Qu'a instauré Louis IX en 1254 avec la Grande Ordonnance ?
La présomption d'innocence et la fin des duels judiciaires.
Quelle caractéristique avait le droit d'être juge sous l'Ancien Régime ?
Il était à la fois vénal et héréditaire.
Quel rôle avaient les parlements sous l'Ancien Régime ?
Ils rendaient la justice du roi et pouvaient contester ses lois.
Que stipule l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 ?
Une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n'a pas de Constitution.
Quand le Tribunal de cassation a-t-il été créé ?
En 1790.
Quelle transformation a subi le Tribunal de cassation en 1804 ?
Il est devenu la Cour de cassation.
Quelle juridiction a été créée en 1804 ?
La cour d'appel.
Quelle loi de 1872 a modifié la justice administrative ?
La loi du 24 mai 1872 a fait passer la justice administrative à la justice déléguée.
Que signifie l'unicité de la Justice selon Hobbes ?
L'État conserve le monopole de la justice et rend les décisions en son nom.
Quelle loi consacre la gratuité de l'accès à la justice en France ?
La loi du 30 décembre 1977.
Que permet la collégialité en justice ?
À plusieurs magistrats de confronter leurs avis.
Que fait un juge unique en justice ?
Il statue seul sur l'affaire.
Que permet le double degré de juridiction ?
De demander le réexamen d'une décision par une autre juridiction.
Que protège l'indépendance du magistrat ?
Contre les influences extérieures.
Que requiert l'impartialité du magistrat ?
Que ses opinions personnelles et conflits d'intérêts n'influencent pas sa décision.
Qui a défini l'unicité de la Justice dans "Léviathan" en 1651 ?
Thomas Hobbes.
Combien d'implantations judiciaires restaient après la réforme jusqu'en 2011 ?
819 implantations judiciaires restaient.
Combien de cours d’appel existent sur le territoire après la réforme judiciaire ?
Il y a 36 cours d’appel.
Que regroupe le Code de l’organisation judiciaire ?
Il regroupe les règles relatives à l’ordre judiciaire.
Comment est structurée la partie législative du Code de l’organisation judiciaire ?
Elle est composée d’articles en L.
Comment est structurée la partie réglementaire du Code de l’organisation judiciaire ?
Elle est composée d’articles en R.
Quel est le rôle du Conseil supérieur de la magistrature ?
Il assiste le chef de l’État pour garantir l’indépendance judiciaire.
Quelles formations comprend le Conseil supérieur de la magistrature ?
Une pour les magistrats du siège et une pour ceux du parquet.
Quelle fusion a créé le tribunal judiciaire le 1er janvier 2020 ?
La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.
Qui dirige les juges au tribunal ?
Le président du tribunal dirige les juges.
Qui dirige les procureurs et substituts ?
Le procureur de la République dirige les procureurs et substituts.
Qui dirige les services de greffe au tribunal ?
Le directeur de greffe dirige les services de greffe et autres personnels.
Quelle fonction ont les magistrats du siège ?
Ils rendent les décisions de justice.
Quelle caractéristique juridique ont les magistrats du siège ?
Ils sont indépendants et inamovibles.
Quelle est la mission des magistrats du parquet ?
Ils exercent l’action publique dans une structure hiérarchisée.
Quelle durée et conditions pour la formation à l’École nationale de la magistrature ?
La formation dure 31 mois et exige nationalité française, casier vierge, bac +4 minimum.
Qu'est-ce qu'un officier public ?
Une personne délégataire de la puissance publique conférant l'authenticité aux actes.
Quel est le rôle principal d'un avocat ?
Assister, représenter et conseiller les justiciables.
Depuis quand le Conseil national des barreaux représente-t-il les avocats en France ?
Depuis 1992.
Que fixe le Règlement intérieur national créé par le Conseil national des barreaux ?
Les principes déontologiques des avocats.
Quelle est la différence principale entre conciliateur et médiateur de justice ?
Le conciliateur agit bénévolement, le médiateur est rémunéré.
Quel rôle joue le médiateur de justice ?
Intermédiaire impartial, neutre et objectif.
Quelle est la principale implantation de la gendarmerie nationale ?
Dans les zones rurales.
Quel type de personnel compose la police nationale ?
Des fonctionnaires civils.
Quelle est la fonction principale de la maison d’arrêt ?
Accueillir les personnes en attente de jugement ou d’appel.
Quelle peine maximale une personne peut-elle avoir pour être en maison d’arrêt ?
Une peine inférieure ou égale à 2 ans.
Quel type de détenus accueille le centre de détention ?
Les condamnés à de longues peines.
Quel type de détenus accueille la maison centrale ?
Les condamnés à de longues peines nécessitant un niveau de sécurité très élevé.
Qu'impose le principe dispositif au juge civil ?
De statuer uniquement sur ce qui est demandé par les parties.
Quand le tribunal judiciaire statue-t-il en dernier ressort en matière civile ?
Lorsque la demande est inférieure ou égale à 5 000 euros.
Qu'est-ce que la procédure de référé ?
Une procédure judiciaire urgente pour des mesures provisoires rapides.
