QCM : Introduction au droit administratif (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Pour décrire l’administration au sens organique, quel aspect faut-il examiner ?

Les activités qui poursuivent l’intérêt général, quels que soient leurs auteurs
Les fonctions exécutive, législative et judiciaire exercées par l’État
Les organes administratifs et les agents publics agissant pour les personnes publiques
Les personnes morales de droit public, sans leurs agents ni leurs organes

Les organes administratifs et les agents publics agissant pour les personnes publiques

Explication

La notion organique désigne les organes administratifs et les agents publics qui agissent pour les personnes publiques. Les activités d’intérêt général relèvent de l’approche fonctionnelle, tandis que les autres réponses réduisent ou déplacent la notion.

2. Une entreprise privée mène une activité qui répond à un besoin collectif, mais agit pour un intérêt personnel qui n’est pas nécessairement lucratif. Comment qualifier cet intérêt au regard de la distinction entre fonction administrative et activité privée ?

Un intérêt lucratif caractéristique de toute activité privée
Un intérêt public dès que l’activité répond à un besoin collectif
Un intérêt personnel caractéristique d’une activité privée
Un intérêt général caractéristique d’une fonction administrative

Un intérêt personnel caractéristique d’une activité privée

Explication

La distinction repose sur le but poursuivi : la fonction administrative vise l’intérêt général, tandis qu’une activité privée poursuit un intérêt personnel, qui peut ne pas être lucratif. Répondre à un besoin collectif ne suffit pas à transformer le but personnel en intérêt général, et l’activité privée n’est pas nécessairement lucrative.

3. Quelles sont les deux missions propres à l’administration ?

Assurer l’ordre public et assurer la défense nationale
Assurer la sécurité juridique et assurer les services publics
Assurer l’ordre public et assurer les services publics
Exercer les fonctions exécutive et législative

Assurer l’ordre public et assurer les services publics

Explication

Les deux missions propres à l’administration sont d’assurer l’ordre public et les services publics. La sécurité juridique et les fonctions de l’État ne constituent pas les deux missions ainsi identifiées, et la défense nationale ne remplace pas les services publics.

4. Un bien de l’administration est affecté à un service public. Une entreprise créancière veut le faire saisir puis le vendre pour obtenir paiement. Quelle règle s’applique à ce bien ?

Il est insaisissable et inaliénable
Il est insaisissable mais librement aliénable
Il est saisissable mais inaliénable
Il est saisissable et aliénable comme un bien privé

Il est insaisissable et inaliénable

Explication

Les biens de l’administration affectés au service public sont protégés par l’insaisissabilité et l’inaliénabilité : ils ne peuvent donc être saisis ni vendus. L’insaisissabilité concerne la saisie, tandis que l’inaliénabilité interdit la vente.

5. Que désigne le système de l’administration-juge dans la formation de la justice administrative ?

Un système où le Conseil d’État statuait souverainement sur les recours administratifs dès sa création
Un système où les tribunaux judiciaires réglaient les litiges administratifs sous le contrôle du Conseil d’État
Un système où les ministres et les préfets tranchaient les litiges administratifs, avec l’appui consultatif du Conseil d’État et des conseils de préfecture
Un système où les préfets saisissaient le Tribunal des conflits pour chaque litige concernant une collectivité locale

Un système où les ministres et les préfets tranchaient les litiges administratifs, avec l’appui consultatif du Conseil d’État et des conseils de préfecture

Explication

L’administration-juge confiait aux ministres les litiges concernant l’État et aux préfets les litiges locaux, tandis que le Conseil d’État et les conseils de préfecture apportaient un appui consultatif. Le Conseil d’État ne statuait pas encore souverainement sur ces recours, contrairement au système instauré par la justice déléguée en 1872.

6. Dans quel arrêt de 1918 le Conseil d’État a-t-il admis un assouplissement de la légalité administrative en temps de guerre ?

L’arrêt Blanco
L’arrêt Heyriès
L’arrêt Marion
L’arrêt Dol et Laurent

L’arrêt Heyriès

Explication

Dans l’arrêt Heyriès de 1918, le Conseil d’État reconnaît que la légalité administrative peut être assouplie en temps de guerre. L’arrêt Dol et Laurent, rendu en 1919, admet lui aussi une mesure restrictive en temps de guerre, mais il concerne une situation particulière à Toulon.

7. Quel rôle la théorie des circonstances exceptionnelles confie-t-elle au juge administratif lorsqu’une situation empêche l’administration d’agir selon les règles ordinaires ?

