★ À maîtriser
📌 Les infractions dites transfrontières ou transnationales sont généralement des infractions consacrées par un ordre juridique interne, dont le mode de commission comporte un élément d’extranéité.
📌 Une convention qui décrit un agissement interdit sans prévoir de peine ne suffit pas, à elle seule, à fonder une condamnation pénale ; une source normative nationale doit réprimer le comportement.
Compléments
Les problèmes pratiques portent sur : la compétence des États, l’application d’une condamnation prononcée par l’un d’eux, la coopération policière et judiciaire pour appréhender le mis en cause
Les conventions bilatérales ou multilatérales peuvent organiser la coopération entre États et harmoniser les définitions d’infractions, comme la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
La Convention d’Istanbul, notamment son article 36, définit les violences sexuelles par référence à des actes à caractère sexuel non consentis et a nourri la réforme française du viol et des autres agressions sexuelles par la loi du 6 novembre 2025.
Un lien étranger rattache l’infraction à un autre État ; l’infraction transnationale reste d’abord interne.
★ À maîtriser
Les crimes internationaux par nature sont créés à l’origine par le droit international et sont considérés comme portant atteinte à l’ensemble de la communauté internationale et à des valeurs universelles.
Les quatre crimes internationaux sont :
📌 Un crime international peut être commis sans élément d’extranéité, tandis que l’élément d’extranéité caractérise le mode de commission des infractions transfrontières ou transnationales.
📌 Les crimes internationaux sont créés par le droit international et peuvent relever de juridictions internationales, tandis que les infractions internationales par leur mode d’incrimination ne sont pas créées par le droit international et ne peuvent pas être poursuivies devant ces juridictions.
Compléments
L’expression « infractions internationales par nature » est attribuée à Claude Lombois.
Le Statut de Rome a été adopté le 17 juillet 1998 et est entré en vigueur le 17 juillet 2002.
Le 17 mars 2023, une chambre préliminaire de la CPI a émis un mandat d’arrêt contre Vladimir Poutine pour des crimes de guerre allégués.
L’article 27 du Statut de Rome prévoit que la qualité officielle d’une personne ne fait pas obstacle à l’exercice de la compétence de la CPI.
En 2024, la Mongolie, État partie au Statut de Rome, n’a pas arrêté Vladimir Poutine lors de sa visite, malgré l’obligation de coopération prévue à l’article 86 du Statut.
★ À maîtriser
📌 Le droit international humanitaire impose principalement des obligations aux États, tandis que le droit international pénal prévoit des infractions et permet d’engager la responsabilité pénale individuelle.
Les crimes de guerre sont caractérisés par la violation, par un individu, de prescriptions du droit international humanitaire, dont certaines sont reprises dans les définitions pénales internationales.
Le droit international des droits de l’Homme regroupe les règles contenues dans des instruments internationaux qui visent à garantir la protection des droits inhérents à l’être humain.
📌 Les traités de droits de l’Homme imposent d’abord des obligations aux États parties, tandis que le droit international pénal impose des règles pénales aux individus et permet d’engager leur responsabilité.
Compléments
Les principales sources du droit international humanitaire comprennent les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 et les Conventions de La Haye de 1899 et de 1907.
Les sources du droit international des droits de l’Homme comprennent le PIDCP et le PIDESC, adoptés dans le cadre des Nations unies le 16 décembre 1966, ainsi que des conventions régionales comme la ConvEDH et la Convention américaine des droits de l’Homme, signée en novembre 1969.
Le droit international pénal, le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’Homme visent à protéger des valeurs universelles et se sont fortement développés après la Seconde Guerre mondiale.
Le droit humanitaire encadre les États en conflit ; le DIP sanctionne pénalement les individus.
★ À maîtriser
📌 Le droit international pénal substantiel comprend des règles de droit pénal spécial qui définissent les crimes et les peines, ainsi que des règles de droit pénal général relatives à la responsabilité et aux principes pénaux.
Les articles 6 à 8bis du Statut de Rome définissent les éléments constitutifs des crimes : l’article 6 porte sur le génocide, l’article 7 sur les crimes contre l’humanité, l’article 8 sur les crimes de guerre et l’article 8bis sur le crime d’agression.
