Fiche de révision : La preuve des droits subjectifs

📋 Plan du Cours

1. Objet de la preuve et présomptions
2. Charge de la preuve
3. Administration et modes de preuve
4. Preuves écrites et non écrites
5. Admissibilité selon la nature du droit
6. Liberté probatoire et exceptions

📖 1. Objet de la preuve et présomptions

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption : Moyen de faciliter l’administration de la preuve en permettant, lorsque le fait à prouver est trop difficile à établir, de démontrer des faits connexes qui rendent vraisemblable son existence.

★ À maîtriser

• L’existence d’un droit subjectif invoqué doit être prouvée par celui qui s’en prétend titulaire, car ne pas pouvoir prouver son droit équivaut à ne pas l’avoir.

• L’interprétation du droit objectif relève du juge, tandis que la preuve des droits subjectifs relève des justiciables, conformément aux articles 4, 5 et 1355 du code civil et à l’article 9 du code de procédure civile.

Compléments

📌 Selon l’article 1354 du code civil, la présomption légale dispense celui à qui elle profite de prouver le fait que la loi tient pour certain.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : le juge l’interprète ; droit subjectif : le justiciable le prouve.

📖 2. Charge de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption inversant la charge de la preuve : Moyen qui dispense le demandeur de prouver un fait nécessaire au succès de sa prétention et fait peser la preuve contraire sur le défendeur.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 1353, alinéa 1, du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver : actori incumbit probatio.

📌 Selon l’article 1353, alinéa 2, du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation : reus in excipiendo fit actor.

• La charge de la preuve incombe à quiconque formule une prétention.

📖 3. Administration et modes de preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve judiciaire : Preuve destinée à convaincre le juge que le fait ou le droit invoqué est vrai, réel et certain.

📝 Points essentiels

• L’administration de la preuve est réglementée et ne s’exerce pas en toute liberté, selon des règles plus ou moins contraignantes.

📌 Les preuves préconstituées, ou a priori, sont des documents préparés pour établir la preuve, tandis que les preuves a posteriori sont réunies après la survenance du litige.

💡 Astuce mémo

Préconstituée avant le litige ; a posteriori après sa survenance.

📖 4. Preuves écrites et non écrites

🔑 Notions clés & Définitions

• Écrit : Suite de lettres, de caractères, de chiffres ou d’autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quel que soit le support.

★ À maîtriser

📌 L’instrumentum désigne les pièces qui matérialisent l’existence d’un contrat, tandis que le negotium désigne le fond du contrat, c’est-à-dire l’engagement contractuel lui-même.

• En droit français des contrats, le consensualisme signifie que l’écrit n’est pas obligatoire pour tous les contrats, car le consentement prévaut.

Compléments

📌 La loi exige un instrumentum pour certains contrats afin de protéger le contractant, notamment la vente, le bail et le prêt.

• Selon l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier.

• La preuve écrite peut prendre trois formes :

  • un acte authentique
  • un acte sous signature privée
  • d’autres écrits, comme les papiers domestiques, les lettres et les copies

💡 Astuce mémo

Instrumentum : support matériel ; negotium : substance de l’engagement.

📖 5. Admissibilité selon la nature du droit

★ À maîtriser

• Selon l’article 1382 du code civil, les présomptions judiciaires ne sont admises que si elles sont graves, précises et concordantes, et seulement lorsque la loi autorise la preuve par tout moyen.

• Pour un acte juridique portant sur une transaction supérieure à 1 500 euros, la preuve doit en principe être rapportée par un écrit, sous la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous signature privée, conformément à l’article 1359 du code civil.

• Pour les faits juridiques, tous les modes de preuve sont admissibles et le juge apprécie souverainement leur valeur probante.

Compléments

• La preuve par témoin repose sur les déclarations d’un tiers, dont la valeur probante est laissée à l’appréciation du juge selon l’article 1381 du code civil.

• Les modes de preuve non écrits comprennent :

  • le témoignage
  • les présomptions judiciaires
  • l’aveu
  • le serment

📌 L’article 1359 du code civil est supplétif de volonté et n’est pas d’ordre public, de sorte que les parties peuvent renoncer à se prévaloir de la preuve écrite.

📌 En l’absence de l’écrit requis, un acte juridique peut être prouvé par un commencement de preuve par écrit.

• Les preuves imparfaites comprennent :
  • les témoignages
  • les présomptions
  • les indices
  • l’aveu
  • le serment

💡 Astuce mémo

Acte juridique : preuve encadrée ; fait juridique : preuve libre.

📖 6. Liberté probatoire et exceptions

★ À maîtriser

• La liberté probatoire s’applique :
  • en matière pénale
  • en matière commerciale
  • en matière administrative
  • en matière civile, sauf exception

Compléments

• Les exceptions à la liberté probatoire comprennent les preuves illicites et les preuves déloyales.

📊 Tableaux de synthèse

Charge de la preuve selon la prétention