★ À maîtriser
Le droit civil distingue deux catégories de personnes juridiques : les personnes physiques, qui sont des êtres humains, et les personnes morales, qui sont des groupements tels que les sociétés, les associations et les syndicats.
En droit civil, une personne est titulaire de droits et d’obligations, tandis qu’une chose est un objet sur lequel s’exerce le droit des personnes.
En droit civil, les êtres humains sont des personnes physiques et la personnalité juridique s’acquiert à la naissance et s’éteint à la mort.
En droit français, l’animal ne peut pas être une personne juridique et relève du régime des biens, ce qui permet son appropriation et sa commercialisation.
L’article 515-14 du Code civil, issu de la loi du 16 février 2015, qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité tout en les soumettant au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent.
Compléments
📌 La réification partielle de la personne et la personnification partielle de la chose mettent à l’épreuve la distinction entre la personne humaine et la chose.
📌 Un bien est une chose susceptible d’appropriation, tandis qu’une chose commune, comme l’air ou l’eau, est à la disposition de tous.
Les partisans de la personnalité juridique des animaux estiment qu’elle permettrait de mieux les protéger contre la cruauté et l’exploitation.
Les objections à la personnalité juridique des animaux sont qu’ils ne peuvent exprimer une volonté et que la personnalité juridique implique aussi l’aptitude à être soumis à des obligations.
La doctrine a envisagé une classification des animaux, mais la législation française ne retient pas de catégorie juridique générale de l’animal et varie selon les situations.
Novak et Key proposent de protéger les animaux en considérant qu’ils sont des objets de devoirs pour les humains plutôt que des objets de droits.
L’animal reste un bien, mais sa sensibilité justifie une protection particulière.
★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique commence en principe à la naissance, à condition que l’enfant naisse vivant et viable.
📌 L’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois que cela sert son intérêt, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable ; cette fiction lui permet d’acquérir des droits, mais non des obligations.
Compléments
L’article 318 du Code civil exclut toute action relative à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable.
Selon l’article 325 du Code civil, pour succéder, il faut exister à l’ouverture de la succession ou avoir déjà été conçu et naître viable.
La viabilité de l’enfant est appréciée médicalement : les seuils de 500 g ou de 22 semaines d’aménorrhée sont des repères médicaux et ne constituent pas des conditions légales automatiques de viabilité ou de non-viabilité.
L’enfant mort-né ou mort pendant l’accouchement sans avoir vécu de vie propre n’a pas la personnalité juridique et est réputé ne l’avoir jamais eue ; l’officier d’état civil établit alors un acte d’enfant sans vie selon l’article 79-1, alinéa 2, du Code civil.
📌 La naissance doit être déclarée à la mairie du lieu de l’accouchement dans les cinq jours, conformément à l’article 55 du Code civil.
📌 Selon l’article 311 du Code civil, la conception est présumée avoir eu lieu entre le 300e et le 180e jour inclus avant la naissance.
L’article 311, alinéa 2, du Code civil permet d’établir la filiation de l’enfant dès sa conception.
L’article 725 du Code civil permet à l’enfant simplement conçu d’hériter, et l’article 906 lui permet de bénéficier d’une donation ou d’un testament, sous réserve qu’il naisse vivant et viable.
Dans l’affaire Segers contre Eurasie, la Cour de cassation inclut dans le calcul de la majoration d’assurance les jumeaux conçus au décès de leur père, car ils sont ensuite nés vivants et viables.
Intérêt de l’enfant conçu → droits anticipés, sous condition de naissance viable.
★ À maîtriser
La législation sur l’IVG admet que l’embryon n’est pas une personne juridique, même s’il bénéficie d’une protection qui s’accroît au-delà de 14 semaines de grossesse.
La Cour de cassation, en assemblée plénière, a jugé le 29 juin 2001 que l’homicide involontaire d’autrui prévu par l’article 221-6 du code pénal ne s’étend pas à l’enfant à naître, en raison du principe d’interprétation stricte de la loi pénale.
En l’absence de naissance d’un enfant vivant et viable, la mort du fœtus ne permet pas de condamner l’auteur d’un accident pour homicide involontaire.
Si une infraction commise contre le fœtus entraîne la naissance d’un enfant vivant et viable qui décède ensuite de ses blessures, l’auteur peut être condamné pour homicide involontaire.
Compléments
📌 Le droit distingue l’embryon in utero de l’embryon in vitro ; la zone décrit le statut de l’embryon in utero sans déterminer ici celui de l’embryon in vitro.
Dans un avis de 1984, le CCNE décrit l’embryon in utero comme une « personnalité potentielle », sans que cette formule lui confère la personnalité juridique.
La loi Veil du 17 janvier 1975 a encadré l’IVG, et la loi du 4 juillet 2001 a porté de 10 à 12 semaines le délai de recours à l’IVG.
La loi du 2 mars 2022 a porté de 12 à 14 semaines le délai légal de recours à l’IVG.
La loi du 4 août 2014 a remplacé la condition de détresse par la volonté de la femme de ne pas poursuivre sa grossesse.
