★ À maîtriser
📌 Les personnes se répartissent en personnes physiques et personnes morales ; une personne physique est un être humain vivant, tandis qu’une personne morale est un groupement doté d’une existence juridique autonome.
Compléments
Les droits de la personnalité protègent et valorisent notamment la vie privée ainsi que l’intégrité physique et morale de la personne.
La personnalité juridique d’une personne morale est distincte de celle de ses membres, même si les sociétés unipersonnelles relativisent la distinction entre personne physique et personne morale.
📌 La possibilité pour une personne morale de jouir des attributs de la personnalité morale dépend de la constitution régulière du groupement.
Personnalité : être titulaire ; capacité d’exercice : agir soi-même.
★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique d’une personne physique commence en principe à la naissance, lorsque l’enfant naît vivant et viable ; aucun seuil légal de viabilité n’est défini en droit français.
Compléments
📌 Pour succéder, l’enfant doit, au moment de l’ouverture de la succession, exister ou avoir déjà été conçu puis naître viable, conformément à l’article 725 du Code civil.
📌 L’enfant né sans vie n’a pas la personnalité juridique, et aucune action relative à sa filiation n’est reçue lorsqu’il est né non viable, conformément à l’article 318 du Code civil.
★ À maîtriser
La personnalité juridique prend fin par le décès réel ou certain, ou par le décès supposé ou incertain lié à la disparition ou à l’absence.
Le constat exige simultanément les critères suivants :
📌 L’absence est déclarée après 10 ans à compter du jugement constatant la présomption d’absence, ou après 20 ans sans nouvelles depuis que la personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence, conformément à l’article 122 du Code civil.
Compléments
📌 La date du décès est établie par les mentions de l’acte de décès dressé conformément à l’article 78 du Code civil.
📌 Les restes des personnes décédées, y compris les cendres après crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence selon l’article 16-1-1, alinéa 2, du Code civil.
📌 En cas de disparition avec décès certain mais non constaté, notamment si le corps n’est pas retrouvé, un jugement déclaratif tient lieu d’acte de décès et fixe la date de mort d’après les circonstances de la cause.
📌 À compter de sa transcription, le jugement déclaratif d’absence produit tous les effets du décès établi et permet notamment au conjoint de contracter un nouveau mariage, conformément à l’article 128 du Code civil.
Décès constaté ou jugement déclaratif : deux voies de fin juridique.
★ À maîtriser
📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits et obligations, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à mettre en œuvre seul les droits dont on est titulaire.
📌 La capacité politique concerne la jouissance des droits civiques, tandis que la capacité civile concerne la jouissance des droits civils.
Compléments
Les étrangers résidant en France ne disposent pas du droit de vote ni de l’éligibilité aux élections politiques françaises, mais jouissent des droits civils.
Les étrangers résidant en France et ressortissants d’un État membre de l’Union européenne peuvent participer aux élections municipales et européennes.
📌 La capacité des parties étant une condition essentielle de validité des contrats, le notaire doit vérifier leurs pouvoirs, notamment au moyen des pièces d’état civil révélant une éventuelle incapacité.
★ À maîtriser
L’incapacité de jouissance prive une personne de certains droits, tandis que l’incapacité d’exercice l’empêche de mettre en œuvre elle-même ou d’exercer seule des droits dont elle reste titulaire.
Une incapacité de jouissance ne peut pas être générale, car cela équivaudrait à une absence de personnalité juridique, et elle ne concerne que certains droits, parfois pour protéger la personne.
L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder dix ans en cas de condamnation pour crime ni cinq ans en cas de condamnation pour délit.
L’incapacité d’exercice peut être générale et vise généralement à protéger la personne en raison de son jeune âge ou de l’altération de ses facultés.
Compléments
En vertu de l’article 909 du Code civil, le médecin qui a soigné un malade pendant sa dernière maladie avant son décès ne peut recevoir de libéralité de cette personne.
Le mineur non émancipé ne peut pas faire de donation et ne peut pas se marier avant 18 ans révolus.
L’interdiction des droits civiques, civils et de famille comprend le droit de vote, l’éligibilité, certaines fonctions judiciaires ou d’expertise et la représentation ou l’assistance d’une partie en justice, le témoignage en justice autrement que par de simples déclarations et le droit d’être tuteur ou curateur, sous réserve de l’exception concernant ses propres enfants.
📌 La juridiction peut prononcer l’interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille ; l’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité entraîne l’interdiction ou l’incapacité d’exercer une fonction publique.
Jouissance : ne pas avoir certains droits ; exercice : ne pas les exercer soi-même.
★ À maîtriser
Les principaux droits de l’homme cités comprennent la non-discrimination, la vie, la liberté et la sûreté, la personnalité juridique et l’égale protection devant la loi, la nationalité et l’asile politique, les droits du justiciable, la propriété, le respect de la vie privée, la protection de la famille, le travail et la protection sociale, la grève, l’éducation et la formation.
