Quelles sont les deux catégories de personnes juridiques distinguées par le droit civil ?
Les personnes physiques et les personnes morales.
À quelles conditions la personnalité juridique commence-t-elle à la naissance ?
L’enfant doit naître vivant et viable.
Quel statut juridique les lois bioéthiques ont-elles refusé aux embryons conçus in vitro ?
La personnalité juridique.
Quel délai est prévu pour implanter un embryon, sauf conservation par congélation ?
Huit jours.
Quand l’officier d’état civil établit-il un acte d’enfant sans vie ?
Lorsqu’un enfant décède avant la déclaration de naissance sans certificat attestant qu’il est né vivant et viable.
Quel effet l’acte d’enfant sans vie produit-il sur la personnalité juridique ?
Il ne confère pas la personnalité juridique.
Qu’est-ce que l’absence au sens juridique ?
L’état d’une personne disparue sans nouvelles, dont la survie est incertaine et dont aucune circonstance ne fait présumer le décès.
Qui peut demander la constatation de la présomption d’absence ?
Toute personne intéressée.
Quels éléments identifient une personne et l’inscrivent à l’état civil ?
Le nom la désigne, le domicile la situe et les actes d’état civil l’enregistrent.
Dans quels rapports familiaux l’égalité des sexes est-elle la règle en droit civil ?
Entre époux, entre parents, entre frères et sœurs, ainsi qu’en matière successorale.
Quel motif la Cour de cassation a-t-elle invoqué le 4 mai 2017 pour refuser un sexe autre que masculin ou féminin ?
La binarité poursuit un but légitime lié à l’organisation sociale et juridique.
À quoi sert le nom de famille dans la vie sociale et juridique ?
Il désigne une personne pour l’exercice de ses droits et l’accomplissement de ses devoirs.
Quelles fonctions le nom remplit-il pour une personne ?
Il identifie la personne, participe à son identité et exprime son appartenance familiale.
Quels éléments du nom sont nécessaires et lesquels sont accessoires ?
Le nom de famille et le prénom sont nécessaires ; le pseudonyme, les titres nobiliaires et les armoiries sont accessoires.
Quel lien juridique l’adoption plénière rompt-elle avec la famille d’origine ?
Tout lien juridique.
Quels liens l’adoption simple maintient-elle avec la famille d’origine ?
Des liens juridiques.
Le mariage modifie-t-il le nom de famille des époux ?
Non, chacun conserve son nom de famille.
Comment un époux peut-il utiliser le nom de son conjoint ?
En le substituant au sien ou en l’y adjoignant.
Quels prénoms l’officier d’état civil choisit-il si la filiation n’est pas établie ?
Trois prénoms, dont le dernier tient lieu de nom de famille.
Qu’implique notamment l’immutabilité du nom en droit français ?
L’obligation et le droit de porter son nom.
Le non-usage prolongé fait-il perdre un nom par prescription ?
Non, le non-usage prolongé ne fait pas perdre le nom.
Que constitue l’usurpation du nom dans des actes civils ?
L’usage sans droit du nom d’autrui créant un risque de confusion avec un nom régulièrement acquis.
Comment l’article 102, alinéa 1, du Code civil définit-il le domicile volontaire ?
C’est le lieu du principal établissement fixé par l’individu.
Comment les tribunaux déterminent-ils le principal établissement lorsque plusieurs lieux concentrent les intérêts ?
Ils apprécient l’importance respective des intérêts et l’intention de la personne.
Quelles conditions l’article 103 du Code civil exige-t-il pour changer de domicile ?
Une habitation réelle dans un autre lieu et l’intention d’y fixer son principal établissement.
Que pose l’article 16-1, alinéa 2, du Code civil sur le corps humain ?
Le corps humain est inviolable.
Qu’est-ce que la gestation pour autrui ?
Une convention par laquelle une femme porte un enfant pour un couple d’intention et le lui remet après la naissance.
Quel article du Code civil interdit la GPA en France et frappe les conventions concernées de nullité ?
L’article 16-7 du Code civil.
À quelles conditions le prélèvement d’organes est-il permis ?
Il doit être gratuit et anonyme.
Quelle fin peut viser un prélèvement d’organe sur une personne vivante ?
Une fin thérapeutique.
Que reconnaît la loi Léonetti du 22 avril 2005 concernant la fin de vie ?
Le droit au laisser mourir.
Quelle sédation la loi Claeys-Léonetti du 2 février 2016 a-t-elle introduite ?
La sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Quels droits sanctionnent les atteintes à l’intégrité morale ?
Les droits au respect de la vie privée, à l’image, à l’honneur et au secret.
