★ À maîtriser
📌 Le droit réel confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose et peut être invoqué à l’égard de tous, tandis que le droit personnel permet au créancier d’exiger l’exécution d’une obligation du débiteur et ne concerne que ces deux personnes.
La créance figure à l’actif du patrimoine du créancier et la dette au passif du patrimoine du débiteur.
L’inexécution d’une obligation civile est juridiquement sanctionnée, tandis que l’obligation naturelle n’est pas susceptible d’exécution forcée et ne peut pas être réclamée en justice.
Pour une obligation de résultat, la preuve que le résultat prévu n’a pas été atteint suffit à établir l’inexécution, tandis que pour une obligation de moyens, il faut prouver que le débiteur n’a pas employé tous les moyens nécessaires. - DEMOGUE, milieu 20e
L’obligation en nature n’a pas pour objet une somme d’argent et échappe au risque de dépréciation monétaire, tandis que l’obligation monétaire porte sur une somme d’argent et y est exposée.
L’article 1895 consacre le nominalisme monétaire : une somme due reste nominalement identique, car un euro équivaut à un euro quel que soit le temps écoulé.
Compléments
📌 Les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur financière directe et restent hors du patrimoine, même si leur atteinte peut entraîner des dommages-intérêts.
📌 L’exécution volontaire d’une obligation naturelle peut la transformer en obligation civile et rendre exigible la poursuite de son exécution.
Le transporteur a une obligation de résultat : le défaut de livraison à l’endroit prévu suffit à engager sa responsabilité.
Le médecin n’est pas tenu de guérir son patient ou d’éviter son décès, mais engage sa responsabilité s’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour le soigner ou le sauver.
Les obligations en nature comprennent : les obligations de faire, les obligations de ne pas faire, les obligations de donner lorsque leur objet n’est pas une somme d’argent
Résultat atteint ou moyens employés
★ À maîtriser
Compléments
📌 Dans un acte juridique, la volonté vise à faire naître des obligations, tandis que les obligations issues d’un fait juridique résultent des effets que la loi attache à un agissement ou à un événement.
📌 L’acte unilatéral résulte de la volonté d’une seule personne, tandis que l’acte plurilatéral émane de deux ou plusieurs volontés.
Acte voulu, fait auquel la loi attache des effets
★ À maîtriser
📌 L’article 1103 prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ce qui subordonne leur force obligatoire au respect des conditions posées par la loi.
📌 L’ordre public classique interdit certaines clauses contractuelles afin de défendre les piliers de la société, notamment la famille et les contrats.
📌 L’ordre public économique et social ne se limite pas à interdire des clauses : il peut imposer le contenu du contrat.
Le rééquilibrage du débat contractuel passe par l’encouragement au regroupement des parties faibles, l’information des contractants les plus faibles et la préservation de la concurrence entre acteurs économiques.
La réforme du droit des obligations a été opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 afin de moderniser le droit des obligations et de le rendre plus lisible.
Compléments
La théorie de l’autonomie de la volonté, élaborée par la doctrine au début du XXe siècle, présente la volonté des parties comme la source et la mesure des obligations contractuelles.
Dans le droit français des contrats, la tradition romaine et la tradition canonique constituent deux sources historiques, mais la conception du Code civil s’écarte du formalisme et du procéduralisme romains au profit du consensualisme.
La tradition canonique fonde la force obligatoire du contrat sur le respect de la parole donnée et est à l’origine de la théorie de la cause, selon laquelle un contrat à cause illicite est nul.
Les lois d’ordre public se sont multipliées et leur nature a évolué dans le droit des contrats.
Ripert résume l’évolution de l’ordre public ainsi : « la loi ne se contente pas de dire ce qu’il faut pas faire, elle dit ce qu’il faut faire ».
L’obligation d’assurance automobile est un exemple de mesure qui supprime la liberté de contracter.
Le droit de la concurrence vise notamment à s’opposer aux abus de position dominante.
Déséquilibre contractuel → encadrement, information et regroupement
★ À maîtriser
Le Code civil énonce trois principes fondamentaux du droit des contrats :
L’article 1102 du Code civil reconnaît à chacun la liberté de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son contractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites fixées par la loi.
