Qu’établit l’ordonnance du 30 juin 1945 concernant les prix ?
Le blocage des prix.
Quels pouvoirs l’ordonnance du 30 juin 1945 accorde-t-elle au gouvernement ?
De larges moyens d’intervention et le pouvoir de réprimer les infractions à la réglementation.
À quels biens et services la réglementation de 1945 s’applique-t-elle en principe ?
À l’ensemble des biens et services commercialisés ou fournis sur le marché.
À quelle date l’ordonnance consacrant la liberté des prix a-t-elle été adoptée ?
Le 1er décembre 1986.
Que prévoit l’article L. 410-2 du Code de commerce pour les prix ?
Ils sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, sauf exceptions.
Dans quels secteurs l’article L. 410-2 autorise-t-il une réglementation structurelle des prix ?
Dans les secteurs ou zones où un monopole ou des difficultés durables d’approvisionnement limitent la concurrence par les prix.
Quelle procédure permet au gouvernement de prendre des mesures temporaires de réglementation des prix en cas de crise ?
Un décret en Conseil d’État, après avis du Conseil national de la consommation.
Que désigne la liberté d’entreprendre ?
Une liberté fondamentale relative à l’initiative économique.
Quels opérateurs sont concernés par la liberté d’entreprendre ?
Tous les opérateurs, quelle que soit leur forme d’exercice.
La DDHC de 1789 proclame-t-elle expressément la liberté d’entreprendre ?
Non, elle ne la proclame pas expressément.
Que consacre l’article 2 de la DDHC de 1789 ?
La liberté comme droit naturel et imprescriptible.
Comment l’article 4 de la DDHC de 1789 définit-il la liberté ?
Comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.
Quelle décision du Conseil constitutionnel rattache la liberté d’entreprendre à l’article 4 ?
La décision du 16 janvier 1982 sur les lois de nationalisation.
Quelle valeur juridique le Conseil constitutionnel reconnaît-il aux principes du bloc de constitutionnalité ?
Ils ont la même valeur juridique, sans hiérarchie entre eux.
Quelle exigence le Conseil constitutionnel applique-t-il aux lois de nationalisation au regard de l’intérêt général ?
Il les juge conformes à la Constitution au regard de l’intérêt général.
Avec quel principe le Conseil constitutionnel concilie-t-il le droit de propriété lors des nationalisations ?
Le principe interventionniste du neuvième alinéa du Préambule de 1946.
Quelle liberté fondamentale relève du référé-liberté prévu à l’article L. 521-2 du Code de justice administrative ?
La liberté d’entreprendre.
Dans quelle décision le Conseil d’État reconnaît-il cette protection le 12 novembre 2001 ?
CE, Commune de Montreuil-Bellay, 2001.
Quelle restriction le législateur peut-il apporter à la liberté d’entreprendre ?
Il peut notamment créer un monopole, à condition de justifier la restriction.
Quelles deux dimensions la liberté d’entreprendre comprend-elle selon la décision de 2012 sur les corporations d’Alsace-Moselle ?
La liberté d’accéder à une activité économique et celle de l’exercer.
Quand une limitation législative de la liberté d’entreprendre est-elle admissible ?
Lorsqu’elle est justifiée par un objectif d’intérêt général et n’est pas disproportionnée.
Que protège la liberté d’entreprendre dans la gestion d’une activité économique ?
Les opérateurs économiques dans les aspects de gestion de leur activité.
À qui s’applique la liberté d’entreprendre lorsqu’il applique la législation sociale ?
À l’employeur.
Quelle institution estimait que le contrôle du juge prud’homal portait une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre ?
Le Conseil constitutionnel.
Quel pouvoir de l’employeur la liberté d’entreprendre protège-t-elle sur la main-d’œuvre ?
Le pouvoir de direction.
Quelle décision du Conseil constitutionnel du 20 mars 1997 précise le contrôle des atteintes à la liberté d’entreprendre ?
La décision relative à la loi créant les plans d’épargne retraite.
Quelle décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 2001 encadre les limitations à la liberté d’entreprendre ?
La décision relative à la loi sur l’archéologie préventive.
Quelle étape suit l’identification de l’objectif dans le contrôle de proportionnalité du Conseil constitutionnel ?
Vérifier que la mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée à cet objectif.
Que vérifie le Conseil constitutionnel concernant les limitations à la liberté d’entreprendre ?
Qu’elles ne produisent pas, au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée.
Comment l’importance de l’objectif poursuivi influence-t-elle les restrictions législatives à la liberté d’entreprendre ?
Plus l’objectif est important, plus le législateur peut apporter de restrictions, dans certaines limites.
Que proclame la loi d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 ?
La liberté du commerce et de l’industrie.
Que prévoit la loi Chapelier des 14 et 17 juin 1791 concernant les corporations ?
Elle met fin aux corporations et interdit leur rétablissement, notamment par les producteurs et les artisans.
Quel est le rang de la liberté d’entreprendre et à qui s’impose-t-elle ?
Elle est de rang constitutionnel et s’impose au législateur.