L’article 77 du Statut de Rome prévoit une peine d’emprisonnement à temps de 30 ans au plus ou, si l’extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient, l’emprisonnement à perpétuité.
L’article 25 du Statut de Rome encadre la responsabilité pénale individuelle, notamment la commission individuelle, conjointe ou par l’intermédiaire d’autrui, l’ordre, la sollicitation ou l’encouragement, certaines contributions à un crime collectif, l’incitation directe et publique au génocide et la tentative.
Les articles 22 et 23 du Statut de Rome consacrent le principe de légalité, la non-rétroactivité et l’interprétation stricte de la définition des crimes, ainsi que le principe selon lequel une personne condamnée ne peut être punie que conformément au Statut.
Compléments
📌 La tentative n’est punissable selon l’article 25 du Statut de Rome que si des actes constituant un commencement d’exécution n’aboutissent pas en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur ; le désistement complet et volontaire exclut la punition pour tentative.
📌 Pour le crime d’agression, la responsabilité prévue à l’article 25 du Statut de Rome ne concerne que les personnes effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État.
Les articles 31 et suivants du Statut de Rome consacrent des causes d’irresponsabilité pénale, notamment la légitime défense et la contrainte.
L’article 20 du Statut de Rome consacre le principe ne bis in idem.
★ À maîtriser
📌 Un conflit positif de compétences existe lorsque deux juridictions sont saisies des mêmes faits, tandis qu’un conflit négatif existe lorsqu’aucune juridiction ne l’est.
📌 Le Statut de Rome consacre le principe de complémentarité : les juridictions nationales ont priorité et la CPI peut intervenir lorsque l’État concerné ne poursuit pas l’affaire ou n’a pas la volonté ou la capacité de mener véritablement les enquêtes ou les poursuites.
Compléments
L’article 54 du Statut de Rome définit les devoirs et pouvoirs du procureur de la CPI.
L’article 55 du Statut de Rome énonce les droits des personnes suspectées d’avoir commis un crime international et l’article 67 prévoit les droits de l’accusé.
L’article 68 du Statut de Rome encadre la participation des victimes au procès pénal.
Les articles 81 et suivants du Statut de Rome envisagent les voies de recours pouvant être exercées devant la CPI.
La compétence nationale est prioritaire ; la CPI intervient de façon complémentaire.
★ À maîtriser
La complémentarité donne la priorité aux juridictions nationales, tandis que la primauté fait prévaloir la juridiction pénale internationale sur les juridictions nationales.
La CPI ne peut connaître que des faits commis après l’entrée en vigueur du Statut de Rome, le 1er juillet 2002, les 60 ratifications nécessaires ayant été réunies le 11 avril 2002, et cette limite exclut toute compétence rétroactive sans exception.
Pour un État devenu partie après le 1er juillet 2002, la CPI ne peut en principe connaître que des faits commis sur son territoire après l’entrée en vigueur du Statut pour cet État, sauf déclaration par laquelle l’État accepte la compétence pour des faits antérieurs, au plus tôt à compter de l’entrée en vigueur générale du Statut.
Compléments
L’article 17 du Statut de Rome précise la recevabilité des affaires devant la CPI et éclaire le principe de complémentarité.
Le principe de primauté est prévu à l’article 9, paragraphe 2, du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et à l’article 8, paragraphe 2, du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda.
📌 À titre exceptionnel, la CPI peut exercer sa compétence pour des faits commis sur le territoire d’un État non partie si celui-ci l’a acceptée par une déclaration spécifique prévue à l’article 12, paragraphe 3, du Statut de Rome.
Complémentarité : priorité nationale ; primauté : priorité internationale
★ À maîtriser
La Commission du droit international, créée en 1947 par l’Assemblée générale de l’ONU, a pour mission de promouvoir le développement progressif du droit et sa codification.
Le Conseil de sécurité a créé le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie par la résolution du 25 mai 1993 pour juger les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocides commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie à partir du 1er janvier 1991, sans date limite finale fixée par son Statut.
Le Tribunal pénal international pour le Rwanda a été créé par la résolution 955 du 8 novembre 1994 pour juger les crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocides commis en 1994 au Rwanda et dans les États voisins par des personnes de nationalité rwandaise.
