📌 L’association, définie par l’article 1er de la loi de 1901, est un groupement de personnes à finalité d’intérêt général qui n’a pas pour but de partager les bénéfices, même si elle peut avoir un but lucratif ; dans son arrêt du 11 mars 1914, la Cour de cassation rappelle que la société répartit les bénéfices entre associés, contrairement à l’association.
📌 Selon l’article L. 251-1 du Code de commerce, le groupement d’intérêt économique a pour objet de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres et d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité, sans réaliser de bénéfices pour lui-même.
La société partage les bénéfices ; l’association exclut leur répartition ; le GIE sert l’activité de ses membres.
★ À maîtriser
Selon l’article 2284 du Code civil, quiconque s’est obligé personnellement doit remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Selon l’article 2285 du Code civil, les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers, qui peuvent saisir ses biens mobiliers ou immobiliers pour obtenir le paiement d’engagements contractuels ou extracontractuels.
L’article L. 526-1 du Code de commerce protège certains biens immobiliers de l’entrepreneur individuel contre ses créanciers professionnels : la résidence principale est insaisissable de droit et d’autres biens immobiliers non affectés à l’usage professionnel peuvent être protégés par une déclaration d’insaisissabilité ; depuis la réforme de 2022, l’article L. 526-22 protège également le patrimoine personnel, comprenant les biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l’usage professionnel, contre les créances professionnelles nées à compter du 15 mai 2022.
Selon l’article 1842 du Code civil, la société immatriculée dispose d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de ses associés ; ses créanciers doivent en principe poursuivre la société avant de pouvoir saisir les biens personnels des associés.
Compléments
📌 Les associés d’une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social, selon l’article 1857 du Code civil, et les créanciers peuvent les poursuivre sur leur patrimoine personnel.
L’entrepreneur individuel répond en principe sur ses biens ; la société immatriculée a un patrimoine distinct.
★ À maîtriser
Selon l’article 1128 du Code civil, la validité d’un contrat exige le consentement des parties, leur capacité et un contenu licite et certain.
Selon l’article 1832 du Code civil, une société est en principe constituée par deux ou plusieurs personnes, mais elle peut l’être par une seule personne dans les cas prévus par la loi.
Depuis la loi de 1985, l’article 1832-1 du Code civil permet à deux époux d’être associés dans une même société, seuls ou avec d’autres personnes.
Sans convention particulière, le régime de communauté distingue les biens communs acquis pendant le mariage, selon l’article 1401 du Code civil, des biens propres acquis avant le mariage ou reçus par succession ou donation.
Selon l’article 1832-2 du Code civil, l’époux qui apporte un bien commun à une société dont les parts ne sont pas librement cessibles doit en avertir son conjoint et justifier cette information dans l’acte d’apport ; à défaut, le conjoint peut demander l’annulation dans les conditions de l’article 1427, sauf ratification.
Selon l’article 1832-2 du Code civil, l’époux qui réalise l’apport ou l’acquisition est associé, mais son conjoint peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de biens communs.
Compléments
📌 Si le nombre d’associés devient inférieur au minimum légal et que la situation n’est pas régularisée dans un délai d’un an, tout intéressé peut demander la dissolution de la société en application de l’article 1844-5 du Code civil ; le juge peut accorder six mois supplémentaires pour régulariser.
📌 Le nu-propriétaire conserve la qualité d’associé, tandis que l’usufruitier ne l’acquiert pas du seul fait de son usufruit, même s’il peut participer aux décisions collectives ; la réunion des usufruits entre les mains d’une personne n’affecte donc pas le nombre d’associés.
Le mandataire qui représente un associé ne devient pas lui-même associé du seul fait de cette représentation.
Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, mais une société civile ne peut être associée d’une SNC ni associée commanditée d’une SCS, car ces positions confèrent la qualité de commerçant, incompatible avec sa nature civile.
L’article 1424 du Code civil exige, outre l’information du conjoint, son autorisation pour certains actes portant sur des biens communs, notamment les immeubles et les fonds de commerce ; à défaut, l’opération est nulle.
Si le conjoint revendique la qualité d’associé au moment de l’apport ou de l’acquisition, l’acceptation ou l’agrément des associés vaut pour les deux époux ; si la revendication intervient ultérieurement, les clauses d’agrément des statuts lui sont opposables.
