De 1982 à 1986
Explication
L’acte I, organisé par Gaston Defferre, s’étend de 1982 à 1986. La période 2003-2004 correspond à l’acte II, 2014-2015 à des réformes territoriales ultérieures et 2010-2012 à une autre réforme.
Le remplacement de la tutelle administrative préalable par un contrôle juridictionnel ultérieur
Explication
L’acte I substitue au contrôle administratif a priori un contrôle juridictionnel a posteriori. La tutelle préalable inverse cette évolution, une validation centrale n’est pas le mécanisme décrit, et le préfet ne remplace pas le juge dans ce contrôle.
La précision que l’organisation de la République est décentralisée
Explication
En 2003, l’article 1 de la Constitution précise que l’organisation de la République est décentralisée et accompagne cette évolution de principes comme la subsidiarité et l’autonomie financière. Le transfert de l’exécutif départemental relève de l’acte I, tandis que la clause générale et la redistribution renvoient à la loi NOTRe.
La loi NOTRe
Explication
La loi NOTRe de 2015 redistribue une partie des compétences et supprime la clause générale de compétences des départements et des régions. La réforme de 2010 visait à simplifier l’organisation territoriale, et les mesures de 2003 et 2014 ne correspondent pas à ces deux effets.
13 en métropole et 5 outre-mer
Explication
La métropole compte 13 régions, Corse comprise, auxquelles s’ajoutent 5 régions d’outre-mer monodépartementales. Le chiffre métropolitain ne s’obtient pas en excluant la Corse, et le total métropolitain ne comprend pas les régions d’outre-mer.
Six ans, au scrutin de liste proportionnel à deux tours, puis élection de l’exécutif par le conseil
Explication
Les conseillers régionaux sont élus pour six ans au scrutin de liste proportionnel à deux tours, puis ils élisent le président et les vice-présidents qui forment l’exécutif. Un scrutin à un tour, une élection directe du président par les électeurs ou un mandat de cinq ans ne correspond pas à ce fonctionnement.
Lycées, enseignement supérieur, formation professionnelle et TER
Explication
Les principales compétences régionales comprennent notamment les lycées, l’enseignement supérieur, la formation professionnelle et les transports publics interrégionaux comme les TER. Les collèges relèvent du département, les écoles maternelles et primaires de la commune, et le ramassage scolaire ainsi que les routes figurent parmi les compétences départementales.
96 départements
Explication
La France métropolitaine compte 96 départements, administrés par des conseils départementaux. Le nombre 13 correspond aux régions métropolitaines, 101 inclut les départements d’outre-mer et 34 875 est le nombre de communes.
Ils élisent un président et des vice-présidents pour former l’exécutif.
Explication
Les conseillers départementaux sont élus pour six ans, puis élisent le président et les vice-présidents qui forment l’exécutif départemental. Le maire et ses adjoints relèvent de la commune, tandis que la désignation par le préfet et un mandat de cinq ans ne correspondent pas à cette règle.
L’entretien des collèges et la gestion des routes.
Explication
Parmi les compétences départementales figurent l’entretien des collèges et la gestion des routes, ainsi que les SDIS, le ramassage scolaire, l’aide sociale, la santé et les voies navigables. Les lycées et les transports publics interrégionaux relèvent des compétences régionales, tandis que les écoles primaires relèvent de la commune.
34 875 communes administrées par un maire et ses adjoints, issus d’un conseil municipal élu pour six ans.
Explication
La France compte 34 875 communes en métropole et outre-mer ; elles sont administrées par un maire et ses adjoints issus d’un conseil municipal élu pour six ans. Le nombre 96 concerne les départements métropolitains, et le préfet représente l’État.
Gérer des crèches et des bibliothèques, entretenir les écoles maternelles et primaires.
Explication
La commune gère notamment des services comme les crèches et les bibliothèques, et crée ou entretient les écoles maternelles et primaires. Les collèges relèvent du département, les lycées et l’enseignement supérieur de la région, et les voies navigables figurent parmi les compétences départementales.
De nombreuses compétences communales y sont exercées parmi 1 252 établissements.
Explication
De nombreuses compétences communales sont exercées au sein de l’intercommunalité, qui compte 1 252 établissements en 2026. Le chiffre 21 désigne les métropoles, 34 875 celui des communes, et l’intercommunalité ne prend pas en charge la totalité des compétences communales.
Le sous-préfet
Explication
Le sous-préfet représente l’État à l’échelle de l’arrondissement. Le préfet de département ou de région représente l’État à une échelle plus large, tandis que le maire exerce aussi certaines fonctions au nom de l’État sans être le représentant de l’arrondissement.
Élu local et représentant de l’État, avec des pouvoirs de police et d’état civil
Explication
Le maire cumule son mandat local avec une fonction de représentant de l’État, notamment pour la police et l’état civil. Le contrôle de légalité relève du préfet, la coordination régionale du SGAR, et le maire exerce bien des fonctions au nom de l’État.
Le préfet
Explication
Le préfet est responsable du contrôle de légalité des actes des collectivités locales. La police municipale relève des pouvoirs du maire, le sous-préfet représente l’État dans l’arrondissement, et le SGAR coordonne l’action régionale de l’État et des collectivités.
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Entre quelles années s’étend l’acte I de la décentralisation organisé par Gaston Defferre ?
De 1982 à 1986.
Qu’a remplacé l’acte I de la décentralisation par un contrôle juridictionnel a posteriori ?
La tutelle administrative a priori.
En quelle année l’article 1 de la Constitution affirme-t-il que l’organisation de la République est décentralisée ?
En 2003.
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