📌 Les tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda étaient des juridictions ad hoc à compétence limitée dans le temps, le lieu et les personnes, chargées de juger les principaux responsables, tandis que les juridictions nationales devaient juger les autres participants.
Compléments
Les projets de codes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité élaborés par la Commission du droit international n’ont pas abouti, notamment en raison du contexte géopolitique de la guerre froide.
Adolf Eichmann, retrouvé en Argentine en 1960 puis extradé vers Israël, a été condamné à mort le 12 décembre 1961 par la Cour de district de Jérusalem pour crime contre l’humanité et crime de guerre.
Klaus Barbie a été condamné à la réclusion à perpétuité le 4 juillet 1987 par la cour d’assises du Rhône pour crimes contre l’humanité, et la Cour de cassation avait évoqué l’imprescriptibilité de ces crimes le 20 décembre 1985.
Paul Touvier, ancien chef de la milice française de la région lyonnaise sous Vichy, a été condamné le 20 avril 1994 pour complicité de crime contre l’humanité et est présenté comme le premier Français condamné pour crime contre l’humanité.
En juillet 1995, les forces serbes de Bosnie se sont emparées de l’enclave de Srebrenica et ont exécuté et déporté plusieurs milliers de personnes ; le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a condamné le général Mladić pour génocide.
Le Tribunal pénal international pour le Rwanda a été dissous en 2015 et celui pour l’ex-Yougoslavie en 2017, mais des affaires résiduelles ont été transférées au Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.
Le Mécanisme international a été créé par la résolution 1966 du Conseil de sécurité de l’ONU du 22 décembre 2010 pour prendre le relais des deux tribunaux dissous ; il contrôle les peines, connaît des appels et peut exceptionnellement statuer en première instance.
★ À maîtriser
La conférence diplomatique de Rome s’est tenue du 15 juin au 17 juillet 1998 avec 161 États représentés et a adopté le Statut de Rome le 17 juillet 1998.
Le Statut de Rome est entré en vigueur le 1er juillet 2002 après sa ratification par 60 États, et la CPI siège à La Haye depuis cette date.
📌 La CPI est une organisation internationale permanente et indépendante de l’ONU, contrairement à la Cour internationale de justice qui relève de l’ONU.
Le Statut de Rome prévoyait initialement trois crimes :
La CPI peut être saisie par trois voies :
Compléments
La conférence de Kampala de 2010 a permis aux États de s’accorder sur la définition du crime d’agression, désormais prévue à l’article 8 bis du Statut de Rome.
Le procureur de la CPI a exercé pour la première fois son pouvoir de saisine de sa propre initiative en 2010 à propos des violences survenues au Kenya après l’élection présidentielle de 2008.
📌 Selon l’article 42, paragraphe 4, du Statut de Rome, le procureur est élu au scrutin secret par l’Assemblée des États parties à la majorité absolue pour un mandat de neuf ans non renouvelable, sauf décision contraire prise lors de l’élection.
📌 Selon l’article 36 du Statut de Rome, les 18 juges de la CPI sont élus au scrutin secret par l’Assemblée des États parties à la majorité des deux tiers des membres présents et votants pour un mandat de neuf ans non renouvelable.
Le tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine a été créé par un accord entre le Conseil de l’Europe et l’Ukraine le 25 juin 2025, mais n’a pas encore commencé ses activités faute de soutien financier.
Le tribunal spécial pour l’agression contre l’Ukraine doit juger les personnes impliquées dans le crime d’agression commis contre l’Ukraine.
📌 La création du tribunal spécial pour l’Ukraine est discutée en raison de l’immunité de juridiction de personnes susceptibles d’être poursuivies, de l’incertitude sur la coopération des États et du risque de justice sélective.
★ À maîtriser
Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme interdisent de condamner une personne pour un acte ou une omission qui ne constituait pas une infraction selon le droit national ou international au moment où il a été commis.
La référence au droit international permet qu’une infraction soit établie par le droit international, alors qu’en droit pénal français l’incrimination doit être prévue par un texte de droit national.
Le principe de légalité appartient au noyau dur des droits fondamentaux et ne peut faire l’objet d’une dérogation, même en cas de circonstances exceptionnelles.
Le Statut de Rome consacre le principe de légalité des incriminations à l’article 22 sous la formule « nullum crimen sine lege » et celui des peines à l’article 23 sous la formule « nulla poena sine lege ».
