Fiche de révision : Sources et hiérarchie du droit

📋 Plan du Cours

1. Notion et pluralité des sources
2. Sources internes de l’État
3. Sources privées et coutumières
4. Hiérarchie des normes et modèle pyramidal
5. Contrôle de constitutionnalité des lois
6. Contrôle de la légalité des règlements
7. Branches et codification du droit
8. Publication et diffusion des normes
9. Sources internationales et droit européen
10. Contrôle de conventionnalité
11. Constitution et droit de l’Union européenne

📖 1. Notion et pluralité des sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit : Modes de formation des règles qui composent le droit objectif.

★ À maîtriser

📌 Les sources formelles sont celles qui respectent une forme prévue par le droit objectif, tandis que les sources matérielles sont les forces réelles et concrètes à l’origine du droit.

📌 Le monisme juridique conçoit un ordre juridique comme un ensemble unique et cohérent de sources, tandis que le pluralisme reconnaît des sources issues d’ordres différents qui interfèrent, se chevauchent ou se complètent.

Compléments

• L’expression « sources du droit » apparaît à l’époque moderne et emprunte sa métaphore à l’idée de source comme lieu où l’on puise des informations.

• La loi est une source formelle, tandis que les codes civils sont présentés comme des sources matérielles qui donnent naissance au droit objectif.

• Jusqu’au XXe siècle, les juristes étaient monistes, puis l’internationalisation des sources a favorisé l’adoption du pluralisme juridique, selon lequel le droit ne dérive pas uniquement de l’État.

💡 Astuce mémo

Formelles : forme juridique ; matérielles : forces à l’origine du droit.

📖 2. Sources internes de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Ensemble des actes administratifs créateurs de règles pris par les autorités administratives de l’exécutif.
• Lois organiques : Lois auxquelles la Constitution renvoie pour appliquer certains de ses articles.

★ À maîtriser

• Les sources internes forment un ordre juridique parce qu’elles obéissent à une hiérarchie préétablie.

• Le bloc de constitutionnalité comprend : le texte constitutionnel du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

📌 Les décrets d’application interviennent à la suite d’une loi qui renvoie certains éléments au gouvernement, tandis que les décrets autonomes interviennent dans un domaine où la loi n’est pas intervenue, conformément à l’article 37 de la Constitution.

📌 Une loi adoptée par le Parlement doit être promulguée par le président de la République pour être mise en vigueur.

Compléments

• Le domaine de la loi est fixé par l’article 34 de la Constitution et le Parlement doit suivre une procédure législative pour édicter une loi ordinaire.

• L’article 38 de la Constitution permet au Parlement d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances, puis le Parlement valide ultérieurement les actes pris.

• Les ministres prennent des arrêtés et des circulaires, ces dernières étant des indications adressées aux agents placés sous leur autorité.

• Les collectivités locales et les autorités administratives indépendantes, reconnues par la loi, produisent également des actes ou décisions administratifs.

📖 3. Sources privées et coutumières

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Droit spontané issu de pratiques constantes, fixes et répétées dans le temps, susceptibles de créer des règles.

★ À maîtriser

• Les actes normatifs privés comprennent : les conventions collectives de travail, les règlements intérieurs d’entreprises, les règlements de copropriété, les règlements de compétitions sportives, les règles de déontologie des ordres professionnels

Compléments

• L’article 663 du Code civil renvoie aux règlements particuliers ou aux usages constants et reconnus pour fixer la hauteur des clôtures entre voisins ; à défaut, il prévoit au moins 32 décimètres dans les villes de 50 000 habitants et plus, et 26 décimètres dans les autres villes.

• Un usage ancien permettait à la femme d’emprunter le nom de son époux ; le Code civil permet désormais à l’un des époux d’emprunter le nom de l’autre.

📖 4. Hiérarchie des normes et modèle pyramidal

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme fondamentale : Norme hypothétique par laquelle Kelsen explique l’habilitation du pouvoir constituant à créer la Constitution.

★ À maîtriser

• La représentation pyramidale associée à H. Kelsen décrit un engendrement des normes par degrés, chaque niveau étant habilité par la source de niveau supérieur à créer du droit.

• Dans le modèle pyramidal, les normes sont créées par degrés sous habilitation d’un niveau supérieur et peuvent être invalidées si elles dépassent les limites de cette habilitation.

• Le droit français est présenté sous une forme pyramidale à trois niveaux :

  • la Constitution
  • la loi
  • le règlement

Compléments

• Au XXe siècle, la multiplication des sources du droit a rendu plus complexe la représentation de la hiérarchie des normes.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque étage habilite le niveau inférieur.

📖 5. Contrôle de constitutionnalité des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalité : Caractère conforme ou compatible d’une loi avec la Constitution.

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel est l’organe juridictionnel chargé de veiller au respect de la Constitution par le législateur et dispose d’une compétence d’attribution.

📌 Le contrôle a priori intervient entre l’adoption définitive du texte par le Parlement et sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori permet de contrôler une loi après sa promulgation.

