QCM : Personnalité juridique et fin de vie (85 questions)

Explication

Les groupements tels que les associations et les sociétés sont des personnes morales, contrairement aux êtres humains, qui sont des personnes physiques. Les personnes physiques désignent les individus, les choses appropriables sont des objets de droit, et la sensibilité ne suffit pas à créer une personne juridique.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être sujet de droits. L’exercice personnel des droits et la conclusion autonome de contrats relèvent d’autres capacités, tandis que la personnalité ne se limite pas aux obligations.

Explication

L’animal ne peut pas être une personne juridique en droit français et relève du régime des biens, ce qui permet son appropriation et sa commercialisation. La sensibilité ne lui confère pas la personnalité juridique; une chose commune n’est pas appropriable et une personne morale est un groupement.

Explication

L’article 515-14 qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité tout en les soumettant au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent. La sensibilité ne leur attribue pas la personnalité juridique, et leur statut ne les exclut pas du régime des biens.

Explication

La personnalité juridique commence en principe à la naissance, à condition que l’enfant naisse vivant et viable; les deux conditions sont cumulatives. Une naissance vivante ne suffit donc pas sans viabilité, et l’inscription à l’état civil ne remplace pas ces conditions.

Explication

L’enfant simplement conçu est réputé né lorsque cela sert son intérêt, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable; cette fiction lui permet d’acquérir des droits, mais non des obligations. La fiction ne joue donc pas au détriment de l’enfant et dépend de la naissance vivante et viable.

Explication

La législation sur l’IVG distingue la personnalité juridique, qui n’est pas reconnue à l’embryon, de sa protection, qui s’accroît au-delà de quatorze semaines. Confondre protection et personnalité lui attribue à tort un statut juridique ; parler d’acquisition après quatorze semaines transforme le seuil de protection en seuil de personnalité ; nier toute protection méconnaît la protection croissante.

Explication

La Cour de cassation, en assemblée plénière le 29 juin 2001, a jugé que l’interprétation stricte de la loi pénale interdit d’étendre l’article 221-6 à l’enfant à naître. L’extension directe ou par analogie méconnaît ce principe ; la protection de l’embryon ne lui confère pas la personnalité juridique.

Explication

Sans naissance d’un enfant vivant et viable, la mort du fœtus ne permet pas une condamnation pour homicide involontaire. Assimiler le fœtus à une personne née ou invoquer sa viabilité sans naissance ne remplit pas cette condition ; une faute causale ne suffit pas à elle seule à étendre l’incrimination.

Explication

Lorsque l’enfant naît vivant et viable avant de décéder des blessures causées par l’infraction, l’auteur peut être condamné pour homicide involontaire. L’absence de naissance vivante et viable concerne le décès du fœtus avant la naissance ; la règle n’exige pas que l’enfant survive ni que l’atteinte ait été commise après la naissance.

Explication

Les lois bioéthiques n’ont pas conféré la personnalité juridique aux embryons conçus in vitro. La notion de personne humaine potentielle ne signifie pas personnalité juridique ; ni la congélation ni l’autorisation de recherche ne leur attribuent ce statut.

Explication

L’implantation est prévue dans les huit jours, mais une décision écrite des parents permet la conservation congelée pendant cinq ans au maximum. Huit jours est le délai d’implantation, non la durée de congélation ; une durée supérieure ou indéfinie dépasse la limite indiquée.

Explication

Les quatre conditions sont cumulatives : la recherche doit notamment être impossible à mener sans recourir à des embryons ou à des cellules souches embryonnaires. Le respect de trois critères ne suffit donc pas ; une finalité médicale ou le respect éthique ne compense pas l’absence de cette condition.

Explication

L’acte d’enfant sans vie est établi lorsque l’enfant est décédé avant la déclaration de naissance et qu’aucun certificat n’atteste qu’il est né vivant et viable. L’acte de décès ordinaire et l’acte de naissance ordinaire ne correspondent pas à cette situation, tandis que l’absence d’acte méconnaît la règle applicable.

