QCM : Conventions fiscales internationales (20 questions)

Explication

Une convention fiscale est un traité international conclu entre deux pays pour éviter la double imposition. La loi nationale relève du droit interne, l’accord commercial porte sur les échanges et une organisation internationale n’est pas un traité.

Explication

Les conventions visent à prévenir la double imposition, à renforcer la sécurité des opérateurs étrangers, à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales et à favoriser les échanges internationaux. La baisse générale des impôts et la limitation des échanges ne font pas partie de ces objectifs.

Explication

La conclusion suit les étapes de négociation, puis de signature, puis de ratification. Placer la ratification avant la signature inverse la séquence, tandis que l’échange des instruments intervient après la décision de ratifier.

Explication

En cas de contradiction entre une loi interne et une convention fiscale, la disposition conventionnelle l’emporte. La règle de la loi interne ne prévaut donc pas du seul fait de son origine nationale, et la contradiction n’annule pas automatiquement les deux textes.

Explication

La convention relie les systèmes fiscaux internes sans les remplacer par un droit fiscal commun; elle peut notamment prévenir la double imposition et encadrer le droit d’imposer. L’idée d’un code ou d’un impôt commun confond ce rôle de coordination avec une unification des législations.

Explication

L’attribution conventionnelle du pouvoir d’imposer n’instaure pas à elle seule l’impôt : l’État ne peut l’exercer que si, et dans la mesure où, son droit interne prévoit l’imposition. La convention ne constitue donc pas une base autonome permettant de taxer ce revenu.

Explication

À situation égale, les ressortissants des États signataires doivent recevoir sur le territoire de l’autre État le même traitement, notamment fiscal, que les nationaux de cet État. Cette égalité ne dépend pas du traitement des résidents de l’État d’origine et n’implique pas une exonération.

Explication

La lecture commence par vérifier que la convention existe et est en vigueur, puis qu’elle couvre les contribuables, les impôts et le territoire concernés. La qualification du revenu, le pouvoir d’imposition et la méthode d’élimination interviennent ensuite.

Explication

Les recours non juridictionnels mentionnés pour résoudre les difficultés d’application sont la procédure amiable et l’arbitrage. Le recours devant un tribunal est juridictionnel, tandis que la réclamation interne et les autres mécanismes cités ne correspondent pas aux recours indiqués.

Explication

Après la qualification du revenu, la méthode consiste à identifier l’État ou les États ayant le pouvoir d’imposition, puis à déterminer la méthode d’élimination de la double imposition. Placer cette dernière avant le pouvoir d’imposition inverse donc l’ordre des étapes.

Explication

Le champ d’application d’une convention s’examine dans l’espace et dans le temps, ainsi qu’au regard des impôts visés et des personnes. La source et l’exemption concernent d’autres étapes de l’analyse, tandis que la nationalité et le séjour sont des critères de résidence.

Explication

Dans le modèle OCDE, le critère principal renvoie aux droits internes pour déterminer la résidence. Le foyer permanent et la nationalité sont des critères subsidiaires, tandis que l’accord entre autorités intervient au terme de la hiérarchie.

Explication

Après le foyer permanent et le centre des intérêts vitaux, la hiérarchie examine le séjour habituel, puis la nationalité, et enfin l’accord entre les autorités compétentes. Placer la nationalité avant le séjour inverse l’ordre, et l’accord intervient après ces critères.

Explication

En cas de conflit de résidence d’une personne morale, le critère retenu est le lieu du siège de direction effective. Le renvoi aux droits internes intervient d’abord dans le modèle OCDE, le siège statutaire n’est pas le critère indiqué et le séjour habituel concerne les personnes physiques.

Explication

Dans le modèle OCDE, la résidence des personnes morales relève d’abord du renvoi aux droits internes. Le siège de direction effective sert à régler un conflit de résidence, tandis que l’établissement stable est un concept distinct.

Explication

Les deux méthodes principales sont l’exonération, aussi appelée exemption, et l’imputation. L’exonération totale et l’exonération avec progressivité sont des variantes de la première méthode; les deux types d’imputation sont des variantes de la seconde.

Explication

L’exonération avec progressivité prend en compte les revenus déjà imposés à l’étranger pour déterminer le taux appliqué aux autres revenus. Les exclure également du calcul du taux correspond à l’exonération totale; déduire l’impôt étranger relève de l’imputation.

Explication

L’imputation ordinaire ou partielle plafonne la déduction à l’impôt de l’État de résidence afférent au revenu imposé à l’étranger. Déduire intégralement l’impôt payé dans l’autre État décrit l’imputation totale; les autres confusions portent sur un impôt sans lien avec ce revenu ou sur la déduction du revenu lui-même.

Explication

L’impôt de résidence après exonération est de 108 × 240/300, soit 86,4; avec 12 d’impôt de source, la charge totale est de 98,4, arrondie ici à 98. Soustraire l’impôt de source confond exonération et imputation, tandis que conserver 108 omet l’exonération des revenus étrangers.

Explication

Le taux moyen est de 80/400, soit 20 %, donc le plafond imputable est de 150 × 20 % = 30; l’impôt restant en R est de 80 − 30 = 50. Imputer les 45 entiers ignore le plafond, et calculer le plafond sur les seuls revenus de R applique la base étrangère de façon erronée.