L’article 1102 du Code civil interdit de déroger par la liberté contractuelle aux règles qui intéressent l’ordre public.
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Compléments
Le Conseil constitutionnel a consacré la liberté contractuelle comme valeur constitutionnelle, notamment la liberté de choisir son contractant et de déterminer le contenu du contrat, dans une décision du 13 juin 2013.
La bonne foi a contribué à l’interdiction des clauses abusives dans tous les contrats et à la réforme de la théorie de l’imprévision.
★ À maîtriser
Compléments
Les contrats de restitution, comme le prêt et le dépôt, et les promesses de contracter, comme la promesse unilatérale de vente, sont des catégories de contrats unilatéraux.
Un contrat en principe unilatéral peut devenir synallagmatique par la volonté des parties.
Selon l’article 1375 du Code civil, l’acte sous seing privé constatant un contrat synallagmatique doit être établi en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct, tandis qu’un contrat unilatéral peut être établi en un seul exemplaire.
Lorsqu’un contrat unilatéral porte sur une somme d’argent ou une chose fongible, le débiteur doit écrire en toutes lettres et en chiffres le montant de la somme ou de la quantité due.
Un contrat synallagmatique est généralement à titre onéreux, mais une donation avec charge peut être synallagmatique et à titre gratuit, tandis qu’un prêt à intérêt peut être unilatéral et à titre onéreux.
Le législateur encadre plus strictement certains contrats gratuits, notamment les donations, car elles appauvrissent le donateur et peuvent affecter ses héritiers et ses créanciers.
📌 Dans un contrat aléatoire, l’aléa chasse la lésion, car la lésion sanctionne une rupture d’équivalence qui ne peut être caractérisée lorsque les prestations dépendent d’un événement incertain.
Synallagmatique : obligations réciproques ; unilatéral : une seule partie s’oblige
★ À maîtriser
📌 Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, sans forme particulière exigée pour sa validité.
📌 L’article 1112, alinéa 1, du Code civil prévoit que l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de bonne foi.
Compléments
Le caractère intuitu personae entraîne plusieurs effets : l’erreur sur la personne peut entraîner la nullité du contrat, le paiement ne peut pas être effectué par un tiers, le contrat n’est pas cessible entre vifs, le contrat n’est pas transmissible en cas de décès
Les contrats entre professionnels et consommateurs peuvent être soumis à des règles précontractuelles encadrant la publicité, renforçant l’obligation d’information et imposant un délai de réflexion ou de rétractation.
Le contenu des contrats conclus avec les consommateurs peut être encadré par des dispositions légales, notamment la gratuité du temps d’attente pour les services après-vente de téléphonie mobile.
La Cour de cassation a considéré que le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel.
Le juriste Saleilles a introduit la notion de contrat d’adhésion au XXe siècle.
La réforme a inscrit les négociations dans le Code civil sans transformer sur le fond les principes de liberté et de bonne foi.
Consensuel : échange des consentements ; solennel : formalités légales
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1112, alinéa 2, une faute commise pendant les négociations peut engager la responsabilité extracontractuelle, puisque le contrat n’a pas été conclu.
Les comportements susceptibles de caractériser un abus comprennent : entamer des négociations sans intention sérieuse de contracter pour dissuader son partenaire de négocier ailleurs, rechercher des informations confidentielles ou des secrets commerciaux sans volonté réelle de conclure, dissimuler une information déterminante, notamment une difficulté importante de financement
La réparation d’une rupture fautive peut couvrir les frais engagés, notamment les frais d’expertise et d’avocat, mais pas les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir.
📌 La rupture des négociations ne peut pas entraîner la conclusion forcée du contrat ; elle peut seulement, si une faute est établie, donner lieu à réparation des préjudices.
📌 L’article 1112-2 engage la responsabilité extracontractuelle de celui qui utilise sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations.
Compléments
📌 L’article 1112 reprend cette exclusion en prévoyant que la réparation ne peut avoir pour objet ni les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir.
★ À maîtriser
L’article 1112-1 impose de transmettre à l’autre partie une information connue dont l’importance est déterminante pour son consentement.