La loi du 26 janvier 2016 a supprimé le délai de réflexion de sept jours avant une IVG, suppression jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 21 janvier 2016.
📌 Au-delà de 14 semaines de grossesse, une interruption médicale de grossesse peut être autorisée en cas de péril grave pour la femme ou de forte probabilité d’une affection d’une particulière gravité, reconnue comme incurable, chez l’enfant à naître.
📌 La loi du 2 août 2021 crée une interruption volontaire partielle de grossesse destinée à réduire le nombre d’embryons, sans que leur état ou leur sexe puisse être pris en compte.
📌 La loi du 8 mars 2024 inscrit dans la Constitution la liberté de recourir à l’avortement, relevant de la seule appréciation de la femme.
Protection de l’embryon ≠ personnalité juridique.
★ À maîtriser
📌 L’embryon doit être implanté dans les huit jours, sauf décision écrite des parents de le conserver par congélation pendant cinq ans au maximum.
📌 La recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires est autorisée sous conditions et soumise à l’autorisation de l’Agence de la biomédecine.
Compléments
Un embryon conçu in vitro peut être utilisé dans le cadre d’une PMA si les deux parents sont vivants et en âge de procréer.
Après le décès du père, l’embryon ne peut pas être implanté, ce qui interdit la procréation post mortem.
Un embryon peut exceptionnellement être donné gratuitement et anonymement à un autre couple, avec le consentement écrit des parents.
Le diagnostic préimplantatoire, qui recherche une maladie génétique, doit rester exceptionnel et être réalisé au cas par cas pour une maladie incurable au moment de la PMA.
Depuis la loi du 2 août 2021, le consentement préalable du couple n’est plus obligatoire pour rechercher sur des embryons conçus dans le cadre d’une AMP sans projet parental.
Un embryon ayant fait l’objet d’une recherche ne peut pas être transféré à des fins de gestation.
La limite de durée de recherche sur un embryon in vitro est de 14 jours.
Le clonage humain, reproductif ou thérapeutique, est expressément interdit par l’article 16-4, alinéa 3, du code civil.
Dans l’arrêt Evans contre Royaume-Uni du 10 avril 2007, la CEDH a jugé que l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit à la vie, ne protège pas l’embryon.
Dans l’arrêt Parrillo contre Italie du 27 août 2015, la CEDH a admis qu’un État puisse interdire le don d’un embryon humain à la recherche scientifique et a conclu à l’absence de violation de l’article 8.
★ À maîtriser
📌 L’acte d’enfant sans vie ne confère pas la personnalité juridique.
Le coma simple, même profond, et l’état végétatif chronique ne signifient pas le décès : la personne demeure protégée par le droit.
La mort éteint la personnalité juridique et les droits viagers, qui sont liés à la personne et ne sont pas transmis aux héritiers.
📌 L’article 16-1-1 du code civil dispose que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Compléments
L’acte d’enfant sans vie mentionne les lieu, heure et date de l’accouchement et est inscrit sur les registres de décès.
L’acte d’enfant sans vie permet d’attribuer un prénom, d’inscrire l’enfant sur le livret de famille et aux parents de réclamer son corps avant l’inhumation.
Le 6 février 2008, la Cour de cassation a jugé que l’établissement d’un acte d’enfant sans vie n’est subordonné ni au poids du fœtus ni à la durée de la grossesse.
Le décret du 20 août 2008 subordonne l’établissement de l’acte d’enfant sans vie à la production d’un certificat médical d’accouchement.
Le décès est déclaré en principe dans les 24 heures et l’acte de décès est dressé par l’officier d’état civil de la commune du décès sur déclaration de toute personne, conformément à l’article 78 du code civil.
Le permis d’inhumer suppose un acte de décès ; en l’absence de cadavre, un jugement déclaratif peut en tenir lieu conformément à l’article 91, alinéa 3, du code civil.
Toute personne majeure ou mineure émancipée capable de tester peut prévoir ses funérailles, sous réserve du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Dans l’arrêt Our Body du 16 septembre 2010, la Cour de cassation a jugé qu’une exposition de cadavres plastinés méconnaît le respect dû aux restes humains lorsqu’elle poursuit une finalité commerciale. - arrêt Our Body n°09-67.456
📌 Les héritiers peuvent agir en justice en cas d’atteinte à l’image ou à la mémoire du défunt, et la loi du 29 juillet 1881 sanctionne la diffamation et l’injure contre la mémoire des morts.
Mort cérébrale : décès ; coma simple : personne vivante protégée
★ À maîtriser
📌 Toute personne intéressée peut demander au juge la constatation de la présomption d’absence, laquelle conduit à présumer la personne vivante.
📌 L’article 88 du code civil permet une déclaration judiciaire de décès lorsqu’une personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et que son corps n’a pas été retrouvé, ou lorsque le décès est certain sans que le corps ait pu être retrouvé.
Compléments
La présomption d’absence peut être constatée lorsqu’une personne cesse de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles, sans délai minimal imposé par la loi.