Tant que le conjoint n’a pas valablement revendiqué la qualité d’associé, seul l’époux apporteur est associé et exerce les droits attachés à cette qualité.
★ À maîtriser
En cas de dissolution, la valeur des parts sociales appartient à la communauté même si un seul époux en est associé, selon la Cour de cassation dans ses arrêts du 9 juillet 1991 et du 12 juin 2014.
Les parts sociales restent attribuées à l’époux associé, tandis que leur valeur appartient à la communauté en cas de dissolution.
Les parents et leurs enfants peuvent constituer librement une société ensemble, sous réserve du respect des conditions légales propres à la forme sociale choisie.
Les partenaires liés par un PACS peuvent devenir associés d’une société seuls ou ensemble, et le régime applicable à leurs biens dépend notamment de la date du PACS et des conventions adoptées.
Les étrangers peuvent créer une société en France ou en devenir associés sous réserve des règles applicables à leur situation.
Compléments
Les dividendes constituent des fruits entrant dans la communauté ou l’indivision postcommunautaire, selon la Cour de cassation dans son arrêt du 28 mars 2018.
L’association familiale peut soulever des difficultés de :
Pour les PACS conclus depuis le 1er janvier 2007, le régime légal est la séparation des biens conformément à l’article 515-5 du Code civil.
Pour les PACS conclus depuis le 1er janvier 2007, les biens dont aucun partenaire ne peut justifier la propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément par moitié.
Pour les PACS conclus avant le 1er janvier 2007, le régime légal était l’indivision sauf option contraire.
Les ressortissants de l’Union européenne bénéficient de la liberté d’établissement prévue par l’article 49 du TFUE, qui leur permet de créer ou de gérer une société en France.
Pour les ressortissants hors Union européenne, une convention peut faciliter l’exercice d’une activité en France ; en l’absence de convention, l’activité peut être exercée sous réserve des conditions prévues par le CESEDA.
La qualité d’associé reste individuelle, tandis que la valeur des parts relève de la communauté.
★ À maîtriser
Une promesse de société suppose un accord suffisamment précis sur la forme de la société, son objet social ainsi que la nature et l’importance des apports respectifs, selon Cass. com., 28 avril 1987.
L’inexécution d’une promesse de société est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle de son auteur, mais la promesse ne vaut pas elle-même société.
En vertu de l’article 1201 du Code civil, l’acte secret valable produit ses effets entre les parties mais n’est pas opposable aux tiers, qui peuvent toutefois se prévaloir de l’acte apparent ou de l’acte secret.
Compléments
En l’absence d’accord sur la forme, l’objet social et la nature et l’importance des apports, les discussions restent des pourparlers et ne constituent pas une promesse de société, selon Cass. com., 16 février 1977.
La rupture abusive des pourparlers est susceptible d’engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur conformément à l’article 1112 du Code civil, mais les pourparlers n’engagent pas à créer une société, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 26 novembre 2003.
Les négociations sont soumises à une obligation de confidentialité conformément à l’article 1112-2 du Code civil.
La simulation peut servir à dissimuler la véritable nature d’une opération ou à cacher certains éléments du patrimoine aux créanciers.
📌 Une société immatriculée acquiert la personnalité morale conformément à l’article 1842 du Code civil et ne peut dissimuler cette personnalité aux tiers en invoquant le caractère secret de l’accord entre associés.
📌 Depuis la réforme du droit des nullités entrée en vigueur en 2025, la fictivité d’une société ne constitue plus une cause de nullité au regard de l’article 1844-10 du Code civil.
La promesse engage à conclure ; les pourparlers restent des négociations.
★ À maîtriser
📌 Depuis la réforme des nullités par l’ordonnance de 2025, l’article 1844-10 du Code civil prévoit que la nullité de la société ne peut résulter que de l’incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés.
📌 Le vice du consentement d’un associé ne constitue plus une cause de nullité de la société, mais, selon le nouvel article 1844-10-1 du Code civil, l’apport de cet associé peut être annulé, entraînant l’annulation de ses droits sociaux et la restitution de l’apport par la société.