Que dispose l’article 9, alinéa 1, du Code civil sur la vie privée ?
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Quelles obligations professionnelles doivent respecter la vie privée et personnelle des salariés ?
Elles doivent permettre aux salariés de mener leur vie comme ils l’entendent.
Quelle présomption s’applique aux fichiers créés par un salarié avec l’outil informatique fourni par l’employeur ?
Ils sont présumés professionnels, sauf identification comme personnels.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 30 septembre 2020 sur les éléments du compte privé d’un salarié ?
Leur production en justice est possible si elle est indispensable au droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi.
Comment le juge résout-il un conflit entre vie privée et liberté d’information ?
Il met en balance ces droits d’égale valeur au cas par cas.
Quel arrêt de la CEDH a reconnu l’intérêt général de la publication concernant Albert de Monaco ?
CEDH grande Chambre, Couderc et Hachette Filipacchi associés contre France, 10 novembre 2015.
Quel fondement permet d’obtenir réparation d’une atteinte à la vie privée sans prouver une faute ?
L’article 9 du code civil.
Quand le juge peut-il ordonner des mesures en nature contre une atteinte à la vie privée ?
Lorsque l’atteinte n’est pas encore consommée ou peut être effacée.
Qu’est-ce qu’une injure au sens du droit de la presse ?
Un outrage publié qui n’impute aucun fait et n’admet pas de fait justificatif.
Qu’est-ce qu’une diffamation au sens du droit de la presse ?
Une allégation ou imputation portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.
Quand la preuve de la vérité peut-elle supprimer l’infraction de diffamation ?
Lorsque l’atteinte à l’honneur concerne la vie publique.
Qu’impose le secret professionnel au confident nécessaire ?
Il doit respecter le secret reçu, sous peine de l’infraction prévue par l’article 226-13 du code pénal.
Que couvre le secret médical dans l’exercice de la profession ?
Tout ce qui est confié au médecin, ainsi que ce qu’il voit et entend.
Qui peut lever le secret de la correspondance d’autrui ?
Le juge d’instruction, par décision.
Quelles questions juridiques essentielles soulèvent les personnes physiques ?
Leur existence, leur identification, leurs droits et leur capacité juridique.
Quelles deux évolutions mettent à l’épreuve la distinction entre personne humaine et chose ?
La réification partielle de la personne et la personnification partielle de la chose.
À quelle date un décret a-t-il aboli l’esclavage en France ?
Le 27 avril 1848.
Que prévoit l’article 318 du Code civil pour la filiation d’un enfant non viable ?
Aucune action relative à sa filiation n’est recevable.
Quelles conditions l’article 325 du Code civil impose-t-il pour succéder ?
Exister à l’ouverture de la succession, ou avoir été conçu puis naître viable.
Que signifie la viabilité d’un enfant ?
Une aptitude à vivre grâce à des organes nécessaires et suffisamment constitués.
Comment le droit distingue-t-il l’embryon in utero de l’embryon in vitro ?
Il décrit le statut de l’embryon in utero sans déterminer celui de l’embryon in vitro.
Quelle formule le CCNE emploie-t-il en 1984 pour l’embryon in utero ?
Une « personnalité potentielle ».
Quelle évolution du délai d’IVG la loi du 4 juillet 2001 instaure-t-elle ?
Elle le porte de 10 à 12 semaines.
À quelle durée la loi du 2 mars 2022 porte-t-elle le délai légal d’IVG ?
À 14 semaines.
Quelles conditions permettent l’utilisation d’un embryon in vitro dans une PMA ?
Les deux parents doivent être vivants et en âge de procréer.
Quelle conséquence entraîne le décès du père pour l’implantation de l’embryon ?
L’implantation est interdite, ce qui exclut la procréation post mortem.
Où est inscrit l’acte d’enfant sans vie ?
Sur les registres de décès.
Selon quelle référence l’acte d’enfant sans vie n’est-il soumis ni au poids fœtal ni à la durée de grossesse ?
Cour de cassation, 6 février 2008.
Quelle condition permet de constater la présomption d’absence ?
Une personne cesse de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles.
Quand le juge organise-t-il la gestion des biens du présumé absent ?
Lorsqu’il n’a pas laissé de procuration suffisante et que son conjoint ne peut pourvoir à ses intérêts par le régime matrimonial.
Quelle mention obligatoire de l’acte de naissance relève de l’état des personnes ?
La mention du sexe.
Avant 1965, quel obstacle bancaire concernait les femmes mariées ?
Elles ne pouvaient pas ouvrir de compte bancaire à leur nom.
Que désigne l’intersexuation ?
