Fiche de révision : Liberté du commerce et de l’industrie

📋 Plan du Cours

1. Le régime des prix depuis 1945
2. La liberté des prix depuis 1986
3. La liberté d’entreprendre
4. Consécration constitutionnelle de la liberté
5. Protection et portée de la liberté
6. Protection de la gestion de l’entreprise
7. Intensité du contrôle constitutionnel
8. Contrôle de proportionnalité
9. Origines révolutionnaires de la LCI
10. Rang et garanties de la LCI
11. Champ protégé et limites légales
12. LCI face aux limites législatives
13. Pouvoir réglementaire dérivé
14. Pouvoir réglementaire autonome

📅 Repères chronologiques

1. 2 et 17 mars 1791La loi d’Allarde proclame la liberté du commerce et de l’industrie et reconnaît un droit individuel d’exercer une activité économique contre le système des corporations.
2. 14 et 17 juin 1791La loi Chapelier met fin aux corporations et interdit leur rétablissement, notamment par les producteurs et les artisans.
3. 13 mai 1977Le Conseil d’État juge que les tarifs de péage ont le caractère de prix relevant de l’ordonnance de 1945 dans l’affaire « Compagnie financière et industrielle des autoroutes ».
4. 16 janvier 1982Dans sa décision sur les lois de nationalisation, le Conseil constitutionnel rattache la liberté d’entreprendre à l’article 4 de la Déclaration de 1789.
5. 1er décembre 1986Une ordonnance relative à la liberté des prix et de la concurrence consacre le principe de liberté des prix et abroge les ordonnances précédentes du 30 juin 1945.
6. 8 août 1990Un décret bloque temporairement la vente de pétrole en raison des tensions sur le marché provoquées par la guerre du Golfe.
7. 7 décembre 2000Le Conseil constitutionnel a admis, dans la décision relative à la loi d’orientation pour l’outre-mer, que la liberté d’entreprendre peut être limitée par le législateur, notamment pour des motifs d’intérêt général.
8. 16 janvier 2001Dans sa décision relative à la loi sur l’archéologie préventive, le Conseil constitutionnel affirme que les limitations à la liberté d’entreprendre peuvent être liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général - loi relative à l’archéologie préventive
9. 12 novembre 2001Le Conseil d’État reconnaît la liberté d’entreprendre comme liberté fondamentale du référé-liberté dans l’ordonnance Commune de Montreuil-Bellay. - CE, 2001
10. 30 novembre 2012Dans la décision relative au régime applicable aux corporations d’Alsace-Moselle, le Conseil constitutionnel précise l’étendue de la liberté d’entreprendre. - régime applicable aux corporations d’Alsace Moselle, 2012

📖 1. Le régime des prix depuis 1945

★ À maîtriser

• L’ordonnance du 30 juin 1945 établit le blocage des prix et donne au gouvernement de larges moyens d’intervention ainsi que le pouvoir de réprimer les infractions à la réglementation.

📌 La réglementation de 1945, d’ordre public, s’applique en principe à l’ensemble des biens et services commercialisés ou fournis sur le marché, sous réserve des régimes particuliers établis par des lois spécifiques.

Compléments

• Le blocage des prix répond, après-guerre, aux pénuries et vise à stabiliser les prix et à permettre la reconstruction de l’appareil économique.

• Des dispositions particulières concernent : les prix des tabacs manufacturés, les prix des médicaments, les honoraires des officiers publics, notamment des notaires

📌 L’ordonnance de 1945 s’applique aux prix, tarifs et autres appellations de prix, mais pas aux sommes de nature fiscale, telles que les péages autoroutiers avant le revirement jurisprudentiel de 1977.

💡 Astuce mémo

1945 bloque les prix ; 1986 les libère

📖 2. La liberté des prix depuis 1986

★ À maîtriser

• L’article L. 410-2 du Code de commerce pose que les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, sauf exceptions.

• L’article L. 410-2 permet une réglementation structurelle des prix dans les secteurs ou zones où la concurrence par les prix est limitée par un monopole ou par des difficultés durables d’approvisionnement.

• En cas de crise, de circonstances exceptionnelles ou de situation anormale du marché dans un secteur déterminé, le gouvernement peut, par décret en Conseil d’État après avis du Conseil national de la consommation, prendre des mesures temporaires de réglementation des prix.

Compléments

• En 1986, 53 % des prix étaient fixés par les opérateurs économiques, contre 20 % pour les services.

• Les tarifs autoroutiers peuvent être réglementés en raison du caractère monopolistique des réseaux, de la captivité des conducteurs et de l’intérêt général.

