1. Quel régime l’ordonnance du 30 juin 1945 a-t-elle instauré pour les prix ?
2. Une activité commerciale ne relève d’aucune loi établissant un régime particulier de prix. Quel champ d’application s’applique en principe sous la réglementation de 1945 ?
3. Quelle évolution l’ordonnance du 1er décembre 1986 a-t-elle introduite dans le régime des prix ?
Qu’établit l’ordonnance du 30 juin 1945 concernant les prix ?
Le blocage des prix.
Quels pouvoirs l’ordonnance du 30 juin 1945 accorde-t-elle au gouvernement ?
De larges moyens d’intervention et le pouvoir de réprimer les infractions à la réglementation.
À quels biens et services la réglementation de 1945 s’applique-t-elle en principe ?
À l’ensemble des biens et services commercialisés ou fournis sur le marché.
À quelle date l’ordonnance consacrant la liberté des prix a-t-elle été adoptée ?
Le 1er décembre 1986.
Que prévoit l’article L. 410-2 du Code de commerce pour les prix ?
Ils sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, sauf exceptions.
Dans quels secteurs l’article L. 410-2 autorise-t-il une réglementation structurelle des prix ?
Dans les secteurs ou zones où un monopole ou des difficultés durables d’approvisionnement limitent la concurrence par les prix.
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