Les principales libertés citées comprennent la presse, la communication audiovisuelle, l’expression cinématographique, la pensée, la conscience, le culte, l’opinion, l’expression, la réunion, l’association, la manifestation, la circulation et le choix de la résidence, la participation politique, le travail, l’entreprise, l’action syndicale, l’accès aux fonctions publiques, le vote et l’enseignement.
📌 La plupart des droits et libertés ne sont pas absolus, car les lois et règlements précisent leurs modalités d’exercice.
Compléments
Les principaux textes français comprennent : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Constitution du 4 octobre 1958, la Charte de l’environnement de 2004, la loi du 1er juillet 1901 sur les associations, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Les textes européens et internationaux cités comprennent la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974 après autorisation par la loi du 31 décembre 1973, la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée en 1948 et publiée au Journal officiel en France le 19 février 1949, les conventions de New-York du 26 janvier 1990 et de La Haye du 29 mai 1993 relatives aux droits et à la protection des enfants
★ À maîtriser
📌 Toute personne peut s’opposer à l’usurpation de son nom ou de celui de sa famille, ainsi qu’à l’utilisation préjudiciable de son nom qui crée un risque de confusion dans l’esprit du public.
Compléments
📌 Les droits de la personnalité comprennent le droit au respect du nom et les droits au respect de l’intégrité physique et de l’intégrité morale.
★ À maîtriser
L’article 16 du Code civil affirme que la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
Chacun a droit au respect de son corps, qui est inviolable.
Selon l’article 16-1 du Code civil, le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial, et le corps humain est indisponible à titre gratuit comme à titre onéreux.
Selon l’article 16-1-1 du Code civil, les restes d’une personne décédée, y compris ses cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence, et cette protection s’étend à la sépulture.
Selon l’article 16-3 du Code civil, une atteinte à l’intégrité du corps humain n’est permise qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui, avec le consentement préalable de l’intéressé sauf si son état rend nécessaire une intervention à laquelle il ne peut consentir.
Selon les articles 16-5 et 16-6 du Code civil, les conventions attribuant une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles, et aucune rémunération ne peut être versée pour une expérimentation sur soi, un prélèvement corporel ou la collecte de produits du corps.
Après le décès, chacun est présumé donneur d’organes ou de tissus sauf refus exprimé de son vivant, tandis qu’une personne vivante peut donner un organe dans l’intérêt thérapeutique d’un tiers receveur qui doit être un proche.
L’article 16-4 du Code civil interdit les pratiques eugéniques tendant à organiser la sélection des personnes, les interventions visant à faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne et les transformations génétiques destinées à modifier la descendance.
L’euthanasie active, qui consiste à donner la mort, est interdite en France, tandis que la limitation ou l’arrêt des traitements en fin de vie peut être décidé par le malade dans les conditions prévues par la loi.
Compléments
La protection du corps humain est notamment assurée par les articles 16 à 16-9 du Code civil.
Après dispersion des cendres, l’urne peut être restituée, car elle constitue un bien meuble dont la propriété relève de l’article 544 du Code civil (CA Rouen, 11 déc. 2019, n° 19/02100).
Le refus de traitements médicaux par une victime d’infection nosocomiale n’entraîne pas la perte ni la diminution de son droit à l’indemnisation intégrale des préjudices lorsque la clinique a été reconnue responsable (Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-21.180).
L’obtention contre paiement d’organes, de tissus, de cellules ou de produits du corps est pénalement sanctionnée par les articles 511-2 et 511-4 du Code pénal.
Selon l’article 16-2 du Code civil, le juge peut prescrire les mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur ses éléments ou produits, y compris après la mort.
Le prélèvement d’organes sur une personne vivante exige notamment un intérêt thérapeutique direct pour le receveur, le consentement du donneur et un lien de parenté, un don croisé entre deux familles ou un lien affectif durable d’au moins deux ans (CSP, art. L. 1231-1 et R. 1231-1 à R. 1231-10).
Le prélèvement d’organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques sur une personne majeure décédée est autorisé si celle-ci n’a pas exprimé son refus de son vivant (CSP, art. L. 1232-1 et R. 1232-4-4 à R. 1232-4-7).
Corps indisponible, mais atteintes médicales encadrées
★ À maîtriser
Toute personne dispose d’un droit exclusif sur son image et son utilisation et peut s’opposer à sa fixation, sa reproduction ou sa diffusion sans autorisation, sans avoir à établir un dommage, sous réserve d’exceptions liées à la vie publique, aux images prises dans les lieux publics ou à la sécurité publique.
Les juges mettent en balance le droit à l’image et le respect de la vie privée avec le droit à l’information et la liberté d’expression (Cass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-24.780).
L’article 9 du Code civil consacre le droit de chacun au respect de sa vie privée.
Compléments
Le respect de l’intégrité morale est notamment assuré par le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image, dont la violation peut entraîner des sanctions civiles ou pénales.
La seule captation non autorisée de l’image d’un acteur photographié dans un moment de loisir sur une plage suffit à engager la responsabilité de la société de presse (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753).
📌 L’autorisation d’utiliser l’image d’une personne doit en principe être expresse.
