1. Quelle période correspond à l’acte I de la décentralisation organisé par Gaston Defferre ?
2. Lors de l’acte I, une collectivité adopte un acte administratif qui peut être contrôlé par un juge après son entrée en vigueur. Quelle évolution ce dispositif illustre-t-il ?
3. En 2003, une réforme constitutionnelle reconnaît aux collectivités un pouvoir réglementaire et un droit à l’expérimentation. À quelle évolution constitutionnelle ces mesures se rattachent-elles ?
Entre quelles années s’étend l’acte I de la décentralisation organisé par Gaston Defferre ?
De 1982 à 1986.
Qu’a remplacé l’acte I de la décentralisation par un contrôle juridictionnel a posteriori ?
La tutelle administrative a priori.
En quelle année l’article 1 de la Constitution affirme-t-il que l’organisation de la République est décentralisée ?
En 2003.
Quelle loi de 2015 redistribue des compétences et supprime la clause générale de compétences ?
La loi NOTRe.
D’où vers où la décentralisation transfère-t-elle des compétences ?
De l’État vers les collectivités territoriales.
Combien de régions compte la France métropolitaine, Corse comprise ?
13 régions.
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