Lorsque le présumé absent n’a pas laissé de procuration suffisante et que son conjoint ne peut pourvoir à ses intérêts par le régime matrimonial, le juge organise subsidiairement la gestion de ses biens.
Le tribunal judiciaire peut déclarer l’absence à la demande de toute partie intéressée ou du ministère public lorsqu’il estime le décès probable, et le jugement produit les effets juridiques du décès, notamment l’ouverture de la succession.
Si l’absent déclaré revient, le jugement déclaratif d’absence est annulé et ses biens lui sont restitués.
La déclaration judiciaire de décès est demandée au tribunal judiciaire, qui fixe la date du décès d’après les circonstances ou, à défaut, au jour de la disparition, sans pouvoir laisser cette date indéterminée.
Le jugement déclaratif de décès tient lieu d’acte d’état civil et produit tous les effets d’un acte de décès.
Absence : décès incertain ; disparition : péril de mort
★ À maîtriser
Le nom désigne la personne, le domicile la situe et les actes de l’état civil l’enregistrent; l’appartenance à un sexe constitue également un élément biologique d’identification.
En droit civil, l’égalité des sexes est la règle dans les rapports familiaux, notamment entre époux, entre parents et entre frères et sœurs, ainsi qu’en matière successorale.
📌 L’égalité juridique entre les sexes est un principe de droit, mais elle ne garantit pas une égalité concrète économique et sociale.
La jurisprudence a longtemps refusé le changement d’état civil des personnes transgenres en invoquant l’indisponibilité de l’état des personnes et l’ordre public.
La demande peut notamment être étayée par : la présentation publique sous le sexe revendiqué, la reconnaissance sous ce sexe par l’entourage amical, familial ou professionnel, le changement de prénom correspondant au sexe revendiqué
📌 Le tribunal judiciaire ne peut exiger une opération chirurgicale ou un traitement médical pour accorder le changement de la mention du sexe à l’état civil.
Compléments
Le sexe doit obligatoirement être indiqué dans l’acte de naissance et constitue un élément de l’état des personnes.
La loi protège la maternité et prévoit aussi des congés de paternité.
Le sexe d’une personne résulte de la juxtaposition d’éléments anatomiques, génétiques et psychologiques, qui peuvent ne pas concorder.
Après le revirement de 1992, la Cour de cassation exigeait une réassignation sexuelle totale et une expertise médicale pour établir la réalité de la transformation.
Refus fondé sur l’indisponibilité, revirement en 1992, puis assouplissement législatif en 2016.
★ À maîtriser
Compléments
Le 20 août 2015, le tribunal de grande instance de Tours a ordonné le remplacement de la mention masculine à l’état civil d’une personne intersexuée par la mention « sexe neutre ».
Le 22 mars 2016, la cour d’appel d’Orléans a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Tours autorisant la mention « sexe neutre ».
Le 31 janvier 2023, la CEDH a jugé que le refus d’inscrire la mention « sexe neutre » sur un acte de naissance ne constituait pas une violation du droit au respect de la vie privée.
★ À maîtriser
📌 Le nom est à la fois un élément d’identification, un élément de l’identité personnelle et l’expression de l’appartenance à un groupe familial.
Les éléments du nom comprennent :
Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents simultanément, les parents peuvent, par déclaration conjointe, choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, dans la limite d’un nom par parent.
À défaut de déclaration conjointe de choix et de déclaration de désaccord, l’enfant prend le nom du père.
Lorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, l’enfant porte le nom de ce parent.
Lors de l’établissement du second lien de filiation et pendant la minorité de l’enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe, remplacer son nom par celui du parent dont la filiation a été établie en second ou lui attribuer les noms des deux parents accolés dans l’ordre choisi.
Compléments
Le nom est lié à l’État, qui en organise le régime et s’appuie sur l’état civil pour identifier les personnes.
Depuis la loi du 8 janvier 1993, les parents choisissent librement les prénoms de leur enfant, sous réserve de l’intérêt de celui-ci et des droits des tiers.
Si le prénom ou son association avec les autres prénoms ou le nom est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers, l’officier de l’état civil peut avertir le procureur, qui peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il ordonne la suppression du prénom et en attribue un autre.
Le changement de prénom suppose un intérêt légitime; depuis la loi du 18 novembre 2016, la demande est adressée à l’officier de l’état civil, qui saisit le procureur s’il estime l’intérêt légitime absent, et un refus du procureur peut être porté devant le juge aux affaires familiales.
Un pseudonyme utilisé de façon prolongée et notoire peut être protégé contre les usurpations; il ne se transmet pas aux héritiers sans l’accord de son titulaire, mais ceux-ci peuvent agir pour le faire respecter.
La particule fait partie du nom de famille lorsqu’elle en est un élément et se transmet par dévolution héréditaire; elle n’est pas nécessairement un signe de noblesse.
La loi du 4 mars 2002 a remplacé l’expression « nom patronymique » par « nom de famille » et a réformé l’attribution du nom par filiation.