Compléments
📌 Selon l’article 1844-16 du Code civil, la société et les associés ne peuvent pas opposer la nullité aux tiers de bonne foi, sauf si elle résulte de l’incapacité d’un associé ou d’un vice du consentement et est invoquée par l’associé concerné ou ses représentants légaux.
★ À maîtriser
En principe, toute personne physique qui ne souffre pas d’une incapacité, d’une incompatibilité ou d’une déchéance peut devenir associée.
Le mineur non émancipé est représenté par ses administrateurs légaux ou son tuteur pour accomplir les actes de la vie civile conformément à l’article 388-1-1 du Code civil.
Selon l’article 435 du Code civil, le majeur sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits et peut accomplir seul les actes de la vie civile, notamment devenir associé d’une société.
En principe, l’incapacité d’un associé dans une société conférant la qualité de commerçant entraîne sa dissolution, sauf si les statuts prévoient sa continuation ou si les autres associés décident unanimement de la poursuivre.
Compléments
Le mineur émancipé par le mariage ou à partir de 16 ans avec l’autorisation du juge des tutelles peut accomplir les actes de la vie civile comme un majeur selon l’article 413-6 du Code civil et peut donc devenir associé.
Le mineur émancipé ne peut être commerçant qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du tribunal judiciaire conformément à l’article 413-8 du Code civil et à l’article L. 121-2 du Code de commerce.
Sans autorisation d’exercer le commerce, le mineur émancipé ne peut être associé d’une SNC ni commandité d’une SCA ou d’une SCS, car ces qualités confèrent celle de commerçant, mais peut être commanditaire d’une SCA ou d’une SCS ou associé d’une SAS ou d’une SARL.
À partir de 16 ans, le mineur non émancipé peut accomplir seul certains actes d’administration sous les conditions prévues à l’article 388-1-2 du Code civil ; ces actes portent sur l’exploitation et la mise en valeur du patrimoine sans risque anormal pour la personne protégée.
L’apport à une société d’un immeuble ou d’un fonds de commerce appartenant à un mineur est soumis à l’autorisation du juge des tutelles selon l’article 387-1 du Code civil.
Le mineur non émancipé sous tutelle est représenté par son tuteur, qui agit sous le contrôle du conseil de famille ou, à défaut, du juge des tutelles.
Le tuteur ne peut pas exercer le commerce au nom du mineur conformément à l’article 509 du Code civil.
Les actes de disposition accomplis au nom du mineur sous tutelle nécessitent l’autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles conformément à l’article 505 du Code civil.
Le majeur sous sauvegarde de justice ne peut accomplir seul un acte confié à un mandataire spécial, sous peine de nullité.
Les actes accomplis par un majeur sous sauvegarde de justice pendant la mesure peuvent être rescindés pour lésion ou réduits en cas d’excès.
Le majeur sous sauvegarde de justice peut s’associer dans une société, que celle-ci lui confère ou non la qualité de commerçant.
★ À maîtriser
Selon l’article 471 du Code civil, le majeur sous curatelle conserve une certaine autonomie, mais doit être assisté par son curateur pour les actes importants.
Selon l’article 473 du Code civil, le majeur sous tutelle est représenté par son tuteur pour les actes de la vie civile, sauf si la loi ou le juge l’autorise à agir seul ou avec assistance.
Le tuteur peut accomplir seul certains actes d’administration, mais les actes de disposition accomplis au nom du majeur protégé requièrent l’autorisation préalable du conseil de famille ou, à défaut, du juge, conformément à l’article 505 du Code civil.
Certaines professions sont incompatibles avec l’exercice du commerce, empêchant les personnes concernées d’exercer librement une activité commerciale ou de devenir associées lorsque cette qualité est incompatible avec leur profession.
Selon l’article L. 653-2 du Code de commerce, la faillite personnelle interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale.
Compléments
Selon l’article 467 du Code civil, l’assistance du curateur est requise pour les actes qui, en cas de tutelle, nécessiteraient l’autorisation du juge ou du conseil de famille.
Selon l’article 468 du Code civil, le majeur sous curatelle ne peut, sans l’assistance de son curateur, conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux.
Selon l’article 509 du Code civil, le tuteur ne peut exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée, même avec autorisation.
Le non-respect d’une incompatibilité professionnelle peut entraîner des sanctions disciplinaires propres à la profession concernée.