• Dans les territoires d’outre-mer, les difficultés d’approvisionnement peuvent justifier une réglementation des prix.

📖 3. La liberté d’entreprendre

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d’entreprendre : Liberté fondamentale qui concerne l’initiative économique de tous les opérateurs, indépendamment de leur forme d’exercice, notamment en société commerciale ou en profession libérale.

★ À maîtriser

• La DDHC de 1789 ne proclame pas expressément la liberté d’entreprendre : son article 2 consacre la liberté comme droit naturel et imprescriptible, et son article 4 définit la liberté comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.

Compléments

• La liberté d’entreprendre n’est directement applicable ni aux salariés ni aux fonctionnaires dans le cadre de leur service.

• Pour les révolutionnaires, la liberté économique est une composante nécessaire de la liberté générale.

📖 4. Consécration constitutionnelle de la liberté

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationalisation : Transfert autoritaire et unilatéral à l’État de la propriété privée d’une entreprise, notamment de ses actions.

★ À maîtriser

📌 Le Conseil constitutionnel affirme que les principes du bloc de constitutionnalité ont la même valeur juridique et qu’il n’existe pas de hiérarchie entre eux. - les lois de nationalisation, 1982

📌 Dans son contrôle des lois de nationalisation, le Conseil constitutionnel concilie le droit de propriété avec le principe interventionniste du neuvième alinéa du Préambule de 1946 et juge ces lois conformes à la Constitution au regard de l’intérêt général. - les lois de nationalisation, 1982

Compléments

• En 1776, l’édit de Turgot proclame que toute personne, française ou non, peut embrasser et exercer toute espèce de commerce, mais cette expérience de liberté de circulation des grains reste sans lendemain.

📌 L’article 17 de la Déclaration de 1789 impose une indemnisation juste et préalable lorsque la nationalisation prive un propriétaire de son bien.

📖 5. Protection et portée de la liberté

★ À maîtriser

• La liberté d’entreprendre est une liberté fondamentale au sens du référé-liberté prévu à l’article L. 521-2 du Code de justice administrative.

• La liberté d’entreprendre limite le pouvoir du législateur, qui peut la restreindre notamment en créant un monopole, mais doit justifier cette restriction.

• La liberté d’entreprendre comprend à la fois la liberté d’accéder à une profession ou activité économique et celle de l’exercer. - Conseil constitutionnel, régime applicable aux corporations d’Alsace Moselle, 2012

• La liberté d’entreprendre protège à la fois l’accès à une activité économique, c’est-à-dire la possibilité de commencer une profession, et l’exercice de cette activité.

• Une mesure législative interdisant l’accès à une profession ou soumettant une activité à autorisation peut être contestée sur le fondement de la liberté d’entreprendre.

📌 Le législateur peut limiter la liberté d’entreprendre si la limitation est justifiée par un objectif d’intérêt général et n’est pas disproportionnée par rapport à cet objectif.

Compléments

📌 Le référé-liberté permet de demander au juge administratif une protection rapide contre une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre.

• Le Conseil constitutionnel peut contrôler les restrictions à l’accès à une activité économique lors d’un contrôle a priori ou, à la suite d’une QPC, lors d’un contrôle a posteriori.

💡 Astuce mémo

Accéder à l’activité ≠ l’exercer

📖 6. Protection de la gestion de l’entreprise

★ À maîtriser

• La liberté d’entreprendre protège les opérateurs économiques dans les aspects de gestion de leur activité et s’applique aussi à l’employeur lorsqu’il applique la législation sociale.

• Le Conseil constitutionnel a estimé que cette règle permettait au juge prud’homal de s’immiscer dans un choix de gestion relevant de l’employeur et portait ainsi une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre.

• La liberté d’entreprendre protège le pouvoir de direction de l’employeur sur la main-d’œuvre et sa prérogative de déterminer ce qui est opportun pour son entreprise.

Compléments

• Dans la décision relative à la loi de modernisation sociale, le Conseil constitutionnel a censuré une définition du licenciement économique qui permettait au juge prud’homal de vérifier que l’employeur avait épuisé tous les moyens de rétablir l’activité.

• La définition censurée réservait le licenciement économique aux difficultés sérieuses que l’entreprise n’avait pu surmonter par tous les moyens, faisant du licenciement un dernier recours.

📖 7. Intensité du contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Dénaturation de la liberté d’entreprendre : Atteinte tellement importante qu’elle vide cette liberté de son contenu.