Compléments
La théorie de Beccaria sur la prévisibilité de la répression est exposée dans Des délits et des peines, publié en 1764.
La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 consacre le principe de légalité à l’article 11, paragraphe 2, sans avoir de force juridique contraignante.
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 consacre le principe de légalité à l’article 15, paragraphe 1, et possède une force juridique contraignante.
Le principe de légalité est consacré à l’article 7, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 et à l’article 9 de la Convention américaine des droits de l’homme du 22 novembre 1969.
★ À maîtriser
📌 Les traités internationaux sont des écrits contraignants qui expriment la volonté des États et leur permettent de déterminer la part de souveraineté abandonnée à une organisation ou juridiction internationale.
Compléments
Les sources du droit international comprennent :
En droit pénal international, le traité contribue à la prévisibilité de la répression grâce à son caractère écrit et à la précision qu’il permet.
Le Statut du Tribunal de Nuremberg demeure une source du droit international pénal, puisqu’il est notamment mentionné dans le préambule du statut du tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine.
★ À maîtriser
📌 La coutume internationale requiert un élément matériel, constitué par une pratique générale résultant de l’accumulation et de la répétition de comportements étatiques dans le temps, et un élément psychologique, l’opinio juris, qui est la conviction d’agir conformément au droit.
📌 Lorsqu’une règle contenue dans un traité est reconnue comme coutumière, son application peut dépasser le champ du traité et s’étendre aux États qui n’y sont pas parties.
📌 L’article 21, paragraphe 1, point c, du Statut de Rome prévoit le recours aux principes généraux du droit dégagés à partir des lois nationales à défaut des sources mentionnées précédemment.
Compléments
La coutume, source ancienne du droit international, a joué un rôle crucial en droit international pénal à la fin de la Seconde Guerre mondiale, même si son importance est aujourd’hui moindre.
Pour rechercher une coutume internationale, une juridiction peut s’appuyer sur des actes juridiques internes, des instruments de soft law et des traités internationaux.
Les règles humanitaires contenues dans les conventions de Genève de 1949 sont admises comme ayant un champ d’application universel.
Dans sa décision du 10 décembre 1998, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a qualifié de viol la pénétration orale forcée, en raison de l’humiliation et de l’atteinte à la dignité comparables à celles d’une pénétration anale ou vaginale.
La coutume naît d’une pratique étatique ; les principes généraux sont dégagés par comparaison des droits nationaux.
★ À maîtriser
L’article 38 du Statut de la CIJ présente les décisions judiciaires comme un moyen auxiliaire de détermination du droit, tandis que l’article 21 du Statut de Rome, au paragraphe 2, permet à la CPI de s’appuyer sur l’interprétation du droit contenue dans ses décisions antérieures.
La CPI peut s’appuyer sur ses décisions antérieures, mais celles-ci ne constituent pas des précédents obligatoires au sens de la common law.
L’article 21, paragraphe 3, du Statut de Rome exige que l’application et l’interprétation du droit soient compatibles avec les droits de l’homme internationalement reconnus et exemptes de discriminations fondées notamment sur le sexe, l’âge, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions, l’origine ou la fortune.
Compléments
L’article 38 du Statut de la CIJ vise également la doctrine, qui constitue une source d’inspiration et de consécration, mais pas une source du droit en elle-même ; l’article 21 du Statut de Rome ne la mentionne pas.
La CPI peut se référer à ses propres décisions et à celles d’autres juridictions pénales internationales, même si le Statut de Rome ne mentionne pas ces dernières.
Olivier de Frouville souligne que le Statut de Rome fait des droits de l’homme internationalement reconnus le « cadre constitutionnel » du droit international pénal.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 127, paragraphe 1, du Statut de Rome, le retrait d’un État prend effet un an après la réception de la notification, et l’État peut exposer les motifs de son retrait.
Compléments
En 2026, le Naoero a notifié son retrait du Statut de Rome et est présenté comme le sixième État à l’avoir officiellement notifié, après le Niger, le Mali, le Burkina Faso, le Venezuela et le Tchad.