Explication

L’acte d’enfant sans vie permet un enregistrement à l’état civil, mais ne confère pas la personnalité juridique. Assimiler l’acte à une naissance juridiquement reconnue ou à une transmission de droits confond son établissement avec des effets qu’il ne produit pas.

Explication

La mort cérébrale correspond à la mort définitive de la personne, même si le cœur bat encore et que les poumons respirent. Le coma profond et l’état végétatif chronique ne signifient pas le décès, et la persistance de fonctions corporelles ne renverse pas le constat de mort cérébrale.

Explication

L’article 16-1-1 du code civil prévoit que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et s’étend aux restes, y compris aux cendres, qui doivent être traités avec respect, dignité et décence. Exclure les cendres ou réduire leur traitement aux règles successorales méconnaît ce principe.

Explication

L’absence désigne la situation d’une personne dont on ignore si elle est encore en vie, qui a disparu sans donner de nouvelles et dont les circonstances ne font pas présumer le décès. La disparition suppose un péril de mort, tandis qu’un décès judiciairement déclaré ou certain repose sur des éléments différents.

Explication

Toute personne intéressée peut demander au juge la constatation de la présomption d’absence, qui conduit à présumer la personne vivante. Une déclaration de décès correspond à un autre mécanisme, notamment lié à une disparition dans des circonstances mettant la vie en danger.

Explication

Une déclaration d’absence peut être prononcée après 10 ans suivant le jugement de présomption d’absence. Le délai de 20 ans concerne l’hypothèse où aucune constatation judiciaire de présomption d’absence n’a eu lieu.

Explication

L’article 88 permet une déclaration judiciaire de décès lorsqu’une personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et que son corps n’a pas été retrouvé. La présomption d’absence vise plutôt une personne dont on ignore la survie sans circonstances faisant présumer le décès.

Explication

Le domicile sert à situer la personne, tandis que le nom la désigne et que les actes d’état civil l’enregistrent. « Désigner » confond le rôle du domicile avec celui du nom; « enregistrer » le confond avec le rôle des actes d’état civil; « indiquer son sexe biologique » attribue au domicile une autre fonction d’identification.

Explication

En droit civil, l’égalité des sexes est la règle entre parents pour l’exercice des fonctions parentales. La prééminence d’un parent confond cette égalité avec une autorité exclusive; le partage successoral relève d’un autre domaine; l’égalité des ressources économiques confond égalité juridique et égalité de fait.

Explication

L’égalité de droit est un principe juridique qui ne garantit pas l’égalité concrète des conditions économiques et sociales. « Égalité économique » inverse le constat; l’égalité successorale concerne les successions; l’identité de sexe ne décrit pas cette distinction entre droit et réalité sociale.

Explication

La transidentité désigne le fait de ne pas s’identifier au sexe assigné à la naissance. L’intersexuation renvoie à des caractéristiques corporelles à la naissance; le changement d’état civil est une démarche juridique distincte; le sexe biologique ne désigne pas cette non-identification.

Explication

Le tribunal de grande instance de Tours a ordonné le remplacement de la mention masculine par « sexe neutre ». La confirmation de la mention masculine ne correspond pas à ce jugement; le refus d’une autre mention est intervenu ultérieurement en cassation; « sexe féminin » n’était pas la mention ordonnée.

Explication

Le 4 mai 2017, la Cour de cassation a refusé l’inscription d’un sexe autre que masculin ou féminin, estimant que la binarité poursuit un but légitime lié à l’organisation sociale et juridique. L’autorisation renvoie au jugement initial de Tours; l’affirmation que la cour d’appel l’avait maintenu est erronée, puisqu’elle l’avait infirmé; nier tout but légitime contredit le motif retenu.

