QCM : Règle de droit et justice (9 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Lors d’une audience, un juge prononce une condamnation à sept ans de prison. Quelle fonction du droit illustre cette parole ?

La fonction performative du droit
La fonction morale du droit
La fonction descriptive du droit
La fonction subjective du droit

La fonction performative du droit

Explication

La fonction performative du droit permet à une parole institutionnelle, telle qu’un jugement, de produire un acte juridique. La fonction descriptive présente une situation sans produire cet acte, et le droit subjectif désigne une prérogative individuelle.

2. Une personne nourrit intérieurement une intention malveillante, mais ne commet aucun acte extérieur. Quelle approche distingue le droit de la morale dans ce cas ?

Le droit porte sur les comportements extérieurs, la morale aussi sur la conscience
Le droit porte sur la conscience, la morale aussi sur les comportements extérieurs
Le droit et la morale sanctionnent l’intention de la même manière
Le droit et la morale évaluent la pensée sans considérer les actes

Le droit porte sur les comportements extérieurs, la morale aussi sur la conscience

Explication

Le droit sanctionne les comportements extérieurs sans juger la conscience ou l’intention intérieure, tandis que la morale porte aussi sur la pensée et la conscience. L’évaluation juridique de l’intention intérieure confond les domaines, et la morale ne se limite pas aux actes extérieurs.

3. Que désigne la laïcité dans la distinction entre la croyance religieuse et l’organisation de l’État ?

Le principe selon lequel l’État traite la croyance religieuse comme une affaire personnelle
La reconnaissance d’une autorité religieuse chargée de participer aux décisions publiques
La règle qui impose aux citoyens d’abandonner leurs pratiques religieuses dans la société
Le processus politique par lequel l’État prend en charge l’organisation des cultes

Le principe selon lequel l’État traite la croyance religieuse comme une affaire personnelle

Explication

La laïcité concerne l’État et implique qu’il considère la croyance religieuse comme une affaire personnelle. La séparation politique de l’Église et de l’État correspond plutôt à la laïcisation.

4. Quel article de la loi du 9 décembre 1905 interdit les signes religieux dans l’espace public ?

L’article 28
L’article 10
L’article 9
L’article 1

L’article 28

Explication

Le cours attribue à l’article 28 de la loi de 1905 l’interdiction des signes religieux dans l’espace public. Les autres numéros renvoient à des articles de textes distincts mentionnés dans le cours, et non à cette disposition de la loi de 1905.

5. Quel est le rôle principal d’une règle de droit générale et impersonnelle ?

Organiser des situations en appliquant une même règle aux personnes concernées
Désigner une personne précise pour lui imposer une mesure particulière
Exprimer une reconnaissance symbolique sans prescrire de comportement
Permettre aux personnes de choisir librement si la règle s’applique à elles

Organiser des situations en appliquant une même règle aux personnes concernées

Explication

La règle de droit vise des situations de manière générale et impersonnelle, et traite de la même manière les personnes relevant de la catégorie concernée. Une mesure individuelle, en revanche, s’adresse à une personne ou à un groupe déterminé.

6. À quelle date l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable devant un juge équitable, a-t-il été adopté ?

Le 9 décembre 1905
Le 21 mars 1804
Le 16 août 1790
Le 4 novembre 1950

Le 4 novembre 1950

Explication

L’article 6 figure dans la Convention européenne des droits de l’homme, adoptée le 4 novembre 1950. Le 9 décembre 1905 correspond à la loi française de séparation des Églises et de l’État, et non à l’adoption de la Convention.

7. En quoi l’appel diffère-t-il de la cassation dans l’organisation des degrés de juridiction ?

L’appel constitue le premier degré de juridiction, tandis que la cassation est une voie de recours contre la décision rendue en appel.
L’appel relève de la juridiction administrative, tandis que la cassation relève de la juridiction judiciaire.
L’appel permet de faire appliquer une sanction, tandis que la cassation détermine si une règle de droit a été violée.
L’appel constitue un degré de juridiction, tandis que la cassation intervient comme degré distinct après l’appel.

L’appel constitue le premier degré de juridiction, tandis que la cassation est une voie de recours contre la décision rendue en appel.

Explication

L’organisation comprend la première instance, puis l’appel, et enfin la cassation, qui permet de contester une décision rendue en appel. L’appel n’est pas lui-même la première instance : il intervient après une première décision.

8. Quelle distinction caractérise la justice distributive par rapport à la justice corrective ?

Elle répartit biens et droits selon les caractéristiques des individus.
Elle applique une sanction identique à toute infraction commise.
Elle répare les torts issus d’un rapport entre deux individus.
Elle garantit une procédure équitable devant une juridiction.

Elle répartit biens et droits selon les caractéristiques des individus.

Explication

La justice distributive attribue des biens, des droits ou des honneurs en tenant compte des caractéristiques des personnes. La justice corrective, contrairement à cette logique de répartition, rectifie les rapports qui se sont mal passés entre individus.

9. Pourquoi le jusnaturalisme peut-il justifier la désobéissance à une loi positive jugée injuste ?

Parce qu’il estime que les règles juridiques reflètent les faits sociaux d’une époque.
Parce qu’il considère que la légitimité d’une règle dépend de son adoption par la majorité.
Parce qu’il reconnaît un droit naturel supérieur au droit posé par les hommes.
Parce qu’il fonde la validité du droit sur l’organisation formelle des normes.

Parce qu’il reconnaît un droit naturel supérieur au droit posé par les hommes.

Explication

Le jusnaturalisme distingue le droit naturel, présenté comme supérieur, du droit positif ; cette hiérarchie peut servir à contester une loi injuste. À l’inverse, le positivisme juridique fonde la légitimité de la règle sur le fait qu’elle a été posée, sans reconnaître ce droit supérieur.

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Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles juridiques qui organisent la vie en société et s’imposent à tous.

Quelle fonction du droit permet à une parole de produire un acte ?

La fonction performative.

Quels systèmes organisent la vie humaine par des devoirs et des interdits ?

Le droit et la morale.

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