Fiche de révision : Droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Réforme du droit des obligations
2. Notion et formes d’obligation
3. Caractères de l’obligation
4. Sources des obligations
5. Définition du contrat
6. Classification des contrats
7. Principes directeurs du contrat
8. Formation et maintien de l’offre
9. Acceptation et formation du contrat
10. Négociations et promesses de contrat
11. Pacte de préférence
12. Intégrité et vices du consentement

📅 Repères chronologiques

1. 27 novembre 2013Le projet de loi a permis au gouvernement de réformer le droit des contrats par ordonnance, selon la procédure prévue à l’article 38 de la Constitution.
2. 10 février 2016L’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adoptée.
3. 1er octobre 2016L’ordonnance du 10 février 2016 est entrée en vigueur.
4. 20 avril 2018La loi n° 2018-287 a ratifié l’ordonnance de 2016 et modifié certaines de ses dispositions.

📖 1. Réforme du droit des obligations

★ À maîtriser

• Avant la réforme de 2016, le droit des obligations demeurait régi principalement par le Code civil de 1804, tandis que la jurisprudence avait largement adapté les règles à l’évolution de la société.

• La réforme visait notamment à : codifier des règles jurisprudentielles, rendre le droit plus lisible et cohérent, renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité, limiter la dispersion des règles

• Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 sont soumis au droit antérieur à la réforme.

• Les contrats conclus entre le 1er octobre 2016 et le 1er octobre 2018 relèvent de l’ordonnance de 2016, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la loi de 2018.

• Les contrats conclus à partir du 1er octobre 2018 sont soumis à l’ordonnance de 2016 dans sa version modifiée par la loi de ratification de 2018.

Compléments

• Les travaux préparatoires à la réforme ont notamment compris l’avant-projet Catala, remis au garde des Sceaux en 2005, et le projet Terré sur le droit des contrats, publié en 2009.

• Pour déterminer le droit applicable à un contrat, il faut examiner :

  • sa date de conclusion
  • la version du texte applicable
  • les textes ou réformes concernés
  • les dispositions transitoires

• La réforme a notamment introduit : le devoir général d’information, la violence économique et l’état de dépendance, la diminution du prix en cas d’exécution imparfaite, des mécanismes relatifs à l’inexécution contractuelle

💡 Astuce mémo

Code ancien et jurisprudence dispersée → codification, lisibilité et prévisibilité

📖 2. Notion et formes d’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Lien de droit entre au moins deux personnes, par lequel le créancier peut exiger du débiteur l’accomplissement d’une prestation.
• Obligation naturelle : Devoir de conscience auquel le droit reconnaît certains effets, notamment lorsqu’il est volontairement exécuté ou que son exécution est promise.

★ À maîtriser

• Les obligations naissent : d’actes juridiques, de faits juridiques, de l’autorité seule de la loi, de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui

📌 L’obligation juridique comporte un lien entre créancier et débiteur et permet une contrainte juridique, tandis que l’obligation morale est un devoir de conscience dont l’exécution ne peut pas être juridiquement exigée.

📌 Selon l’article 1302, alinéa 2, du Code civil, une obligation naturelle volontairement exécutée ne peut pas donner lieu à restitution.

Compléments

📌 La dette désigne ce que le débiteur doit exécuter, la créance le droit du créancier d’exiger cette exécution, et le rapport d’obligation l’ensemble de leur relation juridique.

• Dans une vente, l’acheteur est débiteur du paiement et le vendeur créancier du prix, tandis que le vendeur est débiteur de la délivrance et l’acheteur créancier de cette prestation.

📌 La promesse d’exécuter une obligation naturelle peut faire naître une obligation civile dont l’exécution peut être exigée.

💡 Astuce mémo

Obligation juridique : contrainte ; morale : conscience ; naturelle : conscience reconnue par le droit

📖 3. Caractères de l’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Subrogation : Mécanisme permettant à un tiers qui a payé une dette de prendre la place du créancier initial et d’exercer ses droits contre le débiteur.

★ À maîtriser

• L’obligation est personnelle parce qu’elle relie des personnes déterminées, le créancier et le débiteur, autour d’une prestation particulière.

• L’obligation est généralement patrimoniale : la créance constitue un élément actif du patrimoine du créancier et la dette un élément passif de celui du débiteur.

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et obligent les parties à les respecter.

📌 L’exécution forcée en nature vise à obtenir la prestation prévue au contrat, tandis que l’exécution par équivalent recourt à une compensation lorsque l’exécution en nature est impossible, trop coûteuse ou inopportune.

Compléments

📌 Une obligation extrapatrimoniale n’est pas évaluable en argent en elle-même, mais le préjudice résultant de son atteinte peut être réparé par des dommages et intérêts.

📌 Selon l’article 1221 du Code civil, le créancier peut poursuivre l’exécution en nature après mise en demeure, sauf si elle est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt pour le créancier.

