Fiche de révision : Justice civile et pénale

📋 Plan du Cours

1. Émergence historique de la justice
2. Principes de la justice judiciaire
3. Organisation judiciaire contemporaine
4. Juridictions et acteurs judiciaires
5. Professions et auxiliaires de justice
6. Enquête et administration pénitentiaire
7. Principes et procédures civiles
8. Tribunal judiciaire et contentieux civils
9. Juridictions civiles spécialisées
10. Justice civile des mineurs en danger
11. Justice pénale des mineurs
12. Procureur et instruction pénale
13. Juridictions pénales de jugement
14. Application et exécution des peines
15. Peines et établissements pénitentiaires
16. Cour d’appel et Cour de cassation
17. Contrôles constitutionnel et administratif
18. Juridictions européennes et internationales

📅 Repères chronologiques

1. 1254Louis IX édicte la Grande Ordonnance pour moraliser l’administration locale et le royaume, notamment par la présomption d’innocence, la fin des duels judiciaires et la délégation de la justice royale à des juristes.
2. 26 août 1789L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.
3. 1er janvier 2020La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance donne naissance au tribunal judiciaire.

📖 1. Émergence historique de la justice

★ À maîtriser

• Le Tribunal de cassation est créé en 1790 et devient la Cour de cassation en 1804, tandis que la cour d’appel est créée en 1804.

• En 1790, le judiciaire et l’administratif sont séparés, puis le Conseil d’État est créé en 1799 et la loi du 24 mai 1872 fait passer la justice administrative de la justice retenue à la justice déléguée.

Compléments

📌 Sous l’Ancien Régime, le droit d’être juge devient à la fois vénal et héréditaire, tandis que les parlements rendent la justice du roi et peuvent contester ses propositions de loi.

💡 Astuce mémo

Saint Louis → Révolution → séparation judiciaire-administrative

📖 2. Principes de la justice judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Unicité de la Justice : Thomas Hobbes, Léviathan, 1651 — Le fait que l’État conserve le monopole de la justice et que les décisions sont rendues en son nom, contrairement à l’arbitrage.
• Double degré de juridiction : Permet de demander le réexamen d’une décision par une autre juridiction, notamment au moyen de l’appel.

📝 Points essentiels

• La loi du 30 décembre 1977 consacre la gratuité de l’accès à la justice, même si des dépens, des frais irrépétibles et certains droits fixes de procédure subsistent.

📌 La collégialité permet à plusieurs magistrats de confronter leurs avis, tandis que le juge unique statue seul et peut être remplacé par une formation collégiale lorsque l’affaire est complexe.

📌 L’indépendance protège le magistrat contre les influences extérieures, tandis que l’impartialité exige que ses opinions personnelles et ses conflits d’intérêts n’influencent pas sa décision.

💡 Astuce mémo

Indépendance du juge, impartialité de la décision

📖 3. Organisation judiciaire contemporaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de l’organisation judiciaire : Regroupe les règles relatives à l’ordre judiciaire et comprend une partie législative composée d’articles en L et une partie réglementaire composée d’articles en R.
• Conseil supérieur de la magistrature : Assiste le chef de l’État dans la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire et comprend une formation pour les magistrats du siège et une autre pour ceux du parquet.

📝 Points essentiels

• La réforme judiciaire mise en œuvre jusqu’en 2011 réduit le nombre d’implantations judiciaires de 1 206 à 819 et laisse 36 cours d’appel sur le territoire.

💡 Astuce mémo

Réforme territoriale → fusion et spécialisation des juridictions

📖 4. Juridictions et acteurs judiciaires

★ À maîtriser

📌 Le président du tribunal dirige les juges, le procureur de la République dirige les procureurs et substituts, et le directeur de greffe dirige les services de greffe et les autres personnels du tribunal.

📌 Les magistrats du siège rendent les décisions de justice et sont indépendants et inamovibles, tandis que les magistrats du parquet exercent l’action publique dans une structure hiérarchisée.

Compléments

• La formation à l’École nationale de la magistrature dure 31 mois et suppose notamment la nationalité française, un casier judiciaire vierge et au moins un bac + 4.

💡 Astuce mémo

Siège : juge ; parquet : action publique

📖 5. Professions et auxiliaires de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Officier public : Une personne délégataire de la puissance publique qui confère au nom de l’État l’authenticité aux actes relevant de sa compétence.
• Avocat : Un professionnel libéral indépendant qui assiste, représente et conseille les justiciables, notamment en rédigeant des actes et en élaborant des stratégies juridiques.

