QCM : Personnalité juridique et capacité (37 questions)

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude abstraite à être titulaire de droits et d’obligations ; la capacité d’exercice concerne leur exercice personnel, tandis que l’action en justice et la conclusion d’actes sont des manifestations distinctes.

Explication

Une personne morale est un groupement doté d’une existence juridique autonome, alors qu’une personne physique est un être humain vivant. Assimiler le groupement à ses membres ou le classer comme personne physique confond ces deux catégories.

Explication

La personnalité commence en principe à la naissance si l’enfant naît vivant et viable ; le seul constat d’une naissance vivante ne suffit donc pas. Le droit français ne définit pas de seuil légal de viabilité, et l’acte de naissance ne remplace pas cette condition.

Explication

L’enfant conçu peut bénéficier de droits lorsque cela sert son intérêt, à condition d’avoir été conçu au moment de l’événement pertinent et de naître ensuite vivant et viable. La règle ne supprime ni l’exigence de l’intérêt ni celle de la naissance viable.

Explication

La personnalité juridique prend fin par un décès réel ou certain, mais aussi par un décès supposé ou incertain lié à la disparition ou à l’absence. La disparition sans lien avec l’absence confond deux situations, l’absence déclarée seule omet le décès supposé, et l’absence d’effet de l’absence contredit cette règle.

Explication

En présence d’un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat exige simultanément l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et l’absence totale de ventilation spontanée. L’absence de conscience seule et l’abolition de la plupart des réflexes ne suffisent pas; l’arrêt persistant n’exclut pas en lui-même le constat.

Explication

En l’absence de jugement constatant la présomption d’absence, celle-ci peut être déclarée après vingt ans sans nouvelles depuis que la personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence. Le délai de dix ans suppose un jugement préalable, tandis que le délai de vingt ans ne court pas à compter d’un jugement et n’exige pas vingt-cinq ans.

Explication

La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits et obligations; la capacité d’exercice est celle de mettre en œuvre seul les droits dont on est titulaire. L’option qui inverse ces deux notions les confond, celle qui invoque la capacité politique mélange une autre distinction, et l’impossibilité d’exercer un droit n’implique pas l’absence de droits.

Explication

Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne résidant en France peuvent participer aux élections municipales et européennes. Les élections présidentielles et législatives ne font pas partie des scrutins mentionnés, et ce statut particulier n’ouvre pas l’accès à toutes les élections politiques françaises.

Explication

L’incapacité d’exercice empêche une personne de mettre elle-même en œuvre un droit qu’elle conserve. L’incapacité de jouissance prive d’un droit, tandis que l’interdiction des droits civiques est une mesure particulière et l’absence de personnalité juridique n’est pas en cause.

Explication

L’incapacité de jouissance ne peut concerner tous les droits, car cela équivaudrait à supprimer la personnalité juridique ; elle porte sur certains droits. L’incapacité générale correspond plutôt à l’incapacité d’exercice, et la protection n’est pas la raison de toute incapacité de jouissance.

Explication

Pour une condamnation pour délit, l’interdiction ne peut dépasser cinq ans ; le plafond de dix ans concerne les crimes. Les autres durées ne correspondent pas aux plafonds fixés.

Explication

L’incapacité d’exercice peut être générale et vise généralement à protéger la personne en raison notamment de son jeune âge. La perte de personnalité juridique et la privation de titularité caractérisent d’autres notions, tandis qu’une sanction pénale n’est pas en cause.

Explication

Le droit de ne pas être arbitrairement arrêté et le droit à un tribunal indépendant relèvent des droits du justiciable. La presse, le travail et la réunion sont des catégories distinctes.

Explication

L’organisation associative d’un rassemblement relève des libertés d’association, de réunion et de manifestation. Les autres choix regroupent des droits ou libertés distincts qui ne décrivent pas directement la situation.

Explication

La plupart des droits et libertés ne sont pas absolus : les lois et règlements précisent leurs modalités d’exercice. Cela ne signifie pas que la liberté est supprimée, ni que les tribunaux en déterminent seuls les modalités.

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité permet de contester la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le contrôle préalable intervient avant la promulgation, tandis que le Conseil d’État contrôle les actes administratifs et les tribunaux judiciaires peuvent contrôler la conformité aux conventions.

Explication

Les droits de la personnalité sont inhérents à la personne et constituent des attributs communs à tous les êtres humains. Les droits réservés à une profession, portant sur les biens ou acquis par contrat ne correspondent pas à cette définition.

Explication

Une personne peut s’opposer à l’utilisation préjudiciable de son nom ou de celui de sa famille lorsqu’elle crée un risque de confusion dans l’esprit du public. L’exigence d’une condamnation préalable, d’une identité complète ou l’exclusion du nom familial déforme cette règle.

Explication

L’article 16 affirme la primauté de la personne, interdit les atteintes à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. La protection de la seule vie privée, le report à la naissance et la primauté de la collectivité ne reprennent pas ces principes.

