Fiche de révision : Conventions fiscales internationales

📋 Plan du Cours

1. Nature et conclusion des conventions fiscales
2. Principes d’application des conventions fiscales
3. Recours et lecture des conventions fiscales
4. Méthodologie de lecture conventionnelle
5. Champ d’application des conventions
6. Résidence des personnes physiques
7. Résidence des personnes morales
8. Méthodes d’élimination de la double imposition
9. Applications des méthodes d’élimination

📖 1. Nature et conclusion des conventions fiscales

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention fiscale : Traité international conclu entre deux pays pour éviter la double imposition des personnes et des entreprises.

★ À maîtriser

• Les conventions fiscales procurent quatre bénéfices :

  • lutter contre la double imposition
  • instaurer la sécurité pour les opérateurs étrangers
  • lutter contre l’évasion et la fraude fiscales
  • inciter au développement des échanges internationaux

• 🔄 La conclusion d’une convention fiscale passe par trois phases :

  1. la négociation
  2. la signature
  3. la ratification

Compléments

📌 Les conventions fiscales sont généralement bilatérales, mais certaines sont multilatérales.

• Le modèle de convention de l’OCDE constitue une référence mondiale en fiscalité internationale et s’adresse prioritairement aux pays développés.

• Le modèle de convention de l’ONU est une version amendée du modèle de l’OCDE et a renforcé la capacité de négociation des administrations fiscales des pays en développement, tout en aidant les pays développés à comprendre leur position.

• Au Maroc, le ministère chargé des Finances, par la Direction générale des impôts, mène la négociation technique et évalue notamment l’impact des propositions sur les recettes au regard de la politique fiscale marocaine.

• Au Maroc, le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération assure l’aspect diplomatique de la négociation ainsi que le suivi des procédures d’approbation et de ratification.

• 🔄 La négociation et la préparation du texte comprennent : l’échange des projets de conventions, l’accord sur un texte intégrant les propositions des deux pays et son adoption, le choix des langues, la préparation du titre, du préambule, du corps, de la date de signature et des annexes ou protocoles

• La signature a une triple signification :

  • elle authentifie le texte de la convention
  • elle consacre le consentement des parties
  • elle fixe le lieu et la date de la convention

📌 Une fois le texte de la convention signé, il ne peut en principe plus être modifié.

📌 Au Maroc, la ratification d’une convention fiscale nécessite au préalable l’adoption par le Parlement d’une loi approuvant son principe, car la convention engage les finances de l’État, conformément à l’article 55 de la Constitution.

• Après la décision de ratification, les États échangent leurs instruments de ratification, ce qui marque l’accomplissement des procédures constitutionnelles dans chacun des pays.

💡 Astuce mémo

Négociation → signature → ratification

📖 2. Principes d’application des conventions fiscales

★ À maîtriser

• En cas de contradiction entre une loi interne et une convention fiscale, les dispositions de la convention l’emportent.

• La convention fiscale ne remplace pas les systèmes fiscaux internes par un droit fiscal commun : elle établit notamment un dispositif destiné à prévenir la double imposition et intervient sur l’attribution du droit d’imposer, la limitation du taux, le crédit d’impôt et la non-discrimination.

• Lorsqu’une convention attribue à un État le pouvoir d’imposer un revenu, cet État ne peut exercer ce pouvoir que si, et dans la mesure où, son droit interne prévoit l’imposition de ce revenu.

• À situation égale, les ressortissants des États signataires doivent recevoir sur le territoire de l’autre État le même traitement, notamment fiscal, que les nationaux de cet État.

Compléments

• Au Maroc, la supériorité des conventions fiscales sur le droit interne est confirmée indirectement par les articles 25 et 77 du CGI, par la circulaire n° 608 commentant la convention franco-marocaine et par la note circulaire n° 717 commentant l’article 23 du CGI.

• Selon le Conseil d’État français, il faut d’abord vérifier si le droit interne prévoit l’imposition ; si ce n’est pas le cas, l’analyse s’arrête, et si elle la prévoit, il faut examiner si la convention supprime ou réduit cette imposition.

📌 Le principe de subsidiarité, aussi appelé clause du traitement le plus favorable ou de préservation des avantages accordés par le droit interne, s’applique lorsqu’une disposition conventionnelle aurait pour effet d’aggraver la charge du contribuable.

