociales ancestrales. Ces règles sociales ne sont pas sanctionnées par l’État comme le sont les normes juridiques formelles.

Explication

Un traité régulièrement ratifié et publié prime sur les lois françaises sous réserve de réciprocité, tandis que la Constitution demeure supérieure aux traités. L’idée selon laquelle le traité dépasserait la Constitution inverse l’ordre de la hiérarchie des normes.

Explication

La règle de droit est une règle générale, obligatoire et assortie d’une sanction étatique. Une règle morale ou religieuse peut guider les comportements, mais sa sanction ne relève pas de l’appareil de l’État de la même manière.

Explication

La common law est née en Angleterre après la conquête normande de 1066, lorsque des juges itinérants statuaient au nom du roi pour favoriser l’unité du royaume. Les autres dates et institutions renvoient au droit romain, à Bologne ou à la codification civile.

Explication

Le travail étudiant repose sur une participation active aux cours, des fiches et apprentissages réguliers, la lecture de sources fiables et la préparation des travaux dirigés. Se limiter aux révisions finales compromet la régularité et la compréhension progressive attendues.

Explication

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits. Le tribunal de police connaît des contraventions, tandis que la cour d'assises juge les crimes.

Explication

Après 476, le territoire correspondant à la France a connu une coexistence de droits romains, germaniques et de coutumes locales. Cette diversité exclut l’idée d’une unification juridique immédiate.

Explication

La QPC permet de contester, au cours d’une instance, une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés constitutionnels ; la question passe d’abord par le juge du fond puis par le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel n’est éventuellement saisi qu’après ces filtres et non directement par le justiciable.

Explication

Les droits patrimoniaux sont en principe transmissibles, cessibles, saisissables et prescriptibles. Les droits extrapatrimoniaux sont généralement attachés à la personne et ne présentent pas ces caractéristiques économiques.

Explication

Le droit musulman s’appuie principalement sur le Coran et la Sunna, qui rapporte les paroles et les actes du prophète. Les docteurs de la loi interviennent surtout pour interpréter ces sources, et non pour les remplacer.

Explication

Les arrêts de principe, particulièrement ceux des juridictions suprêmes, font autorité en pratique et leurs solutions sont souvent reprises dans des affaires comparables. Ils n’acquièrent pas pour autant automatiquement la valeur d’une loi générale.

Explication

Dans le procès pénal accusatoire de common law, les parties s’affrontent et le juge arbitre leur débat. Le modèle inquisitoire romano-civiliste donne au contraire au juge un rôle actif dans la recherche des preuves.

Explication

L'action commence par la saisine du tribunal, suivie de l'instruction et des échanges entre les parties, puis du délibéré et du jugement. Le délibéré intervient donc après l'instruction.

Explication

La permanence signifie que la règle continue de s’appliquer malgré le changement de son auteur et aux situations auxquelles elle est destinée. Cette propriété n’implique pas que la règle soit immuable, car elle peut être modifiée ou supprimée.

Explication

La coutume suppose un usage général et prolongé accompagné de la croyance en une sanction juridique, et elle ne peut produire d’effet comme source du droit si elle contredit la loi. Une pratique limitée ou contraire à la loi ne remplit donc pas ces conditions.

Explication

Le précédent obligatoire impose au juge de suivre les décisions d’un juge de même rang ou d’un rang supérieur, avec la possibilité de distinguer l’affaire ou de procéder exceptionnellement à un revirement. La liberté de choisir une solution sans justification ne correspond pas à cette règle.

Explication

L’État de droit soumet la puissance publique au droit et permet aux particuliers de contester ses actions illégales devant un juge. La souveraineté absolue place au contraire le pouvoir au-dessus du contrôle juridique.

Explication

La codification consiste à réunir dans un même recueil les textes concernant une même matière pour en faciliter la compréhension. L’abrogation supprime une règle, tandis que la promulgation rend un texte exécutoire.

Explication

Le Corpus juris civilis a été systématisé entre 527 et 565 avant d’être redécouvert et enseigné à l’université de Bologne à partir de 1088. Le Code civil français appartient à la codification napoléonienne de 1804 et ne correspond donc pas à cette séquence historique.

Explication

Le cours magistral donne une vision d’ensemble et expose les notions essentielles d’une matière. Le travail dirigé approfondit des points précis, demande une participation active et prépare davantage à la méthodologie de l’examen.

Explication

Le tribunal judiciaire constitue la juridiction civile du premier degré. La cour d'appel intervient au second degré et la Cour de cassation contrôle la correcte application du droit.

Explication

Le Code civil français a été promulgué en 1804 dans le cadre de la codification napoléonienne, largement inspirée du droit romain et partiellement du droit canonique. Les autres périodes correspondent à Bologne, au Corpus juris civilis ou à la naissance de la common law.

Explication

La notification du jugement fait courir les délais de recours et informe les parties de la décision. Elle ne transforme pas le jugement en décision d'appel et ne retire pas son autorité de chose jugée.

