Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude abstraite à être titulaire de droits et d’obligations.
Quelles sont les deux catégories de personnes en droit ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
Qu’est-ce qu’une personne physique ?
Un être humain vivant.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement doté d’une existence juridique autonome.
Quand commence en principe la personnalité juridique d’une personne physique ?
À la naissance, si l’enfant naît vivant et viable.
Quel seuil légal de viabilité le droit français définit-il ?
Aucun seuil légal.
À quelles conditions l’enfant conçu peut-il bénéficier de droits ?
Si cela sert son intérêt, qu’il était conçu lors de l’événement pertinent et qu’il naît vivant et viable.
Par quels événements la personnalité juridique prend-elle fin ?
Par le décès réel ou certain, ou le décès supposé ou incertain lié à la disparition ou à l’absence.
Quelles conditions simultanées exige l’article R. 1232-1 pour constater la mort après un arrêt cardiorespiratoire persistant ?
L’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition des réflexes du tronc cérébral et l’absence de ventilation spontanée.
Après quels délais l’absence peut-elle être déclarée selon l’article 122 du Code civil ?
Après 10 ans suivant le jugement de présomption d’absence, ou 20 ans sans nouvelles depuis la cessation de la présence au domicile ou à la résidence.
Que permet la capacité de jouissance d’une personne ?
Avoir des droits et des obligations.
Que permet la capacité d’exercice d’une personne ?
Mettre seule en œuvre les droits dont elle est titulaire.
À quoi correspond la capacité politique ?
À la jouissance des droits civiques.
À quoi correspond la capacité civile ?
À la jouissance des droits civils.
Que prive l’incapacité de jouissance à une personne ?
De certains droits.
Quelle conséquence l’incapacité de jouissance générale aurait-elle ?
Une absence de personnalité juridique.
Quelle est la durée maximale de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille après une condamnation pour crime ?
Dix ans.
Dans quels cas l’incapacité d’exercice vise-t-elle généralement à protéger la personne ?
En raison de son jeune âge ou de l’altération de ses facultés.
Quels droits de l’homme sont cités parmi les principaux ?
La non-discrimination, la vie, la liberté, la sûreté, l’égalité devant la loi, la nationalité, l’asile, les droits du justiciable, la propriété, la vie privée, la famille, le travail, la protection sociale, la grève, l’éducation et la formation.
Quelles libertés publiques sont citées parmi les principales ?
La presse, l’audiovisuel, l’expression cinématographique, la pensée, la conscience, le culte, l’opinion, l’expression, la réunion, l’association, la manifestation, la circulation, le choix de résidence, la participation politique, le travail, l’entreprise, l’action syndicale, l’accès aux fonctions publiques, le vote et l’enseignement.
Pourquoi la plupart des droits et libertés ne sont-ils pas absolus ?
Les lois et règlements précisent leurs modalités d’exercice.
Quel article confie au Parlement les garanties fondamentales des libertés publiques ?
L’article 34 de la Constitution.
Quel mécanisme permet de contester la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée ?
La question prioritaire de constitutionnalité.
Quelle juridiction contrôle les actes administratifs ?
Le Conseil d’État.
Que sont les droits de la personnalité ?
Des droits inhérents à la personne.
À qui les droits de la personnalité sont-ils communs ?
À tous les êtres humains.
Contre quelle utilisation préjudiciable de son nom peut-on s’opposer ?
Celle qui crée un risque de confusion dans l’esprit du public.
Contre l’usurpation de quels noms peut-on s’opposer ?
Contre l’usurpation de son nom ou de celui de sa famille.
Que garantit l’article 16 du Code civil à l’être humain dès le commencement de sa vie ?
Le respect de l’être humain.
Quel droit chacun possède-t-il concernant son corps ?
Le droit au respect de son corps, qui est inviolable.
Quel statut patrimonial l’article 16-1 du Code civil reconnaît-il au corps humain ?
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.
