QCM : Droit des assurances (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans un contrat d’assurance, quelle caractéristique définit le risque couvert ?

Un événement incertain et redouté, dont la réalisation dépend exclusivement de la volonté des parties
Un événement incertain et redouté, dont la réalisation ne dépend pas exclusivement de la volonté des parties
Un dommage déjà subi, indépendamment de son caractère incertain
Un événement certain et redouté, dont la réalisation ne dépend pas exclusivement de la volonté des parties

Un événement incertain et redouté, dont la réalisation ne dépend pas exclusivement de la volonté des parties

Explication

Le risque est un événement incertain et redouté, dont la réalisation ne dépend pas exclusivement de la volonté des parties. La certitude confond risque et événement certain, la volonté exclusive contredit la définition, et le dommage déjà subi désigne une perte réalisée.

2. Après un sinistre matériel, un assuré réclame une indemnisation au titre d’un contrat où la prestation est évaluée selon le préjudice. Quelle limite s’applique au montant versé ?

Le montant du préjudice subi, dans la limite de la somme assurée
Un montant forfaitaire fixé avant le sinistre, sans évaluation du préjudice
Le montant de la somme assurée, quel que soit le préjudice subi
Le montant des primes versées depuis la souscription du contrat

Le montant du préjudice subi, dans la limite de la somme assurée

Explication

Lorsque la prestation est évaluée après le sinistre, elle dépend du préjudice subi et reste plafonnée par la somme assurée. Verser automatiquement la somme assurée néglige le préjudice, le forfait préalable renvoie à certaines assurances de personnes, et le cumul des primes n’est pas la mesure de la prestation.

3. Un sinistre cause un préjudice de 8 000 euros, mais le bénéficiaire demande 10 000 euros au titre d’une assurance dommages. Quel montant respecte le principe indemnitaire ?

8 000 euros, correspondant au préjudice subi
18 000 euros, en ajoutant la réclamation au préjudice
Le montant total des primes payées pour le contrat
10 000 euros, correspondant au montant réclamé

8 000 euros, correspondant au préjudice subi

Explication

Le principe indemnitaire limite l’indemnité au préjudice subi : elle ne peut donc dépasser 8 000 euros dans cette situation. Verser 10 000 euros ou davantage enrichirait le bénéficiaire, tandis que le total des primes n’établit pas le montant du préjudice.

4. Un assuré est reconnu responsable d’un dommage causé à un tiers, qui réclame des dommages-intérêts. Quelle catégorie d’assurance vise à couvrir cette conséquence pécuniaire ?

Une assurance de responsabilité, où l’assureur paie les dommages-intérêts dus au tiers
Une assurance de choses, qui couvre les pertes matérielles d’un bien assuré
Une assurance de personnes, qui couvre les risques touchant l’assuré
Une assurance dommages limitée aux pertes subies par l’assuré lui-même

Une assurance de responsabilité, où l’assureur paie les dommages-intérêts dus au tiers

Explication

L’assurance de responsabilité couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l’assuré envers un tiers et permet à l’assureur de payer les dommages-intérêts dus. L’assurance de choses porte sur un bien, l’assurance de personnes sur l’assuré, et la dernière réponse confond le dommage au tiers avec une perte propre de l’assuré.

5. Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance ?

Un accord par lequel l’assureur verse une somme fixe au souscripteur, sans égard à un risque prévu au contrat.
Une convention par laquelle le souscripteur garantit l’assureur contre les pertes financières liées à un risque déjà réalisé.
Un mécanisme par lequel plusieurs assureurs répartissent entre eux la couverture d’un même risque.
Une convention par laquelle l’assureur garantit le souscripteur contre un risque aléatoire prévu au contrat, moyennant une prime ou cotisation.

Une convention par laquelle l’assureur garantit le souscripteur contre un risque aléatoire prévu au contrat, moyennant une prime ou cotisation.

Explication

Le contrat d’assurance prévoit une garantie contre un risque aléatoire déterminé, en contrepartie du paiement d’une prime ou cotisation. La répartition d’un même risque entre plusieurs assureurs décrit la coassurance, et non la définition du contrat d’assurance.

6. Quelles sanctions peuvent être prononcées en cas de manquement aux obligations du contrat d’assurance ?

La réduction de la prime, la suspension du risque ou le renouvellement du contrat
La résiliation, le remboursement automatique des primes ou l’augmentation de la garantie
La nullité, la résiliation du contrat ou la perte du droit à la garantie
La nullité, le transfert du contrat ou l’indemnisation forfaitaire de l’assuré

La nullité, la résiliation du contrat ou la perte du droit à la garantie

Explication

Les sanctions prévues comprennent la nullité, la résiliation du contrat et la perte du droit à la garantie de l’assureur. Le remboursement automatique des primes n’est pas mentionné parmi ces sanctions.