L’article 1112-1, alinéa 3, considère comme déterminantes les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Le défaut d’information peut engager la responsabilité délictuelle et entraîner la nullité du contrat si ce défaut constitue un vice du consentement.
Compléments
📌 Le devoir d’information porte sur les informations déterminantes, et non sur les éléments secondaires ni sur les informations que l’autre partie connaît déjà.
📌 Le devoir d’information ne s’applique pas lorsque l’information ignorée est facilement accessible, comme peut l’être le caractère constructible d’un terrain.
Le préjudice résultant du défaut d’information peut être une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, mais pas une perte de chance d’obtenir les gains attendus du contrat.
La jurisprudence exige que le préjudice lié au défaut d’information soit prouvé.
Selon la Cour de cassation, il appartient au professionnel tenu à l’obligation de prouver qu’il l’a exécutée, comme le médecin doit prouver qu’il a informé son patient.
L’article 1112-1, alinéa 2, exclut du devoir d’information l’estimation et la valeur de la prestation, que chacun doit apprécier lui-même.
★ À maîtriser
La théorie de l’émission situe la formation du contrat à l’expédition de la lettre d’acceptation, tandis que la théorie de la réception la situe à sa réception par l’offrant.
Selon l’article 1121 du Code civil, le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant et il est réputé conclu au lieu où elle lui parvient.
Les obligations d’information de l’article 1127-1 s’appliquent aux personnes qui proposent à titre professionnel la fourniture de biens ou de services.
L’offre électronique doit indiquer : les moyens techniques d’identifier les erreurs de saisie, les moyens de corriger ces erreurs, les langues proposées, les modalités d’archivage du contrat, les moyens de consulter par voie électronique les règles commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre
La règle du double clic de l’article 1127-2 prévoit que le destinataire vérifie d’abord le détail de sa commande et son prix total, et peut corriger les erreurs, puis confirme son choix par un second clic qui exprime son acceptation.
Compléments
Lorsque les deux parties à un contrat se trouvent au même endroit, le moment et le lieu de formation du contrat ne posent pas de difficulté particulière.
Le droit international et les principes européens retiennent la théorie de la réception.
Le lieu et le moment de formation d’un contrat entre absents peuvent influer sur la compétence judiciaire et sur la date jusqu’à laquelle l’offre peut être révoquée.
Les règles du Code civil sur les contrats électroniques ont vocation à s’appliquer à tous les contrats conclus par internet.
📌 L’auteur d’une offre électronique reste engagé tant que celle-ci demeure accessible par voie électronique de son fait.
Émission : expédition ; réception : arrivée chez l’offrant.
★ À maîtriser
La violation du pacte de préférence engage la responsabilité contractuelle de son auteur et peut ouvrir droit à réparation du préjudice du bénéficiaire.
Selon l’article 1123, si le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, celui-ci peut demander la nullité du contrat conclu avec le tiers ou sa substitution à celui-ci.
Selon l’article 1124, la révocation de la promesse unilatérale pendant le délai laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.
Compléments
Le Code civil consacre une sous-section à la promesse de vente et au pacte de préférence, mais reste muet sur d’autres contrats préparatoires, comme l’accord de principe.
L’absence de détermination du prix ou de la durée n’affecte pas la validité du pacte de préférence.
📌 Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire s’il existe un pacte et s’il entend s’en prévaloir, en lui fixant un délai raisonnable pour répondre ; la demande doit indiquer qu’en l’absence de réponse dans ce délai, le bénéficiaire ne pourra plus demander la nullité ni sa substitution au tiers, même si le pacte contient une clause de confidentialité.
📌 Selon l’article 1124, le contrat conclu avec un tiers en violation d’une promesse unilatérale est nul si ce tiers en connaissait l’existence.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1128, la validité du contrat exige le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
📌 Selon l’article 1129, il faut être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat, y compris lorsqu’on ne fait l’objet d’aucune mesure de protection.
Compléments
📌 Le consensualisme permet la formation du contrat par le seul accord des volontés, tandis que les conditions de forme constituent une exception à ce principe.