• Le Maroc ne peut appliquer à un ressortissant français résidant dans un État tiers et percevant des revenus de source marocaine un régime moins favorable, notamment pour l’assiette, les modalités ou le taux d’imposition, que celui accordé à des Marocains résidant dans ce même État tiers et percevant les mêmes revenus ; la même obligation incombe à la France pour un ressortissant marocain résidant dans un État tiers et percevant des revenus de source française.

💡 Astuce mémo

La convention limite l’impôt interne, mais ne le crée pas

📖 3. Recours et lecture des conventions fiscales

★ À maîtriser

• La lecture d’une convention commence par vérifier si elle existe, si elle est en vigueur, quels contribuables et quels impôts elle couvre, et sur quel territoire elle s’applique.

Compléments

• Les recours non juridictionnels pour régler les difficultés d’application des conventions fiscales sont la procédure amiable et l’arbitrage.

📖 4. Méthodologie de lecture conventionnelle

📝 Points essentiels

• La méthode de lecture d’une convention fiscale consiste à vérifier son existence, son entrée en vigueur, les contribuables, les impôts et le territoire concernés, puis à qualifier le revenu selon sa nature, sa source et la résidence du bénéficiaire, à identifier l’État ou les États ayant le pouvoir d’imposition, et enfin à déterminer la méthode d’élimination de la double imposition.

💡 Astuce mémo

Applicabilité → qualification du revenu → pouvoir d’imposition → méthode anti-double imposition

📖 5. Champ d’application des conventions

📝 Points essentiels

• Le champ d’application d’une convention fiscale se détermine selon :
  • l’espace
  • le temps
  • les impôts visés
  • les personnes

📖 6. Résidence des personnes physiques

📝 Points essentiels

• Dans le modèle OCDE, le critère principal pour déterminer la résidence d’une personne physique renvoie aux droits internes.

• Les critères subsidiaires et hiérarchiques sont : le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, la nationalité, l’accord entre les autorités compétentes des États contractants

💡 Astuce mémo

Foyer permanent → intérêts vitaux → séjour habituel → nationalité → accord des autorités

📖 7. Résidence des personnes morales

★ À maîtriser

• En cas de conflit de résidence d’une personne morale, le critère retenu est le lieu du siège de direction effective.

Compléments

• Dans le modèle OCDE, la résidence des personnes morales relève d’abord du renvoi aux droits internes.

📖 8. Méthodes d’élimination de la double imposition

📝 Points essentiels

• Les deux méthodes d’élimination de la double imposition sont l’exemption, aussi appelée exonération, et l’imputation.

• L’exonération totale retire de la base imposable les revenus déjà imposés à l’étranger, tandis que l’exonération avec progressivité les prend en compte pour déterminer le taux appliqué aux autres revenus.

• L’imputation totale permet de déduire intégralement l’impôt payé dans l’autre État de l’impôt calculé sur le revenu total, tandis que l’imputation ordinaire ou partielle limite la déduction à l’impôt de l’État de résidence afférent au revenu imposé à l’étranger.

💡 Astuce mémo

Exonérer le revenu étranger ou imputer l’impôt déjà payé

📖 9. Applications des méthodes d’élimination

📝 Points essentiels

• Avec des revenus de 200 dans l’État de résidence et de 50 dans l’État de source, l’exonération totale au taux de résidence de 30 % et au taux de source de 25 % conduit à un impôt de 60 dans l’État de résidence, de 12,5 dans l’État de source et de 72,5 au total.

• Avec 200 de revenus dans l’État de résidence et 50 dans l’État de source, l’exonération avec progressivité conduit à un impôt théorique de 90 sur le revenu global de 250, puis à un impôt de résidence de 72 après exonération des 50 étrangers; l’impôt de source de 10 porte l’impôt total à 82.

• Avec 200 de revenus dans l’État de résidence et 50 dans l’État de source, un taux de résidence de 30 % et un taux de source de 20 % donnent un impôt de résidence de 75 sur 250, un crédit d’impôt étranger de 10 et un impôt de résidence après imputation totale de 65, pour un impôt total de 75.

• Dans l’exercice d’imputation partielle, les revenus de 200 dans l’État R et de 100 dans l’État S donnent un impôt progressif de 54 sur 300, soit un taux moyen de 18 %; sur les 30 d’impôt payé en S, seuls 18 sont imputables, l’impôt dû en R est de 36 et la charge fiscale globale de 66.