★ À maîtriser
📌 Chez Locke, la liberté individuelle est limitée par la loi de nature, qui impose le respect de la vie, de la liberté et des biens d’autrui.
Compléments
Chez Grotius, les droits humains sont fondés sur la raison plutôt que sur Dieu.
L’impératif kantien interdit de traiter l’être humain comme une chose et le considère comme une fin en soi, non comme un moyen. - Kant
Dans une décision du 27 juillet 1994, le Conseil constitutionnel affirme que la dignité de la personne humaine doit être protégée contre toute forme d’asservissement et de dégradation.
📌 Contrairement à Hobbes, Locke décrit l’état de nature comme globalement pacifique, tout en admettant des conflits lorsque chacun juge sa propre cause.
Pour Montesquieu, la liberté politique consiste à être protégé contre l’arbitraire, et non à pouvoir faire tout ce que l’on veut.
Montesquieu résume la limitation mutuelle du pouvoir par la formule : « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. »
📌 Pour Montesquieu, la séparation des pouvoirs n’exige pas une spécialisation rigide : les organes peuvent participer à plusieurs fonctions s’ils se contrôlent mutuellement.
Le pouvoir s’équilibre → l’arbitraire recule.
★ À maîtriser
📌 Aux États-Unis, les droits naturels préexistent à l’État, tandis qu’en France leur opposabilité et leur garantie reposent sur le corps politique et la loi.
Joseph de Maistre rejette l’universalisme abstrait et les droits naturels fondés sur la raison, qu’il oppose à un ordre social issu de la Providence.
Louis de Bonald considère que l’ordre social, notamment la famille, est antérieur et supérieur à l’individu, qui ne possède pas de droits naturels indépendants de son inscription sociale.
📌 La critique marxiste oppose l’égalité de droit proclamée par la DDHC à l’inégalité de fait liée aux classes sociales et au capitalisme. - Karl Marx
Compléments
📌 En France, la DDHC reconnaît les droits sous réserve que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.
Dans Considérations sur la France (1796), Joseph de Maistre conteste l’existence d’un homme abstrait et universel, affirmant ne rencontrer que des hommes inscrits dans des sociétés particulières.
Au XXe siècle, des nationalistes d’extrême droite, dont Maurras, défendent un ordre communautaire dirigé par une élite et subordonnent les libertés individuelles à l’intérêt collectif.
Pour Marx, le droit de propriété au cœur de la DDHC renforce la domination bourgeoise et consacre un individu égoïste en négligeant les conditions sociales et de classe. - Karl Marx
Stéphanie Hennette-Vauchez soutient que le droit international et les droits humains peuvent légitimer des rapports de domination, prolongeant l’impérialisme occidental sous la forme d’un paternalisme contemporain.
États-Unis : droits préalables à l’État ; France : droits garantis par le corps politique.
★ À maîtriser
Au XXIe siècle, des poussées populistes et nationalistes, notamment en Hongrie sous Orbán et aux États-Unis sous Trump, s’accompagnent d’une limitation des pouvoirs constitutionnels et d’un recul des droits et libertés.
La Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par les Nations Unies en 1948, n’est pas contraignante mais possède une portée importante.
📌 La DUDH vise l’harmonisation des systèmes juridiques plutôt que leur uniformité, et admet les différences culturelles dès lors qu’elles ne produisent pas de discrimination.
Compléments
En 2011, le printemps arabe témoigne d’une volonté de pluralisme politique et de liberté.
La Conférence mondiale de Durban contre le racisme de 2001 révèle des tensions sur la place de la religion et sur le caractère occidental de la DUDH.
La contestation de l’universalisme nourrit la revendication d’adaptation culturelle.
★ À maîtriser
📌 Sous la IIIe République, la loi protège les libertés publiques, mais le législateur peut aussi les restreindre.
Compléments
La liberté d’expression est une liberté collective qui permet la démocratie.
La liberté de réunion date de 1881, la liberté syndicale de 1884, la liberté d’association de 1901 et la liberté de conscience et de culte de 1905.
La notion de liberté fondamentale apparaît en Allemagne en 1849, est reprise dans la Constitution de Weimar, puis connaît un retour en Allemagne en 1949.
