Fiche de révision : Droit des personnes physiques

📋 Plan du Cours

1. Objet et place du droit des personnes
2. Personnalité juridique et sujets de droit
3. Personnes physiques et morales
4. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
5. Distinction entre personnes et choses
6. Statut juridique des animaux
7. Intelligence artificielle et personnalité juridique
8. Notions fondamentales du droit des personnes
9. Méthodologie juridique
10. Naissance et personnalité juridique
11. Enfant conçu et statut embryonnaire
12. Décès et protection du corps
13. Modification du prénom
14. Sexe à l’état civil et personnes transgenres
15. Effets du changement de sexe à l’état civil

📅 Repères chronologiques

1. 16 février 2015L’article 515-14 du Code civil prévoit que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.
2. 18 novembre 2016Une loi crée une nouvelle action dans le Code civil pour modifier la mention du sexe à l’état civil.
3. 16 septembre 2020La première chambre civile de la Cour de cassation juge qu’un homme devenu femme reste le père, et non la mère, de l’enfant né après le changement d’état civil.

📖 1. Objet et place du droit des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des personnes : Matière de droit privé qui étudie les règles juridiques concernant les personnes, leur existence, leur identité, leur situation juridique et leur protection.

★ À maîtriser

• Le Livre Ier du Code civil contient notamment des règles sur :
  • la nationalité française
  • l’état civil
  • le domicile
  • la protection du corps humain
  • la capacité juridique
  • la protection des majeurs
  • certaines questions familiales

Compléments

📌 Le droit des personnes est distinct du droit de la famille, qui concerne notamment le mariage, le divorce, la filiation et les relations familiales.

📖 2. Personnalité juridique et sujets de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et soumis à des obligations, ce qui permet de reconnaître une entité comme sujet de droit.
• Sujet de droit : Celui qui peut bénéficier de droits et être soumis à des obligations.
• Objet de droit : Ce sur quoi portent les droits.

📝 Points essentiels

• Dans un contrat de vente, l’acheteur et le vendeur sont des sujets de droit, tandis que la chose vendue est l’objet du droit de propriété ou du contrat.

💡 Astuce mémo

Le sujet porte les droits ; l’objet les reçoit.

📖 3. Personnes physiques et morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain reconnu par le droit comme titulaire de la personnalité juridique.
• Personne morale : Entité qui n’est pas un être humain, mais à laquelle le droit reconnaît une personnalité juridique.

📝 Points essentiels

• Une personne morale peut être constituée par plusieurs personnes ou par l’affectation de biens à un objectif déterminé.

• Les personnes morales comprennent notamment :

  • les sociétés
  • les associations
  • les syndicats
  • les universités
  • les communes
  • les administrations
  • les fondations

• Une personne physique a un corps humain et un état civil, tandis qu’une personne morale n’a pas de corps humain et possède une dénomination ou un nom.

• Une personne physique naît et meurt biologiquement, tandis qu’une personne morale est créée et disparaît juridiquement.

• Une personne physique peut avoir une nationalité, tandis qu’une personne morale peut avoir un siège social ou administratif.

💡 Astuce mémo

Corps humain pour la personne physique ; entité juridique pour la personne morale.

📖 4. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Prérogative reconnue à une personne par le droit objectif, qui lui permet d’exiger ou de faire quelque chose, ou de bénéficier d’une protection.
• Droits patrimoniaux : Droits qui possèdent une valeur économique, peuvent en principe être évalués en argent et font partie du patrimoine d’une personne.
• Droits extrapatrimoniaux : Droits liés à la personne elle-même et ne possédant pas directement de valeur économique.

📝 Points essentiels

• Les droits patrimoniaux comprennent notamment : le droit de propriété, le droit de créance, le droit de recevoir une somme d’argent, certains droits liés à une œuvre ou à une invention

• Les droits extrapatrimoniaux sont généralement :

  • indisponibles
  • intransmissibles
  • insaisissables
  • imprescriptibles, selon le droit concerné

• Les droits extrapatrimoniaux comprennent :

  • le droit au respect de la vie privée
  • le droit à l’honneur
  • le droit à l’image
  • le droit au respect de l’intégrité physique
  • le droit au respect de la dignité
  • le droit au nom
  • le droit à la vie

💡 Astuce mémo

Valeur économique pour les droits patrimoniaux ; attachement à la personne pour les extrapatrimoniaux.