Comment l’article 34 de la Constitution qualifie-t-il la liberté du commerce et de l’industrie ?
Comme une liberté publique.
Quel arrêt du Conseil d’État interdit au maire d’imposer une autorisation préalable aux photographes-filmeurs sans loi ?
CE, Daudignac, 22 juin 1951.
Quelles deux dimensions la liberté du commerce et de l’industrie protège-t-elle ?
Le libre accès aux activités professionnelles et leur libre exercice.
Quel principe la liberté du commerce et de l’industrie implique-t-elle pour les personnes publiques ?
Elles doivent en principe s’abstenir de concurrencer les personnes privées sur leur marché.
Pourquoi le législateur peut-il limiter la liberté du commerce et de l’industrie ?
Parce qu’elle est de rang législatif et ne s’impose pas à lui comme une norme constitutionnelle.
Dans quelles limites s’exerce la liberté du commerce et de l’industrie ?
Dans les limites fixées par la loi.
Peut-on invoquer directement la LCI devant le Conseil constitutionnel pour contester une limite législative ?
Non, la LCI ne peut pas être invoquée directement à cette fin.
Quel type de restriction législative à une activité illustre les limites de la LCI ?
Une autorisation préalable d’accès à une activité.
Quand le moyen tiré de la LCI est-il opérant contre un acte réglementaire dérivé ?
Lorsque l’autorité réglementaire dépasse les termes ou l’étendue de l’habilitation législative.
Quelle conséquence peut avoir un moyen de LCI opérant contre un acte réglementaire dérivé ?
L’annulation de l’acte.
Quand le moyen tiré de la LCI est-il inopérant contre un acte réglementaire dérivé ?
Lorsque l’acte reste dans le cadre fixé par la loi.
Quel article permet au Premier ministre d’adopter un règlement autonome sans loi préalable ?
L’article 37 de la Constitution.
Que permet la théorie de l’état de la législation antérieure au pouvoir réglementaire autonome ?
Compléter une législation ancienne lacunaire en restant dans son axe.
Quelles conditions permettent au pouvoir réglementaire autonome de compléter une loi antérieure à 1958 ?
Une loi ancienne doit encadrer au moins partiellement l’activité, et les mesures doivent rester dans son axe.
Quel objectif de stabilisation poursuit le blocage des prix après-guerre ?
Stabiliser les prix.
Quelle finalité de reconstruction justifie le blocage des prix après-guerre ?
Permettre la reconstruction de l’appareil économique.
Quels produits font l’objet de dispositions particulières sur leurs prix ?
Les tabacs manufacturés et les médicaments.
Quelle somme l’ordonnance de 1945 excluait-elle des prix avant 1977 ?
Les péages autoroutiers, considérés comme des sommes de nature fiscale.
À quelle date le Conseil d’État a-t-il qualifié les péages de prix dans l’affaire des autoroutes ?
Le 13 mai 1977.
En 1986, quelle part des prix était fixée par les opérateurs économiques ?
53 %.
Pourquoi les tarifs autoroutiers peuvent-ils être réglementés ?
En raison du caractère monopolistique des réseaux, de la captivité des conducteurs et de l’intérêt général.
Quelles difficultés peuvent justifier la réglementation des prix outre-mer ?
Les difficultés d’approvisionnement.
Quand le décret bloquant temporairement la vente de pétrole a-t-il été pris ?
Le 8 août 1990.
La liberté d’entreprendre s’applique-t-elle directement aux salariés dans leur service ?
Non, elle ne leur est pas directement applicable dans ce cadre.
Quelle place les révolutionnaires accordaient-ils à la liberté économique ?
Ils la considéraient comme une composante nécessaire de la liberté générale.
Qu’autorise l’édit de Turgot de 1776 à toute personne ?
Embrasser et exercer toute espèce de commerce.
Qu’est-ce qu’une nationalisation ?
Le transfert autoritaire et unilatéral à l’État de la propriété privée d’une entreprise.
Qu’impose l’article 17 de la Déclaration de 1789 lors d’une nationalisation ?
Une indemnisation juste et préalable.
Contre quelle atteinte le référé-liberté protège-t-il rapidement la liberté d’entreprendre ?
Une atteinte grave et manifestement illégale.
Dans quelle décision du 30 novembre 2012 le Conseil constitutionnel précise-t-il l’étendue de la liberté d’entreprendre ?
Conseil constitutionnel, régime applicable aux corporations d’Alsace Moselle, 2012.
Quelle institution a censuré la définition du licenciement économique dans la décision relative à la loi de modernisation sociale ?
Le Conseil constitutionnel.
Quel contrôle la définition censurée permettait-elle au juge prud’homal d’exercer sur l’employeur ?
Vérifier qu’il avait épuisé tous les moyens de rétablir l’activité.
À quelles difficultés la définition censurée réservait-elle le licenciement économique ?
Aux difficultés sérieuses que l’entreprise n’avait pu surmonter par tous les moyens.
Qu’affirme le Conseil constitutionnel en 1982 sur la liberté d’entreprendre ?