★ À maîtriser

📌 Le conciliateur de justice intervient bénévolement pour rechercher un accord amiable, tandis que le médiateur de justice est rémunéré et intervient comme intermédiaire impartial, neutre et objectif.

Compléments

• Le Conseil national des barreaux représente les avocats en France depuis 1992 et a créé le Règlement intérieur national, qui fixe leurs principes déontologiques.

💡 Astuce mémo

Officier public : authenticité ; officier ministériel : office confié par l’État

📖 6. Enquête et administration pénitentiaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Maison d’arrêt : Accueille les personnes en attente de jugement ou d’appel ainsi que les personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans.

★ À maîtriser

📌 La gendarmerie nationale est un corps militaire principalement implanté dans les zones rurales, tandis que la police nationale est composée de fonctionnaires civils et intervient principalement dans les zones urbaines.

Compléments

📌 Le centre de détention accueille les condamnés à de longues peines, tandis que la maison centrale accueille les condamnés à de longues peines nécessitant un niveau de sécurité très élevé.

💡 Astuce mémo

Gendarmerie rurale, police urbaine

📖 7. Principes et procédures civiles

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure de référé : Une procédure judiciaire urgente permettant au juge de prononcer rapidement des mesures provisoires pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite.

★ À maîtriser

• Le principe dispositif impose au juge civil de statuer uniquement sur ce qui est demandé par les parties, conformément aux articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

• En matière civile, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque la demande est inférieure ou égale à 5 000 euros, même si un pourvoi en cassation reste possible.

• Depuis le décret du 18 juillet 2025, l’instruction conventionnelle des affaires civiles devient le principe et l’instruction judiciaire par le juge l’exception.

Compléments

📌 La conciliation est menée gratuitement par un conciliateur, tandis que la médiation est menée à titre payant par un médiateur.

💡 Astuce mémo

Demande → débat contradictoire → jugement ou accord amiable

📖 8. Tribunal judiciaire et contentieux civils

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Tranche les litiges entre personnes privées, notamment en matière de loyers, de consommation, d’assurances et de successions, dans un ressort territorial correspondant en principe au département.
• Assermentation : Une promesse prononcée par le dépositaire de l’autorité publique ou le chargé d’une mission de service public afin de lui faire prendre conscience de ses devoirs et obligations déontologiques.

📝 Points essentiels

📌 La procédure écrite ordinaire comporte une mise en état avant la plaidoirie et le juge statue sur les conclusions écrites des avocats, tandis que le référé est une procédure accélérée permettant de prononcer rapidement des mesures provisoires.

• 🔄 La procédure de référé permet de:
  1. prévenir un dommage
  2. faire cesser un trouble illicite
  3. prescrire des mesures conservatoires

📌 Le juge de l’exécution, fonction exercée par le président du tribunal judiciaire ou par un juge délégué, règle les difficultés relatives à l’exécution des décisions de justice et statue à juge unique.

💡 Astuce mémo

Civil général pour les litiges privés, civil spécialisé pour les vulnérabilités

📖 9. Juridictions civiles spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Tutelle des mineurs : Une mesure de protection juridique permettant d’assister le mineur et d’agir à sa place pour veiller à ses intérêts, sous la compétence du juge aux affaires familiales.

★ À maîtriser

📌 Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal judiciaire délégué à certains contentieux familiaux, notamment les divorces, tandis que la chambre de la famille, composée de trois juges, traite les dossiers familiaux les plus complexes.

📌 La curatelle est une mesure d’assistance dans laquelle le majeur protégé accomplit les actes avec l’aide du curateur, tandis que la tutelle est une mesure de représentation dans laquelle le tuteur agit à sa place.

• Le pôle social du tribunal judiciaire juge les litiges relevant du droit de la sécurité sociale et comprend un magistrat professionnel ainsi que deux assesseurs non professionnels représentant respectivement les salariés et les employeurs ou travailleurs indépendants.

Compléments

📌 Depuis le 1er janvier 2019, tout contentieux relevant du pôle social suppose un recours préalable obligatoire auprès de l’organisme dont la décision est contestée.

📖 10. Justice civile des mineurs en danger

🔑 Notions clés & Définitions

• AEMO : Un accompagnement dans lequel des éducateurs se rendent au domicile pour épauler et conseiller les parents tandis que le mineur reste dans sa famille.

★ À maîtriser

• La protection de l’enfance repose successivement sur l’intervention des parents, l’intervention administrative du conseil départemental, puis l’intervention judiciaire du juge des enfants lorsque l’intervention administrative est insuffisante.

📌 La loi du 5 mars 2007 fait du président du conseil départemental le chef de file de la protection de l’enfance et réserve l’intervention judiciaire aux cas d’insuffisance de l’intervention administrative.

📌 L’assistance éducative doit être décidée en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, et l’audition du mineur est obligatoire.

Compléments

• Les mesures d’assistance éducative sont prononcées pour une durée maximale de deux ans et peuvent être renouvelées.

💡 Astuce mémo

Parents → département → juge des enfants

📖 11. Justice pénale des mineurs

📝 Points essentiels

• L’ordonnance de 1945 affirme la spécialisation des juridictions et des procédures, l’atténuation de la responsabilité pénale selon l’âge et la primauté de l’éducatif sur le répressif.

📌 L’article L. 11-1 du Code de la justice pénale des mineurs fixe à 13 ans le seuil en dessous duquel le discernement du mineur ne peut être présumé.

• Les seuils d’âge entraînent les règles suivantes:
  • Avant 10 ans : aucune retenue n’est possible
  • Entre 10 et 13 ans : une retenue encadrée est possible
  • À partir de 13 ans : la garde à vue devient possible
  • À partir de 16 ans : les règles se rapprochent de celles des majeurs

📌 L’excuse de minorité réduit de moitié la peine d’emprisonnement ou d’amende encourue par le mineur, sauf possibilité d’écartement spécialement prévue pour les mineurs d’au moins 16 ans, et un mineur de moins de 13 ans ne peut pas être condamné à une peine.

• 🔄 Le procès pénal des mineurs se déroule en trois phases:
  1. examen de la culpabilité
  2. mise à l’épreuve éducative de six à neuf mois
  3. examen de la sanction

💡 Astuce mémo

Âge et discernement → responsabilité atténuée → priorité éducative

📖 12. Procureur et instruction pénale

★ À maîtriser

• Le procureur de la République dirige la police judiciaire et oriente les poursuites, tandis que le juge d’instruction mène l’information judiciaire et peut instruire à charge et à décharge.

• Le principe de l’opportunité des poursuites permet au procureur de ne pas poursuivre une infraction caractérisée, contrairement au principe de légalité des poursuites qui imposerait de poursuivre systématiquement.

• En matière criminelle, l’ouverture d’une information judiciaire est obligatoire et le juge d’instruction peut déléguer des actes d’enquête par commission rogatoire.

• Depuis la loi du 15 juin 2000, le juge d’instruction ne peut plus décider seul une détention provisoire, qui relève du juge des libertés et de la détention.

Compléments

• Les principaux codes de classement sont:
  • code 21 : infraction réelle mais insuffisamment caractérisée
  • code 48 : classement d’opportunité
  • code 71 : auteur non identifié

💡 Astuce mémo

Le procureur oriente et dirige l’enquête, le juge d’instruction instruit à charge et à décharge

📖 13. Juridictions pénales de jugement

📝 Points essentiels

📌 La saisine in rem limite la juridiction aux faits poursuivis, tandis que la saisine in personam limite le jugement à la personne à laquelle ces faits sont reprochés.

📌 La personne poursuivie doit être convoquée au moins dix jours à l’avance afin de préparer sa défense, et les preuves doivent pouvoir être discutées par toutes les parties.

• Le tribunal correctionnel juge les délits punis d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement hors récidive et de 20 ans en cas de récidive.

• La cour criminelle départementale juge les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle hors récidive et comprend un conseiller de cour d’appel ainsi que quatre magistrats du tribunal judiciaire.

• La cour d’assises comprend trois magistrats professionnels et six jurés populaires en première instance ou neuf en appel.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime

📖 14. Application et exécution des peines

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge de l’application des peines : Gère les peines d’emprisonnement ferme et peut décider ou contrôler des aménagements de peine, que la personne soit incarcérée ou encore libre.

★ À maîtriser

• L’article 721 du Code de procédure pénale permet jusqu’à six mois de réduction de peine par année de détention et 14 jours par mois pour la durée restante lorsque le condamné a une bonne conduite et fait des efforts sérieux de réinsertion.

Compléments

• Pour une peine d’emprisonnement ferme d’une durée maximale de six mois, une conversion en jours-amende ou en travail d’intérêt général est possible lorsque la situation de la personne a évolué.