Explication

Le nom de famille désigne une personne dans les rapports sociaux et juridiques, notamment pour l’exercice de ses droits et l’accomplissement de ses devoirs. L’identité personnelle et l’appartenance familiale sont des aspects liés du nom, mais ne résument pas cette fonction.

Explication

Le nom remplit une fonction d’identification, participe à l’identité personnelle et exprime l’appartenance à un groupe familial. Réduire le nom à deux de ces dimensions laisse de côté une part essentielle de sa fonction.

Explication

Le nom de famille et le prénom sont les éléments nécessaires du nom ; les armoiries font partie des éléments accessoires. Classer le prénom comme accessoire ou les armoiries comme nécessaires confond ces deux catégories.

Explication

Avec une déclaration conjointe, les parents peuvent choisir le nom de l’un, celui de l’autre ou leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils déterminent, dans la limite d’un nom par parent. L’ordre alphabétique et la transmission de plusieurs noms par parent ne correspondent pas à cette règle.

Explication

L’adoption plénière rompt les liens juridiques entre l’enfant et sa famille d’origine. Le maintien de ces liens caractérise l’adoption simple, qui ajoute une filiation avec l’adoptant.

Explication

L’adoption simple maintient les liens juridiques avec la famille d’origine tout en créant une filiation avec l’adoptant. L’adoption plénière se distingue par la rupture des liens juridiques d’origine.

Explication

En adoption plénière par des conjoints sans autre enfant commun, la déclaration conjointe permet de choisir le nom de l’un d’eux, leurs noms accolés ou une partie divisible du nom de l’un. Le nom des autres enfants communs concerne une autre situation, et la partie divisible est également une option.

Explication

En adoption simple, le nom de l’adoptant est en principe ajouté à celui de l’adopté, dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom de famille pour chacun. Placer nécessairement le nom de l’adoptant en premier ou remplacer le nom de l’adopté par celui de l’adoptant ne reflète pas cette règle.

Explication

Le mariage ne modifie pas le nom de famille des époux : chacun garde le droit de porter le sien. Prendre le nom du conjoint relève d’un droit d’usage, tandis qu’un nom commun imposé ou la perte du nom de l’un des époux ne découle pas du mariage.

Explication

Chaque époux peut adjoindre le nom de son conjoint au sien, en choisissant l’ordre, dans la limite d’un nom de famille pour chacun. L’ordre n’est pas imposé, l’adjonction est permise et la limite porte sur un nom de famille par époux.

Explication

Lorsque la filiation n’est pas juridiquement établie, l’officier choisit trois prénoms et le dernier tient lieu de nom de famille. Le nom de la mère n’est pas attribué par cette règle, et c’est le dernier prénom, non le premier ou un prénom unique, qui tient lieu de nom.

Explication

Le principe d’immutabilité implique notamment à la fois l’obligation et le droit de porter son nom. La libre substitution et l’acquisition par prescription ne correspondent pas à ce principe, et celui-ci ne se réduit pas à une obligation dépourvue du droit de porter son nom.

Explication

Le nom ne peut en principe ni être acquis ni être perdu par prescription : le non-usage prolongé ne le fait donc pas perdre. L’application d’une prescription extinctive ordinaire est la confusion visée, tandis que changer de nom relève d’une procédure distincte.

Explication

Depuis le 1er juillet 2022, une personne majeure peut demander en mairie le nom de sa mère, celui de son père ou les deux, en remplacement du nom transmis à la naissance, une fois dans sa vie et sans justifier d’un intérêt légitime. L’exigence d’intérêt légitime et la répétition de la démarche ne sont pas prévues par cette procédure.

Explication

L’usurpation consiste à utiliser sans droit, dans des actes civils, le nom d’autrui en créant un risque de confusion. L’utilisation dans une activité déterminée sans se l’attribuer relève de l’utilisation abusive ; la preuve d’un préjudice n’est pas l’élément qui définit l’usurpation ; une attribution légitime ne constitue pas un usage sans droit.