Quelle différence principale distingue la conciliation de la médiation ?
La conciliation est gratuite, la médiation est payante.
Que devient l'instruction conventionnelle des affaires civiles depuis le décret du 18 juillet 2025 ?
Le principe général en matière civile.
Quelle est l'exception à l'instruction conventionnelle depuis le décret du 18 juillet 2025 ?
L'instruction judiciaire par le juge.
Quels litiges tranche le tribunal judiciaire ?
Les litiges entre personnes privées.
Quelle procédure comporte une mise en état avant la plaidoirie ?
La procédure écrite ordinaire.
Quelle procédure permet de prononcer rapidement des mesures provisoires ?
Le référé.
Que peut prononcer rapidement le juge des référés ?
Des mesures provisoires.
Qui exerce la fonction de juge de l’exécution ?
Le président du tribunal judiciaire ou un juge délégué.
Comment statue le juge de l’exécution ?
À juge unique.
Qu'est-ce que l'assermentation ?
Une promesse faite par un dépositaire de l’autorité publique ou un chargé de mission.
Quelle fonction a le juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire?
Il est délégué à certains contentieux familiaux, notamment les divorces.
Quelle est la différence entre le juge aux affaires familiales et la chambre de la famille?
La chambre de la famille traite les dossiers familiaux les plus complexes avec trois juges.
Qu'est-ce que la tutelle des mineurs?
C'est une mesure de protection juridique pour assister et agir au nom du mineur.
Quelle est la différence entre la curatelle et la tutelle?
La curatelle assiste le majeur protégé, la tutelle le représente.
Quels litiges juge le pôle social du tribunal judiciaire?
Les litiges relevant du droit de la sécurité sociale.
Quelle composition a le pôle social du tribunal judiciaire?
Un magistrat professionnel et deux assesseurs non professionnels représentant salariés et employeurs.
Quelle règle s'applique depuis le 1er janvier 2019 au contentieux du pôle social?
Un recours préalable obligatoire auprès de l’organisme contesté est exigé.
Sur quoi repose successivement la protection de l’enfance ?
Sur l’intervention des parents, puis administrative, puis judiciaire.
Quel rôle la loi du 5 mars 2007 attribue-t-elle au président du conseil départemental ?
Chef de file de la protection de l’enfance.
Quand l’intervention judiciaire est-elle réservée selon la loi du 5 mars 2007 ?
Aux cas d’insuffisance de l’intervention administrative.
Sur quel principe doit être décidée l’assistance éducative ?
L’intérêt supérieur de l’enfant.
Quelle est l’obligation concernant l’audition du mineur en assistance éducative ?
L’audition du mineur est obligatoire.
Qu’est-ce que l’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ?
Un accompagnement éducatif au domicile avec le mineur restant en famille.
Quelle est la durée maximale des mesures d’assistance éducative ?
Deux ans.
Les mesures d’assistance éducative peuvent-elles être renouvelées ?
Oui, elles peuvent être renouvelées.
Que confirme l’ordonnance de 1945 en justice pénale des mineurs ?
La spécialisation des juridictions et procédures, l’atténuation de la responsabilité selon l’âge, et la primauté de l’éducatif.
Quel âge fixe l’article L. 11-1 du Code de la justice pénale des mineurs pour présumer le discernement ?
13 ans.
Quelle mesure de retenue est possible pour un mineur entre 10 et 13 ans ?
Une retenue encadrée est possible.
À partir de quel âge la garde à vue devient-elle possible pour un mineur ?
À partir de 13 ans.
Comment l’excuse de minorité affecte-t-elle la peine d’un mineur ?
Elle réduit de moitié la peine d’emprisonnement ou d’amende encourue.
Un mineur de moins de quel âge ne peut pas être condamné à une peine ?
Moins de 13 ans.
Quelles sont les étapes du procès pénal des mineurs ?
Examen de la culpabilité, mise à l’épreuve éducative, puis examen de la sanction.
Quelle est la différence entre le rôle du procureur et celui du juge d'instruction ?
Le procureur dirige la police judiciaire et oriente les poursuites, le juge d'instruction mène l'information judiciaire et instruit à charge et à décharge.
Qu'impose le principe de l'opportunité des poursuites au procureur ?
Il peut choisir de ne pas poursuivre une infraction caractérisée.
Que signifie le code 21 dans les classements sans suite ?
Une infraction réelle mais insuffisamment caractérisée.
Que signifie le code 48 dans les classements sans suite ?
Un classement d'opportunité.
Que signifie le code 71 dans les classements sans suite ?
L'auteur de l'infraction n'est pas identifié.
Quelle est l'obligation en matière criminelle concernant l'ouverture d'une information judiciaire ?
Elle est obligatoire.
Qui peut déléguer des actes d'enquête par commission rogatoire ?
Le juge d'instruction.
Depuis la loi du 15 juin 2000, qui décide de la détention provisoire ?
Le juge des libertés et de la détention.
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1. Quelle mesure caractérise la Grande Ordonnance édictée par Louis IX en 1254 ?
2. Que proclame l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?
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