📌 Lorsque les parents sont en désaccord sur le nom, l’un d’eux peut le signaler à l’officier de l’état civil; l’enfant porte alors les premiers noms de chacun des parents accolés dans l’ordre alphabétique.
★ À maîtriser
📌 En adoption plénière par des conjoints sans autre enfant commun, les adoptants peuvent choisir par déclaration conjointe le nom de l’un d’eux, leurs noms accolés ou une partie divisible du nom de l’un d’eux.
📌 En adoption simple, le nom de l’adoptant est en principe ajouté au nom de l’adopté, dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Compléments
En adoption plénière par une personne seule, l’enfant prend le nom de l’adoptant.
En adoption plénière, si les adoptants ont déjà d’autres enfants communs, l’adopté prend le nom du ou des autres enfants communs.
En adoption plénière, à défaut de déclaration de choix, l’adopté reçoit le premier nom de chacun des adoptants accolés dans l’ordre alphabétique.
En adoption simple, l’adopté de plus de 13 ans doit consentir à l’ajout du nom de l’adoptant.
En adoption simple, en cas de désaccord ou à défaut de choix, le tribunal ajoute en seconde position à la première partie du nom de l’adopté la première partie du nom de l’adoptant.
En adoption par les deux époux ou de l’enfant du conjoint, les adoptants peuvent choisir le nom de l’un d’eux, dans la limite d’une seule partie du nom, avec le consentement de l’adopté de plus de 13 ans.
L’adoption plénière rompt les liens d’origine ; l’adoption simple les maintient.
★ À maîtriser
📌 Le mariage ne modifie pas le nom de famille des époux, chacun conservant le droit de porter son propre nom.
📌 Chaque époux peut utiliser le nom de son conjoint en le substituant au sien ou en l’y adjoignant, dans la limite d’un nom de famille pour chacun et dans l’ordre de son choix.
Compléments
📌 Après le divorce, chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint, sauf accord de celui-ci ou autorisation du juge fondée sur un intérêt particulier pour l’époux ou ses enfants.
★ À maîtriser
Lorsque la filiation d’un enfant n’est pas juridiquement établie, l’officier de l’état civil choisit trois prénoms, dont le dernier tient lieu de nom de famille, conformément à l’article 57, alinéa 3, du code civil.
Le droit français pose le principe de l’immutabilité du nom, qui implique notamment l’obligation et le droit de porter son nom.
Le nom ne peut en principe être acquis ni perdu par prescription, et le non-usage prolongé ne le fait pas perdre.
Le changement de nom relève en principe d’une autorisation administrative fondée sur un intérêt légitime, sauf lorsqu’il est lié à une modification de la filiation, conformément à la loi du 8 janvier 1993 et aux articles 61 et 61-4 du code civil.
La loi du 2 mars 2022 a instauré une procédure simplifiée de changement de nom et assoupli les règles relatives au nom d’usage.
📌 Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut demander en mairie à porter le nom de sa mère, celui de son père ou les deux, en remplacement du nom transmis à la naissance, une fois dans sa vie et sans justifier d’un intérêt légitime.
Compléments
📌 L’attribution administrative du nom est subsidiaire : si la filiation de l’enfant est établie ultérieurement, il prend le nom qui en découle.
📌 La possession centenaire, loyale, publique et incontestée d’un nom peut permettre à une famille de le conserver, bien que le nom ne soit pas en principe acquis par prescription.
La Cour de cassation a jugé que la possession loyale et prolongée d’un nom n’empêche pas une personne de revendiquer le nom de ses ancêtres, qu’elle n’a pas perdu par l’usage d’un autre nom par ses ascendants proches.
Les demandes de changement de nom sont notamment accueillies lorsque le nom est ridicule, a une consonance étrangère ou gênante, permet d’acquérir un pseudonyme célèbre ou évite l’extinction d’un nom illustre porté par un ancêtre.
Après autorisation du changement de nom, un décret est publié et le changement produit effet si aucune opposition justifiée n’est formée par un intéressé pendant deux mois.
Le Conseil d’État a admis le 31 janvier 2014 qu’un intérêt légitime au changement de nom peut être d’ordre privé et affectif.
📌 La procédure simplifiée de changement de nom se fait par formulaire à la mairie du domicile ou du lieu de naissance, sans publication légale, et impose un délai de réflexion d’un mois avant confirmation en mairie.
📌 Le changement de nom d’un parent s’étend automatiquement à ses enfants de moins de 13 ans et, pour les enfants plus âgés, avec leur consentement.
Le non-usage ne fait pas perdre le nom ; une procédure peut en permettre le changement.
★ À maîtriser
📌 L’utilisation abusive du nom consiste à employer le nom d’autrui dans une activité déterminée sans chercher à se l’attribuer, et peut être interdite si elle risque de causer une confusion préjudiciable au porteur du nom.
Compléments
Pour agir contre l’usurpation, le demandeur doit porter légitimement et exactement le même nom que celui qui est usurpé ; les membres de la famille dont un ancêtre a porté ce nom peuvent aussi agir.