Suspendre le contrôle de légalité afin de laisser l’administration déterminer librement les mesures utiles.
Soumettre les mesures de crise à une autorisation législative préalable avant toute décision administrative.
Admettre un assouplissement temporaire de la légalité, sous réserve de contrôler la nécessité et la proportionnalité des mesures.
Remplacer les autorités administratives défaillantes et prendre directement les mesures requises par la crise.

Admettre un assouplissement temporaire de la légalité, sous réserve de contrôler la nécessité et la proportionnalité des mesures.

Explication

Cette théorie permet au juge d’admettre un assouplissement temporaire des règles ordinaires lorsque des circonstances exceptionnelles entravent l’action administrative, tout en vérifiant la nécessité et la proportionnalité des mesures. Elle ne supprime pas le contrôle juridictionnel, contrairement à l’idée d’une liberté administrative sans contrôle.

8. En quelle année la loi a-t-elle institué l’état de siège prévu par l’article 36 de la Constitution ?

En 1958, lors de l’adoption de la Constitution de la Ve République
En 1962, après la fin de la guerre d’Algérie
En 1875, lors de l’adoption des lois constitutionnelles
En 1848, lors de l’établissement de la IIe République

En 1958, lors de l’adoption de la Constitution de la Ve République

Explication

La Constitution de 1958 prévoit l’état de siège à son article 36. L’année 1962 est associée à l’utilisation de l’article 16, et non à l’institution de l’état de siège.

9. Quelle différence distingue la durée initiale de l’état d’urgence de celle de l’état d’urgence sanitaire ?

Le premier est déclaré pour un mois par décret présidentiel, le second pour douze jours par décret présidentiel.
Le premier est déclaré pour douze jours par décret présidentiel, le second pour un mois par décret présidentiel.
Le premier est déclaré pour un mois par la loi, le second pour douze jours par le Parlement.
Le premier est déclaré pour douze jours par la loi, le second pour un mois par le Parlement.

Le premier est déclaré pour douze jours par décret présidentiel, le second pour un mois par décret présidentiel.

Explication

L’état d’urgence est déclaré par décret présidentiel pour douze jours, tandis que l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret présidentiel pour un mois. Dans les deux cas, une prolongation nécessite une autorisation législative, contrairement aux choix qui attribuent la déclaration initiale à la loi ou au Parlement.

10. Pourquoi la théorie des circonstances exceptionnelles peut-elle encore être mobilisée lorsqu’un régime législatif d’urgence est en vigueur ?

Parce que la théorie jurisprudentielle remplace de plein droit les dispositions législatives dès qu’une crise survient.
Parce que l’existence d’un régime législatif dispense l’administration de vérifier la proportionnalité de ses mesures.
Parce que le régime législatif suspend automatiquement les pouvoirs attribués aux autorités administratives.
Parce que les pouvoirs définis par la loi peuvent ne pas couvrir toutes les mesures nécessaires face à la situation exceptionnelle.

Parce que les pouvoirs définis par la loi peuvent ne pas couvrir toutes les mesures nécessaires face à la situation exceptionnelle.

Explication

La coexistence est possible lorsque les pouvoirs prévus par les textes ne suffisent pas à couvrir les mesures nécessaires, comme l’a montré le recours à la théorie dans le contexte du Covid-19. L’existence d’un régime législatif ne suspend pas automatiquement les pouvoirs administratifs : elle peut laisser subsister des besoins que la loi ne traite pas.

11. Pour déterminer si une règle juridique doit prévaloir sur une autre en cas de conflit, quel principe faut-il appliquer ?

La hiérarchie des normes, qui impose aux normes inférieures de respecter les normes supérieures.
La séparation des pouvoirs, qui réserve chaque règle à une institution distincte.
La coutume juridique, qui transforme une pratique constante en règle applicable.
La compétence administrative, qui répartit les décisions entre les autorités publiques.

La hiérarchie des normes, qui impose aux normes inférieures de respecter les normes supérieures.

Explication

La hiérarchie des normes classe les règles selon leur valeur juridique et exige qu’une norme inférieure respecte les normes qui lui sont supérieures. La coutume peut constituer une source informelle du droit, mais elle ne fournit pas à elle seule le principe général de résolution des conflits entre normes.

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Quels organes et agents vise la notion organique de l’administration ?

Les organes administratifs et les agents publics agissant pour les personnes publiques.

Quelles sont les deux missions propres à l’administration ?

Assurer l’ordre public et les services publics.

Qu’indique l’article 20 de la Constitution au sujet de l’administration ?

Le Gouvernement dispose de l’administration.

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