📖 5. Distinction entre personnes et choses

★ À maîtriser

📌 Le droit civil distingue les personnes, qui sont des sujets de droit titulaires de droits, des choses, qui sont des objets de droit sur lesquels les personnes peuvent exercer des droits.

Compléments

• Une chose ne possède normalement pas de personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Le propriétaire est sujet ; la chose possédée est objet.

📖 6. Statut juridique des animaux

★ À maîtriser

• Un animal n’a pas la personnalité juridique et n’est pas titulaire des mêmes droits ni soumis aux mêmes obligations qu’une personne physique.

📌 Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime juridique des biens.

Compléments

• Un animal ne peut pas conclure lui-même un contrat ni hériter directement d’une personne.

• L’animal bénéficie de règles de protection contre les mauvais traitements, tout en ne possédant pas la personnalité juridique et en restant soumis à certains aspects du régime des biens.

• Dans une affaire jugée en 1999, un chien guide blessé était considéré comme une aide essentielle à l’autonomie quotidienne de son maître aveugle.

• Le préjudice causé à un animal peut également entraîner un préjudice pour son propriétaire.

📌 L’expression « prothèse vivante » souligne le rôle du chien guide dans la vie d’une personne handicapée, sans reconnaître à l’animal la personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Sensibilité reconnue, personnalité juridique absente.

📖 7. Intelligence artificielle et personnalité juridique

★ À maîtriser

• En droit français, l’intelligence artificielle ne possède actuellement pas la personnalité juridique, même si un système semble réfléchir, produire des réponses ou prendre certaines décisions.

• Une intelligence artificielle ne possède pas en tant que telle : de droits subjectifs propres, d’obligations personnelles, de patrimoine propre, de responsabilité juridique autonome comparable à celle d’un être humain ou d’une société

• La responsabilité liée à un système d’intelligence artificielle est recherchée auprès des personnes physiques ou morales qui le conçoivent, l’utilisent, le contrôlent ou l’exploitent.

Compléments

• Pour déterminer la responsabilité d’un dommage causé par un robot, on peut examiner le rôle de : le fabricant, le propriétaire, l’utilisateur, l’entreprise qui exploite le système, la personne ayant mal programmé ou utilisé le dispositif

📖 8. Notions fondamentales du droit des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des droits et obligations ayant une valeur économique qui appartiennent à une personne.

📖 9. Méthodologie juridique

★ À maîtriser

• Le cas pratique se traite en qualifiant juridiquement les faits, en identifiant la règle de droit applicable, en appliquant cette règle aux faits, puis en formulant une conclusion.

• La lecture d’un arrêt distingue :

  • Les faits
  • La procédure
  • Les arguments des parties
  • La question juridique posée au juge
  • La solution de la juridiction

Compléments

• La fiche d’arrêt comprend généralement :
  • Les faits
  • La procédure
  • Les prétentions et arguments des parties
  • Le problème de droit
  • La solution de la juridiction
  • La portée de la décision

💡 Astuce mémo

Qualifier, identifier, appliquer, conclure

📖 10. Naissance et personnalité juridique

★ À maîtriser

• La personnalité juridique de la personne physique commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable.

• La loi du 6 décembre 2021 modifie l’article 79-1, alinéa 2, et permet aux parents de donner un prénom et un nom à l’enfant mort-né, sans effet juridique.

Compléments

• L’article 55 du Code civil prévoit la déclaration de naissance dans un délai de 5 à 8 jours.

• Pour un enfant mort-né, un acte d’enfant sans vie peut être établi en application de l’article 79-1 du Code civil.

• Les parents d’un enfant mort-né peuvent bénéficier de funérailles, par enterrement ou crémation, et d’un congé de deuil.

💡 Astuce mémo

Naître vivant et viable ouvre la personnalité ; l’enfant mort-né ne l’acquiert pas

📖 11. Enfant conçu et statut embryonnaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Infans conceptus : L’adage infans conceptus permet de considérer l’enfant simplement conçu comme déjà né chaque fois que son intérêt le commande, bien qu’il n’ait pas encore la personnalité juridique.

