Entre quelles années s’étend l’acte I de la décentralisation organisé par Gaston Defferre ?
De 1982 à 1986.
Qu’a remplacé l’acte I de la décentralisation par un contrôle juridictionnel a posteriori ?
La tutelle administrative a priori.
En quelle année l’article 1 de la Constitution affirme-t-il que l’organisation de la République est décentralisée ?
En 2003.
Quelle loi de 2015 redistribue des compétences et supprime la clause générale de compétences ?
La loi NOTRe.
D’où vers où la décentralisation transfère-t-elle des compétences ?
De l’État vers les collectivités territoriales.
Combien de régions compte la France métropolitaine, Corse comprise ?
13 régions.
Combien de régions d’outre-mer monodépartementales s’ajoutent aux régions métropolitaines ?
5 régions.
Combien de temps dure le mandat des conseillers régionaux ?
Six ans.
Quel mode de scrutin élit les conseillers régionaux ?
Un scrutin de liste proportionnel à deux tours.
Quel établissement scolaire relève notamment des compétences régionales en matière de création et d’entretien ?
Les lycées.
Combien de départements compte la France métropolitaine ?
96 départements.
Comment s’appelaient auparavant les conseils départementaux ?
Les conseils généraux.
Pour combien d’années les conseillers départementaux sont-ils élus ?
Six ans.
Qui forme l’exécutif départemental ?
Le président et les vice-présidents élus par les conseillers départementaux.
Quelle compétence départementale concerne les établissements scolaires ?
L’entretien des collèges.
Quelle compétence départementale concerne les routes et les voies navigables ?
Leur gestion.
Combien de communes la France compte-t-elle en métropole et outre-mer ?
34 875 communes.
Pour combien d’années le conseil municipal est-il élu ?
Six ans.
Quels élus administrent la commune avec leurs adjoints ?
Le maire.
Quels services la commune peut-elle gérer ?
Les crèches et les bibliothèques.
Quelles écoles la commune gère-t-elle ?
Les écoles maternelles et primaires.
Combien d’établissements l’intercommunalité compte-t-elle en 2026 ?
1 252 établissements.
À quelle échelle le préfet représente-t-il l’État ?
À l’échelle régionale ou départementale.
À quelle échelle le sous-préfet représente-t-il l’État ?
À l’échelle de l’arrondissement.
Quel rôle le maire exerce-t-il aussi, malgré son élection locale ?
Il représente l’État.
Quels pouvoirs le maire exerce-t-il au nom de l’État ?
Des pouvoirs de police et d’état civil.
De quoi le préfet est-il responsable concernant les actes des collectivités locales ?
Du contrôle de légalité.
Qui prend la tête de l’exécutif départemental lors de l’acte I ?
Le président du conseil général.
Quel statut les régions acquièrent-elles lors de l’acte I ?
Celui de collectivités territoriales à part entière.
Que vise la réforme territoriale envisagée par Sébastien Lecornu ?
Clarifier les compétences et renforcer l’État local sans supprimer un échelon d’administration.
Quel rôle la région exerce-t-elle en matière de développement économique ?
Elle en est le chef de file.
En quelle année la politique régionale européenne a-t-elle été créée avec le FEDER ?
En 1975.
En quelle année le Comité européen des régions a-t-il été créé ?
En 1992.
Depuis quelle année la Corse n’a-t-elle plus de département comme collectivité territoriale ?
Depuis 2018.
En quelle année la loi Maptam renforce-t-elle l’intercommunalité ?
En 2014.
Combien existe-t-il de métropoles ?
21 métropoles.
Quelles directions représentent l’État dans les régions et les départements ?
Les directions régionales et départementales des ministères.
Qu’est-ce qui a accru les responsabilités des directions ministérielles territoriales ?
La déconcentration.
Que coordonne le SGAR en région ?
L’action de l’État et des collectivités.
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1. Quelle période correspond à l’acte I de la décentralisation organisé par Gaston Defferre ?
2. Lors de l’acte I, une collectivité adopte un acte administratif qui peut être contrôlé par un juge après son entrée en vigueur. Quelle évolution ce dispositif illustre-t-il ?
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