Explication

Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial, et le corps est indisponible à titre gratuit comme à titre onéreux. L’exception au profit du gratuit, la vente sous une autre forme ou la distinction patrimoniale entre corps et organes contredisent cette règle.

Explication

Une atteinte à l’intégrité corporelle est permise en cas de nécessité médicale, mais le consentement préalable de l’intéressé reste requis lorsqu’il peut consentir. La nécessité ne dispense pas automatiquement de cet accord, qui ne peut être postérieur ni remplacé sans motif par celui d’un tiers.

Explication

Les conventions attribuant une valeur patrimoniale au corps, à ses éléments ou à ses produits sont nulles, et aucune rémunération ne peut être versée pour un prélèvement corporel. Le consentement ne rend pas le paiement licite, et l’interdiction vise aussi la collecte de produits du corps.

Explication

Le droit exclusif sur l’image permet de s’opposer à sa fixation, sa reproduction ou sa diffusion sans autorisation et sans établir de dommage. Exiger un dommage ajoute une condition absente, limiter l’opposition à la seule reproduction ou assimiler la prise de vue à une autorisation de diffusion méconnaît l’étendue de ce droit.

Explication

Les juges mettent en balance le droit à l’image et le respect de la vie privée avec le droit à l’information et la liberté d’expression. Faire prévaloir automatiquement l’un de ces droits évite cette mise en balance; la qualité de personnalité publique ne supprime pas à elle seule le droit à l’image.

Explication

L’article 9 du Code civil consacre le droit de chacun au respect de sa vie privée. L’article 9-1 concerne la présomption d’innocence, tandis que l’article 226-15 du Code pénal protège le secret des correspondances.

Explication

Le régime du droit à l’image s’étend à la voix, et son imitation peut être interdite lorsqu’elle risque de créer une confusion ou de causer un préjudice. La propriété intellectuelle protège aussi les interprétations vocales, mais ne définit pas ici le droit d’interdire une imitation; le secret des conversations et le droit à l’honneur portent sur d’autres atteintes.

Explication

L’écoute ou l’enregistrement, ainsi que la diffusion à l’insu d’une personne ou sans son consentement de conversations privées ou confidentielles, constitue une immixtion illicite dans sa vie privée. Le secret des correspondances concerne les échanges écrits, tandis que la présomption d’innocence et la diffamation portent sur d’autres droits.

Explication

Le secret des correspondances protège la correspondance électronique; les messages d’une messagerie instantanée distincte de la messagerie professionnelle sont couverts et l’employeur ne peut les invoquer pour justifier le licenciement. Assimiler les deux messageries inverse la distinction, et réduire la protection aux conversations orales ignore la confidentialité des correspondances électroniques.

Explication

Une personne morale est précisément un groupement de personnes ou de biens auquel le droit reconnaît la personnalité juridique. La capacité contractuelle seule ne définit pas cette notion, une personne physique n’est pas un groupement et le but lucratif n’est pas requis.

Explication

Une personne morale possède un patrimoine distinct de celui de ses membres, contrairement à un groupement non personnifié comme l’indivision. Lui attribuer un patrimoine distinct ou une personnalité confond l’indivision avec une personne morale ; un siège social n’est pas le critère distinctif demandé.

Explication

En général, la société acquiert la personnalité morale par l’accomplissement des formalités, notamment son immatriculation ; elle existe alors comme personne juridique et jouit de la capacité juridique. La signature des statuts, les apports ou une première opération ne remplacent pas cette formalité.

Explication

Les universités figurent parmi les établissements publics à caractère culturel. Les établissements industriels et commerciaux correspondent à une autre catégorie, les collectivités territoriales sont notamment les communes et les régions, et les hôpitaux publics relèvent de l’assistance.

Explication

Les sociétés civiles et commerciales acquièrent la personnalité morale à compter des formalités de publicité, tandis que les associations l’acquièrent par leur déclaration en préfecture. Inverser ces formalités confond les régimes propres aux deux types de groupement ; la signature ou le début d’activité ne constitue pas le critère indiqué.

Explication

Le principe de spécialité limite les actes d’une personne morale à ceux qui entrent dans son objet statutaire ou, pour une association simplement déclarée, qui sont nécessaires à son but. La capacité générale est celle reconnue en principe aux personnes physiques ; le siège social et la représentation répondent à d’autres questions.

Explication

En tant que fiction juridique, la personne morale agit par l’intermédiaire des organes qui ont qualité pour la diriger et agir en son nom. Les membres ne la représentent pas nécessairement individuellement, et le principe ne fait pas du juge ou des créanciers ses organes.

Explication

La personnalité morale prend fin par dissolution ou par expiration de la durée pour laquelle le groupement a été constitué. Une société de 80 ans atteint son terme ; la règle prévoit un plafond de 99 ans, mais ne transforme pas l’expiration en simple modification ou suspension.