Fiche de révision : La hiérarchie des normes

📋 Plan du Cours

1. Principe de la hiérarchie des normes
2. Les quatre niveaux de normes
3. Les contrôles de conformité
4. Les effets de la non-conformité

📖 1. Principe de la hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Théorie élaborée par Hans Kelsen qui ordonne les normes juridiques selon leur valeur.

★ À maîtriser

📌 Dans la hiérarchie des normes, chaque norme inférieure doit respecter la norme qui lui est supérieure.

Compléments

• Une norme inférieure tire sa légitimité de la norme qui lui est supérieure.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque étage inférieur s’appuie sur celui qui le surplombe.

📖 2. Les quatre niveaux de normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de conventionalité : Ensemble des traités et conventions internationales, qui sont des accords entre États portant sur un thème donné.
• Bloc de légalité : Le bloc de légalité regroupe les normes qui ont valeur de loi.
• Bloc réglementaire : Le bloc réglementaire regroupe les normes qui ont valeur de règlement.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend principalement : la Constitution de 1958 et son préambule, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

• Le bloc de légalité comprend : les lois organiques, les lois ordinaires votées par le Parlement, les lois référendaires adoptées par référendum, les ordonnances adoptées par le gouvernement dans le domaine de la loi

Compléments

• La Convention européenne des droits de l’homme, adoptée en 1950, appartient au bloc de conventionalité.

• Le bloc réglementaire comprend principalement :

  • les décrets
  • les arrêtés ministériels
  • les arrêtés préfectoraux
  • les arrêtés municipaux

💡 Astuce mémo

Du sommet à la base : Constitution, conventions, lois, règlements.

📖 3. Les contrôles de conformité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Le contrôle de constitutionnalité vérifie qu’une loi est conforme au bloc de constitutionnalité.
• Contrôle de conventionnalité : Vérification de la conformité des lois aux traités et conventions internationaux.
• Contrôle de légalité : Le contrôle de légalité vérifie qu’un règlement n’est pas contraire à la loi.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel effectue le contrôle de constitutionnalité des lois.

• En France, les juridictions ordinaires, notamment la Cour de cassation et le Conseil d’État, réalisent le contrôle de conventionnalité des lois.

• En France, le contrôle de légalité des règlements est généralement effectué par les juridictions administratives, notamment le Conseil d’État.

📖 4. Les effets de la non-conformité

📝 Points essentiels

📌 Lorsqu’une norme inférieure n’est pas conforme à la norme qui lui est supérieure, elle peut, selon le type de contrôle, être écartée ou supprimée de l’ordre juridique.

💡 Astuce mémo

Norme inférieure contraire à la norme supérieure → écartement ou suppression.