Le législateur ne peut lui porter d’atteinte arbitraire ou abusive.
Que désigne la dénaturation de la liberté d’entreprendre ?
Une atteinte qui vide cette liberté de son contenu.
Quels documents le Conseil constitutionnel peut-il examiner pour identifier l’objectif du législateur ?
Les travaux préparatoires, notamment les amendements parlementaires et leurs motifs.
Comment le Conseil constitutionnel traite-t-il l’objectif poursuivi par le législateur ?
Il en prend acte sans juger sa valeur ni substituer son appréciation à celle du législateur.
Pourquoi le Conseil constitutionnel ne substitue-t-il pas son appréciation à celle du Parlement ?
Il n’a pas un pouvoir d’appréciation équivalent à celui du Parlement.
De quoi le Conseil constitutionnel peut-il tenir compte pour apprécier la proportionnalité d’une atteinte à la liberté d’entreprendre ?
De l’importance de l’objectif d’intérêt général ou de l’exigence constitutionnelle en jeu.
Quel aspect de l’activité économique le Conseil constitutionnel examine-t-il face à une mesure restrictive ?
La partie de l’activité économique concernée par la mesure.
De quel article de la DDHC découle la liberté contractuelle de rang constitutionnel ?
De l’article 4 de la DDHC.
Avec quelles libertés la liberté contractuelle peut-elle être invoquée ?
Avec la liberté d’entreprendre, notamment avec le droit de propriété.
Sous quelles conditions la liberté reconnue par la loi d’Allarde s’exerce-t-elle ?
Sous réserve du paiement de l’impôt et du respect de l’ordre public.
À quelles règles l’activité économique était-elle soumise avant la Révolution ?
Aux règles de la corporation, qui limitaient fortement l’initiative économique.
Quelle interdiction la loi Chapelier associe-t-elle à la liberté individuelle d’exercer une activité économique ?
L’interdiction de se regrouper en corporations.
À quoi la loi Chapelier a-t-elle servi au XIXe siècle ?
À empêcher les groupements syndicaux et à protéger le patronat contre les revendications d’amélioration des conditions de travail.
Qu’autorise la loi du 21 mars 1884 concernant les syndicats ?
Le regroupement sous la forme de syndicats.
En quelle année le Conseil constitutionnel reconnaît-il la liberté d’entreprendre ?
En 1982.
Quelle garantie le Conseil d’État affirme-t-il dans l’arrêt Daudignac du 22 juin 1951 ?
La liberté du commerce et de l’industrie est garantie par la loi.
Que ne peut pas faire l’administration si le législateur n’a fixé aucune limite à une activité économique ?
Elle ne peut pas instaurer de sa propre initiative une restriction importante à cette activité.
Dans quelle décision le Conseil d’État reconnaît-il la liberté du commerce et de l’industrie comme principe général du droit, et à quelle date ?
Dans la décision Syndicat général des ingénieurs-conseils, le 26 juin 1959.
À quels aspects de l’entreprise la liberté du commerce et de l’industrie s’applique-t-elle ?
Aux différents aspects de sa gestion.
Quel arrêt du Conseil d’État présente les deux dimensions de la liberté du commerce et de l’industrie ?
CE, Commune de Morsang sur Orge, 27 oct 1995.
Quel arrêt du Conseil d’État fait apparaître le principe de non-concurrence publique ?
Conseil d'État, Casanova, 29 mars 1901.
Jusqu’en 1982, quelle liberté ne bénéficiait d’aucune protection constitutionnelle directe ?
La liberté du commerce et de l’industrie.
Selon l’article 21 de la Constitution, qui prend les mesures nécessaires à l’application de la loi ?
Le Premier ministre.
Dans l’arrêt Association des pêcheurs aux filets et engins, quelle condition le règlement ajoutait-il ?
Une condition d’âge pour accéder à une profession.
Quelle référence exacte porte l’arrêt sur la condition d’âge ajoutée sans base légale ?
CE, section, 16 décembre 1988, Association des pêcheurs aux filets et engins.
Dans la décision Société monégasque le prêt, pourquoi le moyen tiré de la LCI était-il inopérant ?
L’autorisation préalable relevait de la compétence légale du comité de la réglementation bancaire.
Quelle mesure le Conseil d’État a-t-il admise dans l’arrêt CE, 7 juillet 2004, Ministre de l’Intérieur c/ Benkerrou ?
Le retrait de la carte professionnelle d’un chauffeur de taxi en application d’un décret complétant la loi de 1937.
Quel principe la loi de 1937 sur les taxis prévoyait-elle ?
Le principe de la licence.
Quelle obligation liée aux taxis la loi de 1937 prévoyait-elle ?
Des obligations relatives aux compteurs de prix.
Que ne prévoyait pas précisément la loi de 1937 sur les taxis ?
La carte professionnelle.
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1. Quel régime l’ordonnance du 30 juin 1945 a-t-elle instauré pour les prix ?
2. Une activité commerciale ne relève d’aucune loi établissant un régime particulier de prix. Quel champ d’application s’applique en principe sous la réglementation de 1945 ?
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