QCM : Droit pénal international (32 questions)

Explication

Les infractions transfrontières sont généralement définies par un ordre juridique interne, leur mode de commission comportant un élément d’extranéité. Les difficultés pratiques portent sur la compétence étatique, l’application d’une condamnation et la coopération policière ou judiciaire pour appréhender le mis en cause. Leur création à l’origine par le droit international caractérise plutôt les crimes internationaux par nature.

Explication

L’article 36 de la Convention d’Istanbul se réfère à des actes à caractère sexuel non consentis, et cette convention a nourri la réforme française du viol et des autres agressions sexuelles. La loi correspondante date du 6 novembre 2025 ; la convention ne fonde pas cette définition sur le consentement.

Explication

Le droit international pénal est une branche du droit international public qui encadre la répression des crimes internationaux. Ces crimes sont créés à l’origine par le droit international et sont considérés comme portant atteinte à la communauté internationale et à des valeurs universelles. L’expression est attribuée à Claude Lombois.

Explication

Les quatre crimes internationaux sont le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. Un crime international peut être commis sans élément d’extranéité, contrairement au mode de commission des infractions transfrontières ou transnationales, qui comporte cet élément. Le Statut de Rome a été adopté le 17 juillet 1998 et est entré en vigueur le 17 juillet 2002.

Explication

Les crimes internationaux sont créés par le droit international et peuvent être poursuivis devant certaines juridictions internationales, tandis que les infractions internationales par leur mode d’incrimination ne le peuvent pas. Le 17 mars 2023, une chambre préliminaire de la CPI a émis un mandat contre Vladimir Poutine pour des crimes de guerre allégués, et non pour des crimes contre l’humanité allégués.

Explication

Le droit international humanitaire limite les effets des conflits en encadrant la guerre et en protégeant certaines personnes et certains biens. Les Conventions de Genève datent de 1949, tandis que celles de La Haye datent de 1899 et de 1907; la définition des infractions pénales relève du droit pénal international.

Explication

La tentative est punissable lorsque des actes constituant un commencement d’exécution échouent en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. L’article 25 couvre aussi la commission conjointe; l’article 77 permet d’ajouter une amende, et le désistement complet et volontaire exclut la punition pour tentative.

Explication

Les articles 22 et 23 consacrent notamment la légalité, l’interprétation stricte et l’exigence d’une peine conforme au Statut. Le principe ne bis in idem relève de l’article 20, et non des articles 22 et 23; la non-rétroactivité est rattachée au principe de légalité, pas à l’article 20.

Explication

L’article 54 porte sur les devoirs et pouvoirs du procureur, l’article 55 sur les droits des personnes suspectées et l’article 68 sur la participation des victimes. Les droits de l’accusé sont prévus à l’article 67, tandis que l’article 54 ne régit pas la participation des victimes.

Explication

La complémentarité donne priorité aux juridictions nationales, contrairement à la primauté, et l’article 17 éclaire la recevabilité devant la CPI. La primauté figure à l’article 9, paragraphe 2, du statut du Tribunal pour l’ex-Yougoslavie; l’article 8, paragraphe 2, correspond au Tribunal pour le Rwanda.

Explication

La compétence ratione loci est prévue à l’article 12 et concerne les faits commis sur le territoire d’un État partie. À titre exceptionnel, l’acceptation par déclaration spécifique d’un État non partie peut permettre l’exercice de la compétence; l’article 11 traite de la compétence temporelle.

Explication

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté le 16 décembre 1966, consacre le principe à l’article 15, paragraphe 1, et possède une force contraignante. La Convention américaine le prévoit à l’article 9, et la Convention européenne à l’article 7, paragraphe 1. Le Pacte a été adopté en 1966, et non le 10 décembre 1948.

Explication

Les instruments internationaux interdisent la condamnation pour un acte ou une omission qui ne constituait pas une infraction au moment des faits selon le droit national ou international. La référence au droit international permet une incrimination internationale, mais le droit pénal français exige un texte national; la règle n’autorise pas une incrimination rétroactive.

Explication

Le principe de légalité fait partie des droits fondamentaux auxquels il ne peut être dérogé, même en circonstances exceptionnelles. Dans le Statut de Rome, l’article 22 porte sur la légalité des incriminations sous la formule « nullum crimen sine lege », tandis que l’article 23 consacre la légalité des peines sous la formule « nulla poena sine lege ». La définition d’un crime est d’interprétation stricte et ne peut être étendue par analogie.

Explication

Le droit pénal international relève du droit international public, et l’article 21 du Statut de Rome précise le droit applicable par la Cour pénale internationale. Les sources mentionnées comprennent les traités, la coutume, les principes généraux, les actes unilatéraux, la jurisprudence et la doctrine; c’est l’article 38 du Statut de la Cour internationale de justice, et non du Statut de Rome, qui est associé à leur présentation.

Explication

Le Statut de Rome est l’une des sources les plus importantes du droit pénal international, et le Statut de Nuremberg demeure une source. Le Statut de Rome est un texte écrit, ce qui contribue à la prévisibilité de la répression. Le Statut de Nuremberg est cité notamment dans le préambule du statut du tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine, et non dans celui du Statut de Rome.

Explication

Les Éléments des crimes précisent les éléments constitutifs des quatre crimes relevant de la CPI; ils ont été adoptés en septembre 2002 puis révisés et complètent les articles 6 à 8 bis. Les règles procédurales sont précisées par le Règlement de procédure et de preuve, tandis que les articles concernés ne sont pas les articles 1 à 5.