Une situation où une personne naît avec un appareil génital incomplet ou ambigu.
Quelle mention le tribunal de grande instance de Tours a-t-il ordonné d’inscrire le 20 août 2015 ?
La mention « sexe neutre ».
Quelle cour a infirmé le jugement du tribunal de Tours le 22 mars 2016 ?
La cour d’appel d’Orléans.
Quel rôle l’État exerce-t-il concernant le nom des personnes ?
Il organise le régime du nom et s’appuie sur l’état civil pour identifier les personnes.
Quel nom prend l’enfant adopté en adoption plénière par une personne seule ?
Le nom de l’adoptant.
Quel nom prend l’adopté en adoption plénière si les adoptants ont déjà des enfants communs ?
Le nom des autres enfants communs.
Quand un ex-époux peut-il conserver le nom de son conjoint après le divorce ?
Avec l’accord de celui-ci ou l’autorisation du juge fondée sur un intérêt particulier.
Quelle loi a introduit l’article 225-1 du code civil ?
La loi du 17 mai 2013.
Quel nom prend l’enfant si sa filiation est établie ultérieurement ?
Le nom qui découle de sa filiation.
Qui peut agir contre l’usurpation d’un nom ?
Le porteur légitime du même nom et les membres de sa famille dont un ancêtre l’a porté.
Quelle preuve l’action contre l’usurpation du nom ne requiert-elle pas ?
La preuve d’un préjudice.
Quelle mesure le juge peut-il prononcer contre l’usurpation d’un nom ?
Il peut en interdire l’usage sous astreinte.
Où s’ouvre la succession et où s’effectue en principe le paiement d’une dette ?
La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt et la dette se paie au domicile du débiteur.
Quelles infractions le droit pénal réprime-t-il pour protéger le corps humain ?
Les homicides, les violences, les actes de barbarie et les agressions sexuelles.
Que peut faire le juge face au refus d’un examen sanguin ou médical ?
Il peut tenir compte du refus dans l’appréciation de la preuve.
Quel principe fonde notamment la prohibition de l’esclavage et du proxénétisme ?
Le principe d’indisponibilité du corps humain.
Quelle juridiction a prohibé l’adoption d’enfants issus d’une convention de GPA le 31 mai 1991 ?
L’assemblée plénière de la Cour de cassation.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 6 avril 2011 concernant des actes de naissance étrangers issus d’une GPA ?
Elle a refusé leur transcription lorsqu’ils désignaient la femme française d’intention comme mère.
Quel principe la loi Caillavet du 22 décembre 1976 a-t-elle instauré ?
Chacun est présumé donneur après son décès, sauf refus exprimé de son vivant.
Que font les médecins si une personne décédée n’est pas inscrite au registre national des refus ?
Ils informent ses proches du prélèvement envisagé sans leur demander de décider à sa place.
Quel effet la loi Léonetti de 2005 donne-t-elle aux directives anticipées ?
Leur caractère contraignant pour les médecins reste limité.
À quels soins la sédation profonde et continue jusqu’au décès est-elle associée ?
À une analgésie et à l’arrêt des traitements de maintien en vie.
À quelle date le droit au respect de la vie privée a-t-il été introduit en France ?
Le 17 juillet 1970.
Dans quel cas le juge civil peut-il tenir les débats en chambre du conseil ?
Lorsque leur publicité risque de porter atteinte à l’intimité de la vie privée.
Quelle décision la chambre sociale a-t-elle rendue le 22 janvier 1992 sur la secrétaire ayant acheté une Peugeot ?
Elle a désapprouvé son licenciement.
Comment les juridictions françaises et allemandes ont-elles tranché l’affaire Albert de Monaco ?
Les juridictions françaises ont accordé réparation, tandis que les juridictions allemandes ont privilégié le droit à l’information.
Quels arrêts de la CEDH précisent les critères de mise en balance ?
Von Hannover contre Allemagne, Axel Springer AG contre Allemagne et Caroline de Hanovre.
À quelle condition une mesure préventive limitant la liberté d’expression est-elle admise ?
Elle doit être nécessaire pour protéger la personne, faute de toute autre possibilité.
Quelle juridiction a jugé, le 12 janvier 2000, l’inapplicabilité de l’article 1240 aux abus de la liberté de la presse ?
La Cour de cassation.
Quelle présomption pèse sur l’auteur d’une diffamation ?
Il est présumé de mauvaise foi et doit prouver sa bonne foi.
Dans quels cas le secret médical peut-il être écarté ?
Par une loi contraire, pour dénoncer des sévices sur des mineurs ou en cas de maladies dangereuses pour les tiers.
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