QCM : Liberté du commerce et de l’industrie (37 questions)

Explication

L’ordonnance de 1945 établit le blocage des prix et donne au gouvernement des moyens d’intervention et de répression. La liberté des prix relève de 1986, tandis que la fixation concurrentielle et les régimes particuliers ne caractérisent pas le principe de 1945.

Explication

La réglementation de 1945, d’ordre public, s’applique en principe à l’ensemble des biens et services commercialisés ou fournis sur le marché, sous réserve des régimes particuliers prévus par des lois spécifiques. L’exclusion des services réduit à tort le champ, et les régimes légaux particuliers constituent bien une réserve.

Explication

L’ordonnance du 1er décembre 1986 consacre le principe de liberté des prix et abroge les ordonnances précédentes du 30 juin 1945. Le blocage correspond au régime antérieur, et la réforme de 1986 ne se réduit pas à une libéralisation sectorielle.

Explication

L’article L. 410-2 pose la liberté des prix des biens et services comme principe, ceux-ci étant déterminés par le jeu de la concurrence, sauf exceptions. Le blocage de 1945 est un régime antérieur et la réglementation publique n’est pas la règle générale.

Explication

L’article L. 410-2 permet une réglementation structurelle dans les secteurs ou zones où la concurrence par les prix est limitée par un monopole ou des difficultés durables d’approvisionnement. Une crise relève d’un mécanisme temporaire distinct, et cette intervention ne vise pas les marchés concurrentiels.

Explication

En cas de crise, de circonstances exceptionnelles ou de situation anormale du marché dans un secteur déterminé, le gouvernement peut prendre des mesures temporaires par décret en Conseil d’État après avis du Conseil national de la consommation. La réglementation structurelle répond à des limites durables de concurrence, et le mécanisme prévu comporte bien ces formalités.

Explication

La liberté d’entreprendre protège l’initiative économique des opérateurs, quelle que soit leur forme d’exercice. La condition de société commerciale exclut à tort les professions libérales, l’activité salariée confond opérateurs et salariés, et la circulation des marchandises relève d’une autre liberté.

Explication

L’article 2 consacre la liberté comme droit naturel et imprescriptible, tandis que l’article 4 la définit comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ; aucun ne proclame expressément la liberté d’entreprendre. La proclamation expresse confond liberté générale et liberté d’entreprendre, et les deux autres réponses inversent le contenu des articles.

Explication

Dans sa décision du 16 janvier 1982 sur les lois de nationalisation, le Conseil constitutionnel rattache la liberté d’entreprendre à l’article 4 de la Déclaration de 1789. Le neuvième alinéa de 1946 concerne le principe interventionniste, l’article 17 le droit de propriété et l’article 2 la liberté comme droit naturel et imprescriptible.

Explication

Le Conseil constitutionnel affirme que les principes du bloc de constitutionnalité ont la même valeur juridique, sans hiérarchie entre eux. La primauté de 1946 et celle de 1789 supposent chacune une hiérarchie que le Conseil écarte, tandis qu’une valeur variable selon l’objet n’est pas la règle affirmée.

Explication

Dans le contrôle des lois de nationalisation, le Conseil constitutionnel concilie le droit de propriété et le principe interventionniste du neuvième alinéa de 1946, puis juge les lois conformes au regard de l’intérêt général. Faire primer un seul principe supprime cette conciliation, et écarter l’intérêt général contredit le critère retenu.

Explication

La liberté d’entreprendre est reconnue comme une liberté fondamentale invocable dans le référé-liberté prévu à l’article L. 521-2. Le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation d’un acte, le contrôle a priori porte sur les lois avant leur promulgation, et le référé-suspension est une procédure distincte.

Explication

La reconnaissance figure dans l’ordonnance Commune de Montreuil-Bellay du 12 novembre 2001. Le 30 novembre 2012 correspond à la définition de l’étendue de la liberté, tandis que les autres dates renvoient à d’autres décisions évoquées dans le cours.

Explication

La liberté d’entreprendre limite le pouvoir du législateur, qui peut notamment créer un monopole, mais doit justifier la restriction. L’idée qu’aucune limitation ne serait possible méconnaît cette possibilité, et l’accord des entreprises ou l’intervention du juge prud’homal ne constituent pas l’exigence énoncée.

Explication

La liberté d’entreprendre couvre les deux dimensions : la possibilité de commencer une activité économique et celle de l’exercer. L’accès seul et l’exercice seul ne rendent compte que d’une partie de cette protection, tandis que la propriété constitue une notion distincte.

Explication

La liberté d’entreprendre protège les opérateurs économiques dans la gestion de leur activité et s’applique aussi à l’employeur lorsqu’il applique la législation sociale. L’exclusion du droit social est donc erronée; l’accès à une profession et les contrats avec les clients ne décrivent pas la portée visée ici.

Explication

Le Conseil constitutionnel a jugé excessive l’atteinte à la liberté d’entreprendre, car la règle permettait au juge prud’homal de s’immiscer dans un choix de gestion relevant de l’employeur. La vérification décrite ne se réduisait pas à une formalité, ne renforçait pas le pouvoir de l’employeur et ne concernait pas l’accès à une profession.

Explication

La liberté d’entreprendre protège le pouvoir de direction de l’employeur sur la main-d’œuvre ainsi que sa prérogative d’apprécier ce qui est opportun pour l’entreprise. Le contrôle de constitutionnalité appartient aux juridictions compétentes, l’employeur ne fixe pas la loi, et l’accès à une profession relève d’un autre aspect de la liberté.