📌 Une libération sous contrainte de plein droit intervient trois mois avant la fin de la peine, sauf exceptions, sous la forme d’un aménagement de peine avec suivi.

📌 Le tribunal de l’application des peines est compétent pour les condamnations les plus importantes et est composé de trois juges de l’application des peines, tandis que le JAP intervient dans les autres décisions d’exécution.

📖 15. Peines et établissements pénitentiaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Jours-amende : Sanction consistant à verser une amende quotidienne pendant un nombre de jours déterminé.
• Travaux d’intérêt général : Réalisés bénévolement et dont l’inexécution peut entraîner une incarcération.

★ À maîtriser

• La révocation du sursis probatoire transforme la durée révoquée en emprisonnement ferme ; une révocation de 6 mois rend ces 6 mois fermes, tandis qu’une révocation totale rend les 12 mois fermes.

• Le procureur participe à l’application des peines en saisissant le juge de l’application des peines, en participant aux débats contradictoires et en contribuant à la commission de l’application des peines.

📌 Selon l’article 707-1 du Code de procédure pénale, le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence, chacun en ce qui le concerne.

• Les établissements pénitentiaires comprennent notamment:
  • les maisons d’arrêt
  • les centres de détention
  • les maisons centrales
  • les centres pénitentiaires

Compléments

• La mise à exécution spéciale est possible en cas de: nouveaux faits, risque de fuite, incarcération dans le cadre d’une autre procédure

📖 16. Cour d’appel et Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de conventionnalité : Vérification de la conformité d’une loi aux traités internationaux ; la Cour de cassation s’est reconnu cette compétence dans l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975.

★ À maîtriser

📌 L’appel produit un effet dévolutif, par lequel la cour réexamine l’affaire en fait et en droit, et un effet suspensif, qui suspend l’exécution de la décision sauf exécution provisoire.

• La cour d’appel peut confirmer la décision de première instance ou l’infirmer totalement ou partiellement en prononçant une peine identique, plus sévère ou plus clémente.

• Les six chambres sont:

  • la 1ʳᵉ chambre civile
  • la 2ᵉ chambre civile
  • la 3ᵉ chambre civile
  • la chambre sociale
  • la chambre commerciale
  • la chambre criminelle

📌 Le contrôle de proportionnalité in abstracto examine si la loi porte en elle-même une atteinte disproportionnée à un droit fondamental, tandis que le contrôle in concreto vérifie cette disproportion dans une situation particulière.

Compléments

• Il existe 36 cours d’appel en France.

💡 Astuce mémo

Cour d’appel : rejuger les faits et le droit ; Cour de cassation : contrôler l’application du droit

📖 17. Contrôles constitutionnel et administratif

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel compte neuf membres nommés pour neuf ans, non renouvelables, avec un renouvellement par tiers tous les trois ans.

• La question prioritaire de constitutionnalité exige que la disposition contestée soit applicable au litige, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et que la question soit sérieuse.

• Le Tribunal des conflits comprend huit membres, dont quatre conseillers d’État et quatre magistrats de la Cour de cassation ; en cas de partage égal, deux membres supplémentaires sont ajoutés de chaque côté.

Compléments

📌 Le Conseil constitutionnel peut abroger immédiatement la disposition contestée ou reporter les effets de l’abrogation à une date ultérieure qu’il détermine.

• Le Tribunal des conflits connaît notamment des conflits positifs, des conflits négatifs, des conflits sur renvoi, des conflits de décisions et des demandes liées à la durée excessive des procédures.

📖 18. Juridictions européennes et internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours en manquement : Sanction de la violation, par action ou omission, d’une obligation préexistante et contraignante du droit de l’Union par un État membre.

📝 Points essentiels

• La Cour de justice de l’Union européenne comprend la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne, avec un juge par État membre.

• Dans le renvoi préjudiciel, une juridiction nationale demande à la CJUE d’interpréter un texte européen et sursoit à statuer dans l’attente de la réponse.

• La Convention européenne des droits de l’homme a été signée le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.

📌 La CEDH ne peut être saisie par un particulier qu’après l’épuisement des voies de recours nationales utiles, efficaces et adéquates, conformément au principe de subsidiarité.

• La Cour pénale internationale juge les personnes accusées de (Statut de Rome, 17 juillet 1998):
  • génocide
  • crimes de guerre
  • crimes contre l’humanité
  • crime d’agression

📊 Tableaux de synthèse

Siège et parquet

Principales juridictions pénales de jugement