Les droits de première génération sont civils et politiques, ceux de deuxième génération sont des droits de créance socio-économiques reconnus dans le Préambule de 1946, et ceux de troisième génération sont liés à la Charte de l’environnement et au bien commun.
★ À maîtriser
📌 Le recours gracieux est adressé à l’auteur de l’acte contesté, tandis que le recours hiérarchique est adressé à son supérieur.
Compléments
Le Défenseur des droits peut : exiger des explications de l’administration et la mettre en demeure, saisir le juge des référés, saisir le procureur de la République, saisir une autorité disciplinaire lorsqu’un agent public est en cause, exercer des pouvoirs d’injonction et de contrôle, assurer une médiation
Le Défenseur des droits exerce aussi une fonction consultative : il peut être auditionné par le Parlement ou le Premier ministre et présenter des rapports au Président de la République et au Parlement.
★ À maîtriser
📌 Dans la conception française traditionnelle, le juge applique la loi, tandis que la Common Law américaine accorde aux juges un rôle de source du droit et de contre-pouvoir au législateur. - Montesquieu
📌 La désobéissance civile s’exerce hors du droit positif et expose à l’illégalité, tandis que les recours juridictionnels contestent une décision dans le cadre légal.
Compléments
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 permet la saisine du CESE par une pétition réunissant 500 000 signatures sur une question économique, sociale ou environnementale.
L’initiative citoyenne européenne, prévue à l’article 11§4 TUE, demande à la Commission de proposer un acte juridique et exige un million de signatures provenant d’au moins sept États membres.
📌 Martin Luther King Jr. incarne une désobéissance civile non violente et légaliste, tandis que Malcolm X représente une stratégie plus conflictuelle.
Dans l’arrêt CEDH du 12 février 2008, Guja contre Moldavie, la Cour admet que l’intérêt public d’une divulgation peut primer sur les préjudices causés.
La loi française de 2022 sur les lanceurs d’alerte les protège contre les poursuites pour les dommages causés par leurs signalements et pour l’obtention des documents nécessaires à ceux-ci.
Le vote des pleins pouvoirs à Pétain en juillet 1940 illustre la faillite des moyens politiques de protection des libertés et l’écart entre les textes et la pratique politique.
★ À maîtriser
📌 Le modèle formel de Kelsen réduit l’État de droit à la hiérarchie des normes, tandis que le modèle matériel y ajoute des valeurs substantielles, notamment les droits fondamentaux. - Hans Kelsen
La Constitution de 1958 instaure le contrôle de constitutionnalité en France, renforcé par la décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 qui constitutionnalise les droits du Préambule de 1946. - Conseil constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité permet au Conseil constitutionnel de censurer une loi contraire à la Constitution et constitue un obstacle aux atteintes législatives aux droits et libertés.
Compléments
La révision constitutionnelle de 2008 crée la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à tout justiciable de contester une loi déjà promulguée.
Dans la décision du 23 août 1985, Lois relatives à la Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel affirme que la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution.
L’État de droit s’est internationalisé avec la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et les contrôles supranationaux de la CEDH et des juridictions de l’Union européenne.
L’article 34 de la Constitution confie au législateur les règles relatives aux droits civiques et aux garanties fondamentales des libertés publiques, dans le respect du bloc de constitutionnalité.
La Constitution limite la loi → le contrôle juridictionnel protège les droits.
★ À maîtriser
📌 La DDHC associe des principes d’organisation politique à des droits naturels antérieurs à l’ordre juridique positif.
L’article 16 de la DDHC fait de la garantie des droits et de la séparation des pouvoirs des conditions de l’existence d’une Constitution.
La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, Liberté d’association, confère valeur constitutionnelle aux textes du Préambule de 1958 et censure une loi au nom de la liberté d’association.
Le Préambule de 1946, intégré au bloc de constitutionnalité en 1971, réaffirme la valeur suprême de la personne humaine et introduit des droits nouveaux dans le contexte de l’après-guerre.