Explication

L’emploi du nom dans une activité déterminée sans chercher à se l’attribuer est une utilisation abusive, qui peut être interdite si elle risque de causer une confusion préjudiciable. L’usurpation concerne l’usage sans droit du nom d’autrui dans des actes civils ; ne pas revendiquer le nom ne rend pas l’usage automatiquement légitime ; l’emploi d’un nom familial ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une usurpation.

Explication

Le domicile volontaire se situe au lieu du principal établissement de l’individu. Le lieu de naissance, la résidence la plus récente ou l’emplacement des biens ne déterminent pas à eux seuls le domicile.

Explication

Lorsque plusieurs lieux concentrent des intérêts, les tribunaux recherchent le principal établissement en évaluant l’importance respective des intérêts et l’intention de la personne. Privilégier uniquement la profession, la résidence la plus récente ou les biens immobiliers omet les autres éléments pertinents.

Explication

Le changement de domicile suppose à la fois une habitation réelle dans un autre lieu et l’intention d’y fixer son principal établissement. L’installation matérielle seule, l’intention seule ou une déclaration administrative seule ne réunissent pas ces conditions.

Explication

Le principe d’unicité signifie qu’une personne n’a qu’un domicile principal, sans exclure des domiciles spéciaux choisis par convention, prévus par la loi ou reconnus par la jurisprudence. Assimiler le domicile spécial à un second domicile principal confond les deux notions ; l’unicité n’interdit pas l’adresse particulière ; les domiciles spéciaux peuvent aussi être conventionnels.

Explication

L’inviolabilité interdit de contraindre une personne à subir une atteinte à son intégrité physique, même dans l’intérêt d’autrui. La priorité donnée au tiers méconnaît cette règle, la protection patrimoniale relève d’une autre notion et l’absence d’opposition ne vaut pas consentement.

Explication

La victime peut refuser un traitement ou une intervention, même sans risque, et ce refus ne justifie pas la réduction de son indemnité. L’obligation de limiter le dommage, l’absence de risque et les conséquences probatoires d’un autre type de refus ne modifient pas cette règle.

Explication

Hors urgence, un acte médical exige un consentement exprès et préalable, que le patient peut retirer à tout moment. L’accord initial ne demeure donc pas opposable après son retrait, et la nécessité médicale ne remplace pas le consentement dans cette situation.

Explication

L’indisponibilité désigne l’état d’un bien, d’un droit ou d’une action qui échappe au libre pouvoir de la volonté individuelle par une interdiction ou une restriction. L’inviolabilité concerne la protection contre les atteintes, tandis que l’absence de propriété ou l’incapacité personnelle sont des notions distinctes.

Explication

La gestation pour autrui est la convention par laquelle une femme porte un enfant pour un couple d’intention et le lui remet après la naissance. L’adoption concerne l’établissement d’un lien adoptif, tandis que le don de gamètes ne définit pas cette convention de grossesse et de remise de l’enfant.

Explication

L’article 16-7 du Code civil rend nulle toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui. Le caractère gratuit ne rend pas la convention valable, et les règles de transcription ou d’adoption ne valident pas l’accord lui-même.

Explication

Le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France dans les affaires Mennesson et Labassée en raison de l’atteinte à l’identité et à la vie privée des enfants. La Cour de cassation est associée à une décision ultérieure de 2017, et les deux autres juridictions ne sont pas l’auteur de cette condamnation.

Explication

La loi bioéthique de 2021 limite la transcription de l’acte étranger au parent biologique ; l’autre parent d’intention doit passer par une procédure d’adoption. Étendre la transcription aux deux parents ou inverser leurs rôles méconnaît cette distinction, et la loi n’exclut pas toute procédure de filiation.

Explication

Le prélèvement d’organes est permis s’il est gratuit et anonyme : la rémunération contrevient à la condition de gratuité. L’anonymat est bien respecté, tandis que la finalité et le moment du prélèvement ne permettent pas de conclure à cette violation.

