QCM : Organisation des juridictions françaises (16 questions)

Explication

L’ordre administratif tranche les litiges de droit public impliquant une personne publique, tandis que l’ordre judiciaire juge les auteurs d’infractions. Attribuer le premier litige à l’ordre judiciaire confond droit public et droit privé; attribuer l’infraction à l’ordre administratif confond les compétences pénales; attribuer les deux affaires au même ordre méconnaît cette distinction.

Explication

Le Tribunal des conflits détermine l’ordre de juridiction compétent lorsqu’un conflit oppose les deux ordres. Le tribunal judiciaire et le Conseil d’État sont des juridictions d’un ordre, tandis que la Cour de cassation ne remplit pas cette fonction d’arbitrage entre ordres.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun de première instance pour les matières que la loi n’attribue pas à une autre juridiction. Le conseil de prud’hommes est spécialisé, le tribunal administratif relève de l’ordre administratif et la cour d’appel intervient à un degré ultérieur.

Explication

La filiation relève des matières familiales pour lesquelles le tribunal judiciaire a une compétence exclusive. Le conseil de prud’hommes traite les litiges du travail, le tribunal correctionnel les infractions pénales et le tribunal administratif les litiges de droit public.

Explication

Les trois juridictions civiles d’exception de premier degré sont le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux. Le tribunal judiciaire relève du droit commun, le tribunal correctionnel du pénal et la cour d’appel du second degré.

Explication

Les litiges entre propriétaires et exploitants liés à un bail rural relèvent du tribunal paritaire des baux ruraux. Le conseil de prud’hommes traite les conflits individuels liés au contrat de travail, le tribunal de commerce les litiges entre commerçants, et le tribunal judiciaire n’est pas la juridiction d’exception désignée ici.

Explication

En principe, la compétence territoriale revient au tribunal du lieu où demeure le défendeur, donc ici à Lyon. Le domicile du demandeur et les lieux de livraison ou du fait dommageable correspondent à d’autres critères, dont les deux derniers sont des exceptions mentionnées.

Explication

L’appel permet de contester une décision de premier degré devant une juridiction du second degré, conformément au principe du double degré de juridiction. Une nouvelle action en premier degré, un recours devant la même juridiction et l’instruction pénale ne décrivent pas ce mécanisme.

Explication

L’instruction sert à apprécier les charges pesant sur la personne mise en examen, alors que la phase de jugement statue sur les infractions. Inverser ces fonctions les confond, le prononcé de la peine n’est pas la fonction définie pour l’instruction, et l’appel civil appartient à un autre domaine.

Explication

La division tripartite attribue les délits au tribunal correctionnel, les contraventions au tribunal de police et les crimes à la cour d’assises. La cour d’appel est une juridiction du second degré, et non la juridiction de premier degré désignée pour les délits.

Explication

La chambre des appels correctionnels juge les appels concernant les délits et les contraventions de cinquième classe. La cour d’assises d’appel concerne les crimes, la Cour de cassation contrôle l’application du droit et le tribunal correctionnel intervient en premier degré.

Explication

Un jugement de premier degré qui n’est pas susceptible d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Exiger un arrêt de second degré méconnaît cette possibilité, tandis que l’appel et le nouvel examen en premier degré ne sont pas les recours indiqués.

Explication

La Cour de cassation contrôle l’application du droit afin de contribuer à une interprétation uniforme de la loi. Le réexamen des faits et du droit relève des juridictions d’appel, tandis que le jugement initial au fond et le contrôle territorial ne définissent pas sa mission.

Explication

Après une cassation pour violation de la règle de droit, le renvoi se fait devant une juridiction de même ordre, de même degré et de même nature. Choisir un degré différent ou un autre ordre méconnaît ces critères ; le renvoi n’est pas défini comme un retour à la juridiction ayant rendu la décision cassée.

Explication

Dans les juridictions administratives de droit commun, le tribunal administratif statue au premier degré et la cour administrative d’appel au second. L’inversion des degrés, le placement initial du Conseil d’État et sa confusion avec la cour d’appel sont les erreurs illustrées par les autres réponses.

Explication

Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et contrôle la bonne application des lois par les juridictions de cet ordre. Le premier degré relève du tribunal administratif, le contrôle des juridictions judiciaires appartient à un autre ordre, et réduire le Conseil d’État à une fonction de jugement omet son rôle de contrôle.