La réforme de 2016 a remplacé les notions de cause et d’objet du contrat par celle de contenu.
L’article 414-1 exige d’être sain d’esprit pour accomplir un acte valable et fait peser sur celui qui agit en nullité la preuve du trouble mental au moment de l’acte.
Selon l’article 464, les actes accomplis dans les deux années précédant le jugement d’ouverture de la tutelle peuvent être réduits si l’inaptitude de la personne à défendre ses intérêts, due à l’altération de ses facultés, était notoire ou connue du cocontractant au moment des actes.
Les actes visés par l’article 464 peuvent aussi être annulés s’il est établi qu’ils ont causé un préjudice à la personne protégée.
Lorsque l’article 464 ne s’applique pas, celui qui demande la nullité pour insanité d’esprit doit prouver le trouble mental au moment de la conclusion du contrat.
★ À maîtriser
Les trois vices du consentement sont l’erreur, le dol et la violence.
Selon l’article 1130, l’erreur, le dol ou la violence vicie le consentement si, sans ce vice, une partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Selon l’article 1132, l’erreur de droit ou de fait entraîne la nullité si elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou du contractant.
L’erreur obstacle empêche la rencontre des volontés et est sanctionnée par la nullité absolue, tandis que l’erreur vice du consentement est sanctionnée par la nullité relative.
L’appréciation in concreto recherche la qualité que le contractant victime a individuellement considérée comme essentielle, tandis que l’appréciation in abstracto retient celle qu’une personne raisonnable aurait jugée essentielle.
Pour annuler le contrat pour erreur sur une qualité essentielle, la jurisprudence exige que l’autre partie ait connu l’importance que la victime attachait à cette qualité, qui doit ainsi être entrée dans le champ contractuel.
L’article 1133 prévoit que les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
📌 Selon l’article 1133, alinéa 3, l’aléa accepté par les parties quant à une qualité de la chose exclut l’erreur relative à cette qualité.
Compléments
📌 La nullité pour erreur concilie l’exigence de justice, qui peut inciter à sanctionner toute erreur, avec la sécurité des transactions, qui limite les erreurs retenues à celles portant sur les qualités essentielles.
L’erreur obstacle peut porter sur la nature du contrat, lorsqu’une partie croit recevoir une donation et l’autre consentir une vente, ou sur l’identité de la chose, lorsque les parties ne visent pas le même immeuble.
L’erreur obstacle n’est pas mentionnée dans le Code civil, mais la jurisprudence la reconnaît.
Avant la réforme, l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation était appelée erreur sur la substance, notion qui pouvait viser la matière de la chose selon une interprétation objective ou sa qualité substantielle selon une interprétation subjective.
📌 Pour obtenir la nullité pour erreur sur les qualités essentielles de la prestation, le demandeur doit établir qu’il a cru à l’existence d’une qualité présentée comme réelle, que cette qualité était fausse et qu’elle déterminait son engagement.
📌 Dans la vente d’une œuvre d’art, « tableau de » désigne une œuvre authentique du peintre, « tableau attribué à » une attribution probable mais douteuse, et « tableau de l’école de » une œuvre des élèves ou des personnes inscrites dans sa manière, sans attente que le tableau soit de ce peintre.
In concreto : la volonté individuelle ; in abstracto : l’opinion commune.
★ À maîtriser
L’erreur sur les qualités essentielles du contractant n’entraîne la nullité, selon l’article 1132, que dans un contrat conclu en considération de la personne, ou intuitu personae.
Selon l’article 1136, la simple erreur d’évaluation économique de la prestation, sans erreur sur ses qualités essentielles, n’est pas une cause de nullité.
Selon l’article 1135, l’erreur sur un simple motif étranger aux qualités essentielles de la prestation ou du contractant n’est pas une cause de nullité, sauf si les parties en ont expressément fait un élément déterminant du consentement.
Selon l’article 1132, une erreur de droit ou de fait n’est une cause de nullité que si elle n’est pas inexcusable, c’est-à-dire facilement évitable.
L’excusabilité de l’erreur s’apprécie in concreto, notamment au regard de la profession, de l’âge, de l’expérience et de l’état de santé du contractant.