★ À maîtriser

📌 Durant les trois premiers mois de la grossesse, l’embryon est considéré comme une chose et non comme une personne, mais il ne peut pas être vendu.

Compléments

• Le 10 décembre 1985, la Cour de cassation applique l’adage infans conceptus à des jumeaux conçus au décès de leur père, titulaire d’une assurance-vie dont le capital garanti était majoré en fonction du nombre d’enfants à charge.

• L’application de l’adage infans conceptus nécessite de déterminer le moment de la conception.

• Le Comité consultatif d’éthique a proposé de qualifier l’embryon de « personne potentielle ».

📖 12. Décès et protection du corps

★ À maîtriser

• Le décès met fin à la personnalité juridique de la personne.

📌 Selon l’article 16-1 du Code civil, le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et le cadavre doit être traité avec dignité.

Compléments

• Le testament et le mariage posthume sont des droits ou possibilités qui peuvent produire des effets après la mort.

📌 Le prélèvement d’organes est possible après le décès, mais il doit être gratuit et anonyme.

📌 La violation de sépulture est sanctionnée afin de protéger le respect dû aux morts.

• Les funérailles peuvent prendre la forme d’un enterrement ou d’une crémation, tandis que la congélation des corps n’est pas autorisée.

💡 Astuce mémo

La personnalité prend fin au décès, mais le respect dû au cadavre demeure

📖 13. Modification du prénom

★ À maîtriser

📌 L’article 60 du Code civil permet à toute personne de demander la modification de son prénom auprès de l’officier de l’état civil si elle justifie d’un intérêt légitime.

• Un prénom ridicule ou l’usage prolongé d’un autre prénom peuvent constituer un intérêt légitime à modifier son prénom, contrairement à une simple préférence ou convenance personnelle.

Compléments

📌 Pour un mineur, la demande de modification du prénom est formulée par ses représentants légaux et le consentement de l’enfant est requis à partir de 13 ans.

• Les adoptants en adoption plénière peuvent demander la modification du prénom de l’enfant en application de l’article 357 du Code civil, et le consentement de l’enfant est requis à partir de 13 ans.

• Une personne qui acquiert la nationalité française peut demander la modification de son prénom.

📖 14. Sexe à l’état civil et personnes transgenres

★ À maîtriser

• En droit français, l’état civil reconnaît deux mentions du sexe, féminin et masculin, et ne reconnaît pas le sexe neutre.

📌 L’article 61-5 du Code civil permet à une personne majeure ou mineure émancipée de demander la modification de la mention de son sexe si elle se présente publiquement sous le sexe revendiqué, est connue ainsi de son entourage et a obtenu un prénom correspondant.

Compléments

📌 Le sexe renvoie à une caractéristique corporelle, tandis que le genre renvoie au sentiment d’appartenance à un sexe.

• Avant 2016, la Cour de cassation refusait d’abord le changement de la mention du sexe en invoquant l’indisponibilité de l’état des personnes, puis l’a admis en décembre 1992 sous condition d’une modification anatomique par traitement chirurgical.

📌 L’article 61-6 du Code civil prévoit que la modification de la mention du sexe n’exige pas obligatoirement un traitement médical ou une opération chirurgicale et doit être demandée au tribunal judiciaire.

• La modification de la mention du sexe ordonnée par le tribunal vaut seulement pour l’avenir et constitue un jugement constitutif.

📖 15. Effets du changement de sexe à l’état civil

★ À maîtriser

• Le changement de la mention du sexe ne remet pas en cause les liens de filiation établis avant le changement et ne modifie pas l’acte de naissance des enfants nés auparavant.

Compléments

• La modification du sexe à l’état civil modifie l’acte de naissance existant sans le supprimer.

📌 L’acte d’état civil du conjoint ne peut être modifié qu’avec son consentement.

• Dans une affaire de filiation concernant un enfant né après le changement d’état civil, la cour d’appel de Montpellier avait admis que la femme transgenre soit inscrite comme parent biologique plutôt que comme mère, avant la décision de la Cour de cassation.

📊 Tableaux de synthèse

Personnes physiques et morales