Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Objet et complexité du droit
2. Université et études juridiques
3. Définition et caractères du droit
4. Fonctions et fondements du droit
5. Classifications juridiques fondamentales
6. État et droit public
7. Tradition romano-civiliste
8. Diversité des systèmes juridiques
9. Tradition de common law
10. Systèmes religieux et asiatiques
11. Évolution historique du droit français
12. Hiérarchie des sources françaises
13. Sources européennes et internationales
14. Règlements et contrôle administratif
15. Sources non écrites du droit
16. Organisation des juridictions françaises
17. Déroulement de l’action en justice
18. Voies de recours

📅 Repères chronologiques

1. À partir du XIe siècleDes lieux de savoir dirigés par des maîtres laïcs émergent et redécouvrent notamment la scolastique et le droit romain
2. 476Le droit français s’est fragmenté entre droits romains, droits germaniques et coutumes locales après la chute de l’Empire romain d’Occident
3. 1066La common law est née en Angleterre grâce à des juges itinérants statuant au nom du roi pour assurer l’unité du royaume après la conquête normande
4. 1088L’Université de Bologne a contribué à la redécouverte du droit romain
5. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a affirmé la primauté de l’individu, de la liberté et de l’égalité
6. 1804La codification napoléonienne établit notamment le Code civil, largement inspiré du droit romain
7. 1804Le Code civil français a été promulgué dans le cadre de la codification napoléonienne, largement inspirée du droit romain et partiellement du droit canonique
8. 21 mars 1804Le Code civil des Français a été promulgué
9. 1867-1912Le Japon s’est occidentalisé et a modernisé son système juridique sous l’ère Meiji
10. 8 février 1873L’arrêt Blanco a affirmé que la responsabilité de l’État ne pouvait pas être régie par les principes du Code civil applicables aux rapports entre particuliers

📖 1. Objet et complexité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification : Le fait de réunir dans un même recueil les textes normatifs concernant une même matière afin de les rendre plus compréhensibles.
• Droit objectif : gerard cornu — L’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
• Droits subjectifs : Les prérogatives individuelles dont une personne dispose parce qu’elles sont reconnues par le droit objectif et que les conditions prévues sont remplies.

★ À maîtriser

📌 Le droit comprend deux branches fondamentales, le droit privé et le droit public, qui structurent les études et regroupent des disciplines ayant chacune leur vocabulaire, leur raisonnement et leurs juridictions.

Compléments

• Les principales disciplines juridiques comprennent notamment:

  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit administratif
  • le droit pénal
  • le droit international
  • le droit constitutionnel
  • le droit européen

• La France compte 77 codes, comprenant une partie législative et une partie réglementaire, et les textes juridiques applicables sont publiés au Journal officiel.

💡 Astuce mémo

Droit privé et droit public structurent deux branches distinctes

📖 2. Université et études juridiques

★ À maîtriser

📌 Les cours magistraux donnent une vision d’ensemble et présentent les notions essentielles, tandis que les travaux dirigés approfondissent des points précis à partir de documents et préparent à la méthodologie de l’examen.

• 🔄 Le travail de l’étudiant consiste à:
  1. assister activement aux cours
  2. ficher et apprendre régulièrement le cours
  3. lire des sources juridiques fiables
  4. préparer les séances de travaux dirigés

Compléments

• Les universités sont associées aux dates suivantes:

  • Bologne : 1088
  • Paris : 1150
  • Oxford : 1166

• Les facultés de droit ont été créées sous Napoléon en l’an XII, correspondant à 1803-1804, puis les unités de formation et de recherche en droit ont remplacé cette organisation depuis 1984.

💡 Astuce mémo

CM pour comprendre, TD pour approfondir, examen pour mobiliser

📖 3. Définition et caractères du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Une règle de conduite générale, abstraite, permanente et obligatoire dans les rapports sociaux, assortie d’une sanction étatique.
• Jurisprudence : La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions de justice et peut également désigner une source du droit ou une manière de produire du droit.
• Soft law : Une normativité qui cherche à orienter les comportements par l’incitation et l’argumentation plutôt que par la punition.

★ À maîtriser

📌 La généralité est une propriété quantitative de la règle de droit, qui s’applique à un nombre indéterminé de personnes définies par des catégories générales et objectives.