Explication

L’État est une organisation composée d’un territoire, d’une population et d’une autorité politique disposant de la souveraineté. Une langue, une religion, une monnaie ou une capitale peuvent exister sans constituer les éléments définitoires de tout État.

Explication

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été adoptée le 26 août 1789. Elle a affirmé la primauté de l’individu, ainsi que les principes de liberté et d’égalité.

Explication

Le Code civil des Français a été promulgué le 21 mars 1804, date correspondant au 30 ventôse an XII. Les autres dates renvoient à des étapes différentes de l’histoire constitutionnelle ou juridictionnelle française.

Explication

La rétroactivité in mitius permet l’application rétroactive d’une loi pénale plus douce. L’interdiction concerne la rétroactivité des lois pénales nouvelles lorsqu’elles sont plus sévères.

Explication

Le Tribunal des conflits détermine quel ordre de juridiction est compétent lorsqu'un conflit oppose l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Il ne constitue pas une juridiction d'appel des décisions pénales ou administratives.

Explication

L’État de droit soumet la puissance publique au droit et permet de contester son action devant un juge. Un pouvoir échappant au contrôle juridictionnel ne correspond donc pas à cette exigence institutionnelle.

Explication

Les arrêtés sont subordonnés aux décrets et leur hiérarchie dépend du rang de l’autorité qui les prend. La date d’adoption ou le caractère électif de l’autorité ne détermine pas cette supériorité normative.

Explication

La morale vise le bien et le perfectionnement de l’homme selon une règle autonome, alors que le droit est hétéronome et socialement imposé. La contrainte publique caractérise donc le droit plutôt que la morale.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative individuelle reconnue par le droit objectif lorsque ses conditions d’exercice sont réunies. Une règle de droit objectif constitue le cadre général qui permet la reconnaissance de cette prérogative.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir permet de saisir directement le juge administratif afin d’obtenir l’annulation d’un règlement illégal, avec un effet rétroactif à l’égard de tous. Le contrôle d’une loi relève d’un régime distinct et la demande administrative ne produit pas cet effet juridictionnel.

Explication

Le droit public régit l’État et les personnes morales de droit public dans l’intérêt général, alors que le droit privé encadre les personnes privées et leurs relations dans l’intérêt particulier. Les contrats privés relèvent donc généralement du droit privé, tandis que les institutions étatiques relèvent du droit public.

Explication

L'organisation juridictionnelle française repose sur l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. La distinction entre ordre civil et ordre pénal concerne principalement les juridictions judiciaires, et non les deux ordres de juridictions.

Explication

La souveraineté désigne à la fois l’autorité ultime de l’État sur son territoire et son indépendance vis-à-vis des autres États. Une autorité exercée sous la dépendance d’une puissance étrangère ne correspond donc pas à la souveraineté externe.

Explication

Chaque partie doit pouvoir prendre connaissance des prétentions de l'adversaire et les discuter, conformément aux droits de la défense et à l'article 6 de la CEDH. Une procédure qui écarterait les échanges contradictoires ne respecterait pas cette exigence.

Explication

En théorie, la décision ne lie que les parties au litige et le juge doit appliquer les lois existantes sans exercer le rôle du législateur. Cela n’empêche pas, en pratique, certaines décisions importantes d’influencer les juridictions dans des affaires analogues.

Explication

Le droit se divise fondamentalement entre droit privé et droit public, qui regroupent des disciplines dotées de vocabulaires et de juridictions spécifiques. Le droit civil et le droit pénal sont des disciplines particulières, et non les deux branches fondamentales.

Explication

La Constitution de la Ve République a été adoptée le 28 septembre 1958, puis promulguée le 4 octobre 1958. L’ordre inverse confond l’adoption du texte avec son entrée officielle dans l’ordre juridique.

Explication

La jurisprudence désigne le droit issu des décisions de justice et s’oppose ainsi au droit écrit. Les textes officiels relèvent du droit écrit, les pratiques accompagnées d’une opinio juris de la coutume, et les analyses publiées de la doctrine.

Explication

Le droit naturel désigne un ensemble de principes immuables et universels considérés comme supérieurs au droit positif. Le positivisme juridique, contrairement à cette conception, rattache la validité du droit à sa création effective dans une société.

Explication

Les pays de langue d’oc étaient principalement marqués par un droit écrit d’inspiration romaine, tandis que les pays de langue d’oïl étaient dominés par le droit coutumier d’influence germanique. L’inversion de ces associations constitue la confusion classique.

Explication

Les services publics administratifs comprennent notamment la justice, la police, la défense nationale et les finances publiques, alors que les services publics industriels et commerciaux relèvent du secteur marchand. Les autres propositions confondent cette distinction avec des catégories économiques, procédurales ou religieuses.

Explication

Le service public est une mission destinée à satisfaire l’intérêt général, assurée ou assumée par l’administration, éventuellement par une personne privée contrôlée par elle. Une activité privée dépourvue de mandat ou de contrôle administratif ne répond pas à cette définition.