Fiche de révision : Les sources des règles de droit

📋 Plan du Cours

1. Hiérarchie des normes et Constitution
2. Contrôle de constitutionnalité
3. Domaines de la loi et du règlement
4. Contrôle des règlements administratifs
5. Traités et contrôle de conventionnalité
6. Primauté constitutionnelle et droit européen
7. Coutume et jurisprudence
8. Codification des normes juridiques

📅 Repères chronologiques

1. 5 février 1963La CJCE consacre l’effet direct du droit européen, qui engendre des droits invocables par les particuliers devant les juges nationaux. - Van Gend en Loos, 5 février 1963
2. 15 juillet 1964La CJCE consacre la primauté du droit issu des institutions européennes sur les normes nationales contraires, y compris constitutionnelles, dans les domaines transférés à l’Union. - Costa c/ ENEL, 15 juillet 1964
3. 1974La saisine parlementaire du Conseil constitutionnel est ouverte à 60 députés ou 60 sénateurs.
4. 15 janvier 1975Dans sa décision IVG, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité des lois aux traités dans le cadre de l’article 61, car une loi contraire à un traité n’est pas pour autant inconstitutionnelle.
5. 24 mai 1975La Cour de cassation, Ch. mixte, accepte de faire prévaloir un traité international sur une loi nationale postérieure contraire. - Société des cafés Jacques Vabre, 24 mai 1975
6. 20 octobre 1989Le Conseil d’État, Ass., accepte le contrôle de conventionnalité des lois, y compris des lois postérieures aux traités, et renonce à la doctrine de l’écran législatif.
7. 30 octobre 1998Le Conseil d’État, Ass., confirme que la supériorité des traités prévue par l’article 55 ne s’étend pas aux dispositions constitutionnelles dans l’ordre interne.
8. 2 juin 2000La Cour de cassation, Ass. plén., adopte la même position que le Conseil d’État dans Sarran et Levacher.
9. 2008L’exigence d’une ratification expresse des ordonnances est renforcée.
10. 23 juillet 2008La révision constitutionnelle introduit la QPC à l’article 61-1 de la Constitution.

📖 1. Hiérarchie des normes et Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Pyramide des normes : La pyramide des normes, selon la théorie normativiste de Hans Kelsen et le concept de Stufenbau theory, hiérarchise les normes : chaque norme inférieure tire sa validité de la norme supérieure et doit lui être conforme.
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des textes et principes à valeur constitutionnelle qui s’imposent au législateur.

★ À maîtriser

• La hiérarchie présentée place la Constitution et le bloc de constitutionnalité au-dessus des traités internationaux et du droit de l’Union européenne, puis des lois ordinaires, lois organiques et ordonnances, des règlements et des actes administratifs individuels.

Compléments

• La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 sur la Liberté d’association initie le bloc de constitutionnalité.

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de la Vᵉ République du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les Principes particulièrement nécessaires à notre temps, les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)

💡 Astuce mémo

Une pyramide : chaque étage tire sa validité de celui qui le surplombe.

📖 2. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à tout justiciable, lors d’une instance en justice, de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle a priori de l’article 61 examine une loi avant sa promulgation, tandis que la QPC de l’article 61-1 permet un contrôle a posteriori à l’occasion d’une instance en justice.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel peut être saisi par :

  • le Président de la République
  • le Premier ministre
  • le Président de l’Assemblée nationale
  • le Président du Sénat
  • 60 députés
  • 60 sénateurs

• La procédure de filtrage de la QPC conduit la juridiction du fond à transmettre la question à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, qui statue dans un délai de 3 mois sur son renvoi devant le Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

A priori avant la promulgation ; a posteriori à l’occasion d’un procès.

📖 3. Domaines de la loi et du règlement

★ À maîtriser

• L’article 34 réserve notamment à la loi : l’état des personnes, les libertés publiques, les crimes et délits, les impôts, la nationalité, les principes fondamentaux de la propriété et des obligations

📌 Selon l’article 37 de la Constitution, le pouvoir réglementaire de l’exécutif a une compétence générale pour les matières que l’article 34 ne réserve pas à la loi.