Explication

Pour un donneur vivant, le prélèvement doit poursuivre une fin thérapeutique et, sauf pour la moelle osseuse, bénéficier à un proche ; un ami ne relève pas de cette exception. Le régime post mortem autorise aussi une fin scientifique, mais cette règle ne s’applique pas au don vivant.

Explication

Le droit à la vie est notamment affirmé par l’article 3 de la DUDH, l’article 2 de la CEDH et l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. Les autres choix modifient un texte ou une référence d’article.

Explication

Dans l’euthanasie, c’est un tiers qui administre la substance létale ; dans le suicide assisté, la personne se l’administre elle-même. Le refus de traitement et la sédation palliative ne correspondent pas à cette administration létale par un tiers.

Explication

La loi Léonetti de 2005 a reconnu le droit au laisser mourir, autorisé l’arrêt des traitements en cas d’obstination déraisonnable et légalisé la sédation palliative. La sédation profonde et continue jusqu’au décès relève de la loi de 2016, et l’euthanasie active reste interdite en France.

Explication

La loi Claeys-Léonetti, qui a introduit la sédation profonde et continue jusqu’au décès, date du 2 février 2016. Le 22 avril 2005 est la date de la loi Léonetti.

Explication

La sédation profonde et continue peut être exigée lorsque l’affection est grave et incurable, que le pronostic vital est engagé à court terme et que la souffrance résiste au traitement. L’euthanasie active est une autre pratique et reste interdite en France.

Explication

L’euthanasie passive repose sur le respect de la volonté du patient et le refus de l’acharnement thérapeutique ; elle est encadrée par la loi. L’euthanasie active, qui consiste à donner intentionnellement la mort, reste interdite en France.

Explication

L’intégrité morale est protégée par le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image, le droit à l’honneur et le droit au secret, dont la violation est sanctionnée. La liberté du travail et le droit à la preuve ne remplacent pas ces droits, et la propriété n’appartient pas à cette liste.

Explication

L’article 9, alinéa 1, du Code civil énonce que chacun a droit au respect de sa vie privée. Le Code de procédure civile concerne notamment la tenue des débats, tandis que la date de 1970 indique l’introduction législative du droit.

Explication

Le droit au respect de la vie privée protège l’intimité en permettant de tenir les tiers à distance et en imposant un devoir de non-ingérence. Le droit à l’image concerne la représentation de la personne, et la protection de la vie privée n’implique pas l’interdiction de tout contact.

Explication

Les obligations professionnelles doivent respecter la vie privée et la vie personnelle des salariés, qui doivent pouvoir mener leur vie comme ils l’entendent. Ce principe n’abolit pas les obligations professionnelles et ne réduit pas la protection à la seule vie privée.

Explication

Les dossiers créés avec l’outil informatique professionnel sont présumés professionnels sauf s’ils sont identifiés comme personnels ; l’employeur peut alors consulter ceux qui sont présumés professionnels hors la présence du salarié. Un dossier expressément personnel bénéficie d’un traitement différent.

Explication

La production d’un élément privé portant atteinte à la vie privée peut être justifiée si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte est proportionnée au but poursuivi. L’utilité seule ne suffit pas, pas plus que l’indispensabilité sans proportionnalité.

Explication

La divulgation par la presse d’un fait non public touchant à la vie privée porte atteinte à ce droit si elle est faite sans autorisation ; une autorisation tacite doit être certaine. Le silence après des atteintes antérieures ne suffit donc pas à établir un consentement.

Explication

Le juge met au cas par cas en balance des droits de valeur égale, en tenant compte des circonstances. Faire prévaloir systématiquement la vie privée ou la liberté d’expression méconnaît cette mise en balance, tandis qu’une hiérarchie fixe est exclue.