• La créance peut être transmise, notamment par cession de créance, et la dette peut également être transférée, mais ce transfert est encadré par les articles 1327 et suivants du Code civil.

📖 4. Sources des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit et peut être conventionnel ou unilatéral.
• Fait juridique : Agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit, indépendamment de la volonté de produire ces effets.
• Quasi-contrat : Fait purement volontaire dont résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit et, parfois, un engagement de son auteur envers autrui.
• Gestion d’affaires : Intervention spontanée d’une personne, sans autorisation préalable, dans l’intérêt d’une autre, faisant naître des obligations réciproques sans contrat.
• Paiement de l’indu : Prestation accomplie alors que la personne n’était pas tenue de la fournir et entraînant une obligation de restitution.

★ À maîtriser

📌 Tout contrat est un acte juridique, mais tout acte juridique n’est pas un contrat, car certains actes résultent de la volonté d’une seule personne, comme un testament ou une reconnaissance de dette.

📌 Selon les articles 1303 et suivants du Code civil, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement, en l’absence d’une autre obligation justifiant l’enrichissement.

Compléments

• La loi peut créer directement une obligation en imposant un comportement ou intervenir indirectement en fournissant le cadre juridique d’autres sources d’obligations.

📌 Les délits et quasi-délits relèvent aujourd’hui de la responsabilité extracontractuelle, qui peut obliger l’auteur d’un dommage à indemniser la victime même en l’absence de contrat.

📖 5. Définition du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

★ À maîtriser

📌 Le contrat suppose la rencontre des volontés d’au moins deux personnes, ce qui le distingue de l’acte juridique unilatéral.

Compléments

📌 Le contrat est une catégorie d’acte juridique : tout contrat est un acte juridique, mais certains actes juridiques unilatéraux ne sont pas des contrats.

• L’article 1100-1 du Code civil prévoit que les actes juridiques conventionnels ou unilatéraux obéissent, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats lorsque cela est pertinent.

📖 6. Classification des contrats

★ À maîtriser

• Les contrats nommés font l’objet d’une réglementation particulière dans un texte et ont une dénomination propre, tandis que les contrats innommés sont créés par les parties en dehors d’une réglementation spécifique.

• Le contrat est synallagmatique lorsque les parties s’obligent réciproquement, tandis qu’il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes s’obligent sans engagement réciproque de l’autre partie.

• Le contrat est à titre onéreux lorsque chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure, et à titre gratuit lorsqu’une partie procure un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.

• Le contrat est commutatif lorsque les avantages attendus par chaque partie sont regardés comme équivalents, et aléatoire lorsque ses effets quant aux avantages et aux pertes dépendent d’un événement incertain.

• Le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, le contrat solennel exige des formes déterminées par la loi pour sa validité, et le contrat réel se forme par la remise d’une chose.

• Le contrat de gré à gré comporte des stipulations négociables entre les parties, tandis que le contrat d’adhésion comprend des clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une d’elles.

• Le contrat à exécution instantanée s’exécute en une prestation unique, tandis que le contrat à exécution successive comporte plusieurs prestations dans le temps pour au moins une partie.

Compléments

📌 La liberté de créer un contrat innommé s’exerce dans les limites des règles d’ordre public ; le contrat de concubinage est donné comme licite, contrairement au contrat de GPA selon l’exemple du cours.

📌 Le contrat-cadre fixe les caractéristiques générales des relations contractuelles futures, tandis que les contrats d’application en précisent les modalités d’exécution.

• La rupture d’un contrat à exécution instantanée relève de la résolution, qui entraîne une rétroaction, tandis que la résiliation d’un contrat à exécution successive ne vaut que pour l’avenir.

📖 7. Principes directeurs du contrat

★ À maîtriser

• L’article 1102 du Code civil consacre la liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi et de l’ordre public.

• Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties, qui doivent les exécuter et peuvent demander au juge l’exécution forcée en cas d’inexécution.

• Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette exigence est d’ordre public.

Compléments

• La force obligatoire du contrat peut être limitée notamment par la théorie de l’imprévision et par le contrôle judiciaire des clauses abusives.

💡 Astuce mémo

LFB : liberté, force obligatoire, bonne foi

📖 8. Formation et maintien de l’offre

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : Une offre, au sens de l’article 1114 du Code civil, est une proposition ferme et précise de conclure un contrat qui comprend ses éléments essentiels et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1115 du Code civil, l’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.

• Une offre parvenue à son destinataire doit être maintenue jusqu’à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, en l’absence de délai fixé, pendant un délai raisonnable.

• La rétractation de l’offre en violation de l’obligation de maintien empêche la formation du contrat, mais engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur sans l’obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat, selon l’article 1116 du Code civil.

• Selon l’article 1117 du Code civil, l’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable ; elle devient également caduque en cas d’incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.