7. Quel est le rôle de l’apériteur dans une opération de coassurance ?

Garantir les parts de sinistre laissées impayées par les autres coassureurs.
Représenter l’assuré dans le choix des assureurs et défendre ses intérêts lors du sinistre.
Transférer une partie des risques des coassureurs à un réassureur contre une prime.
Gérer la police et le sinistre pour le compte des coassureurs, notamment l’encaissement des primes et le règlement des sinistres.

Gérer la police et le sinistre pour le compte des coassureurs, notamment l’encaissement des primes et le règlement des sinistres.

Explication

L’apériteur prend en charge la gestion de la police et du sinistre, ce qui permet notamment à l’assuré de traiter avec un interlocuteur. Il ne garantit pas les engagements des autres coassureurs, car ceux-ci ne sont pas solidaires.

8. En quoi la réassurance diffère-t-elle de la coassurance quant au partage du risque et au lien avec l’assuré ?

En réassurance, un assureur cède des risques à un réassureur sans lien juridique direct avec l’assuré ; en coassurance, plusieurs assureurs couvrent le même risque selon leurs parts.
En réassurance, plusieurs assureurs couvrent ensemble le même risque ; en coassurance, un assureur transfère ses risques à un réassureur sans lien direct avec l’assuré.
En réassurance, le réassureur partage directement la garantie avec l’assuré ; en coassurance, les assureurs couvrent le risque sans répartir leurs engagements.
En réassurance, l’assuré répartit le risque entre plusieurs assureurs ; en coassurance, un assureur cède son portefeuille à un réassureur.

En réassurance, un assureur cède des risques à un réassureur sans lien juridique direct avec l’assuré ; en coassurance, plusieurs assureurs couvrent le même risque selon leurs parts.

Explication

La réassurance organise la cession de risques entre un assureur et un réassureur, sans créer de lien juridique direct entre le réassuré et l’assuré. La coassurance, contrairement à la deuxième proposition, fait intervenir plusieurs assureurs qui couvrent un même risque en répartissant leurs parts.

9. Pourquoi les assureurs contestent-ils la bancassurance en invoquant la position des banques sur le marché ?

Parce que les assureurs sont légalement tenus de distribuer leurs produits par l’intermédiaire des banques.
Parce que les banques disposent d’une implantation plus importante, ce qui leur donne un avantage de réseau dans la distribution.
Parce que les banques ne peuvent pas proposer de produits d’assurance à leurs clients.
Parce que les agents bancaires représentent plusieurs compagnies et concurrencent directement les courtiers.

Parce que les banques disposent d’une implantation plus importante, ce qui leur donne un avantage de réseau dans la distribution.

Explication

Une implantation bancaire plus importante constitue, aux yeux des assureurs, un avantage concurrentiel dans la distribution des produits. Cette critique ne signifie pas que les banques ne peuvent pas proposer d’assurance : la bancassurance désigne précisément cette distribution croisée.

10. Lorsqu’un assuré souscrit une couverture contre un événement redouté, puis que cet événement devient impossible, comment traiter la prime au regard de l’existence du risque ?

Elle est remplacée par une prestation versée par l’assureur à l’assuré.
Elle cesse d’être due à partir du moment où le risque cesse d’exister.
Elle reste due jusqu’à l’échéance prévue, même si le risque a disparu.
Elle est recalculée selon le préjudice que l’assuré aurait pu subir.

Elle cesse d’être due à partir du moment où le risque cesse d’exister.

Explication

La prime est la contrepartie de la prise en charge d’un risque : elle n’est due que tant que ce risque existe. L’échéance contractuelle ne maintient pas à elle seule l’obligation de payer lorsque le risque a cessé d’exister.

11. Quelle caractéristique distingue les assurances de personnes des assurances de choses ?

Elles indemnisent un préjudice matériel dans la limite de la somme assurée.
Elles couvrent les dommages matériels causés à un bien mobilier ou immobilier.
Elles couvrent les atteintes à l’existence, à la santé ou à l’intégrité de l’assuré.
Elles couvrent les conséquences financières de la responsabilité envers un tiers.

Elles couvrent les atteintes à l’existence, à la santé ou à l’intégrité de l’assuré.

Explication

Les assurances de personnes portent notamment sur la vie, la mort, l’accident, la maladie ou l’invalidité de l’assuré. Les assurances de choses visent plutôt les pertes ou dommages affectant un bien matériel.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Droit des assurances.

Qu’est-ce que le risque en assurance ?

Un événement incertain et redouté dont la réalisation ne dépend pas exclusivement de la volonté des parties.

Qu’est-ce que la prime d’assurance ?

Le prix payé par l’assuré en contrepartie de la prise en charge du risque par l’assureur.

Quel principe régit les assurances dommages et limite l’indemnité au préjudice subi ?

Le principe indemnitaire.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Droit des assurances.

Voir la fiche →

Cours similaires

Introduction au droit constitutionnel

Droit Public

Formes de l’État et Constitution

Droit Public

Fondements et garanties des droits fondamentaux

Droit Public

Évolution et classifications des contrats

Droit Civil

Sources et hiérarchie du droit

Capacité et apports en société

Droit Civil

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM