QCM : Justice civile et pénale — 64 questions

Explication

La Grande Ordonnance de 1254 vise à moraliser l’administration et prévoit notamment la présomption d’innocence, la fin des duels judiciaires et le recours à des juristes. La séparation des pouvoirs et les institutions citées dans les autres réponses appartiennent à des périodes ultérieures.

Explication

L’article 16 lie l’existence d’une Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs. Les autres réponses ajoutent des conditions qui ne correspondent pas à cette formulation constitutionnelle.

Explication

Le Tribunal de cassation appartient à la période révolutionnaire, puisqu’il est créé en 1790, tandis que l’appellation Cour de cassation désigne l’institution depuis 1804. La cour d’appel est également créée en 1804, mais elle ne constitue pas la transformation du Tribunal de cassation.

Explication

La séparation du judiciaire et de l’administratif intervient en 1790, puis la loi du 24 mai 1872 fait passer la justice administrative de la justice retenue à la justice déléguée. Les autres réponses inversent cette évolution ou décrivent des transformations non établies.

Explication

L’unicité de la Justice signifie que l’État conserve le monopole de la justice et que les décisions sont rendues en son nom. L’arbitrage constitue au contraire une forme de justice privée, même si sa décision peut produire des effets juridiques.

Explication

La loi de 1977 consacre la gratuité de l’accès à la justice, mais certains dépens, frais irrépétibles et droits fixes de procédure peuvent subsister. Cette gratuité ne signifie donc pas une absence totale de coûts judiciaires.

Explication

La collégialité repose sur la délibération de plusieurs magistrats, alors que le juge unique statue seul. Une affaire complexe peut toutefois être confiée à une formation collégiale, ce qui ne change pas la distinction de principe.

Explication

Le double degré de juridiction permet de faire réexaminer une décision par une autre juridiction, notamment au moyen de l’appel. Une nouvelle délibération par les mêmes magistrats ne correspond pas à un second degré de juridiction.

Explication

La réforme réduit le nombre d’implantations judiciaires de 1 206 à 819 et laisse 36 cours d’appel sur le territoire. Les autres réponses inversent les chiffres ou modifient le nombre de cours d’appel concernées.

Explication

Le Code de l’organisation judiciaire regroupe les règles de l’ordre judiciaire et distingue une partie législative en articles L d’une partie réglementaire en articles R. Les lettres ne renvoient donc ni à la jurisprudence ni à une séparation entre juridictions.

Explication

Le Conseil supérieur de la magistrature assiste le chef de l’État dans la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire et comprend une formation pour le siège ainsi qu’une autre pour le parquet. Il ne dirige pas l’ensemble des juridictions et ne contrôle pas la constitutionnalité des lois.

Explication

Le tribunal judiciaire résulte de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance au 1er janvier 2020. Le tribunal de commerce n’a pas été intégré à cette fusion et demeure une juridiction autonome.

Explication

Le directeur de greffe dirige les services de greffe ainsi que les autres personnels du tribunal. Le président dirige les juges, tandis que le procureur dirige les procureurs et les substituts.

Explication

Les magistrats du siège jugent de manière indépendante et sont inamovibles, alors que les magistrats du parquet exercent l’action publique dans une organisation hiérarchisée. La direction du greffe et la défense des justiciables relèvent d’autres fonctions.

Explication

L’officier public est délégataire de la puissance publique et authentifie certains actes au nom de l’État. La représentation en justice appartient notamment à l’avocat, tandis que la conciliation et la direction administrative correspondent à d’autres fonctions.

Explication

L’assistance consiste à accompagner et conseiller le justiciable sans le remplacer, tandis que la représentation autorise l’avocat à le remplacer dans la procédure. Les autres propositions confondent ces rôles avec ceux du parquet, des magistrats ou du règlement amiable.

Explication

Le conciliateur de justice intervient bénévolement pour rechercher un accord amiable, tandis que le médiateur est rémunéré et joue un rôle d’intermédiaire impartial, neutre et objectif. Ni l’un ni l’autre ne tranche le litige comme un juge ni ne représente une partie.

Explication

La gendarmerie nationale est un corps militaire principalement présent dans les zones rurales, alors que la police nationale regroupe des fonctionnaires civils intervenant surtout dans les zones urbaines. Les deux autres propositions attribuent à ces forces des missions ou des rattachements institutionnels inexacts.

Explication

La maison d’arrêt accueille les personnes prévenues, en attente de jugement ou d’appel, ainsi que les personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans. Les condamnés à de longues peines relèvent plutôt des centres de détention ou des maisons centrales selon le niveau de sécurité requis.

Explication

Le principe dispositif oblige le juge civil à statuer dans les limites des prétentions soumises par les parties. Il ne peut pas étendre de sa propre initiative l’objet du litige en ajoutant des demandes nouvelles.