Explication

La grande chambre a estimé que la publication contribuait à un débat d’intérêt général et que l’information dépassait le cadre de la vie privée compte tenu des fonctions de chef d’État d’Albert de Monaco. L’absence d’intérêt général, la conclusion inverse sur la vie privée et la confusion avec la décision française dénaturent ce raisonnement.

Explication

La CJUE a qualifié les moteurs de recherche de responsables du traitement des données personnelles apparaissant sur leurs pages et a reconnu qu’ils doivent, dans certains cas, supprimer les liens concernés. Assimiler le moteur à l’éditeur de la page, limiter son rôle au stockage ou attribuer la décision à une autorité nationale confond des fonctions distinctes.

Explication

Après avoir demandé la suppression du lien au moteur de recherche, la personne peut saisir la justice de son pays si le moteur ne donne pas suite. Une nouvelle demande au moteur, le recours imposé dans le pays du serveur ou la seule démarche auprès de l’éditeur ne correspondent pas à cette voie.

Explication

L’article 9 du code civil permet d’accorder des dommages-intérêts pour une atteinte à la vie privée sans que la victime ait à prouver une faute. Le fondement de l’article 1240 et l’exigence d’une faute confondent les régimes, tandis qu’une mesure préventive relève d’une autre réponse juridique.

Explication

Lorsque l’atteinte n’est pas encore consommée ou peut être effacée, le juge peut prescrire une mesure préventive ou réparatrice en nature sur le fondement de l’article 9, alinéa 2. L’indemnisation d’une atteinte consommée, la condition d’une faute et l’intervention d’une autorité administrative ne décrivent pas cette règle.

Explication

Le droit à l’image permet à une personne de s’opposer, sauf nécessité de l’information, à la captation, à la fixation, à la reproduction ou à la diffusion de son apparence sans autorisation expresse et préalable. Le droit d’auteur concerne l’œuvre photographique, la liberté d’information est une autre considération et la protection des paroles porte sur la voix ou les propos.

Explication

Le consentement à la captation de l’image ne vaut pas consentement à sa diffusion, qui exige un accord distinct. L’autorisation de la prise de vue ne couvre donc pas la publication, laquelle ne dépend pas de l’accord du photographe.

Explication

L’injure est un outrage publié qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. La confusion avec l’imputation factuelle caractérise la diffamation; l’atteinte à la considération ne suffit pas, à elle seule, à établir une imputation; un jugement de valeur n’est pas une preuve de vérité.

Explication

La diffamation consiste à alléguer ou imputer un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. L’absence de fait correspond à l’injure, tandis que la distinction ne dépend pas du caractère privé du fait.

Explication

La preuve de la vérité peut supprimer l’infraction lorsque l’atteinte concerne la vie publique et que l’imputation ne porte pas sur un fait vieux de plus de dix ans. La vie privée et les faits dépassant ce délai font obstacle à cette preuve; la bonne foi est un moyen distinct.

Explication

La réparation d’une injure ou d’une diffamation relève du droit spécial de la presse, l’article 1240 étant inapplicable, et l’action civile doit être engagée dans les trois mois suivant la publication. L’invocation du droit commun ne modifie pas ce régime ni le délai dépassé.

Explication

Toute personne qui reçoit un secret en qualité de confident nécessaire doit le respecter, sous peine de l’infraction prévue par l’article 226-13 du code pénal. Le devoir ne se limite pas aux médecins et concerne la confidence reçue dans cette qualité.

Explication

L’ouverture du courrier d’autrui est interdite et le secret de la correspondance ne peut être levé que par décision du juge d’instruction. Une instruction du procureur, une ordonnance du juge civil ou une intervention postale ne correspond pas à cette autorisation.

Explication

Le secret médical peut être écarté dans le cas de la dénonciation de sévices sur des personnes mineures, lorsque la loi le prévoit. Cette exception ne s’étend pas à tous les sévices subis par des adultes ni à la divulgation générale d’informations médicales.