Les dates d’effet annoncées sont : le 18 juin 2027 pour le Niger, le 24 juin 2027 pour le Mali et le Burkina Faso, le 24 juillet 2027 pour le Venezuela, le 27 juillet 2027 pour le Tchad, septembre 2027 pour le Naoero
Les cinq États autres que le Naoero ont principalement justifié leur retrait par l’instrumentalisation politique de la CPI et son éloignement de ses objectifs fondateurs, tout en affirmant vouloir continuer à œuvrer pour la paix.
Le Mali fait l’objet d’une enquête de la CPI depuis 2013, déclenchée à la suite d’un renvoi par les autorités maliennes concernant l’occupation du nord du pays par des groupes armés.
En 2026, treize membres de la CPI, dont des juges et des membres du Bureau du Procureur, font l’objet de sanctions américaines, et les États-Unis envisagent des sanctions contre tous les membres de la Cour.
Les sanctions américaines contre des membres de la CPI reposent notamment sur l’Executive Order 14.203 du 6 février 2025, qui s’appuie sur des textes conférant des pouvoirs exceptionnels en cas de crise, notamment économique.
Au moment du cours, des juges de la CPI sanctionnés avaient saisi des juridictions américaines pour contester la légalité des textes de sanction, notamment en invoquant l’absence d’urgence, et les décisions n’avaient pas encore été rendues.
★ À maîtriser
📌 Une personne ne peut pas être poursuivie pour un comportement qui ne constituait pas une infraction au moment où elle l’a adopté.
Compléments
Les textes internationaux relatifs aux droits de l’homme admettent que la répression pénale repose sur le droit international ou national et que des principes généraux de droit reconnus par les nations puissent la fonder.
Les documents préparatoires de l’article 7, paragraphe 2, de la CEDH indiquent que cette disposition avait été introduite pour permettre de réprimer les agissements commis pendant la Seconde Guerre mondiale.
Le principe de non-rétroactivité vise les normes nouvelles relatives aux infractions, aux peines encourues et aux conditions d’engagement de la responsabilité pénale lorsqu’elles aggravent la répression.
Le principe de non-rétroactivité est consacré par l’article 15, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 7, paragraphe 1, de la CEDH et l’article 22, paragraphe 1, du Statut de Rome.
Le Statut de Nuremberg ne définissait pas le crime de génocide, et aucune condamnation pour cette infraction n’a été prononcée par le Tribunal militaire international de Nuremberg.
Le pacte de Paris, ou pacte Briand-Kellogg, adopté le 27 août 1928 et conclu par 63 États, condamnait à son article 1er le recours à la guerre pour le règlement des différends internationaux.
Le Tribunal de Nuremberg s’est appuyé sur les articles 227 et 228 du traité de Versailles de 1919, qui prévoyaient respectivement la mise en accusation de Guillaume II pour offense suprême contre la morale internationale et l’autorité sacrée des traités, et la poursuite pénale des personnes accusées d’actes contraires aux lois et coutumes de la guerre.
Pour les crimes de guerre de la Seconde Guerre mondiale, le Tribunal de Nuremberg s’est fondé sur des traités humanitaires antérieurs aux faits, notamment les conventions de La Haye de 1907, et a indiqué que l’état de ratification de ces traités importait peu en se référant directement à la coutume.
La clause de Martens, issue du discours de Frédéric de Martens lors de la conférence de La Haye de 1899, affirme que les populations restent protégées par les principes du droit des gens, les usages et les lois de l’humanité.
La déclaration du 24 mai 1915 de la France, de la Grande-Bretagne et de la Russie dénonçait de nouveaux crimes contre l’humanité et la civilisation et annonçait la responsabilité personnelle des membres du gouvernement ayant participé aux massacres visant les Arméniens.
📌 L’article 6c du Statut de Nuremberg exigeait, pour condamner un individu pour crime contre l’humanité, que les actes soient liés à un crime contre la paix ou à un crime de guerre.
Une source prévisible au moment des faits → une répression compatible avec la non-rétroactivité.
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1. Parmi les propositions suivantes concernant les infractions transfrontières ou transnationales et les problèmes pratiques du droit pénal international, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
2. Concernant l’influence de la Convention d’Istanbul sur la définition française des violences sexuelles :
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Qu’est-ce que le droit pénal international ?
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Qu’est-ce qu’un élément d’extranéité en droit pénal international ?
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Qu’est-ce qui caractérise généralement une infraction transfrontière ou transnationale ?
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