📌 Les incompatibilités professionnelles se distinguent de l’interdiction d’exercer une activité commerciale qui peut résulter d’une banqueroute ou d’une faillite personnelle.
Curatelle : assistance ; tutelle : représentation.
★ À maîtriser
L’apport en numéraire est versé en contrepartie de droits sociaux et contribue au capital social, tandis que le compte courant d’associé est une avance prêtée à la société qui rend l’associé créancier et remboursable.
Selon l’article 1843-2 du Code civil, l’apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social, mais peut donner lieu à l’attribution de droits sociaux.
Conformément à l’article 1843-3, alinéa 3, du Code civil, l’apporteur en pleine propriété garantit la société contre l’éviction et les vices cachés comme un vendeur envers son acheteur.
En principe, le transfert de propriété d’un bien apporté à une société en formation intervient lors de son immatriculation ; avant ce transfert, les risques de perte ou de détérioration restent à la charge du propriétaire, puis le bien et ses revenus reviennent à la société.
Pour un corps certain apporté en jouissance, l’apporteur conserve la propriété et la société restitue le même bien à la fin de l’apport ; pour une chose de genre, la propriété est transférée à la société, qui doit restituer une chose équivalente.
Compléments
📌 Selon l’article 1162 du Code civil, le contrat doit avoir un contenu licite et certain et ne peut déroger à l’ordre public.
Selon l’article 1843-3 du Code civil, il existe trois types d’apports :
La souscription d’un apport est l’engagement de le réaliser, tandis que sa libération est son exécution effective.
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2025, le défaut d’apport ne constitue pas, à lui seul, une cause de nullité de la société.
La nullité de l’apport peut être prononcée dans les conditions prévues par les articles 1844-10 et 1844-10-1 du Code civil, et la nullité de tous les apports entraîne la dissolution de la société.
Propriété transférée : la société devient propriétaire ; jouissance seule : l’apporteur conserve le bien.
★ À maîtriser
L’évaluation des apports en nature sert à déterminer les droits sociaux attribués aux associés et à permettre aux créanciers d’apprécier la valeur du patrimoine social et les risques de non-paiement.
Dans une SARL ou une SAS, les associés peuvent unanimement écarter le commissaire aux apports si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros et si le total des apports ainsi dispensés d’évaluation ne dépasse pas la moitié du capital social, conformément aux règles citées aux articles L. 223-9 et D. 223-6-1 du Code de commerce.
Dans une SA, le recours à un ou plusieurs commissaires aux apports est en principe obligatoire selon l’article L. 225-8 du Code de commerce ; l’assemblée générale ne peut réduire l’évaluation qu’à l’unanimité des souscripteurs et ne peut pas l’augmenter.
Seuls les apports en numéraire et en nature concourent à la formation du capital social ; les apports en industrie n’y concourent pas, même s’ils donnent droit à des droits sociaux, conformément à l’article 1843-2 du Code civil.
Le capital social est fixé dans les statuts, tandis que les capitaux propres évoluent notamment en fonction des bénéfices, des pertes et d’autres éléments comptables.
Les droits des associés sont en principe proportionnels à leur participation au capital social, mais les apports en industrie donnent des droits sociaux sans concourir au capital et les statuts peuvent aménager certains droits dans les limites légales ; l’article 1844-1 du Code civil interdit les clauses léonines attribuant un avantage excessif en matière de bénéfices ou de pertes.
Compléments
📌 En cas de dispense de commissaire aux apports ou si les associés retiennent une valeur différente de celle de son rapport, ils peuvent être solidairement responsables envers les tiers pendant cinq ans de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.
📌 La surévaluation frauduleuse d’un apport en nature peut engager la responsabilité pénale des personnes concernées.
Aucun capital social minimum général n’est exigé pour les SARL, SAS, SNC et SCS, tandis que la SA et la SCA sont soumises à un minimum légal de 37 000 euros.
Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la société doit suivre une procédure de régularisation dans le délai prévu par la loi, notamment aux articles L. 223-42 pour la SARL et L. 225-248 pour la SA.
Le capital social est intangible : il ne peut être modifié qu’avec l’accord des associés et dans le respect des règles d’information des tiers et d’égalité entre associés, sans empêcher la société d’utiliser les biens et sommes apportés pour son activité.