Les alinéas 1 à 18 du Préambule de 1946 énoncent principalement des droits-créances qui imposent à l’État des obligations positives, notamment dans les domaines éducatif, culturel et sanitaire.
Les critères cumulatifs d’un PFRLR sont : résulter d’une loi républicaine antérieure à 1946, ne pas avoir été remis en cause depuis son adoption, avoir une portée générale, et non contingente ou circonstancielle, concerner les droits et libertés fondamentaux ou l’organisation générale de la justice, être reconnu comme tel par le Conseil constitutionnel
La Charte de l’environnement, adoptée par loi constitutionnelle en 2005 et intégrée au Préambule de 1958, énonce surtout des droits de solidarité de troisième génération mobilisant des acteurs publics, individuels et privés.
Les articles 1 à 9 de la Charte traitent de : l’article 1 : le droit de vivre dans un environnement équilibré et préservé, l’article 2 : le devoir général de prendre part à la protection de l’environnement, les articles 3 et 5 : le devoir de précaution, l’article 4 : le devoir de réparation, l’article 6 : le développement durable, l’article 7 : le droit à l’information, l’article 8 : la formation et l’éducation, l’article 9 : le rôle de la recherche dans la préservation de la nature
Compléments
Dans la décision QPC du 6 juillet 2018, M. Cédric H, le Conseil constitutionnel déduit du principe de fraternité la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, même si les personnes concernées sont en situation irrégulière.
Dans la décision DC du 9 mai 1991, Statut de la Corse, le Conseil constitutionnel censure la mention du « peuple corse », la Constitution ne reconnaissant que le peuple français sans distinction d’origine, de race ou de religion.
L’article 75-1 de la Constitution reconnaît que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, mais la décision QPC du 20 mai 2011, Mme Cécile L et autres, juge cet article non invocable car il n’ouvre aucun droit ou liberté. - Conseil constitutionnel
La loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 prévoit que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, et l’article 66-1 de la Constitution interdit la peine de mort.
L’article 2 de la DDHC affirme l’appartenance du citoyen à la Nation et son droit de participer à la définition de la chose publique, dans une conception collective de la liberté.
L’article 3 de la DDHC consacre la souveraineté nationale dans le contexte du passage de la souveraineté monarchique aux gouvernements représentatifs.
📌 L’article 4 de la DDHC définit la liberté par la possibilité de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, et limite les droits naturels à ce qui permet à chacun d’en jouir.
★ À maîtriser
Dans DC, 19 juin 2008, loi relative aux organismes génétiquement modifiés, le Conseil constitutionnel a jugé que tous les droits et devoirs de la Charte de l’environnement s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leur domaine de compétence.
Dans CE, 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, le Conseil d’État a reconnu l’invocabilité directe des principes de la Charte de l’environnement.
📌 Le Conseil d’État distingue les droits à effet direct, comme le principe de précaution, des dispositions fixant seulement des objectifs à valeur constitutionnelle, comme la protection de l’environnement.
Compléments
Dans CE, 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France, le Conseil d’État a indiqué qu’il revient au législateur et, dans le cadre fixé par la loi, au pouvoir réglementaire et aux autres autorités administratives de déterminer les modalités de mise en œuvre des dispositions constitutionnelles concernées.
Dans DC, 27 juillet 1994, Loi bioéthique, le Conseil constitutionnel a dégagé le principe constitutionnel de dignité de la personne humaine.
L’article 89 de la Constitution interdit d’engager une révision constitutionnelle lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire national et interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.
Dans CE, 28 décembre 2005, Préfet de Haute-Savoie contre Mlle Burkan, le Conseil d’État a refusé d’appliquer au pouvoir réglementaire une disposition du Préambule de 1946 qui n’avait pas été mise en œuvre par une loi.
Précaution : effet direct ; protection de l’environnement : objectif à mettre en œuvre
★ À maîtriser
La Déclaration universelle des droits de l’Homme a été adoptée en 1948 dans le cadre de l’ONU et vise à inscrire les droits de l’Homme dans une perspective universaliste.
Dans CE, 18 avril 1951, Elections de Nolay, le Conseil d’État a rappelé que la Déclaration universelle des droits de l’Homme n’a pas de valeur juridique.
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été adopté en 1976 dans le cadre de l’ONU et garantit notamment la liberté religieuse, la liberté d’association et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
En vertu de l’article 55 de la Constitution, les conventions internationales ont une autorité supérieure à la loi lorsqu’elles ont un effet direct.
La Convention européenne des droits de l’Homme a été signée le 4 novembre 1950, est entrée en vigueur en 1953, a été ratifiée par la France en 1974 et son contrôle de conventionnalité a été accepté en 1975 pour le juge judiciaire.
La CEDH protège les droits et libertés de tout individu placé sous la juridiction d’un État membre selon une conception territoriale de l’applicabilité, et la jurisprudence de la Cour en enrichit l’interprétation.
Dans CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos, la Cour a posé le principe d’applicabilité directe du droit de l’Union, puis, dans CJCE, 15 juillet 1964, Costa contre ENEL, elle a affirmé sa primauté sur l’ordre interne.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été proclamée le 7 décembre 2000 et a acquis sa pleine valeur normative avec le Traité de Lisbonne de 2007.
Dans CJCE, 13 mars 2007, Unibet Ltd, la Cour a rappelé que la Charte a un effet direct et la même valeur juridique que les autres textes normatifs de l’Union, et qu’elle s’impose aux États lorsqu’une situation est régie par le droit de l’Union.
Compléments
📌 Le PIDCP distingue les droits intangibles, dont l’application ne peut être suspendue, des droits conditionnels, auxquels une dérogation ou une suspension peut être apportée.
Le Comité des droits de l’Homme contrôle le PIDCP au moyen de rapports dans un mécanisme subsidiaire non judiciaire composé de 18 membres, sans pouvoir de contrainte et dont les décisions sont symboliques.
Le Conseil de l’Europe, créé par le statut signé lors du Traité de Londres de 1949, promeut les droits de l’Homme ainsi que la coopération culturelle et judiciaire entre États.
L’article 7 du Statut du Conseil de l’Europe permet à un État de se retirer de l’organisation, tandis que l’article 8 permet de suspendre un membre pour manquement grave à ses obligations conventionnelles.
Parmi les 59 articles de la CEDH, l’article 2 garantit le droit à la vie, l’article 4 interdit l’esclavage et le travail forcé, et l’article 15 prévoit une dérogation en cas d’état d’urgence.
Dans CJCE, 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft, la Cour a affirmé que le respect des droits fondamentaux fait partie du droit communautaire.
Dans Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne, 22 octobre 1986, Solange II, le juge allemand a estimé que la protection communautaire des droits et libertés était pour l’essentiel équivalente à celle de l’ordre interne et qu’il ne devait donc pas exercer son contrôle sur le droit communautaire.
DUDH symbolique, PIDCP conventionnel
★ À maîtriser
📌 La QPC est recevable si la disposition contestée est applicable au litige, présente un caractère sérieux et inédit et porte atteinte aux droits du requérant ; le Conseil constitutionnel dispose ensuite de trois mois pour répondre.
Dans CE, 6 novembre 1936, Arrighi, le juge administratif s’est déclaré incompétent pour contrôler la constitutionnalité d’un acte et se limite à apprécier sa légalité au regard de la loi.
Le recours pour excès de pouvoir permet de contester la légalité d’un acte administratif et d’en demander l’annulation.
Depuis CE, 20 octobre 1989, Nicolo, le juge administratif peut contrôler la conformité d’un acte administratif aux engagements internationaux ratifiés par la France et l’écarter s’il leur est contraire.
📌 Le référé-liberté, créé par la loi du 30 juin 2000 et codifié à l’article L.521-2 CJA, permet au juge de statuer sous 48 heures si l’urgence et une atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale sont établies.
Compléments
📌 En vertu de l’article 62-2 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée à la date de la décision ou à une date ultérieure fixée par celle-ci, et les effets rétroactifs de la décision peuvent être limités pour préserver la sécurité juridique.
Dans CE, 15 mai 2013, Commune de Gurmençon, le Conseil d’État a affirmé que les décisions de conformité du Conseil constitutionnel ont autorité absolue de chose jugée et lient le juge administratif dans l’application et l’interprétation de la loi.
Dans CE, 17 février 1950, Dame Lamotte, le Conseil d’État a ouvert le recours pour excès de pouvoir contre tout acte administratif faisant grief.
Le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire pour suspendre la violation d’une liberté fondamentale, mais ses décisions sont provisoires.
REP annule un acte ; référé-liberté protège en urgence
★ À maîtriser
📌 La recevabilité d’un recours individuel devant la CEDH exige un préjudice et l’épuisement des voies de recours internes, et la Cour doit être saisie dans les six mois suivant la publication de la dernière décision interne.
Compléments
Depuis des lois de 2000 et de 2016, une décision de la CEDH peut permettre au justiciable d’obtenir la réouverture de son recours devant les juridictions internes.
Dans CJCE, 22 octobre 1987, Foto-frost, la Cour a consacré le monopole de la CJUE pour contrôler la légalité des actes communautaires.
Dans CJCE, 12 juin 2003, Schmidberger, la CJUE a admis une dérogation à la libre circulation des marchandises au nom de la liberté d’expression et de manifestation.
CEDH : recours individuel ; CJUE : renvoi préjudiciel et contrôle des actes de l’Union
★ À maîtriser
Les droits et principes suivants ne peuvent faire l’objet d’aucune restriction : le droit à la vie, le droit de ne pas être réduit en esclavage, le droit de ne pas être soumis à la torture, le droit à la personnalité juridique, la liberté de conscience et d’opinion, le principe de légalité des délits et des peines
Le juge concilie les droits et libertés en conflit, notamment en appliquant le principe de proportionnalité afin de protéger les libertés des particuliers tout en tenant compte des intérêts supérieurs de l’État.
📌 Le régime répressif sanctionne après coup les infractions liberticides, tandis que le régime préventif soumet l’exercice d’une liberté à une autorisation préalable.
Compléments
Dans CE, 19 mai 1933, Benjamin, le Conseil d’État a posé le principe selon lequel la mesure portant atteinte aux libertés doit être celle qui leur porte le moins possible atteinte.
Dans DC, 21 février 2008, Loi relative à la rétention de sûreté, le Conseil constitutionnel a établi un contrôle de la loi selon sa proportionnalité, son adéquation et sa nécessité, repris par le juge administratif dans CE, 31 août 2009, Commune de Crégols.
L’ordre public comprend :
Régime répressif après l’exercice ; régime préventif avant l’exercice
★ À maîtriser
📌 L’article 10 alinéa 2 CEDH autorise des restrictions légales à la liberté d’expression lorsqu’elles sont nécessaires, notamment pour protéger la sécurité nationale, l’intégrité territoriale, la sûreté publique, l’ordre, la prévention du crime, la santé, la morale, la réputation ou les droits d’autrui, les informations confidentielles ou l’autorité et l’impartialité judiciaires.
La diffamation est sanctionnée par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, et l’injure publique consiste en une expression outrageante, méprisante ou invective qui n’impute aucun fait.
La loi du 29 juillet 1881 instaure la liberté de la presse, que le Conseil constitutionnel protège notamment pour garantir le pluralisme dans un régime démocratique.
📌 La liberté d’expression et le droit à la vie privée et à l’image ont la même valeur juridique, et la liberté d’expression prévaut lorsque l’information relève de l’intérêt général et nourrit un débat d’intérêt général.
📌 La restriction administrative porte sur le visa d’exploitation et ses limites d’âge ; un film dépourvu de visa ne peut pas être projeté.
Compléments
Dans CEDH, 14 mars 2013, Eon contre France, la Cour a jugé disproportionnée la condamnation d’un militant pour offense au chef de l’État, car il exerçait son droit à la critique politique.
La loi Pleven de 1972 a introduit la répression de l’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, dont le champ inclut notamment le sexisme, l’homophobie, la transphobie, le validisme et l’âgisme.
La loi Gayssot de 1990 sanctionne les propos négationnistes relatifs aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité, et le Conseil constitutionnel a reconnu sa constitutionnalité dans QPC, 8 janvier 2016, Négation des crimes contre l’humanité.
La loi du 22 novembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information prévoit qu’en période électorale et durant les trois mois qui la précèdent, un référé spécial peut obtenir la cessation de la diffusion de fausses informations.
La loi du 13 juillet 1983 interdit de discriminer les fonctionnaires en raison de leurs opinions, et dans CE, 28 mai 1954, Barel, le Conseil d’État a confirmé que l’affiliation politique ne peut empêcher l’accès à la fonction publique.
Dans CE, 15 janvier 1935, Bouzanquet, le Conseil d’État a reconnu l’obligation de réserve des agents publics, modulée selon leur place dans la hiérarchie et la nature de leurs fonctions.
Dans CEDH, 2 octobre 2014, Matelly contre France, la France a été condamnée pour l’interdiction générale et absolue faite aux militaires de se syndiquer, puis la loi du 28 juillet 2015 leur a permis de rejoindre des associations professionnelles.
📌 La loi du 4 janvier 2010 n’autorise une atteinte à la protection des sources journalistiques qu’en présence d’un motif d’intérêt public et si l’atteinte est proportionnée.
📌 Pour diffuser un film, l’article L.211-1 du Code du cinéma impose un visa d’exploitation du CNC, exigence justifiée par la protection de l’enfance et de la jeunesse ainsi que par la dignité humaine.
★ À maîtriser
Une réunion privée se caractérise par l’invitation nominative, tandis qu’une réunion publique relève de la définition légale.
L’article 1 de la loi de 1907 permet de tenir une réunion publique sans déclaration préalable.
Une manifestation doit être déclarée entre 3 et 15 jours à l’avance ; le défaut de déclaration peut entraîner jusqu’à 6 mois de prison et une amende.
Selon l’article L.211-10 du Code de la sécurité intérieure, le maire ou le préfet peut interdire une manifestation en cas de risque de trouble à l’ordre public, mais l’interdiction doit être motivée, proportionnée et justifiée par un danger réel auquel aucun autre moyen efficace ne permet de répondre.
Compléments
📌 La loi de 1881 limite la réunion publique à 23 heures, exige un bureau organisateur et interdit qu’elle se déroule sur la voie publique ; les organisateurs peuvent être poursuivis pénalement en cas de manquement.
📌 Le décret du 19 juin 2009, renforcé par la loi du 10 avril 2019, interdit de dissimuler son visage lors d’une manifestation, sous peine d’un an de prison et de 15 000 € d’amende au maximum, et autorise les fouilles sur le lieu de la manifestation et à ses abords.
★ À maîtriser
La déclaration en préfecture précise :
Une association peut disparaître : par dissolution en assemblée générale, à l’échéance prévue dans ses statuts, par dissolution judiciaire en raison de l’illicéité de son objet, par dissolution administrative déclarée en Conseil des ministres
Compléments
📌 Après une dissolution administrative, recréer une association avec les mêmes personnes et le même objet est interdit sous peine de sanction.
📌 Des faits relevant des motifs de dissolution commis par un membre peuvent être imputés à l’association et entraîner sa dissolution si les autres membres en ont connaissance.
★ À maîtriser
📌 L’article 2 de la loi de 1905 interdit en principe à l’État de subventionner les cultes, sauf notamment dans le cas particulier du Concordat d’Alsace-Moselle.
📌 Les agents publics ne peuvent arborer de signe religieux dans l’exercice de leur service, mais des aménagements raisonnables de leur service peuvent leur permettre d’assister à des fêtes religieuses.
📌 L’article L.141-5-1 du Code de l’éducation interdit aux élèves des établissements scolaires le port de signes religieux ostentatoires, mais pas celui des signes discrets, et s’applique à toutes les religions sans distinction.
Compléments
L’objection de conscience peut être reconnue aux médecins si un acte heurte leurs convictions, à condition qu’elle ne réduise pas considérablement l’accès aux soins et que les praticiens respectent leur devoir d’information et de conseil.
Un élu agissant comme officier d’état civil ne peut invoquer l’objection de conscience pour refuser de célébrer un mariage homosexuel, selon CE, 18 décembre 2015, n° 369834.
Les décisions des tribunaux administratifs de Montreuil en 2011 et de Nice en 2015 ont divergé sur les signes religieux des parents accompagnant des sorties scolaires ; la CAA de Lyon a confirmé en 2019 la solution selon laquelle la neutralité ne s’impose qu’aux agents publics.
Les communes ne sont pas obligées de proposer des menus adaptés aux convictions religieuses, mais peuvent proposer des menus de substitution et doivent concilier l’accès de tous les enfants, le fonctionnement du service et les moyens disponibles.
Dans le secteur privé, une restriction de la neutralité religieuse peut être prévue par le règlement intérieur si elle est justifiée par le bon fonctionnement de l’entreprise ; les différences de traitement doivent répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et rester proportionnées.
La loi du 24 août 2021 étend le principe de neutralité aux entreprises privées chargées d’un service public.
En droit français, le blasphème n’est pas juridiquement réprimé et la liberté de critiquer les religions est protégée dans une société laïque et pluraliste, comme l’illustre TGI Paris, 22 mars 2007, Charlie Hebdo.
📌 La loi du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l’espace public, sous réserve d’exceptions notamment sportives, culturelles ou festives, mais non religieuses.
Agents publics : neutralité au service ; usagers : liberté religieuse, sauf limites particulières.
★ À maîtriser
Le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à la liberté d’aller et venir dans DC, 12 juillet 1979, Ponts et péages, et l’a rattachée aux articles 2 et 4 DDHC dans DC, 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure.
La circulation sur la voie publique est en principe gratuite, mais des régimes dérogatoires comme les péages existent ; la circulation motorisée est aussi soumise à des règles administratives, notamment le permis de conduire et le contrôle technique.
Les contrôles et vérifications d’identité peuvent poursuivre des fins répressives ou préventives selon l’article 78-2 CPP, mais un contrôle préventif doit être justifié par ses circonstances.
La garde à vue dure en principe au maximum 24 heures et peut être prolongée jusqu’à 120 heures dans des cas très particuliers.
La QPC du 30 juillet 2010 a reconnu que la garde à vue implique l’effectivité du droit à un avocat et le droit de garder le silence. - Conseil constitutionnel
📌 Depuis la loi du 14 avril 2011, l’avocat peut assister à toutes les auditions dès le début de la garde à vue et accéder aux procès-verbaux d’audition de son client et au certificat médical.
Compléments
Le juge administratif connaît du contentieux du droit des étrangers, tandis que le juge judiciaire connaît des atteintes aux libertés individuelles dans le cadre des procédures pénales.
Une restriction à la liberté d’aller et venir peut être légale en situation d’urgence ou d’exception si elle est proportionnée, comme l’illustre CE, 18 mai 1983, M. Rodes, à propos d’un risque d’éruption volcanique.
Une restriction d’accès des mendiants est possible si elle est limitée dans le temps et dans l’espace et répond à des exigences d’ordre public telles que la sécurité, la tranquillité ou la commodité.
Un couvre-feu nocturne visant des mineurs n’est légal qu’en présence de circonstances particulières justifiant la limitation, notamment des dangers ou risques du secteur concerné.
Le procureur peut différer l’exercice des droits de la personne gardée à vue pendant au maximum 12 heures en cas d’urgence liée à la collecte ou à la conservation de preuves ou à la prévention d’une atteinte imminente aux personnes.
La personne gardée à vue doit pouvoir prévenir ses proches et son employeur de sa détention et être relâchée ou poursuivie à l’issue de la mesure.
★ À maîtriser
La détention provisoire ne peut être décidée que si aucune mesure moins attentatoire, telle que le contrôle judiciaire ou la surveillance par bracelet électronique, ne permet d’atteindre ses objectifs, conformément à l’article 144 CPP.
La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
Les étrangers citoyens de l’Union européenne bénéficient de conditions d’accès au territoire plus souples que les étrangers non citoyens de l’Union : un titre d’identité est exigé, mais pas de visa.