📌 La permanence signifie que la règle reste en vigueur malgré le changement de son auteur et qu’elle s’applique à chaque situation, sans être pour autant immuable.

• Les principales sanctions juridiques sont:
  • l’exécution
  • la réparation
  • la punition
  • la neutralisation

📌 La réparation peut prendre la forme d’une indemnisation destinée à compenser un dommage ou d’une restitution destinée à remettre un bien dans son patrimoine d’origine, notamment par la répétition de l’indu.

📌 L’annulation neutralise rétroactivement un acte, tandis que l’abrogation et la résiliation ne produisent d’effets que pour l’avenir.

Compléments

📌 La norme individuelle est une norme dérivée qui applique ou exécute une règle générale, comme un permis de séjour ou une décision d’expropriation.

💡 Astuce mémo

GAPOS : générale, abstraite, permanente, obligatoire, sanctionnée

📖 4. Fonctions et fondements du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Un droit immuable et universel supposé supérieur au droit positif, auquel celui-ci devrait être subordonné.
• Positivisme juridique : Le positivisme juridique considère que le droit existe parce qu’il est posé dans une société et qu’il émane de l’État ou trouve son fondement dans la Constitution.
• Juridicité : L’appartenance d’une norme au système juridique de l’État, qui permet son application et, en principe, sa sanction.

★ À maîtriser

• Selon le normativisme de Hans Kelsen, chaque norme tire sa validité de sa conformité à une norme supérieure, jusqu’à la Constitution située au sommet de la pyramide des normes.

📌 La morale vise le bien et le perfectionnement de l’homme selon une règle autonome, tandis que le droit est hétéronome parce qu’il est socialement construit et imposé de l’extérieur.

Compléments

• La règle de droit organise la vie sociale, impose ou interdit des comportements, propose parfois un modèle de conduite et exprime les valeurs de la société.

💡 Astuce mémo

Droit naturel au-dessus du droit positif ; positivisme dans le droit posé

📖 5. Classifications juridiques fondamentales

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit patrimonial : Un droit évaluable en argent, notamment un droit réel portant sur une chose ou un droit personnel exercé contre une personne.
• Droit extrapatrimonial : N’est pas évaluable en argent et possède généralement une valeur morale, comme le droit à la vie privée, à l’honneur ou au vote.
• Personne morale : Un groupement auquel la loi attribue fictivement la personnalité juridique, ce qui lui permet d’être titulaire de droits et d’obligations et d’agir en justice.
• Droit de propriété : Le droit de propriété comprend le droit de disposer d’un bien, d’en jouir et d’en percevoir les fruits.

📝 Points essentiels

• Les droits patrimoniaux sont transmissibles, cessibles, saisissables et prescriptibles, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne possèdent en principe aucune de ces caractéristiques.

• Le droit public régit l’État et les personnes morales de droit public dans l’intérêt général, tandis que le droit privé régit les personnes privées et leurs relations dans l’intérêt particulier.

• Les immeubles sont des biens fixés au sol, par leur nature, leur destination ou l’objet auquel ils s’appliquent, tandis que les meubles sont mobiles par leur nature ou par détermination de la loi.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : les règles ; droits subjectifs : les prérogatives

📖 6. État et droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Une organisation composée d’un territoire, d’une population et d’une autorité politique, qui dispose de la souveraineté.
• Souveraineté : La souveraineté est l’autorité ultime de l’État sur son territoire et son indépendance à l’égard des autres États.
• État de droit : Un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit et peut être contestée devant un juge.

📝 Points essentiels

📌 La démocratie est le pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple, exercé notamment par la Constitution, les représentants ou le référendum et destiné à garantir les droits des individus.

💡 Astuce mémo

Constitution → séparation des pouvoirs → État de droit

📖 7. Tradition romano-civiliste

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit canonique : L’ensemble des lois et règlements adoptés par les Églises catholiques pour gouverner les relations entre l’Église et les fidèles.

📝 Points essentiels

• Le droit romain a été systématisé dans le Corpus juris civilis entre 527 et 565, puis redécouvert et enseigné à l’université de Bologne à partir de 1088.

📌 La tradition romano-civiliste donne la primauté au droit écrit et à la loi, limite le rôle de la jurisprudence, accorde une importance à la doctrine et repose sur une pluralité de métiers juridiques spécialisés.