Compléments
Les contrats de travail et de bail peuvent être conclus en considération de la personne.
L’erreur sur la personne peut porter sur son identité physique ou civile, ou sur une qualité essentielle telle que sa compétence dans un contrat de travail.
📌 L’erreur sur une qualité non essentielle et l’erreur dans un contrat qui ne comporte pas d’intuitu personae sont des erreurs indifférentes, qui ne permettent normalement pas d’obtenir la nullité.
Erreur vice du consentement : excusabilité requise ; erreur obstacle : l’inexcusabilité n’empêche pas la nullité.
★ À maîtriser
📌 Le dol est à la fois un vice du consentement, par l’erreur qu’il provoque chez la victime, et une faute civile commise par son auteur.
L’élément matériel du dol peut consister en des manœuvres, un mensonge ou une dissimulation intentionnelle d’une information dont l’auteur connaît le caractère déterminant pour l’autre partie, selon l’article 1137.
Selon l’article 1137, alinéa 3, le fait de ne pas révéler à l’autre partie sa propre estimation de la valeur de la prestation ne constitue pas un dol.
Le dol doit émaner du contractant, mais l’article 1138 assimile au contractant le représentant, le gérant d’affaires ou le préposé par l’intermédiaire duquel il agit.
L’erreur provoquée par un dol est une cause de nullité même si elle porte sur la valeur ou sur un simple motif, et elle est toujours excusable selon l’article 1139.
Pour être déterminant, le dol doit avoir conduit la victime à ne pas contracter ou à contracter à des conditions substantiellement différentes, selon l’article 1130.
Compléments
📌 La dissimulation intentionnelle d’une information déterminante peut constituer une réticence dolosive, tandis que le simple silence négligent ne constitue pas un dol.
📌 Le dol entraîne la nullité relative du contrat et peut aussi donner lieu à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240.
Tromperie intentionnelle → erreur déterminante → nullité relative et dommages-intérêts possibles.
★ À maîtriser
Selon l’article 1141, un contrat conclu sous la menace d’exercer une voie de droit est valable.
Selon l’article 1142, la violence est une cause de nullité qu’elle soit exercée par une partie ou par un tiers.
Selon l’article 1143 du Code civil, il y a violence lorsqu’une partie abuse de l’état de dépendance de son cocontractant à son égard pour obtenir un engagement qu’il n’aurait pas souscrit sans cette contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
Compléments
La violence prend souvent la forme d’une menace, qui peut viser le contractant, ses biens ou ses proches selon l’article 1140.
La gravité de la violence s’apprécie in concreto, au regard des circonstances de l’espèce.
La jurisprudence a admis que la violence pouvait résulter des circonstances, bien que cette forme de violence n’ait pas été prévue avant la réforme.
Des circonstances de détresse ont conduit à qualifier de violence l’exigence d’une somme d’argent par un navire venu secourir un navire en train de sombrer, entraînant l’annulation du contrat.
Des décisions ont qualifié de violence la contrainte exercée pendant la Seconde Guerre mondiale sur des Juifs pour leur faire céder leurs biens à bas prix, renoncer à certaines professions ou vendre notamment une pharmacie à un prix dérisoire.
Un arrêt de 1965 a retenu la violence dans la renégociation défavorable d’un contrat de travail pour une salariée.
En 2002, la Cour de cassation a ouvert symboliquement la voie à la reconnaissance de la violence économique, sans que celle-ci soit ensuite reconnue dans les décisions évoquées.
La violence fondée sur l’état de dépendance peut concerner des formes de dépendance autres qu’économiques, notamment une domination psychique envisagée dans le cas de sectes, mais son application probante n’est pas établie.
La voie de droit menacée est licite ; la contrainte illégitime peut vicier le consentement.
★ À maîtriser
La capacité est le principe et l’incapacité l’exception ; selon l’article 1145 du Code civil, toute personne physique peut contracter sauf incapacité prévue par la loi.
L’incapacité de jouissance prive une personne de certains droits, tandis que l’incapacité d’exercice restreint sa faculté d’exercer seule les droits qu’elle conserve.