Dans les sociétés à responsabilité limitée, les associés répondent en principe des dettes sociales à hauteur de leurs apports, de sorte que le capital social ne garantit pas absolument le paiement des créanciers.
Un faible capital social peut fragiliser la société et inquiéter ses créanciers, mais ne suffit pas à lui seul à engager la responsabilité du dirigeant selon CK, 17 juillet 2020.
★ À maîtriser
Toute société doit avoir un objet licite conformément à l’article 1833 du Code civil, et un contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but conformément à l’article 1162 du Code civil.
Depuis la réforme des nullités de 2025, l’illicéité de l’objet ne constitue pas, à elle seule, une cause de nullité de la société selon l’article 1844-10 du Code civil.
En vertu du principe de spécialité, la société doit agir dans le cadre de son objet social, contrairement aux personnes physiques qui disposent en principe d’une capacité générale.
La modification de l’objet social requiert une modification des statuts et, conformément à l’article 1836 du Code civil, l’accord unanime des associés à défaut de clause contraire, sous réserve des dispositions particulières applicables à la forme sociale.
Compléments
Une activité contraire à l’ordre public ou interdite par la loi n’est pas licite, et certaines activités sont soumises à des conditions particulières d’exercice ou à une autorisation légale.
Un objet social étendu permet à la société d’exercer davantage d’activités, tandis qu’un objet limité restreint son champ d’intervention.
La société doit être gérée conformément à son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité, selon l’article 1833 du Code civil.
La réalisation ou l’extinction de l’objet social peut entraîner la dissolution de la société conformément à l’article 1844-7 du Code civil.
Le caractère commercial d’une société dépend principalement de sa forme selon l’article L. 210-1 du Code de commerce et, à défaut, de son objet ; une société commerciale par la forme peut exercer une activité civile.
★ À maîtriser
Selon l’article 1833, alinéa 2, du Code civil, la société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Selon l’article 1844-10 du Code civil, la nullité d’une décision sociale ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés, sauf le dernier alinéa de l’article 1833, ou d’une cause de nullité des contrats en général ; sauf disposition légale contraire, la violation des statuts ne suffit pas à elle seule.
Selon l’article 1844-12-1 du Code civil, le juge ne peut prononcer la nullité d’une décision sociale qu’après avoir vérifié cumulativement l’existence d’un grief lié à l’atteinte à l’intérêt protégé, l’influence de l’irrégularité sur le sens de la décision et l’absence de conséquences excessives pour l’intérêt social au regard de cette atteinte.
Compléments
📌 Le dirigeant doit prendre ses décisions conformément à l’intérêt social, sans devoir privilégier systématiquement les enjeux sociaux et environnementaux au détriment de toute autre considération.
📌 Le manquement du dirigeant à ses obligations peut engager sa responsabilité envers la société si les conditions requises sont réunies ; envers les tiers, sa responsabilité personnelle suppose en principe une faute séparable de ses fonctions.
★ À maîtriser
Selon l’article 1832 du Code civil, la société est instituée pour partager des bénéfices ou profiter des économies qui peuvent résulter de son activité, sans devoir réaliser effectivement des bénéfices chaque année ni les distribuer immédiatement.
Selon l’article L. 232-11 du Code de commerce, le bénéfice distribuable se détermine après prise en compte des pertes antérieures et des sommes à mettre en réserve ; les associés peuvent ensuite décider de reporter le bénéfice à nouveau plutôt que de le distribuer.
Pour les SARL et les sociétés par actions, l’article L. 232-10 du Code de commerce impose un prélèvement de 5 % du bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, jusqu’à ce que la réserve légale atteigne 10 % du capital social.
Compléments
Les réserves statutaires doivent être constituées conformément aux statuts lorsqu’ils prévoient l’affectation d’une partie des bénéfices à ces réserves.
La réserve libre résulte d’une décision volontaire des associés, n’est imposée ni par la loi ni par les statuts et ne lie pas les décisions d’affectation des années suivantes.