Explication

Le Règlement de procédure et de preuve est adopté par l’Assemblée des États parties et précise les règles procédurales prévues par le Statut. Les éléments constitutifs des crimes relèvent des Éléments des crimes; le règlement n’est pas adopté par la chambre d’appel et ne porte pas sur ces règles de fond.

Explication

L’article 21 ne nomme pas expressément la coutume et vise notamment les traités applicables ainsi que les principes et règles du droit international; la formule de la pratique générale acceptée comme droit figure à l’article 38 du Statut de la CIJ. La répétition des comportements étatiques forme l’élément matériel, tandis que l’opinio juris est la conviction d’agir conformément au droit.

Explication

La coutume a été une source cruciale à la fin de la Seconde Guerre mondiale, même si son importance est moindre aujourd’hui. Le 2 octobre 1995, la chambre d’appel a reconnu que le droit international humanitaire pouvait s’appliquer aux conflits non internationaux et permettre de caractériser un crime de guerre; les juridictions peuvent rechercher la coutume à partir d’actes internes, de la soft law et de traités.

Explication

Lorsqu’une règle conventionnelle est reconnue comme coutumière, son application peut s’étendre aux États non parties au traité; les règles humanitaires des conventions de Genève de 1949 sont admises comme universelles. Les principes généraux sont dégagés par le juge international à partir de législations nationales de différents systèmes, par comparaison, et non à partir des seuls traités.

Explication

L’article 21, paragraphe 1, point c, permet le recours aux principes généraux dégagés des lois nationales à défaut des sources précédentes. Le TPIY a fondé la qualification de viol sur l’humiliation et l’atteinte à la dignité comparables à celles d’autres pénétrations ; ces principes ne précèdent pas les traités et relèvent du paragraphe 1, point c.

Explication

L’article 38 de la CIJ qualifie les décisions judiciaires de moyen auxiliaire, tandis que l’article 21, paragraphe 2, autorise la CPI à s’appuyer sur l’interprétation contenue dans ses décisions antérieures. Cette faculté ne crée pas de précédents obligatoires et le paragraphe 2, non le paragraphe 1, vise ces décisions.

Explication

L’article 38 de la CIJ vise la doctrine, qui joue un rôle d’inspiration et de consécration sans constituer une source du droit en elle-même. La CPI peut également citer les décisions d’autres juridictions pénales internationales, même si le Statut de Rome ne les mentionne pas expressément ; l’article 21 ne mentionne pas la doctrine.

Explication

L’article 21, paragraphe 3, exige la compatibilité de l’application et de l’interprétation du droit avec les droits de l’homme reconnus et interdit les discriminations, notamment fondées sur l’origine ou l’âge. Olivier de Frouville parle du « cadre constitutionnel » ; l’exigence couvre à la fois l’application et l’interprétation.

Explication

Selon l’article 127, paragraphe 1, le retrait prend effet un an après réception de la notification, et l’État peut en exposer les motifs. Le Naoero est présenté comme le sixième État ; la date annoncée pour le Niger est le 18 juin 2027, et les cinq autres États ont surtout dénoncé la politisation et l’éloignement des objectifs fondateurs.

Explication

L’enquête concernant l’occupation du nord du Mali par des groupes armés a été déclenchée après un renvoi des autorités maliennes et est en cours depuis 2013. En 2026, treize membres de la CPI sont sanctionnés, notamment sur le fondement de l’Executive Order 14.203 ; les décisions judiciaires sur les recours des juges n’avaient pas encore été rendues.

Explication

La légalité internationale exige une norme existante au moment des faits, reconnue et accessible ; une incrimination peut notamment venir d’un traité ou d’une coutume. Les textes relatifs aux droits de l’homme admettent une base nationale ou internationale, tandis que les travaux préparatoires de l’article 7, paragraphe 2, visaient les agissements commis pendant la Seconde Guerre mondiale ; l’exigence d’un texte national caractérise ici la conception française.

Explication

Le principe interdit en principe l’application rétroactive d’une norme pénale de fond nouvelle aggravant la répression, notamment lorsqu’elle alourdit une peine ou les conditions de responsabilité. Il protège aussi contre des poursuites pour un comportement qui n’était pas une infraction au moment des faits ; il ne vise pas les normes de procédure et couvre également les nouvelles infractions.

Explication

Le Tribunal a invoqué des textes antérieurs aux faits pour soutenir que la répression du crime contre la paix était prévisible. Le pacte de Paris, adopté en 1928 par 63 États, condamnait à son article 1er le recours à la guerre pour régler les différends ; le Statut de Nuremberg ne définissait pas le génocide, et le pacte ne date pas de 1948 ni n’autorisait la guerre.

Explication

La création du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie relève d’une résolution du Conseil de sécurité datée du 25 mai 1993. Le Mécanisme a été créé par une résolution du Conseil de sécurité, et non de l’Assemblée générale, le 22 décembre 2010. Le tribunal jugeait les crimes concernés commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie à partir du 1er janvier 1991, sans date limite finale fixée par son Statut. Le Mécanisme contrôle les peines et connaît des appels.

Explication

L’article 227 prévoyait la mise en accusation de Guillaume II pour offense suprême contre la morale internationale et l’autorité sacrée des traités, tandis que l’article 228 visait les poursuites pour violations des lois et coutumes de la guerre. Ces dispositions appartenaient au traité de Versailles de 1919 ; attribuer à l’article 228 la mise en accusation de Guillaume II ou à l’article 227 les poursuites prévues par l’article 228 inverse leur contenu.