Quels organes et agents vise la notion organique de l’administration ?
Les organes administratifs et les agents publics agissant pour les personnes publiques.
Quelles sont les deux missions propres à l’administration ?
Assurer l’ordre public et les services publics.
Qu’indique l’article 20 de la Constitution au sujet de l’administration ?
Le Gouvernement dispose de l’administration.
Selon l’article L. 100-2 du CRPA, dans quel intérêt l’administration agit-elle ?
Dans l’intérêt général.
À quelle date le Tribunal des conflits a-t-il rendu l’arrêt Blanco ?
Le 8 février 1873.
Quelles limites juridiques distinguent l’État de police, l’État légal et l’État de droit ?
L’État de police n’impose pas de véritable limite juridique au pouvoir ; l’État légal limite l’administration par la loi ; l’État de droit soumet aussi la loi à la Constitution.
Quelles normes la Constitution protège-t-elle dans l’État de droit ?
Les droits et libertés contre la loi.
Quel assouplissement temporaire la théorie des circonstances exceptionnelles permet-elle au juge administratif d’admettre ?
Un assouplissement temporaire de la légalité lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent l’administration d’agir selon les normes ordinaires.
En quelle année l’arrêt Heyriès reconnaît-il un assouplissement de la légalité administrative en temps de guerre ?
En 1918.
Dans l’affaire Blanco, quel juge est compétent pour la responsabilité de l’État liée au service public ?
Le juge administratif.
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1. Pour décrire l’administration au sens organique, quel aspect faut-il examiner ?
2. Une entreprise privée mène une activité qui répond à un besoin collectif, mais agit pour un intérêt personnel qui n’est pas nécessairement lucratif. Comment qualifier cet intérêt au regard de la distinction entre fonction administrative et activité privée ?
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