★ À maîtriser

• Le 20 mars 1997, dans sa décision relative à la loi créant les plans d’épargne retraite, le Conseil constitutionnel indique qu’il vérifie si le législateur n’a pas porté à la liberté d’entreprendre des atteintes excessives propres à en dénaturer la portée.

• Pour contrôler la proportionnalité d’une limitation à la liberté d’entreprendre, le Conseil constitutionnel identifie l’objectif poursuivi par le législateur, notamment à partir des travaux préparatoires, puis vérifie que la mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée à cet objectif.

Compléments

• En 1982, le Conseil constitutionnel affirme que le législateur ne peut porter d’atteinte arbitraire ou abusive à la liberté d’entreprendre, sans définir précisément ces notions.

• Pour identifier l’objectif poursuivi par le législateur, le Conseil constitutionnel peut examiner les travaux préparatoires, notamment les amendements parlementaires et les motifs qui les accompagnent.

• Le Conseil constitutionnel prend acte de l’objectif poursuivi par le législateur sans juger s’il est bon ou mauvais ni substituer son appréciation à celle du législateur.

💡 Astuce mémo

Atteinte abusive → dénaturation → proportionnalité

📖 8. Contrôle de proportionnalité

★ À maîtriser

📌 Le Conseil constitutionnel vérifie que les limitations apportées à la liberté d’entreprendre ne produisent pas, au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée.

📌 Plus l’objectif poursuivi est important, plus le législateur peut apporter des restrictions à la liberté d’entreprendre, dans certaines limites.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel ne substitue pas son appréciation à celle du Parlement, car il n’a pas un pouvoir d’appréciation équivalent à celui-ci.

• Pour apprécier la proportionnalité d’une atteinte à la liberté d’entreprendre, le Conseil constitutionnel peut tenir compte de l’importance de l’objectif d’intérêt général ou de l’exigence constitutionnelle en jeu.

• Le Conseil constitutionnel examine aussi quelle partie de l’activité économique est concernée par la mesure : plus la part touchée est importante, plus il vérifie que l’atteinte à la liberté d’entreprendre n’est pas disproportionnée.

• La liberté contractuelle, de rang constitutionnel, découle de l’article 4 de la DDHC et peut être invoquée avec la liberté d’entreprendre, notamment avec le droit de propriété.

💡 Astuce mémo

Objectif plus important → restrictions potentiellement plus fortes

📖 9. Origines révolutionnaires de la LCI

📝 Points essentiels

📌 La liberté reconnue par la loi d’Allarde s’exerce sous réserve du paiement de l’impôt et du respect de l’ordre public.

• Avant la Révolution, l’exercice d’une activité économique était soumis aux règles de la corporation, ce qui limitait fortement l’initiative économique.

📌 La loi Chapelier associe la liberté individuelle d’exercer une activité économique à l’interdiction de se regrouper en corporations.

• Au XIXe siècle, la loi Chapelier a servi à empêcher l’émergence des groupements syndicaux et à protéger le patronat contre les revendications d’amélioration des conditions de travail.

• La loi du 21 mars 1884 permet le regroupement sous la forme de syndicats en abrogeant l’interdiction correspondante.

💡 Astuce mémo

Allarde ouvre l’activité individuelle ; Chapelier interdit les corporations

📖 10. Rang et garanties de la LCI

★ À maîtriser

📌 La liberté d’entreprendre est de rang constitutionnel et s’impose au législateur, tandis que la liberté du commerce et de l’industrie est de rang législatif et s’impose à l’administration.

• La liberté du commerce et de l’industrie est une liberté publique au sens de l’article 34 de la Constitution, de sorte qu’il appartient au législateur d’adopter les mesures nécessaires pour la protéger et l’encadrer.

• Dans l’arrêt Daudignac du 22 juin 1951, le Conseil d’État juge qu’un maire ne peut pas instaurer sans autorisation législative un régime d’autorisation préalable pour les photographes-filmeurs. - CE

Compléments

• En 1982, le Conseil constitutionnel reconnaît la liberté d’entreprendre sans la désigner comme liberté du commerce et de l’industrie, notamment pour ne pas se trouver lié par la jurisprudence du Conseil d’État relative à cette dernière.

• Dans l’arrêt Daudignac du 22 juin 1951, le Conseil d’État affirme que la liberté du commerce et de l’industrie est garantie par la loi. - CE

📌 Lorsque le législateur n’a fixé aucune limite à une activité économique, l’administration ne peut pas, de sa propre initiative, instaurer une restriction importante à cette activité au nom de la liberté du commerce et de l’industrie.