Une atteinte au droit à l’image n’est pas retenue lorsque la mauvaise qualité de l’image empêche d’identifier la personne représentée (Cass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-22.612).
Constituent notamment des atteintes à la vie privée : la divulgation de faits relatifs à la vie sentimentale, la révélation sans accord de l’identité d’une victime et des circonstances de crimes ou délits sexuels subis, la publication d’une photographie de résidence avec le nom du propriétaire et sa localisation précise
📌 Selon l’article 9, alinéa 2, du Code civil, les juges peuvent prescrire des mesures telles que le séquestre ou la saisie pour empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, y compris en référé en cas d’urgence, sans préjudice de la réparation du dommage subi.
★ À maîtriser
Le régime du droit à l’image s’étend à la voix, attribut de la personnalité, et une personne peut interdire son imitation lorsqu’elle risque de créer une confusion ou de lui causer un préjudice.
L’écoute ou l’enregistrement, ainsi que la diffusion à l’insu d’une personne ou sans son consentement de conversations privées ou confidentielles, constitue une immixtion illicite dans sa vie privée.
Le secret des correspondances et le caractère confidentiel de la correspondance électronique sont protégés par l’article 226-15 du Code pénal ; les messages envoyés par une salariée au moyen d’une messagerie instantanée distincte de la messagerie professionnelle sont couverts par ce secret et l’employeur ne peut les invoquer pour justifier son licenciement (Cass. soc., 23 oct. 2019, n° 17-28.448).
Compléments
L’atteinte à l’honneur peut constituer une diffamation ou une injure, tandis que le droit à la présomption d’innocence est protégé par l’article 9-1 du Code civil.
La propriété intellectuelle protège également les interprétations vocales.
★ À maîtriser
Les personnes morales sont des sujets de droits et d’obligations identifiables par leur nom, leur domicile (siège social) et, éventuellement, leur nationalité ; elles possèdent un patrimoine distinct de celui de leurs membres et une possibilité d’expression collective, contrairement aux groupements non personnifiés tels que l’indivision et la copropriété.
Une société acquiert en général la personnalité morale par l’accomplissement de formalités, notamment son immatriculation, à partir de laquelle elle existe comme personne juridique et jouit de la capacité juridique.
Les personnes morales de droit public comprennent : l’État, les collectivités territoriales : communes, départements et régions, les établissements publics territoriaux, les établissements publics industriels et commerciaux, les établissements publics culturels, les établissements publics d’assistance, les établissements publics corporatifs
Compléments
📌 Une société est civile lorsque les associés exercent en commun une activité civile et commerciale lorsqu’elle accomplit habituellement des actes de commerce ; la loi permet aussi, sous certaines conditions, la création d’une société par une seule personne, comme la société unipersonnelle à responsabilité limitée.
Personne morale : patrimoine propre ; indivision et copropriété : groupements non personnifiés.
★ À maîtriser
Les sociétés civiles et commerciales ne jouissent de la personnalité morale qu’à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, tandis que les associations l’acquièrent par leur déclaration en préfecture.
Selon le principe de spécialité, une personne morale ne peut accomplir que les actes qui entrent dans son objet statutaire ou qui sont nécessaires au but poursuivi par une association simplement déclarée, dans les limites fixées notamment par l’article 1145, alinéa 2, du Code civil.
Une personne morale, fiction juridique, agit par l’intermédiaire des organes qui ont qualité pour la diriger et agir en son nom.
Le principe français d’unicité du patrimoine associe à la personnalité civile un seul patrimoine, distinct de celui des membres de la personne morale ; l’EIRL y déroge en séparant un patrimoine professionnel, gage des créanciers professionnels, et un patrimoine privé, garantie exclusive des créanciers privés de l’entrepreneur.
La personnalité morale prend fin par la dissolution du groupement ou par l’expiration de la durée pour laquelle il a été constitué ; la durée d’une société ne peut excéder 99 ans selon l’article 1838 du Code civil.
Compléments
📌 La constitution de chaque type de groupement doté de la personnalité morale obéit à ses règles propres, mais des règles communes portent notamment sur la capacité et la nationalité ; toute personne morale est identifiée par son nom, son siège social et sa nationalité.
📌 La loi française s’applique aux sociétés dont le siège est situé sur le territoire français, mais ce critère peut ne pas suffire à déterminer leur nationalité lorsqu’un droit est réservé aux nationaux ; la loi ou le règlement peut alors retenir la nationalité des dirigeants ou des associés, ou l’origine des capitaux.
📌 La personnalité morale subsiste après la survenue de sa cause de disparition pendant le temps nécessaire aux opérations de liquidation de son patrimoine.
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1. Que désigne la personnalité juridique ?
2. Une association à laquelle la loi reconnaît une existence juridique autonome relève de quelle catégorie, par opposition à un être humain vivant ?
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Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude abstraite à être titulaire de droits et d’obligations.
Quelles sont les deux catégories de personnes en droit ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Qu’est-ce qu’une personne physique ?
Un être humain vivant.
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