Une mise en réserve peut constituer un abus de majorité si elle est contraire à l’intérêt social et décidée dans l’unique but de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires, selon la décision du 10 juin 2020. - CK
★ À maîtriser
La contribution aux pertes règle les rapports entre associés et société et détermine la part des pertes supportée par les associés, notamment à la liquidation, tandis que l’obligation aux dettes sociales concerne les rapports entre créanciers et associés et détermine si les créanciers peuvent saisir leur patrimoine personnel.
Dans les sociétés à risque limité, notamment la SARL, la SAS et la SA, les associés supportent en principe les pertes à concurrence de leurs apports, selon les articles L. 223-1, L. 227-1 et L. 225-1 du Code de commerce.
Dans une SNC, les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales selon l’article L. 221-1 du Code de commerce ; un créancier peut réclamer toute la dette à un seul associé, qui peut ensuite exercer un recours contre ses coassociés.
Dans une société civile, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social, à la date d’exigibilité de la dette ou au jour de la cessation des paiements, conformément à l’article 1857 du Code civil.
Selon l’article 1858 du Code civil, les créanciers d’une société civile ne peuvent poursuivre les associés qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Dans les sociétés à risque limité, les associés ne sont en principe pas personnellement tenus des dettes sociales au-delà de leurs apports.
Compléments
📌 Dans les sociétés à risque illimité, les associés peuvent supporter les conséquences financières des pertes au-delà de leurs apports initiaux, selon les règles propres à la forme sociale.
📌 Avant de poursuivre les associés d’une SNC, le créancier doit avoir préalablement mis la société en demeure par acte extrajudiciaire dans les conditions de l’article L. 221-1 du Code de commerce.
Dans un arrêt du 18 mai 2007, la Cour de cassation a jugé qu’en cas de liquidation judiciaire, la déclaration de créance à la procédure dispense le créancier d’établir séparément l’insuffisance du patrimoine social pour satisfaire à l’article 1858 du Code civil. - CK
Dans un arrêt du 6 juin 2024, la Cour de cassation a précisé que les poursuites préalables et vaines exigées par l’article 1858 du Code civil n’ont pas nécessairement à avoir été engagées avant la cession des parts, laquelle ne libère donc pas automatiquement l’ancien associé.
★ À maîtriser
Dans les sociétés à risque limité, les associés risquent de perdre leurs apports, mais ne peuvent pas être poursuivis sur leur patrimoine personnel du seul fait de leur qualité d’associé.
L’article L. 223-21 du Code de commerce interdit aux gérants et aux associés personnes physiques d’une SARL de faire cautionner par la société leurs engagements envers des tiers, et les contrats conclus en violation de cette interdiction sont nuls.
En vertu de l’article 1844-1 du Code civil, la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes sont en principe proportionnelles à sa participation au capital social.
L’article 1844-1 du Code civil répute non écrites les clauses attribuant à un associé la totalité des bénéfices, l’excluant totalement des bénéfices, l’exonérant de la totalité des pertes ou mettant la totalité des pertes à sa charge.
Compléments
Un associé peut souscrire un engagement personnel distinct, notamment en se portant caution de la dette sociale.
Dans un arrêt du 18 octobre 1994, la Cour de cassation a jugé nulle la convention par laquelle un associé cède à l’avance la totalité de ses bénéfices contre une rémunération fixe et indépendante des résultats de la société.
📌 Selon l’arrêt du 13 février 1996, renoncer ponctuellement à une somme déterminée ne signifie pas être privé définitivement de tout droit aux bénéfices de la société.
Proportion au capital, sauf limites léonines
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1844-7 du Code civil, une mésentente profonde entre associés qui paralyse le fonctionnement de la société peut justifier une dissolution judiciaire.
📌 L’affectio societatis peut contribuer à distinguer le contrat de société du contrat de travail : les associés participent à un projet commun, tandis que le salarié exerce son activité sous un lien de subordination juridique contre rémunération.
Compléments
L’affectio societatis doit en principe exister lors de la constitution de la société, voire perdurer, et sa portée est plus importante dans les sociétés de personnes en raison de l’importance de la relation entre associés.
Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2013, l’affectio societatis n’est pas une condition de validité d’un acte de cession de droits sociaux.
L’absence d’affectio societatis peut constituer un indice de fictivité, mais l’existence d’une société fictive doit être appréciée au regard de l’ensemble des circonstances.
La disparition de l’affectio societatis pendant la vie sociale ne provoque pas automatiquement la dissolution de la société.