💡 Astuce mémo

Droit romain → Bologne → codification napoléonienne

📖 8. Diversité des systèmes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit, ce qui permet à un particulier de contester devant un juge les actions illégales de l’État ou d’un dirigeant politique.
• Service public : Mission assurée ou assumée par l’administration, éventuellement par une personne privée sous son contrôle, afin de satisfaire l’intérêt général.

★ À maîtriser

📌 Les activités de service public comprennent les services publics administratifs liés notamment à la justice, à la police, à la défense nationale et aux finances publiques, ainsi que les services publics industriels et commerciaux relevant du secteur marchand.

Compléments

• Le droit est le produit d’une société, d’une culture et d’une histoire, ce qui explique l’existence de différentes conceptions du droit et de différents modes d’organisation juridique dans le monde.

📖 9. Tradition de common law

★ À maîtriser

📌 La règle du précédent obligatoire impose au juge de suivre les décisions d’un juge de même rang ou d’un rang supérieur, sauf s’il démontre que l’affaire n’est pas identique ou opère exceptionnellement un revirement de jurisprudence.

📌 Le procès pénal de common law est accusatoire et contradictoire : le juge arbitre l’affrontement de deux parties, tandis que le procès pénal romano-civiliste est inquisitoire et donne au juge un rôle actif dans la recherche des preuves.

Compléments

📌 La common law est casuistique et pragmatique, car elle recherche les spécificités des affaires, tandis que la tradition civiliste privilégie la généralisation et l’abstraction.

💡 Astuce mémo

Civil law : la loi guide le juge ; common law : le précédent guide le juge

📖 10. Systèmes religieux et asiatiques

★ À maîtriser

• Le droit musulman repose principalement sur le Coran et la Sunna, c’est-à-dire les paroles et les actes du prophète.

📌 Aujourd’hui, le droit musulman occupe généralement une place limitée dans des systèmes mixtes civilistes ou de common law, mais la Chari’a conserve une place centrale dans le statut des personnes et de la famille dans plusieurs pays.

📌 Le système japonais combine un droit formel de type civiliste, fondé sur la codification et le constitutionnalisme, avec un droit informel constitué de règles sociales ancestrales non sanctionnées par l’État.

Compléments

📌 Dans le droit musulman classique, le recours à l’analogie permet de trouver de nouvelles solutions, tandis que les fictions permettent de respecter la lettre d’un texte tout en contournant son esprit.

• Le Japon recourt environ quatre fois moins aux tribunaux que la France, notamment en raison de la culture de la négociation et de la conciliation.

💡 Astuce mémo

Droit musulman : règle religieuse ; Japon : droit formel et règles sociales

📖 11. Évolution historique du droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Droit autonome, dérogatoire au droit commun, qui régit l’action administrative au nom de l’intérêt général et du service public.

★ À maîtriser

📌 Dans l’ancien droit français, les pays de langue d’oc relevaient principalement d’un droit écrit d’inspiration romaine, tandis que les pays de langue d’oïl relevaient surtout du droit coutumier d’influence germanique.

• La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, Liberté d’association, a reconnu la compétence du Conseil constitutionnel pour contrôler la conformité des lois à la Constitution et à son préambule.

Compléments

• La globalisation du droit se caractérise par la circulation des normes, leur standardisation et leur internationalisation, notamment sous l’effet de l’Union européenne et des organisations internationales.

💡 Astuce mémo

Ancien droit → Révolution → Code civil → droit administratif → constitutionnalisation → globalisation

📖 12. Hiérarchie des sources françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle issue d’un usage général et prolongé, accompagné de la croyance en l’existence d’une sanction, et elle ne constitue une source du droit que si elle ne contredit pas la loi.
• Constitution : Norme suprême qui organise la séparation et le fonctionnement des pouvoirs, garantit les droits de l’homme et délimite les domaines d’intervention des autres sources de la légalité.
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble comprenant notamment la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

📝 Points essentiels

• La Constitution française actuelle a été adoptée le 28 septembre 1958 et promulguée le 4 octobre 1958 pour instituer la Ve République.

• La QPC permet à un justiciable de contester, pendant une instance, la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution ; la question est d’abord filtrée par le juge du fond, puis par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, avant d’être éventuellement transmise au Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Une pyramide place la Constitution au sommet, puis les traités, les lois et les règlements

📖 13. Sources européennes et internationales

★ À maîtriser

📌 Un traité international régulièrement ratifié et publié possède une autorité supérieure à celle des lois françaises sous réserve de réciprocité, mais la Constitution demeure supérieure aux traités.

📌 L’Union européenne est une organisation d’intégration juridique fondée sur le TUE et le TFUE, tandis que le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale principalement consacrée aux droits de l’homme.

• La Convention protège notamment:
  • le droit à la vie
  • l’interdiction de la torture
  • la non-rétroactivité de la loi pénale
  • la règle non bis in idem

📌 En matière pénale, la rétroactivité d’une loi nouvelle est interdite lorsqu’elle est plus sévère, mais elle est admise lorsqu’elle est plus douce selon le principe de la rétroactivité in mitius.

• La loi est votée par le Parlement après une navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat ; après promulgation par le Président de la République, elle est publiée au Journal officiel et devient applicable.

📌 Les règlements autonomes interviennent dans les domaines qui ne relèvent pas de la loi, tandis que les décrets d’application précisent les modalités nécessaires à l’exécution d’une loi.

📌 Les règlements doivent respecter les normes supérieures : un arrêté ne peut violer un décret, un décret ne peut être contraire à une loi, et la loi doit respecter les traités et la Constitution.

Compléments

• Le Conseil de l’Europe a été créé en 1949 et compte 46 États membres selon le cours.

• Le recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme exige notamment la qualité de victime, l’épuisement des voies de recours internes, un délai de quatre mois et un préjudice important.

💡 Astuce mémo

UE : intégration juridique ; Conseil de l’Europe : droits de l’homme

📖 14. Règlements et contrôle administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Circulaire : Texte adopté par un ministère pour informer les services de l'État des changements du droit et expliquer aux administrations comment appliquer concrètement les nouveaux textes.

★ À maîtriser

📌 Les décrets d'application sont subordonnés aux lois, car la loi est rarement autosuffisante et nécessite des précisions pour être appliquée.

• Les catégories d'arrêtés sont: arrêtés ministériels, arrêtés des présidents de conseil régional ou départemental, arrêtés préfectoraux, arrêtés municipaux

📌 Un règlement doit respecter les normes qui lui sont supérieures : un arrêté ne peut violer un décret, un décret ne peut être contraire à une loi, à un traité international ou européen, ni à la Constitution.

• Le recours pour excès de pouvoir permet aux particuliers de demander directement au juge administratif l'annulation d'un règlement contraire aux normes supérieures ; l'annulation fait disparaître rétroactivement le règlement à l'égard de tous.

Compléments

📌 Les décrets peuvent être pris par le président de la République ou le Premier ministre ; les décrets en Conseil des ministres, signés par le président, ont une valeur supérieure aux décrets signés par le Premier ministre.

💡 Astuce mémo

Constitution → traité → loi → décret → arrêté

📖 15. Sources non écrites du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Droit qui trouve sa source dans les décisions de justice et s'oppose ainsi au droit écrit.
• Coutume : Source du droit fondée sur la répétition d'un usage ou d'une pratique dans le temps et sur la conviction qu'il s'agit d'une règle juridique obligatoire, appelée opinio juris.
• Doctrine : Ensemble des opinions sur le droit publiées dans leurs ouvrages par les théoriciens ou les praticiens du droit.

★ À maîtriser

📌 En théorie, la jurisprudence ne constitue pas une source du droit, car les décisions ne s'appliquent qu'aux parties au litige et le juge est censé appliquer les lois existantes sans exercer le rôle du législateur.

• En pratique, certains arrêts de principe, surtout ceux des juridictions suprêmes, font autorité et leurs solutions sont souvent reprises par les tribunaux dans des affaires équivalentes.

Compléments

📌 Dans les pays de Common Law, la coutume a une importance fondamentale, tandis que dans les pays de tradition civiliste comme la France, elle joue un rôle secondaire et ne peut généralement combler que les lacunes du droit écrit.

• La doctrine exerce une mission de connaissance du droit positif en permettant de comprendre les principes qui dominent le système juridique.

• La doctrine exerce une mission de critique du droit positif en mettant en lumière les imperfections ou contradictions du système juridique et en pouvant influencer les juges ou orienter le législateur vers des réformes.

💡 Astuce mémo

Jurisprudence, coutume et doctrine : décision, pratique, opinion

📖 16. Organisation des juridictions françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Juridiction qui tranche les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif et comprend à parité des membres de la Cour de cassation et du Conseil d'État.