À quelle condition médicale une atteinte à l’intégrité corporelle est-elle permise selon l’article 16-3 ?
Elle doit être nécessaire à la personne ou, exceptionnellement, à l’intérêt thérapeutique d’autrui.
Quel droit exclusif toute personne détient-elle sur son image ?
Un droit exclusif sur son image et son utilisation.
Quelle décision rappelle la mise en balance du droit à l’image et de la liberté d’expression ?
Cass. 1re civ., 17 févr. 2021.
Quel droit l’article 9 du Code civil consacre-t-il ?
Le droit de chacun au respect de sa vie privée.
À quel attribut de la personnalité le régime du droit à l’image s’étend-il ?
À la voix.
Quand une personne peut-elle interdire l’imitation de sa voix ?
Lorsqu’elle risque de créer une confusion ou de lui causer un préjudice.
Que constitue l’écoute, l’enregistrement ou la diffusion non consentis de conversations privées ?
Une immixtion illicite dans la vie privée.
Quel article protège le secret des correspondances électroniques ?
L’article 226-15 du Code pénal.
Quelle décision concerne les messages privés d’une salariée envoyés par messagerie instantanée ?
Cass. soc., 23 oct. 2019.
Quel patrimoine les personnes morales possèdent-elles par rapport à leurs membres ?
Un patrimoine distinct de celui de leurs membres.
À partir de quelle formalité une société acquiert-elle généralement la personnalité morale ?
À partir de son immatriculation.
Quelles catégories de personnes morales relèvent du droit public ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Comment l’article 1832 du Code civil définit-il une société ?
Un contrat où plusieurs personnes mettent en commun des biens ou leur industrie pour partager un bénéfice ou profiter d’une économie.
Quel est le but d’une association selon l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 ?
Un but non lucratif.
Quels actes le principe de spécialité permet-il à une personne morale d’accomplir ?
Les actes relevant de son objet statutaire ou nécessaires au but poursuivi par une association simplement déclarée.
Par qui une personne morale agit-elle en son nom ?
Par les organes ayant qualité pour la diriger et agir en son nom.
À quel principe français l’EIRL déroge-t-elle en séparant ses patrimoines ?
Au principe d’unicité du patrimoine.
Quelle est la durée maximale d’une société selon l’article 1838 du Code civil ?
99 ans.
Quels intérêts les droits de la personnalité protègent-ils notamment ?
La vie privée et l’intégrité physique et morale de la personne.
De quelle personnalité juridique celle d’une personne morale est-elle distincte ?
De celle de ses membres.
De quoi dépend la jouissance des attributs de la personnalité morale ?
De la constitution régulière du groupement.
Selon l’article 311 du Code civil, quelle période est présumée être celle de la conception ?
La période allant du 300e au 180e jour avant la naissance.
Selon l’article 725 du Code civil, quelle condition permet à l’enfant de succéder ?
Il doit exister à l’ouverture de la succession, ou avoir déjà été conçu puis naître viable.
Selon l’article 318 du Code civil, quelle action est irrecevable pour l’enfant né non viable ?
Toute action relative à sa filiation.
Quel statut juridique a l’enfant né sans vie ?
Il n’a pas la personnalité juridique.
Que permet la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 aux parents d’un enfant né sans vie ?
Lui donner un nom de famille et un ou plusieurs prénoms inscrits à l’état civil, sans effet juridique.
Selon quelle source la date du décès est-elle établie ?
Par les mentions de l’acte de décès dressé conformément à l’article 78 du Code civil.
Comment l’article 16-1-1 du Code civil impose-t-il de traiter les restes des personnes décédées ?
Avec respect, dignité et décence.
Quelle décision a jugé que l’exposition commerciale de cadavres méconnaît le respect dû au corps humain après la mort ?
Cass. 1re civ., 16 sept. 2010, n° 09-67.456.
Quel jugement tient lieu d’acte de décès lorsque le décès certain d’une personne disparue n’est pas constaté ?
Un jugement déclaratif de décès.