Explication

Lorsque la demande est inférieure ou égale à 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort. Cette règle n’empêche pas l’exercice éventuel d’un pourvoi en cassation.

Explication

Le référé est adapté à l’urgence, notamment pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite au moyen d’une mesure provisoire. Il ne tranche pas définitivement le litige comme un jugement rendu au fond.

Explication

Depuis ce décret, les parties sont en principe appelées à organiser conventionnellement l’instruction de l’affaire. L’intervention du juge dans cette instruction devient l’exception.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun et connaît notamment des litiges privés relatifs aux loyers, à la consommation, aux assurances ou aux successions. Les infractions pénales et les litiges administratifs relèvent d’autres ordres de juridiction.

Explication

La procédure écrite ordinaire prépare le dossier au moyen de la mise en état, puis le juge statue à partir des conclusions écrites. Le référé répond plutôt à l’urgence par des mesures provisoires rendues rapidement.

Explication

Le juge des référés peut agir rapidement tout en respectant le débat contradictoire, afin de prévenir un dommage ou de faire cesser un trouble illicite. La mesure demeure provisoire et peut être complétée par des mesures conservatoires.

Explication

Le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives à l’exécution des décisions de justice et statue à juge unique. Il s’agit d’une fonction exercée par le président du tribunal judiciaire ou par un juge délégué.

Explication

Le juge aux affaires familiales est un magistrat du tribunal judiciaire auquel certains contentieux familiaux sont délégués. La chambre de la famille est une formation collégiale composée de trois juges, destinée aux dossiers familiaux les plus complexes.

Explication

La tutelle des mineurs est une mesure de protection relevant du juge aux affaires familiales. La protection des majeurs relève, quant à elle, du juge des contentieux de la protection.

Explication

En curatelle, le majeur protégé accomplit les actes avec l’assistance du curateur. En tutelle, le tuteur agit à sa place dans le cadre d’une mesure de représentation.

Explication

Le pôle social comprend un magistrat professionnel et deux assesseurs non professionnels. Ces assesseurs représentent respectivement les salariés et les employeurs ou travailleurs indépendants.

Explication

La protection de l’enfance progresse de l’intervention parentale à l’intervention administrative, puis judiciaire lorsque l’administration ne suffit pas. Le juge des enfants n’intervient donc pas immédiatement avant les autres acteurs.

Explication

La loi du 5 mars 2007 désigne le président du conseil départemental comme chef de file de la protection de l’enfance. L’intervention judiciaire demeure réservée aux situations où l’action administrative est insuffisante.

Explication

L’assistance éducative doit être décidée en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant, et l’audition du mineur est obligatoire. L’absence d’audition ne constitue donc pas une règle de la procédure.

Explication

L’assistance éducative en milieu ouvert consiste à faire intervenir des éducateurs au domicile pour soutenir et conseiller les parents, sans retirer le mineur de sa famille. Elle se distingue donc d’un placement en établissement.

Explication

L’ordonnance de 1945 affirme la spécialisation des juridictions et des procédures, l’atténuation de la responsabilité selon l’âge et la primauté de l’éducatif. Elle ne fonde donc pas la justice des mineurs sur une répression identique à celle des majeurs.

Explication

L’article L. 11-1 fixe à treize ans le seuil en dessous duquel le discernement ne peut pas être présumé. Le seuil de dix ans concerne quant à lui les mesures de retenue, et non la présomption de discernement.

Explication

Entre 10 et 13 ans, une retenue encadrée est possible, alors que la garde à vue devient possible à partir de 13 ans. Ces deux mesures ne doivent donc pas être confondues.

Explication

L’excuse de minorité réduit en principe de moitié la peine d’emprisonnement ou d’amende encourue, sauf écartement spécialement prévu pour certains mineurs d’au moins 16 ans. Elle ne supprime donc pas toutes les peines et ne les convertit pas automatiquement en mesures éducatives.

Explication

Le procureur dirige la police judiciaire et décide de l’orientation des poursuites, alors que le juge d’instruction conduit l’information judiciaire à charge et à décharge. Leurs fonctions ne se confondent donc pas dans la direction de l’enquête et de l’instruction.

Explication

L’opportunité des poursuites permet au procureur de ne pas engager de poursuites malgré une infraction caractérisée. Le principe de légalité conduirait au contraire à imposer la poursuite.

Explication

En matière criminelle, l’ouverture d’une information judiciaire est obligatoire, et le juge d’instruction peut confier certains actes d’enquête par commission rogatoire. L’information n’est donc pas une simple faculté dans ce domaine.

Explication

Depuis la loi du 15 juin 2000, le juge d’instruction ne peut plus décider seul une détention provisoire, laquelle relève du juge des libertés et de la détention. Le juge d’instruction conserve toutefois ses fonctions d’information judiciaire.

