QCM : Sources et hiérarchie du droit (30 questions)

Explication

Les sources du droit sont les modes par lesquels se forment les règles du droit objectif. Les règles elles-mêmes, les juridictions et les sanctions sont des notions distinctes.

Explication

Une source formelle respecte une forme prévue par le droit objectif, tandis qu’une source matérielle correspond aux forces réelles et concrètes à l’origine du droit. Inverser ces catégories confond leur rôle; les ordres juridiques et les sources formelles ne désignent pas les réalités inspiratrices.

Explication

Le pluralisme reconnaît des sources issues d’ordres différents qui interfèrent, se chevauchent ou se complètent. Le monisme les ramène à un ensemble unique et cohérent; une hiérarchie interne ne définit pas cette pluralité, et l’interférence n’implique pas une absence de cohérence.

Explication

Les sources internes forment un ordre juridique parce qu’elles obéissent à une hiérarchie préétablie. Leur origine étatique, leur application par des juridictions ou leur diversité ne constituent pas le principe explicatif indiqué.

Explication

Le bloc comprend le texte constitutionnel du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. La Déclaration de 1793, une loi ordinaire et l’inversion des textes de 1958 et 1946 ne correspondent pas à cette composition.

Explication

Le décret d’application intervient à la suite d’une loi qui renvoie certains éléments au gouvernement. Le décret autonome concerne un domaine où la loi n’est pas intervenue; la promulgation met la loi en vigueur, tandis que la mention du Conseil d’État ne décrit pas le critère de distinction ici.

Explication

Une loi adoptée par le Parlement doit être promulguée par le président de la République pour être mise en vigueur. L’adoption parlementaire a déjà eu lieu; le gouvernement ne promulgue pas la loi, et un décret d’application est une mesure distincte.

Explication

Les règlements de compétitions sportives font partie des actes normatifs privés, produits en dehors de l’État. Le règlement administratif relève d’une autorité publique, la coutume repose sur une pratique répétée, et la déontologie concerne les ordres professionnels.

Explication

La coutume est un droit spontané issu de pratiques constantes, fixes et répétées dans le temps, qui peuvent créer des règles. Une décision judiciaire, une convention écrite ou une pratique variable ne correspond pas à cette définition.

Explication

Dans la représentation pyramidale de Kelsen, chaque niveau est habilité par la source du niveau supérieur à créer du droit. L’égalité des sources et l’habilitation ascendante inversent cette relation, tandis que la validation par les destinataires ne décrit pas le modèle.

Explication

Une norme créée sous habilitation peut être invalidée si elle dépasse les limites de cette habilitation. L’habilitation n’autorise pas à les dépasser, et le modèle ne prévoit ni remplacement automatique ni invalidation de la source supérieure pour cette raison.

Explication

La présentation pyramidale du droit français distingue la Constitution, la loi et le règlement. La norme fondamentale est une notion hypothétique chez Kelsen, tandis que les actes privés et les décisions judiciaires ne remplacent pas ces trois niveaux dans cette représentation.

Explication

La constitutionnalité désigne la conformité ou la compatibilité d’une loi avec la Constitution. La conformité à une autre loi concerne la hiérarchie entre normes législatives, la procédure d’adoption est une question distincte, et l’opportunité politique ne définit pas la constitutionnalité.

Explication

Le Conseil constitutionnel est chargé de veiller au respect de la Constitution par le législateur et exerce une compétence d’attribution. Le juge administratif contrôle notamment la légalité des règlements, tandis que le Parlement légifère et que le gouvernement exerce notamment un pouvoir réglementaire.

Explication

Le contrôle a priori se déroule après l’adoption définitive du texte par le Parlement et avant sa promulgation. Le contrôle a posteriori concerne une loi déjà promulguée, tandis qu’un examen précédant l’adoption définitive se situe trop tôt.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir permet de contester un acte réglementaire devant le juge administratif afin d’en vérifier la légalité. L’exception d’illégalité est soulevée dans un procès devant un juge judiciaire, la question prioritaire de constitutionnalité vise une loi, et les voies contre les normes infra-réglementaires constituent une autre catégorie de recours.

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité permet, au cours d’un procès, de contrôler une loi après son entrée en vigueur et de ne pas l’appliquer si elle est jugée inconstitutionnelle. Le contrôle de légalité vise les règlements, l’examen avant promulgation relève du contrôle a priori et l’annulation d’un acte réglementaire n’est pas l’effet décrit ici.

Explication

Le droit privé régit les rapports entre personnes privées. Le droit public concerne les pouvoirs publics, tandis qu’une branche regroupe des règles par matière et que la codification les organise dans un code.

Explication

Le droit public régit notamment les rapports entre particuliers et pouvoirs publics. Le droit privé vise les rapports entre personnes privées, et les deux autres réponses désignent des notions de classement ou d’organisation des règles.

Explication

La codification consiste à compiler et organiser des règles de droit dans un code. Une branche regroupe les règles par matière, tandis que la codification légale désigne un type de code adopté par le Parlement.

Explication

Une codification savante n’a pas d’existence légale, contrairement à une codification adoptée par le Parlement dont les articles ont valeur législative. La loi de codification suppose une adoption législative, et un recueil officiel relève de la diffusion des textes.

Explication

La publication officielle des textes se fait au Journal officiel, dans les bulletins ministériels et dans d’autres recueils officiels. Les portails privés relèvent de la diffusion privée, tandis que le site de l’État est un service public de diffusion du droit.

Explication

L’État assure un service public de diffusion du droit par www.legifrance.gouv.fr. Un portail privé relève de la diffusion privée, tandis que les bulletins et recueils officiels sont des supports de publication des textes.

Explication

L’article 55 place les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés au-dessus des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie. La valeur constitutionnelle confond hiérarchie des normes, l’égalité néglige la supériorité et l’infériorité inverse cette hiérarchie.

Explication

Les États membres ont transféré des compétences à l’Union et lui ont reconnu, dans le cadre des traités, la capacité de créer du droit. Le rôle des juridictions nationales relève d’une autre fonction, la compétence générale dépasse ce transfert et les accords interétatiques ne résument pas le droit de l’Union.

Explication

Le règlement s’applique directement sur le territoire de l’Union, tandis que la directive impose aux États membres de modifier leur législation pour la rendre conforme. Inverser ces effets confond les deux actes, le traité est une autre catégorie et le second acte décrit n’est pas un règlement.

Explication

À l’occasion d’un procès, un justiciable peut soulever la non-conformité d’une loi à une convention internationale; le juge peut alors écarter la loi dans le litige, sans l’abroger. L’abrogation dépasse son pouvoir, le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour ce contrôle et la contestation peut bien être soulevée pendant le procès.

Explication

Le recours en manquement vise un État qui maintient des dispositions législatives contraires au droit de l’Union. La question préjudicielle porte sur l’interprétation du droit européen à l’initiative d’une juridiction nationale, et la CJUE ne procède pas elle-même à l’abrogation d’une loi nationale.

Explication

L’article 55, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel, place les conventions internationales au-dessus des lois mais sous la Constitution. Placer la loi au-dessus inverse cette hiérarchie, placer la convention au-dessus de la Constitution méconnaît sa limite, et invoquer la primauté de l’Union confond deux rapports de normes.

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle la loi de transposition au regard de la Constitution, et le législateur ne peut invoquer le droit de l’Union pour justifier une contrariété constitutionnelle. Exempter la loi du contrôle, faire prévaloir la règle européenne ou remplacer le contrôle constitutionnel par un contrôle européen déforme ce principe.