Les mesures d’éloignement se distinguent selon leur motif : la reconduite à la frontière sanctionne l’absence de titre de séjour, l’expulsion vise un étranger représentant une menace à l’ordre public, l’extradition répond à la demande d’un autre État qui veut obtenir la livraison d’une personne condamnée, l’interdiction du territoire français est une sanction pénale prononcée par un juge
Compléments
Selon CEDH, 26 juin 1991, Letellier contre France, une détention provisoire de 3 ans et 4 mois est excessive.
Selon CEDH, 26 janvier 2012, Sagarzazu contre France, une détention provisoire de 5 ans et 4 mois est excessive, même pour des faits de terrorisme.
📌 Pour entrer en France, un étranger non citoyen de l’Union doit présenter un passeport en règle et un visa, préciser les raisons de son entrée et justifier d’un hébergement, de moyens de subsistance et d’un titre de transport pour quitter le territoire.
Le droit d’asile a valeur constitutionnelle en vertu de l’alinéa 4 du Préambule de 1946.
Pour un séjour inférieur à 3 mois, un visa touristique suffit ; pour un séjour de 3 mois à 1 an, une carte de séjour temporaire peut être délivrée ; au-delà d’un an, une carte de résident valable 10 ans et renouvelable est requise.
La rétention administrative dans l’attente du départ d’un étranger ne peut excéder 90 jours selon l’article 761-1 CESEDA.
Ressortissant national : liberté de circulation ; étranger : accès et séjour soumis à des règles spécifiques.
★ À maîtriser
Le principe de dignité de la personne humaine, tiré de la Loi fondamentale allemande, figure dans le Préambule de la Constitution de 1946 et dans l’article 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Le Code pénal de 1791 a abrogé la criminalisation du suicide, mais la provocation, la propagande et la diffusion de méthodes ou de produits encourageant le suicide restent sanctionnées pénalement.
📌 L’article L.1111-4 du Code de la santé publique prévoit qu’aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient, lequel peut être retiré à tout moment.
📌 Un patient peut demander l’arrêt des soins après avoir été informé de ses conséquences et doit réitérer son consentement ; s’il ne peut plus l’exprimer, ses directives anticipées peuvent être appliquées.
📌 L’obstination thérapeutique déraisonnable est interdite : les soins ne peuvent être poursuivis dans le seul but de maintenir une personne en vie à tout prix.
Compléments
Le Conseil constitutionnel a mobilisé la dignité humaine dans DC, 27 juillet 1994, Loi bioéthique, et le Conseil d’État l’a intégrée à l’ordre public dans CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge.
La loi du 22 avril 2005 dite Leonetti permet au patient de rédiger des directives anticipées pour exprimer ses volontés.
📌 En cas de danger de mort, les médecins doivent tenter de sauver la vie du malade même si sa confession religieuse interdit certains actes thérapeutiques, selon CE, 26 octobre 2001, Senanayaké.
Dans CEDH, 29 avril 2002, Pretty contre Royaume-Uni, la Cour a jugé que la Convention européenne des droits de l’homme ne garantit pas un droit de mourir.
Les directives anticipées ont une durée de validité de 3 ans et peuvent désigner une personne de confiance.
Arrêt des soins et soins palliatifs ≠ euthanasie active, interdite en France.
★ À maîtriser
La loi du 17 janvier 1975, dite loi Veil, a dépénalisé l’interruption volontaire de grossesse en France, dont le droit est inscrit à l’article L.2212-1 du Code de la santé publique.
La loi du 4 juillet 2001 a porté le délai légal de l’IVG à 12 semaines.
La loi du 2 mars 2022 a prolongé le délai légal de l’IVG à 14 semaines.
La loi du 8 mars 2024 a constitutionnalisé la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse, en renvoyant à la loi la détermination de ses conditions d’exercice.
Compléments
La loi du 4 août 2014 a supprimé la condition de détresse pour recourir à l’IVG.
Un délit d’entrave à l’IVG a été instauré afin de garantir l’effectivité de l’accès à ce droit, notamment en sanctionnant la diffusion d’informations visant à décourager le recours à l’avortement.
12 semaines (2001) → 14 semaines (2022) → liberté constitutionnelle (2024).
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