QCM : Droit des contrats (11 questions)

Explication

L’ordonnance est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Un contrat conclu le 15 novembre 2017 relève de l’ordonnance de 2016, avec les réserves prévues par la loi de 2018 ; un contrat conclu à partir du 1er octobre 2018 relève de sa version modifiée. Le droit antérieur concerne les contrats conclus avant le 1er octobre 2016.

Explication

L’obligation relie un créancier, qui peut exiger une prestation, à un débiteur. L’article 1100 mentionne les actes juridiques, les faits juridiques, l’autorité de la loi ainsi que l’exécution volontaire ou la promesse d’un devoir de conscience. La dette est ce que le débiteur doit exécuter, et le vendeur doit délivrer le bien.

Explication

L’obligation juridique permet au créancier de faire valoir son droit par la contrainte, tandis que l’obligation naturelle est un devoir de conscience auquel le droit reconnaît certains effets. L’article 1302, alinéa 2, exclut la restitution après exécution volontaire ; une promesse peut faire naître une obligation civile exigible. Un simple devoir moral ne peut pas être juridiquement exigé.

Explication

L’avant-projet Catala a été remis au garde des Sceaux en 2005, tandis que le projet Terré sur le droit des contrats a été publié en 2009. Les travaux préparatoires comprenaient notamment ces deux projets ; les dates avancées dans les deux autres propositions sont inversées.

Explication

La subrogation permet au tiers qui a payé la dette de prendre la place du créancier initial et d’exercer ses droits contre le débiteur. Le transfert de dette concerne le changement de débiteur et ne définit donc pas ce mécanisme.

Explication

La gestion d’affaires correspond à l’intervention spontanée d’une personne dans l’intérêt d’autrui, sans autorisation préalable, et fait naître des obligations réciproques en l’absence de contrat. Le paiement de l’indu concerne plutôt une prestation fournie alors qu’elle n’était pas due, qui entraîne une obligation de restitution.

Explication

La rencontre des volontés d’au moins deux personnes permet au contrat de produire des effets sur leurs obligations, notamment de les créer ou de les modifier. À la différence du contrat, un acte unilatéral résulte de la volonté d’une seule personne.

Explication

L’ordonnance du 10 février 2016 est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Le 1er octobre 2018 correspond à l’application de l’ordonnance dans sa version modifiée par la loi de ratification.

Explication

La liberté contractuelle porte sur la décision de contracter, le choix du cocontractant et la détermination du contenu et de la forme, dans les limites légales. La force obligatoire concerne le respect des engagements pris dans un contrat légalement formé, tandis que la négociation et l’exécution de bonne foi relèvent du principe distinct de bonne foi.

Explication

La rétractation irrégulière empêche la formation du contrat, mais l’auteur peut devoir réparer le préjudice relevant de sa responsabilité extracontractuelle. Contrairement à l’une des autres conséquences proposées, l’indemnisation ne couvre pas les avantages attendus du contrat.

Explication

Pour former le contrat, l’acceptation doit être conforme aux termes de l’offre ; une acceptation modifiée ne produit pas cet effet, mais peut valoir offre nouvelle. Le silence du vendeur ne transforme pas cette réponse non conforme en acceptation valable.