L’action contre l’usurpation ne requiert pas la preuve d’un préjudice, mais suppose un intérêt à agir ; seuls les noms rares ou illustres bénéficient de cette protection.
Le juge peut interdire l’usage du nom, assortir sa décision d’une astreinte et accorder des dommages-intérêts si un préjudice est établi.
Le nom commercial est un élément de propriété incorporelle protégé contre l’usurpation, sa protection étant liée à l’activité commerciale exercée, et il peut être cédé.
L’usage commercial de son propre nom ou pseudonyme est licite, sauf risque de confusion avec un homonyme ou un membre de la famille qui l’utilise notoirement dans le même genre de commerce, situation où la jurisprudence interdit l’usage.
L’usage commercial du nom d’autrui est licite si le porteur a autorisé sa cession, laquelle est définitive et irrévocable, ou s’il n’existe pas de risque de confusion.
L’usage littéraire du nom d’autrui est libre, sauf si le porteur peut être confondu avec un personnage romanesque et si cette confusion lui est préjudiciable.
Lorsque l’histoire d’une personne est racontée sous son nom véritable, l’exigence de démontrer un risque de confusion et un préjudice disparaît, car cette utilisation porte atteinte au droit de la personnalité.
L’usurpation substitue un nom à celui de l’usurpateur ; l’usage abusif emploie le nom pour une activité déterminée.
★ À maîtriser
📌 Lorsque plusieurs lieux concentrent des intérêts personnels, professionnels ou patrimoniaux, les tribunaux déterminent le principal établissement en appréciant l’importance respective de ces intérêts et l’intention de la personne.
📌 Selon l’article 103 du Code civil, le changement de domicile résulte d’une habitation réelle dans un autre lieu, jointe à l’intention d’y fixer son principal établissement.
📌 Le principe d’unicité signifie qu’une personne n’a qu’un domicile principal, tandis que des domiciles spéciaux peuvent être prévus par la loi, reconnus par la jurisprudence ou choisis par convention.
Compléments
En droit civil, la succession s’ouvre au dernier domicile du défunt et le paiement d’une dette s’effectue en principe au domicile du débiteur.
Certains changements de domicile doivent être notifiés sous peine de sanction, notamment par le débiteur à son créancier et par le parent chez lequel résident les enfants à l’autre parent titulaire d’un droit de visite ou d’hébergement, dans un délai d’un mois.
📌 Le mineur non émancipé reste domicilié chez ses parents même s’il est confié à un tiers ; si ses parents ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui avec lequel il réside, conformément à l’article 108-2, alinéa 1, du Code civil.
Le domicile électoral est établi dans une commune où l’électeur a son domicile réel, réside depuis au moins 6 mois ou figure depuis plus de 5 ans au rôle des contributions directes communales.
Les domiciles spéciaux comprennent le domicile fiscal, situé au foyer ou au lieu du séjour principal, le domicile professionnel, lié au lieu d’exercice de la profession, et le domicile apparent, qui peut valider des actes de procédure accomplis de bonne foi.
Une personne sans domicile stable peut justifier d’un lien avec un établissement d’accueil figurant sur une liste établie par le préfet, notamment pour obtenir une carte nationale d’identité.
📌 L’article 226-4 du Code pénal réprime l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces ou contraintes ; l’inviolabilité protège la vie privée de la personne.
Le domicile volontaire dépend du choix ; le domicile légal est fixé par la loi.
★ À maîtriser
L’article 16-1, alinéa 2, du Code civil pose le principe selon lequel le corps humain est inviolable, et nul ne peut être contraint à subir une atteinte à son intégrité physique, même dans l’intérêt d’autrui.
En responsabilité civile, la victime peut refuser un traitement ou une intervention, même sans risque, et ce refus ne peut justifier une réduction de l’indemnité qui lui est due.
Hors urgence, un acte médical exige le consentement exprès et préalable du patient selon l’article 16-3, alinéa 2, du Code civil ; ce consentement peut être retiré à tout moment.
Le corps humain est hors du commerce et ne peut faire l’objet d’un droit patrimonial, selon l’article 16-1, alinéa 3, du Code civil.
Compléments
📌 Une personne peut refuser un examen sanguin ou médical ; selon l’article 16-11 du Code civil, le juge ne peut la contraindre, mais il peut tenir compte du refus dans l’appréciation de la preuve, conformément à l’article 11, alinéa 1, du Code de procédure civile.
📌 Lorsque le patient est incapable de consentir et qu’un acte médical est nécessaire, l’article 16-3, alinéa 2, du Code civil permet de pratiquer cet acte sans son consentement.
Les limites légales comprennent : les vaccinations obligatoires, le port obligatoire de la ceinture ou du casque, les examens d’alcoolémie, les prélèvements obligatoires d’ADN prévus par la loi du 18 mars 2003
La stérilisation contraceptive d’une personne atteinte d’un handicap mental est prévue par la loi du 4 juillet 2001, mais elle est interdite pour les mineurs.
La conservation d’empreintes digitales pendant plus de 3 ans constitue, selon la jurisprudence mentionnée, une atteinte à la vie privée.
Le refus de prélèvements obligatoires d’ADN peut être condamné.
Selon l’article 16-5 du Code civil, les conventions qui confèrent une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.
L’article 16-6 du Code civil interdit toute rémunération liée à une expérimentation sur une personne, au prélèvement d’un élément de son corps ou à la collecte de ses produits.
La cession à titre onéreux du corps humain ou de ses éléments est interdite, sauf pour les cheveux, les ongles, les poils et les dents.
Le principe d’indisponibilité du corps humain fonde notamment la prohibition de l’esclavage et du proxénétisme, ainsi que l’encadrement juridique de la GPA et des prélèvements d’organes.
★ À maîtriser
La GPA est interdite en France par l’article 16-7 du Code civil, qui rend nulle toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui.
Le 26 juin 2014, la CEDH a condamné la France dans les affaires Mennesson et Labassée pour violation de l’article 8 à l’égard des enfants, en raison de l’atteinte portée à leur identité et à leur vie privée.
Le 5 juillet 2017, la Cour de cassation a admis la transcription de l’acte étranger en ce qu’il désigne le père, mais pas la mère d’intention, et a jugé que la GPA à l’étranger ne faisait pas à elle seule obstacle à l’adoption par l’époux du père.
📌 La loi bioéthique du 2 août 2021 réaffirme l’interdiction de la GPA et limite la transcription d’un acte d’état civil étranger au parent biologique, l’autre parent d’intention devant engager une procédure d’adoption.
Compléments
Le 31 mai 1991, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a prohibé l’adoption d’enfants issus d’une convention de GPA, au nom de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes.
Le 6 avril 2011, la Cour de cassation a refusé la transcription d’actes de naissance étrangers désignant la femme française d’intention comme mère d’un enfant né par GPA.
Le 13 septembre 2013, la Cour de cassation a confirmé le refus de transcrire un acte étranger désignant la mère d’intention comme mère, en invoquant la fraude à la loi française.
Le 3 juillet 2015, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a ordonné la transcription d’actes de naissance russes désignant le père ayant reconnu l’enfant et la femme qui avait accouché.
Le 10 avril 2019, la CEDH a estimé que le lien de filiation entre l’enfant et la mère d’intention devait être établi, tout en laissant aux États le choix du moyen juridique, dont l’adoption.
Le 4 octobre 2019, dans l’affaire Mennesson, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a exceptionnellement ordonné la transcription intégrale des actes de naissance des jumelles, devenues majeures.
Adoption refusée (1991) → transcription refusée → filiation progressivement reconnue.
★ À maîtriser
📌 Le prélèvement d’organes est permis s’il est gratuit et anonyme.
📌 Un prélèvement d’organe sur une personne vivante ne peut viser qu’une fin thérapeutique et, sauf pour la moelle osseuse, ne peut être effectué qu’au profit de ses proches ; après la mort, le prélèvement ne peut viser qu’une fin thérapeutique ou scientifique.
Le droit à la vie est affirmé notamment par l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 2 de la CEDH et l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.
Le suicide n’est pas interdit en droit français, mais il existe des incriminations spécifiques liées à la non-assistance à personne en danger et à la provocation au suicide lorsqu’elle est suivie du suicide.
📌 Dans l’euthanasie, la substance létale est administrée par un tiers, tandis que dans le suicide assisté, la personne se l’administre elle-même.
Compléments
La loi Caillavet du 22 décembre 1976 a instauré le principe selon lequel chacun est présumé donneur après son décès, sauf refus exprimé de son vivant.
La loi santé du 26 janvier 2016 prévoit que, si une personne n’est pas inscrite au registre national des refus, les médecins informent ses proches du prélèvement envisagé sans leur demander de décider à sa place.
📌 La loi impose l’anonymat des dons d’organes, de sang, de spermatozoïdes, d’ovules et d’embryons, mais la loi du 2 août 2021 permet aux personnes issues d’un don de gamètes depuis le 1er septembre 2022 d’accéder à leur majorité à des informations sur l’identité du donneur.
L’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques affirme que le droit à la vie est inhérent à la personne humaine, doit être protégé par la loi et interdit la privation arbitraire de la vie.
En 1987, la loi a incriminé la propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur d’un produit, d’un objet ou d’une méthode préconisés comme moyens de se donner la mort, après la publication du livre Suicide, mode d’emploi.
La loi belge autorise depuis 2014 l’euthanasie des mineurs sous des conditions strictes, notamment une situation médicale sans issue entraînant le décès, des souffrances physiques constantes et insupportables, le discernement du mineur, son initiative et le consentement de ses parents.
Don vivant : proches et fin thérapeutique ; don post mortem : fins thérapeutiques ou scientifiques.
★ À maîtriser
Le 22 avril 2005, la loi Léonetti a reconnu le droit au laisser mourir, autorisé l’arrêt des traitements en cas d’obstination déraisonnable et légalisé la sédation palliative.