Explication

La décision de 1997 examine si l’atteinte est assez excessive pour dénaturer la liberté d’entreprendre. L’absence de justification d’intérêt général relève d’un autre critère, tandis que toute limitation ou une erreur d’opportunité ne correspond pas à ce contrôle.

Explication

La décision du 16 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive admet ces justifications, à condition que l’atteinte ne soit pas disproportionnée. La date de 1997 renvoie au contrôle de la dénaturation, tandis que la décision de 1982 évoquait des atteintes arbitraires ou abusives sans définir précisément ces notions.

Explication

Après avoir identifié l’objectif poursuivi, notamment grâce aux travaux préparatoires, le Conseil vérifie que la mesure ne lui porte pas une atteinte disproportionnée. Juger l’opportunité de l’objectif ou lui substituer un autre objectif excède cette étape, et son importance ne suffit pas à établir automatiquement la proportionnalité.

Explication

Le contrôle consiste à vérifier que la limitation ne porte pas, au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. La simple invocation d’un objectif public ne suffit pas, et le Conseil ne remplace pas le choix du législateur par sa propre préférence.

Explication

Plus l’objectif poursuivi est important, plus le législateur peut restreindre la liberté d’entreprendre, mais toujours dans certaines limites. La relation n’est donc ni inversée ni illimitée, et l’importance de l’objectif influe bien sur l’appréciation de la restriction.

Explication

La loi d’Allarde proclame la liberté du commerce et de l’industrie et reconnaît à chacun un droit individuel d’exercer une activité économique. Le rétablissement des corporations relève de la loi Chapelier, l’autorisation municipale n’est pas le droit reconnu, et le regroupement syndical est une notion distincte.

Explication

La loi Chapelier met fin aux corporations et interdit leur rétablissement, notamment par les producteurs et les artisans. La proclamation du droit individuel d’entreprendre correspond à la loi d’Allarde, tandis que la légalisation des syndicats est postérieure.

Explication

La liberté du commerce et de l’industrie est de rang législatif et s’impose à l’administration, qui ne peut lui porter atteinte sans base législative. Inverser les rangs ou attribuer à la LCI un rang constitutionnel confond les deux libertés et leurs effets respectifs.

Explication

Parce que la LCI est une liberté publique au sens de l’article 34 de la Constitution, il revient au législateur d’adopter les mesures nécessaires pour la protéger et l’encadrer. L’administration met en œuvre les règles, et le contrôle juridictionnel du Conseil d’État ne lui transfère pas cette compétence.

Explication

Dans l’arrêt Daudignac, le Conseil d’État juge qu’un maire ne peut établir un régime d’autorisation préalable pour les photographes-filmeurs sans autorisation législative. La protection de la tranquillité publique ne remplace pas la compétence du législateur pour fixer les limites de la LCI.

Explication

La liberté du commerce et de l’industrie comporte deux dimensions : le libre accès aux activités professionnelles et leur libre exercice. La limiter à l’accès ou à l’exercice écarte l’une de ces dimensions, tandis que la protection contre la concurrence privée n’est pas le principe visé ici.

Explication

La LCI s’analyse aussi comme un principe de non-concurrence de l’activité économique privée par celle des personnes publiques, qui doivent en principe s’abstenir d’entrer sur leur marché. L’accord communal, l’obligation de faciliter l’accès et le seul constat d’une demande ne décrivent pas ce principe.

Explication

La LCI est une liberté de rang législatif et ne s’impose pas au législateur comme une norme constitutionnelle ; celui-ci peut donc en fixer les limites. La présenter comme constitutionnelle ou comme interdisant toute limite confond son rang juridique, tandis que réserver ce pouvoir à l’administration méconnaît la règle.

Explication

La LCI s’exerce dans les limites fixées par la loi et ne peut pas être invoquée devant le Conseil constitutionnel pour contester directement une limite législative. La considérer comme une norme constitutionnelle, confondre la loi avec un acte administratif ou attribuer au Conseil un rôle d’autorisation de l’activité sont des erreurs distinctes.

Explication

Lorsque l’autorité réglementaire dépasse les termes ou l’étendue de l’habilitation législative, le moyen tiré de la liberté du commerce et de l’industrie est opérant et peut entraîner l’annulation de l’acte. Le respect de l’habilitation rendrait le moyen inopérant, tandis que ce recours contre le décret ne permet pas d’annuler directement la loi.

Explication

Si l’acte réglementaire dérivé reste dans le cadre fixé par la loi, le moyen tiré de la liberté du commerce et de l’industrie n’est pas opérant. La possibilité d’invoquer ce moyen concerne le dépassement de l’habilitation, et l’absence de détails dans la loi ne suffit pas à établir un tel dépassement.

Explication

L’article 37 de la Constitution permet au Premier ministre d’adopter un acte réglementaire autonome sans loi préalable. L’article 21 concerne les mesures nécessaires à l’application des lois, tandis que la théorie de la législation antérieure vise le complément d’un cadre législatif ancien.

Explication

La théorie permet au pouvoir réglementaire autonome de compléter une législation ancienne lacunaire, à condition de rester dans l’axe de celle-ci. Remplacer son régime ou exiger une habilitation expresse confond cette théorie avec d’autres cadres d’intervention réglementaire.

Explication

Le pouvoir réglementaire autonome peut compléter une législation antérieure à 1958 si celle-ci encadre déjà au moins partiellement l’activité et si le règlement reste dans son axe. L’absence de précision sur la mesure n’interdit donc pas le complément, mais une contradiction avec la loi ancienne ne serait pas conforme à cette théorie.