Compléments

• Le contrôle a priori reposait sur l’idée qu’une loi promulguée, expression de la volonté du peuple souverain, ne pouvait plus être remise en cause.

💡 Astuce mémo

A priori avant promulgation ; a posteriori après entrée en vigueur.

📖 6. Contrôle de la légalité des règlements

★ À maîtriser

• Lorsqu’un justiciable soulève une question prioritaire de constitutionnalité au cours d’un procès, les juges peuvent contrôler la constitutionnalité d’une loi après son entrée en vigueur et ne pas l’appliquer.

📌 Le recours pour excès de pouvoir permet de contester un acte réglementaire devant le juge administratif afin de vérifier sa légalité.

Compléments

• Un justiciable peut soulever l’exception d’illégalité d’un règlement au cours d’un procès devant un juge judiciaire.

• Les normes infra-réglementaires peuvent être contestées par différentes voies de recours.

📖 7. Branches et codification du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : L’ensemble des règles qui régissent les rapports entre personnes privées.
• Droit public : L’ensemble des règles qui régissent les rapports entre particuliers et pouvoirs publics ou l’organisation des pouvoirs publics entre eux.
• Codification : La codification consiste à compiler et organiser des règles de droit dans un code.

★ À maîtriser

📌 Les codifications légales sont adoptées par le Parlement et leurs articles ont valeur législative, tandis que les codifications savantes n’ont pas cette existence légale.

Compléments

• Les branches du droit regroupent, à des fins didactiques et pratiques, les règles qui portent sur un même sujet ou une même matière.

• Le droit civil, le droit commercial et le droit du travail relèvent du droit privé, tandis que le droit constitutionnel relève du droit public.

• Le Code d’Hammourabi, première codification mentionnée, date de 1750 av. J.-C.

• Le Code civil date de 1804, le Code de procédure civile de 1806, le Code de commerce de 1807, le Code pénal de 1810 et le Code d’instruction criminelle de 1811.

• La recodification désigne la modification d’un code.

📌 Dans un exercice juridique, il faut citer un code légal et non un ouvrage homonyme dépourvu d’existence légale.

💡 Astuce mémo

Droit privé : relations entre personnes privées ; droit public : relations avec ou entre pouvoirs publics.

📖 8. Publication et diffusion des normes

★ À maîtriser

• Les principaux supports officiels de publication des textes sont : le Journal officiel de la République française, les bulletins ministériels, les autres recueils officiels

Compléments

• L’État assure un service public de diffusion du droit par le site www.legifrance.gouv.fr.

• La diffusion privée du droit comprend les portails juridiques en ligne.

📖 9. Sources internationales et droit européen

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure aux lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

• Les États membres ont transféré des compétences à l’Union européenne et lui ont reconnu la capacité de créer du droit dans le cadre des traités.

📌 Un règlement européen s’applique directement sur le territoire de l’Union européenne, tandis qu’une directive impose aux États membres de modifier leur législation pour la rendre conforme au droit européen.

Compléments

• Les principaux traités de l’Union européenne sont le Traité sur l’Union européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), auxquels s’ajoute la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

• Les règlements et les directives constituent les deux types de droit dérivé de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Règlement européen : application directe ; directive : transposition par les États.

📖 10. Contrôle de conventionnalité

★ À maîtriser

📌 Un justiciable peut soulever, à l’occasion d’un procès, la non-conformité d’une loi française à une convention internationale devant un juge judiciaire ou administratif, qui peut laisser la loi inappliquée sans l’abroger.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour contrôler la conformité des lois aux conventions internationales.

• La CJUE peut être saisie par un recours en manquement contre un État qui maintient dans sa législation des dispositions contraires au droit de l’Union européenne.

• Une juridiction nationale peut saisir la CJUE d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation du droit européen, notamment pour déterminer si une loi interne lui est contraire.

• Un particulier peut saisir la CEDH contre l’État français pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme, et la Cour peut condamner l’État sans abroger une loi française.

📖 11. Constitution et droit de l’Union européenne

★ À maîtriser

📌 Le Conseil constitutionnel interprète l’article 55 de la Constitution comme plaçant les conventions internationales au-dessus des lois, mais au-dessous de la Constitution française.

📌 Le Conseil constitutionnel contrôle au regard de la Constitution une loi française transposant le droit européen, sans que le législateur puisse invoquer le droit de l’Union pour justifier une contrariété à la Constitution française.

Compléments

📌 Le Conseil constitutionnel affirme la primauté de la Constitution française, tandis que la CJUE affirme la primauté du droit de l’Union européenne.

• La révision de la Constitution française permet de rendre le droit de l’Union européenne compatible avec celle-ci.

💡 Astuce mémo

La Constitution prime selon le Conseil constitutionnel ; le droit de l’UE revendique sa primauté selon la CJUE.

📊 Tableaux de synthèse

Sources formelles et matérielles

Primauté des normes selon les juridictions