Compléments

📌 Une proposition dont les éléments essentiels ne sont pas précisés ou dont le prix reste à négocier n’est pas une offre, mais une invitation à négocier.

• La responsabilité extracontractuelle liée à la rétractation irrégulière de l’offre suppose de prouver une faute, un dommage et un lien de causalité ; les frais engagés et la perte de chance peuvent être réparés, mais pas les gains espérés du contrat.

💡 Astuce mémo

Émise → reçue → maintenue → caduque

📖 9. Acceptation et formation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Acceptation : L’acceptation, au sens de l’article 1118 du Code civil, est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.

★ À maîtriser

• L’acceptation doit être conforme à l’offre ; une acceptation non conforme est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle, selon l’article 1118 du Code civil.

• L’acceptation doit résulter d’une déclaration expresse ou d’un comportement non équivoque ; en droit privé, le silence ne vaut en principe pas acceptation.

• Selon l’article 1118, alinéa 2, du Code civil, l’acceptation peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à l’offrant ; dès sa réception, le contrat est formé et la rétractation est impossible.

Compléments

📌 Depuis la réforme de 2016, le droit positif retient la théorie de la réception : le contrat se forme lorsque l’acceptation parvient à l’offrant, alors que la théorie de l’émission retenait son expédition.

📌 Seules les conditions générales portées à la connaissance de la partie et acceptées par elle lui sont opposables ; les clauses générales incompatibles entre elles sont privées d’effet, et les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

💡 Astuce mémo

Acceptation conforme = contrat ; acceptation modifiée = contre-offre

📖 10. Négociations et promesses de contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Promesse synallagmatique : La promesse synallagmatique engage réciproquement les deux parties sur les éléments essentiels et vaut vente lorsque leur consentement porte sur la chose et le prix, selon l’article 1589 du Code civil.
• Promesse unilatérale : La promesse unilatérale est le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et auquel ne manque que le consentement du bénéficiaire, selon l’article 1124 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Avant la réforme de 2016, la jurisprudence Cruz, Civ. 3ème, 15 déc. 1993, jugeait que la rétractation du promettant avant la levée de l’option empêchait la formation du contrat ; depuis l’article 1124, alinéa 2, cette rétractation n’empêche plus sa formation.

📌 Selon l’article 1124, alinéa 3, du Code civil, le contrat conclu avec un tiers en violation d’une promesse unilatérale est nul si ce tiers connaissait l’existence de la promesse.

Compléments

• Les articles 1112 à 1112-2 du Code civil régissent les pourparlers, tandis que le pacte de préférence et la promesse unilatérale sont régis par leurs dispositions propres.

📌 Une condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier peut permettre à l’acheteur de se désengager si le prêt n’est pas obtenu.

• La levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale suffit à former le contrat définitif.

• Si le tiers ignorait l’existence de la promesse unilatérale, la vente conclue avec lui est maintenue et le bénéficiaire ne peut réclamer que des dommages-intérêts.

• La promesse unilatérale garantit au bénéficiaire une option d’achat à un prix déterminé pendant une période donnée, sans l’obliger à acheter, tandis que le bien du promettant est immobilisé et son prix bloqué.

📖 11. Pacte de préférence

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte de préférence : Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter avec elle si elle décide de contracter, selon l’article 1123 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Le pacte de préférence oblige le promettant à proposer prioritairement le contrat au bénéficiaire s’il décide de contracter, mais ne l’oblige pas à vendre ou à conclure le contrat projeté.

📌 Selon l’article 1123, alinéa 2, du Code civil, la violation du pacte ouvre droit à réparation du préjudice ; si le tiers connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, celui-ci peut demander la nullité du contrat ou sa substitution au tiers.

Compléments

• Le pacte de préférence fait naître une obligation de préférence envers le bénéficiaire et une obligation d’abstention de contracter avec un tiers avant de lui avoir proposé de traiter.

📌 Selon l’article 1123, alinéas 3 et 4, du Code civil, le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai raisonnable l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir ; en l’absence de réponse dans ce délai, le bénéficiaire ne peut plus demander la nullité ni sa substitution au contrat conclu avec le tiers.

📖 12. Intégrité et vices du consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Vice du consentement : Un vice du consentement est un fait qui altère la volonté contractuelle et peut entraîner la nullité du contrat s’il est établi.
• Erreur : L’erreur est une fausse représentation de la réalité qui peut vicier le consentement lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, sauf si elle est inexcusable, selon l’article 1132 du Code civil.

★ À maîtriser

• L’article 1130 du Code civil reconnaît trois vices du consentement :
  • l’erreur
  • le dol
  • la violence

Compléments

• L’article 414-1 du Code civil exige d’être sain d’esprit pour faire un acte valable.

📌 L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation et l’erreur sur la personne du cocontractant sont deux catégories d’erreurs mentionnées à l’article 1132 du Code civil.