À partir de quand le jugement déclaratif d’absence produit-il les effets du décès ?
À compter de sa transcription.
Quels droits politiques les étrangers résidant en France ne possèdent-ils pas ?
Le droit de vote et l’éligibilité aux élections politiques françaises.
De quels droits les étrangers résidant en France jouissent-ils ?
Des droits civils.
À quelles élections les ressortissants européens résidant en France peuvent-ils participer ?
Aux élections municipales et européennes.
Que doit vérifier le notaire concernant la capacité des parties ?
Leurs pouvoirs, notamment à partir des pièces d’état civil révélant une éventuelle incapacité.
Selon l’article 909 du Code civil, que ne peut recevoir le médecin ayant soigné un malade pendant sa dernière maladie ?
Une libéralité de cette personne.
Que ne peut pas faire un mineur non émancipé ?
Faire une donation.
Quel droit civique l’interdiction des droits civiques, civils et de famille peut-elle retirer ?
Le droit de vote.
Qui peut prononcer l’interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille ?
La juridiction.
Quels textes français majeurs protègent les droits de l’homme et les libertés publiques ?
La Déclaration de 1789, le préambule de 1946, la Constitution de 1958, la Charte de 2004 et les lois de 1901 et 1881.
Quels droits les droits de la personnalité comprennent-ils ?
Le droit au respect du nom et les droits au respect de l’intégrité physique et morale.
Quels articles du Code civil assurent notamment la protection bioéthique du corps humain ?
Les articles 16 à 16-9.
Quelle juridiction a jugé que l’urne peut être restituée après dispersion des cendres ?
La cour d’appel de Rouen, le 11 décembre 2019.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 15 janvier 2015 sur le refus de traitements ?
Le refus ne réduit pas le droit à l’indemnisation intégrale des préjudices.
Quels droits assurent notamment le respect de l’intégrité morale ?
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image.
Quelle affaire a établi que la captation non autorisée d’un acteur en loisir suffit à engager la responsabilité de la presse ?
Cass. 1re civ., 2 juin 2021.
Comment l’autorisation d’utiliser l’image d’une personne doit-elle être donnée en principe ?
Elle doit être expresse.
Quelle décision écarte l’atteinte au droit à l’image si la personne est impossible à identifier ?
Cass. 1re civ., 10 sept. 2014.
Quelle révélation concernant une victime constitue une atteinte à la vie privée ?
La révélation sans accord de son identité et des circonstances de crimes ou délits sexuels subis.
Quelles formes peut prendre une atteinte à l’honneur ?
Une diffamation ou une injure.
Quel article du Code civil protège la présomption d’innocence ?
L’article 9-1 du Code civil.
Que protège également la propriété intellectuelle concernant la voix ?
Les interprétations vocales.
Selon quels critères les personnes morales peuvent-elles être classées ?
Selon leur caractère civil ou commercial, leur but, leur caractère volontaire ou forcé et leur appartenance au droit public ou privé.
Qu’est-ce qui distingue une société civile d’une société commerciale ?
La société civile exerce une activité civile en commun, tandis que la société commerciale accomplit habituellement des actes de commerce.
Quelles caractéristiques identifient toute personne morale ?
Son nom, son siège social et sa nationalité.
À quelle date le registre national des entreprises est-il entré en vigueur ?
Le 1er janvier 2023.
Quel critère détermine l’application de la loi française aux sociétés ?
La situation de leur siège sur le territoire français.
Selon l’article 16-1-1 du Code civil, comment traiter les restes d’une personne décédée ?
Avec respect, dignité et décence.
Quelle convention européenne des droits de l’homme la France a-t-elle ratifiée le 3 mai 1974 ?
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Quel article du Code pénal sanctionne l’usurpation du nom d’un tiers ?
L’article 434-23.
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1. Que désigne la personnalité juridique ?
2. Une association à laquelle la loi reconnaît une existence juridique autonome relève de quelle catégorie, par opposition à un être humain vivant ?
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