Fiche de révision : Droit des assurances

📋 Plan du Cours

1. Éléments du contrat d’assurance
2. Catégories d’assurances
3. Définition et caractères du contrat
4. Obligations et sanctions contractuelles
5. Coassurance et partage des risques
6. Réassurance et ses formes
7. Bancassurance et intermédiaires

📖 1. Éléments du contrat d’assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Risque : Événement incertain et redouté par l’assuré, dont la réalisation ne dépend pas exclusivement de la volonté des parties.
• Prime : Prix payé par l’assuré en contrepartie de la prise en charge du risque par l’assureur.
• Prestation de l’assureur : Contrepartie de la prime payée par l’assuré ; elle peut être fixée à l’avance dans les assurances de personnes ou évaluée après le sinistre selon le préjudice, dans la limite de la somme assurée.
• Assurance : Opération par laquelle l’assuré obtient, contre rémunération, la promesse d’une prestation de l’assureur pour lui-même ou un tiers en cas de réalisation d’un risque, l’assureur prenant en charge un ensemble de risques.

📝 Points essentiels

📌 La prime n’est due que si le risque existe et cesse d’être due lorsque le risque cesse d’exister.

📖 2. Catégories d’assurances

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurances dommages : Les assurances dommages relèvent du principe indemnitaire : l’assureur ne répare que le préjudice subi et l’indemnité ne peut enrichir le bénéficiaire en dépassant ce préjudice.
• Assurances de choses : Les assurances de choses couvrent les pertes matérielles portant sur un bien mobilier ou immobilier, notamment son endommagement, son altération ou son bris, ainsi que les pertes pécuniaires liées, par exemple, à l’interruption d’activité.
• Assurances de responsabilité : Les assurances de responsabilité couvrent les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l’assuré envers un tiers victime, l’assureur se substituant à l’assuré pour payer les dommages-intérêts dus au tiers.
• Assurances de personnes : Les assurances de personnes couvrent les risques qui menacent ou atteignent l’existence, l’intégrité, la santé ou la vigueur de l’assuré, notamment la vie, la mort, l’accident, la maladie et l’invalidité.

📖 3. Définition et caractères du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’assurance : Le contrat d’assurance est une convention par laquelle l’assureur garantit le souscripteur, qui peut contracter en son nom et pour le compte d’autrui, contre un risque aléatoire prévu au contrat, moyennant le paiement d’une prime ou cotisation.

★ À maîtriser

• Le contrat d’assurance est :
  • consensuel
  • synallagmatique
  • aléatoire
  • à titre onéreux
  • successif
  • d’adhésion

Compléments

• Le contrat d’assurance est consensuel, l’écrit n’étant exigé que pour prouver le contrat.

• Le contrat d’assurance est synallagmatique parce qu’il crée des obligations réciproques pour l’assureur et le souscripteur.

📖 4. Obligations et sanctions contractuelles

★ À maîtriser

• L’assureur doit accorder la garantie pour le risque déterminé au contrat et indemniser les victimes lorsque ce risque se réalise.

📌 L’assuré doit déclarer les informations requises lors de la souscription, pendant l’exécution du contrat et à la survenance du sinistre.

📌 L’assuré doit payer la prime prévue au contrat.

Compléments

• Les sanctions possibles sont :
  • la nullité
  • la résiliation du contrat
  • la perte du droit à la garantie de l’assureur

📖 5. Coassurance et partage des risques

🔑 Notions clés & Définitions

• Coassurance : La coassurance est une opération par laquelle plusieurs assureurs couvrent un même risque en se répartissant la garantie selon leurs parts d’engagement, sans solidarité entre eux.

★ À maîtriser

📌 En coassurance, chaque assureur règle uniquement la part du sinistre correspondant à son engagement ; les autres ne compensent pas la défaillance d’un coassureur.

• Les coassureurs désignent un apériteur chargé de gérer la police et le sinistre, notamment l’encaissement des primes et le règlement des sinistres.

Compléments

• La coassurance est notamment utilisée pour les risques :

  • maritimes
  • aériens
  • immobiliers
  • industriels

• En coassurance, une police unique collective et la désignation d’un apériteur permettent à l’assuré de traiter avec un seul interlocuteur.

📖 6. Réassurance et ses formes

🔑 Notions clés & Définitions

• Réassurance : La réassurance est l’opération par laquelle un assureur cédant transfère tout ou partie des risques qu’il assume à un réassureur cessionnaire, contre une prime, sans créer de lien juridique entre le réassuré et le réassureur.
• Réassurance proportionnelle : La réassurance proportionnelle repose sur un partage des risques entre l’assureur et son réassureur.

★ À maîtriser

📌 L’assuré ne dispose d’aucune action directe contre le réassureur.

📌 En réassurance facultative, l’assureur est libre de céder un risque déterminé et le réassureur est libre de l’accepter, tandis qu’en réassurance obligatoire les risques répondant à la définition du portefeuille sont cédés et acceptés automatiquement.

Compléments

• La réassurance accroît la capacité et la sécurité financières de l’assureur face aux risques qu’il assure.

📖 7. Bancassurance et intermédiaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Agent général : L’agent général est un mandataire représentant une société d’assurance et tenu de travailler avec une seule compagnie.
• Courtier : Le courtier conseille ses clients dans le choix des produits d’assurance, représente leurs intérêts et peut travailler avec toutes les compagnies d’assurance.
• Bancassurance : La bancassurance désigne la proposition de produits et services d’assurance par les banques et de produits et services bancaires par les assureurs.

📝 Points essentiels

• Les assureurs contestent la bancassurance en invoquant l’absence de statut d’assureur des agents bancaires, l’implantation plus importante des banques, le décalage entre le service bancaire demandé et le service d’assurance reçu, le manque de compétence des agents bancaires en assurance et la spécificité du métier d’assureur, qui consiste à se soucier de l’état des assurés.

💡 Astuce mémo

L’agent général représente une seule compagnie ; le courtier représente les clients et peut travailler avec toutes.

📊 Tableaux de synthèse

Coassurance et réassurance