• Le Conseil d’État reconnaît la liberté du commerce et de l’industrie comme principe général du droit dans la décision Syndicat général des ingénieurs-conseils du 26 juin 1959. - CE

💡 Astuce mémo

Liberté d’entreprendre : législateur ; LCI : administration

📖 11. Champ protégé et limites légales

★ À maîtriser

📌 La liberté du commerce et de l’industrie protège le libre accès aux activités professionnelles et le libre exercice de ces activités.

• La liberté du commerce et de l’industrie s’analyse aussi comme un principe de non-concurrence de l’activité économique des personnes privées par celle des personnes publiques, qui doivent en principe s’abstenir d’entrer sur leur marché.

📌 Le législateur peut fixer des limites à la liberté du commerce et de l’industrie, car cette liberté est de rang législatif et ne s’impose pas à lui comme une norme constitutionnelle.

Compléments

• La liberté du commerce et de l’industrie concerne les différents aspects de la gestion de l’entreprise et se rattache souvent à la liberté du travail.

• Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, le Conseil d’État est cité à propos des deux dimensions de la liberté du commerce et de l’industrie : accéder à une activité et l’exercer. - CE, Commune de Morsang sur Orge, 27 oct 1995

• Dans l’arrêt Casanova du 29 mars 1901, le Conseil d’État fait apparaître l’idée que l’activité économique publique ne doit pas, en principe, concurrencer celle des personnes privées. - Conseil d'État

• Jusqu’en 1982, aucune norme constitutionnelle ne protégeait directement la liberté du commerce et de l’industrie, ce qui laissait au législateur une grande liberté pour la limiter.

📖 12. LCI face aux limites législatives

📝 Points essentiels

📌 La liberté du commerce et de l’industrie (LCI) s’exerce dans les limites fixées par la loi et ne peut pas être invoquée devant le Conseil constitutionnel pour contester directement une limite législative, telle qu’une autorisation préalable d’accès à une activité.

📖 13. Pouvoir réglementaire dérivé

★ À maîtriser

📌 Dans un recours contre un acte réglementaire dérivé, le moyen tiré de la LCI est opérant si l’autorité réglementaire dépasse les termes ou l’étendue de l’habilitation législative et peut alors conduire à l’annulation de l’acte.

📌 Si un acte réglementaire dérivé reste dans le cadre fixé par la loi, le moyen tiré de la LCI n’est pas opérant.

Compléments

• En vertu de l’article 21 de la Constitution, le Premier ministre prend les mesures nécessaires à l’application de la loi.

• Dans l’arrêt CE, section, 16 décembre 1988, Association des pêcheurs aux filets et engins, le pouvoir réglementaire avait ajouté une condition d’âge à l’accès à une profession sans base dans la loi, rendant le moyen tiré de la LCI opérant et fondé et permettant l’annulation de l’acte.

• Dans la décision du 16 décembre 1994 Société monégasque le prêt, le Conseil d’État a jugé que la LCI ne faisait pas obstacle à une autorisation préalable prévue par le comité de la réglementation bancaire dans le cadre de sa compétence légale, de sorte que le moyen était inopérant.

💡 Astuce mémo

Règlement dans l’habilitation : LCI inopérante ; dépassement : annulation possible.

📖 14. Pouvoir réglementaire autonome

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie de l’état de la législation antérieure : Permet au pouvoir réglementaire autonome de compléter une législation ancienne lacunaire, tout en restant dans son axe.

★ À maîtriser

• L’article 37 de la Constitution permet au Premier ministre d’adopter un acte réglementaire autonome sans loi préalable.

📌 Le pouvoir réglementaire autonome peut compléter des dispositions législatives antérieures à 1958 si une loi ancienne encadre déjà au moins partiellement l’activité et si les mesures réglementaires restent dans l’axe de cette législation.

Compléments

• Dans l’arrêt CE, 7 juillet 2004, Ministre de l’Intérieur c/ Benkerrou, le Conseil d’État a admis le retrait de la carte professionnelle d’un chauffeur de taxi en application d’un décret complétant la loi de 1937, bien que cette loi ne prévoie pas précisément cette carte.

• La loi de 1937 sur les taxis prévoyait le principe de la licence et des obligations, notamment relatives aux compteurs de prix, sans prévoir précisément la carte professionnelle.

💡 Astuce mémo

Loi ancienne lacunaire → complément réglementaire → respect du même axe.

📊 Tableaux de synthèse

Rang des libertés économiques