Qu’est-ce qu’une convention fiscale ?
Un traité international entre deux pays visant à éviter la double imposition des personnes et des entreprises.
Quel est l’objectif des conventions fiscales concernant la double imposition ?
Lutter contre la double imposition.
Quelles sont les trois étapes de conclusion d’une convention fiscale ?
La négociation, la signature et la ratification.
Que l’emporte en cas de contradiction entre une loi interne et une convention fiscale ?
La convention fiscale.
Quel est le rôle principal d’une convention fiscale vis-à-vis des systèmes fiscaux internes ?
Elle prévient notamment la double imposition sans remplacer les systèmes fiscaux internes par un droit fiscal commun.
À quelle condition un État peut-il imposer un revenu que la convention lui attribue ?
Son droit interne doit prévoir l’imposition de ce revenu.
Quel traitement les ressortissants d’un État signataire reçoivent-ils dans l’autre État à situation égale ?
Le même traitement que les nationaux de cet État, notamment en matière fiscale.
Quelles vérifications ouvrent la lecture d’une convention fiscale ?
Son existence, son entrée en vigueur, les contribuables et impôts couverts, et son territoire d’application.
Comment qualifie-t-on un revenu dans la lecture d’une convention fiscale ?
Selon sa nature, sa source et la résidence du bénéficiaire.
Que détermine-t-on ensuite dans la lecture d’une convention fiscale ?
Les États ayant le pouvoir d’imposition et la méthode d’élimination de la double imposition.
Selon quels critères détermine-t-on le champ d’application d’une convention fiscale ?
Dans l’espace, dans le temps, selon les impôts visés et selon les personnes.
Dans le modèle OCDE, à quoi renvoie le critère principal de résidence des personnes physiques ?
Aux droits internes.
Quel est le premier critère subsidiaire de résidence des personnes physiques dans le modèle OCDE ?
Le foyer d’habitation permanent.
Quel critère vient après le foyer permanent dans la hiérarchie OCDE de résidence des personnes physiques ?
Le centre des intérêts vitaux.
Quel critère vient après le centre des intérêts vitaux dans la hiérarchie OCDE de résidence des personnes physiques ?
Le séjour habituel.
Quel critère vient après le séjour habituel dans la hiérarchie OCDE de résidence des personnes physiques ?
La nationalité.
Quelle étape clôt les critères subsidiaires OCDE de résidence des personnes physiques ?
L’accord entre les autorités compétentes des États contractants.
Quel critère règle un conflit de résidence concernant une personne morale ?
Le lieu du siège de direction effective.
Quelles sont les deux méthodes d’élimination de la double imposition ?
L’exemption, aussi appelée exonération, et l’imputation.
Que retire l’exonération totale de la base imposable ?
Les revenus déjà imposés à l’étranger.
À quoi servent les revenus étrangers dans l’exonération avec progressivité ?
À déterminer le taux appliqué aux autres revenus.
Que permet de déduire l’imputation totale ?
L’intégralité de l’impôt payé dans l’autre État.
Quelle limite s’applique à l’imputation ordinaire ou partielle ?
La déduction est limitée à l’impôt de l’État de résidence afférent au revenu imposé à l’étranger.
Quelle forme les conventions fiscales adoptent-elles généralement ?
Une forme bilatérale, bien que certaines soient multilatérales.
Quelle organisation est à l’origine du modèle de référence mondial destiné prioritairement aux pays développés ?
L’OCDE.
Quel modèle de convention fiscale est une version amendée du modèle de l’OCDE ?
Le modèle de convention de l’ONU.
Au Maroc, quelle administration mène la négociation technique des conventions fiscales ?
La Direction générale des impôts, relevant du ministère chargé des Finances.
Au Maroc, quel ministère assure l’aspect diplomatique et le suivi de la ratification ?
Le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération.
Quels textes marocains confirment indirectement la supériorité des conventions fiscales sur le droit interne ?
Les articles 25 et 77 du CGI, la circulaire n° 608 et la note circulaire n° 717.
Quelle juridiction française décrit l’examen préalable du droit interne avant l’application de la convention ?
Le Conseil d’État français.
Quand le principe de subsidiarité s’applique-t-il ?
Lorsqu’une disposition conventionnelle aggraverait la charge du contribuable.
Quel régime le Maroc doit-il accorder à un Français résidant dans un État tiers et percevant des revenus marocains ?
Un régime au moins aussi favorable que celui accordé aux Marocains dans la même situation.
Quels sont les recours non juridictionnels prévus pour régler les difficultés d’application des conventions fiscales ?
La procédure amiable et l’arbitrage.
Dans le modèle OCDE, à quoi renvoie d’abord la détermination de la résidence des personnes morales ?
Aux droits internes.
Dans l’exemple d’exonération totale, quel impôt l’État de résidence prélève-t-il sur 200 de revenus ?
60.
Dans l’exemple d’exonération totale, quel impôt l’État de source prélève-t-il sur 50 de revenus ?
12,5.
Dans l’exemple d’exonération totale, quel est l’impôt total ?
72,5.
Avec exonération avec progressivité, quel impôt théorique porte sur un revenu global de 250 ?
90.
Après exonération des 50 revenus étrangers, quel impôt de résidence reste dû ?
72.
Dans l’exemple d’imputation totale, quel crédit d’impôt étranger est accordé ?
10.
Après imputation totale, quel impôt de résidence reste dû ?
65.
Dans l’exercice d’imputation partielle, quel montant d’impôt payé en S est imputable ?
18.
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1. Quelle est la nature d’une convention fiscale conclue entre deux pays pour prévenir la double imposition des personnes et des entreprises ?
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