Selon l’article 1145, alinéa 2, du Code civil, la capacité d’une personne morale est limitée aux actes utiles à la réalisation de son objet statutaire et aux actes accessoires, dans le respect des règles qui lui sont applicables.
Compléments
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs a remplacé le terme « incapable », jugé trop connoté, par celui de « personne protégée ».
Les incapacités de jouissance reposent sur la méfiance du législateur envers le risque qu’une personne abuse de sa position privilégiée au détriment de son cocontractant ou en violation de l’ordre public.
Parmi les incapacités de jouissance visant des personnes physiques figurent l’interdiction faite à l’ancien mineur devenu majeur de donner ou léguer à son ancien tuteur avant l’apurement du compte de tutelle, et celle faite à un mourant de disposer au profit du personnel médical qui lui a prodigué des soins.
Certaines ventes sont interdites : entre pensionnaires et personnel de maisons de retraite, entre un incapable et son tuteur pour les biens de l’incapable, entre un mandant et le mandataire chargé de vendre ses biens
📌 Les interdictions frappant les personnes physiques s’étendent aux proches parents du bénéficiaire, avec présomption d’interposition de personnes.
Jouissance : certains droits sont retirés ; exercice : leur exercice est restreint
★ À maîtriser
📌 Les actes accomplis conformément aux conditions de protection sont valables ; ceux accomplis en dehors de ces conditions peuvent être annulés pour incapacité.
Sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi les mineurs non émancipés et les majeurs protégés visés à l’article 425 du Code civil.
Le mineur non émancipé ne contracte en principe pas lui-même : son représentant légal conclut le contrat, selon le régime d’administration légale ou de tutelle applicable.
Les actes de disposition exigent l’accord des deux parents en administration légale ou l’autorisation du conseil de famille en tutelle ; accomplis irrégulièrement, ils sont nuls de plein droit même sans lésion.
Un majeur ne peut être protégé que par une décision judiciaire s’il est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté, selon l’article 425 du Code civil.
La sauvegarde de justice laisse au majeur l’exercice de ses droits pour conclure les contrats qu’il souhaite, lesquels peuvent être rescindés pour lésion.
En curatelle, le majeur conserve la capacité d’accomplir les actes de la vie courante et les actes d’administration, dont il peut demander la rescision pour lésion ou la réduction pour excès.
En tutelle, le majeur est représenté par son tuteur et les actes accomplis irrégulièrement peuvent être annulés pour incapacité.
Compléments
L’incapacité d’exercice dispense la personne protégée de prouver qu’elle s’est trompée ou que son cocontractant l’a abusée.
Le mineur relève de l’administration légale si au moins l’un de ses parents exerce l’autorité parentale ; si ses deux parents sont décédés ou déchus de cette autorité, il relève de la tutelle, avec un tuteur et un conseil de famille présidé par le juge des tutelles.
📌 Les actes de la vie courante peuvent être accomplis par le mineur, mais ils peuvent être annulés à sa demande s’ils sont lésionnaires, sauf lorsque la lésion résulte d’un événement imprévisible.
📌 Les actes d’administration peuvent être accomplis par un parent en administration légale ou par le tuteur ; accomplis par le mineur, ils ne peuvent être annulés à sa demande ou à celle de son représentant légal qu’en cas de lésion.
📌 Un mineur émancipé peut contracter valablement s’il est marié ou s’il a au moins 16 ans et a été émancipé par le juge des tutelles.
📌 En curatelle, les actes de disposition nécessitent l’assistance du curateur et peuvent être annulés à la demande du majeur protégé ou de son curateur si cette assistance fait défaut.
Sauvegarde, curatelle, tutelle : protection croissante
★ À maîtriser
L’article 1128 du Code civil exige que le contrat ait un contenu licite et certain, ces exigences ayant remplacé celles de cause et d’objet.
Selon l’article 1163 du Code civil, la prestation, présente ou future, doit être possible et déterminée ou déterminable, cette dernière pouvant être déduite du contrat, des usages ou des relations antérieures des parties sans nouvel accord.
L’impossibilité de la prestation entraîne l’annulation si elle est absolue et existe lors de la conclusion du contrat, tandis qu’une impossibilité survenant ensuite relève de la force majeure.
Un corps certain, identifié dans son individualité, est déterminé, tandis qu’une chose de genre interchangeable doit être déterminée quant à son espèce et sa quantité peut rester incertaine si elle est déterminable lors de l’exécution.
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord préalable à l’exécution, le créancier peut fixer le prix et doit en motiver le montant en cas de contestation ; en cas d’abus, le juge peut accorder des dommages-intérêts.
Dans les contrats cadres et les contrats à exécution successive, l’article 1164 du Code civil permet aux parties de prévoir une fixation unilatérale du prix, dont la partie qui le fixe doit justifier le montant en cas de contestation ; en cas d’abus, le juge peut accorder des dommages-intérêts et, le cas échéant, prononcer la résolution.
Les contrats de gestation pour autrui ont été annulés par la Cour de cassation le 31 mai 1991, puis leur interdiction, à titre gratuit comme à titre onéreux, a été consacrée par l’article 16-7 issu de la loi bioéthique de 1994.
Selon l’article 16-5 du Code civil, les conventions qui confèrent une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.
Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent pas être vendus ni recevoir un prix, mais leur don est possible gratuitement dans les conditions prévues par la loi.
Une prestation est déterminée lorsque ce qui est promis est précisément connu, tandis qu’elle est déterminable lorsque le contrat, les usages ou les relations antérieures permettent de l’identifier sans nouvel accord.
Compléments
📌 Le contrat portant sur la chose d’autrui est en principe valable, mais la vente de la chose d’autrui est nulle selon l’article 1599 et l’hypothèque de la chose d’autrui est également nulle ; l’article 1224 régit quant à lui la résolution du contrat.
Un contrat peut porter sur une chose future :
Par un arrêt du 20 septembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé l’article 1165 du Code civil inapplicable aux contrats conclus par un expert-comptable.
La vente exige un prix déterminé selon l’article 1591 du Code civil, tandis que la détermination du prix n’est pas en général une condition de validité des contrats cadres.
📌 Le contenu du contrat ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; la vente de stupéfiants est donnée comme exemple de contrat annulé pour illicéité de son objet.
★ À maîtriser
Selon l’article 1168 du Code civil, le défaut d’équivalence des obligations dans un contrat synallagmatique n’entraîne pas la nullité, sauf disposition légale contraire.
Une contrepartie est illusoire lorsqu’elle n’existe pas réellement ou est dépourvue de consistance, tandis qu’elle est dérisoire lorsqu’elle existe mais que sa valeur est symbolique ou très faible.
Selon l’article 1169 du Code civil, un contrat à titre onéreux est nul si, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.
Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite, sans entraîner automatiquement la nullité du contrat.
Selon l’article 1171 du Code civil, dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable déterminée à l’avance qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite.
Compléments
📌 La lésion doit être prouvée par la partie qui l’invoque et, lorsqu’elle est établie, elle peut entraîner la nullité du contrat.
📌 Dans une vente d’immeuble, l’acquéreur peut éviter la nullité en rachetant la lésion selon l’article 1681 du Code civil, en payant la différence avec le prix du marché diminuée de 10 %.
Dans un contrat commutatif, la prestation de chaque partie constitue la contrepartie de l’obligation de l’autre ; dans une vente, l’acquéreur attend la délivrance de la chose et le vendeur le paiement du prix.
Dans un contrat aléatoire, les obligations dépendent d’un événement futur et incertain, et l’absence de toute chance de gain ou de risque de perte peut entraîner la nullité pour défaut de contrepartie.
Dans les contrats unilatéraux de dépôt et de prêt, la remise de la chose constitue la cause objective de l’engagement ; pour le prêt, le motif personnel de l’emprunteur n’est pas pris en compte.
Dans l’arrêt Chronopost du 22 octobre 1996, la chambre commerciale de la Cour de cassation a écarté, sur le fondement de l’ancienne théorie de la cause, une clause limitant l’indemnisation au prix du transport alors que l’envoi était arrivé après le délai de l’appel d’offres.
La protection du Code civil contre les clauses abusives concerne les contrats d’adhésion, tandis que la protection du Code de la consommation s’étend à tous les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels.
📌 L’appréciation du déséquilibre significatif au titre de l’article 1171 se fait à la conclusion du contrat, en tenant compte des autres clauses et, le cas échéant, des contrats juridiquement interdépendants, mais elle ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.
La lésion déséquilibre les prestations dès la conclusion ; l’imprévision rompt l’équilibre après.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
Selon l’article 1172, les contrats sont en principe consensuels, mais la loi peut subordonner la validité des contrats solennels à l’observation de formes déterminées.
Selon l’article 1179, la nullité est relative lorsque la règle transgressée protège un intérêt individuel et absolue lorsque cette règle protège l’intérêt général.
Selon l’article 1181, seule la personne que la loi entend protéger peut invoquer une nullité relative, tandis que l’article 1180 permet à toute personne justifiant d’un intérêt à agir et au ministère public de demander une nullité absolue.
La confirmation n’est possible que pour une nullité relative et doit émaner de la personne protégée, qui doit connaître le vice ; elle peut être expresse ou tacite et valide rétroactivement l’acte confirmé.
L’article 1178 prévoit que le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, ce qui donne à la nullité un effet rétroactif, qu’elle soit relative ou absolue.
Les actions en nullité absolue et relative se prescrivent par 5 ans, tandis que l’exception de nullité peut être invoquée sans limite de temps si le contrat n’a reçu aucun commencement d’exécution, conformément à l’article 1185.
Compléments
Les formes légales citées comprennent : l’acte notarié pour la donation, l’acte notarié pour le mariage, l’acte notarié pour l’hypothèque, l’écrit avec des mentions obligatoires, notamment le taux du prêt
L’article 1183 permet à une partie de demander par écrit à la personne susceptible d’invoquer une nullité relative de confirmer le contrat ou d’agir en nullité dans un délai de 6 mois, faute de quoi le contrat est réputé confirmé.
Selon l’article 1184, la nullité d’une ou plusieurs clauses n’entraîne celle de tout le contrat que si ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties.
En cas d’annulation totale, chaque partie restitue ce qu’elle a reçu, en nature si possible et par équivalent lorsque la restitution en nature est impossible ; une prestation de service est restituée en valeur selon l’article 1352-8.
📌 Selon l’article 1186, des contrats interdépendants deviennent caducs lorsque l’exécution de l’un est rendue impossible par la disparition de l’autre ou lorsque l’exécution du contrat disparu constituait une condition déterminante du consentement des parties.
Disparition d’un élément essentiel après la formation → caducité.
★ À maîtriser
Selon l’article 1103, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent s’appliquer entre les parties conformément à leur volonté.
Dans l’arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876, la Cour de cassation a refusé que les juges modifient une convention en raison du temps et des circonstances.
📌 Selon l’article 1195, l’imprévision s’applique si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque.
📌 En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de résoudre le contrat ou demander ensemble au juge de l’adapter ; à défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin.
Compléments
L’article 1199 pose l’effet relatif du contrat : celui-ci ne crée d’obligations qu’entre les parties.
Dans l’arrêt Gaz de Bordeaux du 30 mars 1916, le Conseil d’État a accordé une indemnité en raison de circonstances exceptionnelles liées à la hausse du prix du charbon.
Dans l’arrêt Huard du 3 novembre 1992, la Cour de cassation s’est fondée sur la bonne foi pour obliger un contractant à renégocier afin que l’autre puisse s’aligner sur ses concurrents.
📌 La partie confrontée à une exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation sur le fondement de l’article 1195, mais doit continuer à exécuter le contrat pendant cette période.
| Méthode | Critère retenu |
|---|---|
| In concreto | Qualité essentielle pour le contractant concerné |
| In abstracto | Qualité essentielle pour une personne raisonnable |
| Forme | Manifestation |
|---|---|
| Manœuvres | Machinations, mises en scène ou artifices |
| Mensonge | Affirmation fausse, même sans acte extérieur |
| Réticence | Dissimulation intentionnelle d’une information déterminante |
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