★ À maîtriser

• La France possède deux ordres de juridictions : les juridictions judiciaires et les juridictions administratives.

• Les juridictions pénales de jugement sont:

  • le tribunal de police pour les contraventions
  • le tribunal correctionnel pour les délits
  • la cour d'assises pour les crimes

• Les juridictions civiles comprennent les tribunaux judiciaires au premier degré, les cours d'appel au second degré et la Cour de cassation.

Compléments

• Les juridictions administratives comprennent les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire ≠ ordre administratif ; le Tribunal des conflits les départage

📖 17. Déroulement de l’action en justice

★ À maîtriser

• Dans le schéma général de l'action en justice, le requérant saisit le tribunal, les parties échangent leurs arguments et leurs preuves pendant l'instruction, les juges délibèrent, puis le jugement est rendu.

📌 Pendant l'instruction, les parties doivent pouvoir s'exprimer sur les prétentions de leur adversaire, ce qui constitue une exigence des droits de la défense et du procès équitable protégée par l'article 6 de la CEDH.

• Le jugement comporte les motifs, le dispositif et la formule exécutoire, possède l'autorité de la chose jugée et doit être notifié aux parties, cette notification faisant courir les délais de recours.

Compléments

📌 Dans les matières administrative et civile, le requérant introduit l'instance par une requête ou un recours auquel le défendeur peut répondre en contestant la compétence, la recevabilité ou le bien-fondé.

• Le délibéré est la période durant laquelle les juges se retirent pour débattre collégialement et secrètement du jugement, à la majorité des voix.

💡 Astuce mémo

Saisine → instruction → délibéré → jugement

📖 18. Voies de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : Voie de réformation qui vise à modifier ou annuler un jugement rendu en premier ressort et conduit le juge à rejuger l'affaire en droit ou en fait.
• Pourvoi en cassation : Voie de recours par laquelle le juge de cassation contrôle la conformité aux règles de droit d'une décision rendue en dernier ressort sans rejuger l'affaire.
• Présomption : Opération qui permet de déduire un fait inconnu à partir d'un fait connu.
• Preuve littérale : Écrit produit devant le juge qui constitue le mode de preuve normal d'un acte juridique ainsi que la preuve parfaite.
• Présomption du fait de l'homme : Raisonnement établi par le juge à partir d'indices laissés à sa libre appréciation, comme des SMS ou le refus de se soumettre à un test génétique.

★ À maîtriser

• En matière judiciaire, l'appel est formé devant la cour d'appel ou la cour d'assises d'appel dans un délai d'un mois, ramené à 10 jours en matière pénale, et il est suspensif.

• Les juges de cassation sont la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et le Conseil d'État pour l'ordre administratif ; le délai du pourvoi est de 2 mois, ramené à 5 jours en matière pénale, et le pourvoi n'est pas suspensif.

• Dans un procès civil de type accusatoire, la charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; à défaut, il est débouté.

• Les présomptions légales sont généralement simples et peuvent être renversées par une preuve contraire, tandis que les présomptions irréfragables ne peuvent pas être renversées.

• L'acte authentique est enregistré par un officier public et vaut jusqu'à inscription en faux, tandis que l'acte sous seing privé est signé, éventuellement électroniquement, par au moins deux personnes et possède la même force probante entre les signataires.

Compléments

• Les issues possibles du pourvoi sont: rejeter le pourvoi, casser l'arrêt et juger l'affaire au fond, casser l'arrêt et renvoyer l'affaire devant une juridiction de même nature

• La règle actorі incumbit probatio signifie que la charge de la preuve pèse sur le demandeur, qui doit notamment produire le contrat de prêt s'il prétend être créancier d'une somme d'argent.

• Les présomptions légales dispensent le demandeur de prouver certains faits difficiles à établir et peuvent être fondées sur la probabilité, la paix sociale ou la sécurité juridique.

• L'aveu est la reconnaissance par une personne de l'exactitude d'un fait.

• La preuve testimoniale est une preuve par laquelle une personne atteste d'un fait directement perçu par elle.

• Le serment est l'affirmation solennelle par une partie d'un fait qui lui est favorable.

💡 Astuce mémo

Appel = rejuger l’affaire ; cassation = contrôler le droit

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Droit public et droit privé