L’affectio societatis contribue à caractériser une société créée de fait lorsque plusieurs personnes se comportent comme de véritables associés sans en avoir formellement constitué une.
Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 1974, l’absence d’affectio societatis est un indice de contrat de travail, mais ne suffit pas à elle seule à en établir l’existence.
★ À maîtriser
L’article 1835 du Code civil exige que les statuts de la société soient rédigés par écrit.
Les statuts doivent être signés par les associés ou leurs mandataires habilités, et cette signature manifeste leur consentement sans conférer à elle seule la personnalité morale à la société.
En l’absence de disposition statutaire contraire, l’article 1836, alinéa 1er, du Code civil prévoit que les statuts ne peuvent être modifiés que par décision unanime des associés.
Aucun associé ne peut voir ses engagements augmentés par une modification des statuts sans son consentement.
Compléments
Les statuts sont le document fondateur qui organise la société et fixe les règles applicables aux associés.
Pour les sociétés commerciales, l’article L. 210-2 du Code de commerce prévoit que les statuts déterminent les mêmes éléments que l’article 1835 du Code civil, à l’exception des apports de chaque associé et des modalités de fonctionnement, sous réserve de dispositions particulières imposant leur mention.
Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
L’article L. 210-10 du Code de commerce permet à une société de faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsqu’elle respecte les conditions légales applicables.
Le pacte d’associés est un contrat distinct conclu entre certains ou tous les associés pour organiser leurs relations, mais il ne peut pas modifier les statuts.
Un règlement intérieur peut être modifié plus facilement que les statuts, mais il ne peut ni les contredire ni méconnaître les règles impératives ou l’ordre public.
Dans une SARL, l’article L. 223-9 du Code de commerce prévoit que les statuts contiennent l’évaluation de chaque apport en nature réalisée par un commissaire aux apports.
Une liste des actes accomplis pour le compte de la société en formation entre la signature des statuts et l’immatriculation peut être annexée aux statuts afin de faciliter leur reprise ultérieure par la société.
Les statuts constituent un écrit pouvant servir de preuve entre les associés conformément à l’article 1359 du Code civil.
📌 Une condition suspensive fait dépendre la constitution de la société de sa réalisation, tandis qu’une condition résolutoire laisse la société constituée dès la signature mais peut entraîner sa disparition si elle se réalise.
📌 Les dirigeants doivent respecter les statuts qui limitent leurs pouvoirs, et leur violation peut engager leur responsabilité envers la société ou les associés et justifier leur révocation pour juste motif.
★ À maîtriser
📌 Un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales du département du siège social afin d’informer les tiers de la constitution de la société, conformément aux articles R. 210-3 et R. 210-4 du Code de commerce.
📌 Selon l’article L. 210-6 du Code de commerce, l’immatriculation confère à la société la personnalité morale.
Compléments
Après la signature des statuts, l’enregistrement fiscal n’est plus obligatoire, sous réserve des exceptions prévues par l’article 635 du Code général des impôts.
L’INSEE attribue ensuite les numéros SIREN et SIRET, qui doivent figurer sur les documents professionnels.
📌 Après l’immatriculation, un avis est publié au BODACC conformément aux articles R. 123-157 et suivants du Code de commerce.
Publication légale → guichet unique → contrôle du greffier → immatriculation → BODACC
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1. Une société conserve le montant de capital indiqué dans ses statuts, mais subit une perte comptable. Quelle conséquence faut-il en tirer ?
2. Deux futurs associés se mettent d’accord sur la forme de leur société, son objet social et la nature et l’importance de leurs apports respectifs. Quelle qualification cet accord suffisamment précis peut-il recevoir ?
Mémorisez les concepts clés de Capacité et apports en société avec 96 flashcards interactives.
Selon l’article 1832 du Code civil, qu’est-ce qu’une société ?
Un contrat par lequel au moins deux personnes mettent en commun des biens ou leur travail pour partager des bénéfices ou profiter d’économies.
Quel est le but de l’association selon l’article 1er de la loi de 1901 ?
Un intérêt général sans partage des bénéfices.
Selon l’arrêt du 11 mars 1914, quelle différence distingue la société de l’association ?
La société répartit les bénéfices entre associés, contrairement à l’association.
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