Le 2 février 2016, la loi Claeys-Léonetti a introduit la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable.
📌 La sédation profonde et continue peut être exigée lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme, présente une souffrance réfractaire au traitement.
📌 L’euthanasie passive, qui repose sur le respect de la volonté du patient et le refus de l’acharnement thérapeutique, est encadrée par la loi, tandis que l’euthanasie active reste interdite en France.
Compléments
La loi Léonetti de 2005 a permis aux patients de rédiger des directives anticipées, dont le caractère contraignant pour les médecins est alors resté limité.
La sédation profonde et continue jusqu’au décès est associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie.
La sédation profonde et continue peut être exigée lorsque l’arrêt d’un traitement demandé par un patient atteint d’une affection grave et incurable engage son pronostic vital à court terme et risque d’entraîner une souffrance intolérable.
Lorsque le patient ne peut exprimer sa volonté et que le médecin arrête un traitement de maintien en vie au titre du refus de l’obstination déraisonnable, le médecin peut appliquer une sédation profonde et continue avec analgésie jusqu’au décès.
Depuis la loi Claeys-Léonetti, les directives anticipées s’imposent aux médecins, qui peuvent toutefois y déroger si elles sont inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
Le 13 septembre 2022, l’avis du CCNE a ouvert la voie à une aide active à mourir.
📌 Les propositions de loi encadrent l’aide à mourir selon cinq critères annoncés, dont le cours énumère seulement trois: maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale, souffrance constante physique ou psychologique réfractaire ou jugée insupportable, et aptitude à exprimer une volonté libre et éclairée.
Dans le dispositif proposé, après une décision favorable et un délai de réflexion d’au moins deux jours suivant sa notification, le patient pourrait s’auto-administrer une substance létale, ou, s’il en est physiquement incapable, demander qu’un médecin ou un infirmier la lui administre.
Le dispositif proposé permettrait à tout médecin ou infirmier de refuser de pratiquer l’aide à mourir en invoquant une clause de conscience.
Dans l’arrêt Pretty contre Royaume-Uni de 2002, la CEDH a jugé que l’article 2 de la Convention, qui protège le droit à la vie, ne permet pas de déduire un droit à mourir ni une obligation pour les États de cautionner des actes visant à interrompre la vie.
Le 28 juin 2017, la CEDH a validé l’arrêt des soins de Charlie Gard, enfant de dix mois atteint d’une maladie génétique mortelle, en rappelant la large marge d’appréciation des États en matière de fin de vie et la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
★ À maîtriser
📌 L’article 9, alinéa 1, du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.
Compléments
📌 Dans un procès civil, le juge peut décider que les débats se tiennent en chambre du conseil si leur publicité risque de porter atteinte à l’intimité de la vie privée des personnes.
Toute personne est bénéficiaire du droit au respect de sa vie privée, même si la pratique judiciaire évoquée dans le cours concerne largement les artistes, les personnes célèbres et les membres de familles princières ou régnantes.
La publication dans la presse de photographies ou de récits concernant la vie privée d’une personne constitue une forme caractérisée et répandue d’atteinte à la vie privée.
★ À maîtriser
Les obligations professionnelles doivent respecter la vie privée et la vie personnelle des salariés, qui doivent pouvoir mener leur vie comme ils l’entendent.
Les dossiers et fichiers créés par un salarié avec l’outil informatique mis à sa disposition sont présumés professionnels, sauf si le salarié les identifie comme personnels ; l’employeur peut alors y accéder hors la présence du salarié.
Le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments issus du compte privé d’un salarié portant atteinte à sa vie privée si cette production est indispensable à l’exercice de ce droit et si l’atteinte est proportionnée au but poursuivi. - Cour de cassation, 30 septembre 2020
La divulgation par la presse d’un fait non public portant sur la vie privée porte atteinte à ce droit si elle est faite sans autorisation ; l’autorisation peut être tacite si elle est certaine.
La divulgation d’une information touchant à la vie privée peut être légitime si elle est utile à la vie générale et ne comporte ni outrance ni atteinte à la dignité ; elle est illicite si elle n’est pas justifiée par l’intérêt général.
Compléments
Le 22 janvier 1992, la chambre sociale de la Cour de cassation a désapprouvé le licenciement d’une secrétaire qui avait acheté une voiture Peugeot pour ses besoins personnels alors qu’elle travaillait pour un concessionnaire Renault.
La chambre sociale a appliqué la présomption de caractère professionnel aux fichiers informatiques le 18 octobre 2006 et aux courriels envoyés ou reçus au moyen des outils de l’employeur le 26 juin 2012. - SOC
📌 La seule dénomination « mes documents » ne rend pas un fichier personnel ; le salarié doit clairement l’identifier comme « dossier personnel » pour le distinguer des documents professionnels.
📌 Les propos d’un salarié sur Facebook sont de nature privée lorsqu’ils ne sont accessibles qu’à un groupe fermé de quatorze personnes, alors qu’un message publié sur un site internet accessible au public peut justifier un licenciement pour faute grave. - SOC, 12 septembre 2018
📌 Lorsqu’un fait intéressant la vie privée est déjà devenu public, la presse peut en informer le public à condition de respecter la personne.