Explication

La saisine in rem limite le jugement aux faits poursuivis, tandis que la saisine in personam le limite à la personne à laquelle ces faits sont reprochés. La confusion consiste à inverser l’objet de ces deux limites.

Explication

La personne poursuivie doit être convoquée au moins dix jours à l’avance pour préparer sa défense, et les preuves doivent pouvoir être discutées par toutes les parties. Ce délai ne permet donc pas un jugement immédiat sans préparation.

Explication

Le tribunal correctionnel connaît des délits dont la peine maximale atteint dix ans d’emprisonnement hors récidive. La cour d’assises et la cour criminelle départementale jugent des crimes, tandis que le tribunal de police juge les contraventions.

Explication

La cour criminelle départementale comprend un conseiller de cour d’appel et quatre magistrats du tribunal judiciaire. Elle siège sans jurés populaires, contrairement à la cour d’assises.

Explication

Le juge de l’application des peines intervient dans l’exécution des peines d’emprisonnement ferme et peut décider ou contrôler leurs aménagements, que la personne soit incarcérée ou libre. La juridiction de jugement, et non le JAP, détermine la culpabilité et prononce la peine.

Explication

L’article 721 permet jusqu’à six mois de réduction par année de détention lorsque le condamné a une bonne conduite et fait des efforts sérieux de réinsertion. La réduction n’est donc pas automatique pour toute personne condamnée.

Explication

Une révocation partielle transforme en emprisonnement ferme la seule durée révoquée : six mois dans cette situation. Une révocation totale aurait rendu les douze mois fermes.

Explication

Les jours-amende consistent à verser une amende quotidienne pendant un nombre de jours déterminé. Cette sanction se distingue du travail d’intérêt général, qui est réalisé bénévolement.

Explication

Le procureur participe à l’application des peines en saisissant le juge de l’application des peines, en prenant part aux débats contradictoires et en contribuant à la commission de l’application des peines. Il ne remplace pas la juridiction de jugement pour prononcer la culpabilité ou la peine.

Explication

Les maisons d’arrêt accueillent les personnes en détention provisoire ou condamnées à une peine n’excédant pas deux ans, alors que les centres de détention et maisons centrales accueillent les peines supérieures à deux ans. Les centres pénitentiaires regroupent au moins deux catégories d’établissements.

Explication

L’effet dévolutif détermine la matière soumise à la cour d’appel, qui réexamine l’affaire en fait et en droit. L’effet suspensif concerne l’exécution de la décision et non l’étendue du réexamen.

Explication

La cour d’appel réexamine l’affaire et peut confirmer ou modifier totalement ou partiellement la décision, avec une peine identique, plus sévère ou plus clémente. Le contrôle principal de la règle de droit relève de la Cour de cassation.

Explication

La Cour de cassation compte six chambres réparties entre trois chambres civiles, une chambre sociale, une chambre commerciale et une chambre criminelle. Les autres répartitions modifient le nombre ou la nature des chambres prévues.

Explication

Dans l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation s’est reconnue compétente pour exercer le contrôle de conventionnalité. Les autres décisions citées relèvent d’autres juridictions ou d’autres questions juridiques.

Explication

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans et non renouvelables, tandis que le renouvellement de l’institution s’effectue par tiers tous les trois ans. La confusion vient du fait que la durée du mandat et le rythme de renouvellement sont différents.

Explication

Une QPC suppose notamment que la disposition soit applicable au litige, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme et que la question soit sérieuse. Le contrôle a priori, exercé avant la promulgation, se distingue de la QPC qui intervient après l’entrée en vigueur de la loi.

Explication

Le Tribunal des conflits comprend huit membres, répartis entre quatre conseillers d’État et quatre magistrats de la Cour de cassation. En cas de partage, des membres supplémentaires peuvent être ajoutés, mais cette règle ne modifie pas sa composition ordinaire.

Explication

La CJUE regroupe la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne, avec un juge par État membre. La CEDH appartient à un autre système juridique, celui de la Convention européenne des droits de l’homme.

Explication

Le recours en manquement vise la violation, par action ou omission, d’une obligation préexistante et contraignante du droit de l’Union par un État membre. La demande d’interprétation d’un texte européen relève du renvoi préjudiciel.

Explication

Le renvoi préjudiciel permet à une juridiction nationale de demander à la CJUE l’interprétation d’un texte européen, puis de surseoir à statuer jusqu’à la réponse. Il ne constitue pas un recours destiné à sanctionner directement un État membre.

Explication

La CEDH applique le principe de subsidiarité : un particulier doit d’abord épuiser les voies de recours nationales utiles, efficaces et adéquates. La saisine de la CJUE et le recours en manquement concernent d’autres mécanismes juridictionnels.