Document clairement personnel : accès limité ; document professionnel : accès possible par l’employeur.
★ À maîtriser
📌 Lorsque le droit au respect de la vie privée entre en conflit avec la liberté d’expression et le droit à l’information, le juge met en balance ces droits d’égale valeur au cas par cas.
Dans l’affaire Couderc et Hachette Filipacchi associés contre France, la grande chambre de la CEDH a jugé le 10 novembre 2015 que la publication contribuait à un débat d’intérêt général et que l’information dépassait le cadre de la vie privée d’Albert de Monaco en raison de ses fonctions de chef d’État monégasque. - CEDH grande Chambre
Dans son arrêt du 13 mai 2014, la CJUE a jugé que les moteurs de recherche sont responsables du traitement des données personnelles apparaissant sur leurs pages et doivent, dans certains cas, supprimer les liens concernés.
📌 Une personne peut demander à un moteur de recherche la suppression d’un lien vers une page contenant ses données personnelles et saisir la justice de son pays si le moteur ne donne pas suite.
Compléments
Dans l’affaire Albert de Monaco, les juridictions françaises ont accueilli sa demande de réparation après la publication d’informations sur sa paternité, tandis que les juridictions allemandes ont fait prévaloir le droit à l’information.
La CEDH a précisé ses critères de mise en balance dans les arrêts Von Hannover contre Allemagne du 24 juin 2004, Axel Springer AG contre Allemagne du 7 février 2012 et Caroline de Hanovre du 19 septembre 2013.
Par son arrêt du 1er mars 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a repris la jurisprudence européenne sur la mise en balance de la vie privée et de la liberté d’expression.
📌 Lorsque la personne concernée joue un rôle dans la vie publique, la balance peut s’inverser en faveur de l’intérêt du public à accéder à l’information plutôt que du respect de sa vie privée.
Vie privée ↔ information : le juge équilibre deux droits de valeur égale.
★ À maîtriser
📌 L’atteinte à la vie privée peut ouvrir droit à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 9 du code civil sans que la victime ait à prouver une faute.
📌 Lorsque l’atteinte à la vie privée n’est pas encore consommée ou peut être effacée, le juge peut ordonner en nature des mesures préventives ou réparatrices sur le fondement de l’article 9, alinéa 2, du code civil.
📌 Le consentement à la captation de l’image ne vaut pas consentement à sa diffusion, qui exige un accord distinct.
Compléments
📌 Les mesures préventives portant atteinte à la liberté d’expression doivent rester exceptionnelles et ne sont admises que pour protéger la personne lorsqu’aucune autre possibilité n’existe.
📌 Une personne mise en cause par une publication écrite, audiovisuelle ou en ligne dispose d’un droit de réponse si sa réponse est liée à la publication et ne porte atteinte ni à l’honneur du journaliste ni à l’intérêt légitime d’un tiers.
📌 La publication d’une image peut être justifiée par le droit du public à être informé si l’image éclaire un fait d’actualité ou de société et respecte la dignité humaine.
📌 L’atteinte au droit à l’image suppose que la personne représentée soit reconnaissable et identifiable.
Le droit à l’image s’applique notamment aux supports suivants :
La première chambre civile a jugé le 2 juin 2021 que le droit sur l’image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation.
★ À maîtriser
📌 La preuve de la vérité du fait diffamatoire peut supprimer l’infraction uniquement lorsque l’atteinte à l’honneur concerne la vie publique; cette preuve est interdite si l’imputation porte sur la vie privée ou concerne un fait vieux de plus de 10 ans.
📌 L’action civile en réparation pour injure ou diffamation relève du droit spécial de la presse, l’article 1240 du code civil étant inapplicable, et l’action publique et civile doit être engagée dans les 3 mois suivant la publication.
Compléments
📌 La bonne foi fait disparaître l’intention coupable et donc l’infraction de diffamation, mais le diffamateur est présumé de mauvaise foi et doit prouver sa bonne foi.
📌 La diffamation envers une personne décédée n’est punissable que si son auteur avait l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération de ses héritiers.
Diffamation : un fait imputé ; injure : aucun fait imputé.
★ À maîtriser
📌 L’ouverture du courrier d’autrui est interdite et le secret de la correspondance ne peut être levé que par décision du juge d’instruction.
Compléments
📌 Les écoutes téléphoniques ne peuvent être autorisées que par le juge d’instruction dans le cadre de recherches d’infractions graves; sans autorisation, elles peuvent constituer une atteinte à la vie privée ou une interception illégale des télécommunications.
📌 Une lettre confidentielle ne peut en principe être produite en justice sans l’autorisation de son expéditeur.
Injure et diffamation
| Notion | Contenu | Fait imputé |
|---|---|---|
| Injure | Outrage publié | Aucun |
| Diffamation | Allégation portant atteinte à l’honneur | Un fait |
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