📌 Selon l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pour l’exécution de son programme, des mesures relevant normalement du domaine de la loi.

Compléments

• Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État et ont une valeur réglementaire ; une loi de ratification expressément votée par le Parlement leur confère rétroactivement une valeur législative.

💡 Astuce mémo

Article 34 réserve des matières à la loi ; l’article 37 confie le reste au règlement.

📖 4. Contrôle des règlements administratifs

★ À maîtriser

📌 Le recours pour excès de pouvoir est une action directe en annulation contre un règlement, tandis que l’exception d’illégalité est un moyen de défense soulevé dans un litige individuel d’application.

📌 L’annulation par le recours pour excès de pouvoir a un effet général et rétroactif, tandis que l’exception d’illégalité conduit seulement à écarter l’acte dans le litige concerné.

• 🔄 Le juge administratif procède ainsi (Conseil d'État, 8 février 2007) : il recherche si le principe constitutionnel invoqué a un équivalent en droit de l’UE, si un équivalent existe, il contrôle la directive au regard du droit de l’UE et peut saisir la CJUE, en l’absence d’équivalent, il contrôle directement le décret

Compléments

• Le recours pour excès de pouvoir contre un règlement doit être introduit dans les 2 mois suivant sa publication au Journal officiel.

📌 L’exception d’illégalité peut être invoquée à tout moment du litige, tandis que le recours pour excès de pouvoir est soumis à un délai de 2 mois après la publication du règlement.

📌 Quand un décret est pris en application stricte d’une loi, la théorie de l’écran législatif empêche le juge administratif d’évaluer sa constitutionnalité, car cela reviendrait à contrôler indirectement la loi.

💡 Astuce mémo

Le REP annule l’acte pour tous ; l’exception d’illégalité l’écarte dans un litige.

📖 5. Traités et contrôle de conventionnalité

📝 Points essentiels

📌 L’article 55 de la Constitution accorde aux traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure aux lois ordinaires, sous réserve de réciprocité.

📖 6. Primauté constitutionnelle et droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit originaire : Constitué des traités fondateurs, notamment ceux de Rome (1957), Maastricht (1992) et Lisbonne (2007).
• Droit dérivé : Édicté par ses institutions, notamment le Parlement, le Conseil et la Commission.

📝 Points essentiels

📌 Le règlement européen est de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres dès son entrée en vigueur, à la date qu’il fixe ou, à défaut, le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’UE, tandis que la directive lie chaque État destinataire quant au résultat et lui laisse le choix de la forme et des moyens, avec transposition nationale dans un délai déterminé.

💡 Astuce mémo

En droit interne, la Constitution domine les traités ; dans les domaines transférés, le droit de l’UE prime les normes nationales.

📖 7. Coutume et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit non écrite issue d’une pratique répétée et prolongée dans le temps.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les juridictions et solution de principe qui s’en dégage sur une question de droit donnée.

★ À maîtriser

📌 La coutume exige deux éléments indissociables : un élément matériel, constitué d’un usage général, constant, répété et ancien, et un élément psychologique (opinio juris), constitué de la conviction partagée que la pratique est juridiquement obligatoire.

Compléments

• En droit privé français, la coutume peut intervenir secundum legem, en application d’un renvoi de la loi, ou praeter legem, pour suppléer le silence de la loi ; la coutume contra legem est en principe rejetée et la désuétude n’abroge pas une loi écrite.

• L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des arrêts de règlement, c’est-à-dire des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises.

• L’article 4 du Code civil impose au juge de statuer malgré le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, sous peine d’être poursuivi pour déni de justice.

💡 Astuce mémo

La coutume naît d’une pratique tenue pour obligatoire ; le juge tranche sans édicter de règle générale.

📖 8. Codification des normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification : Opération consistant à rassembler dans un recueil unique, ordonné et méthodique les règles relatives à une matière donnée.

★ À maîtriser

📌 La codification de fond crée un droit nouveau et harmonise les règles existantes, tandis que la codification à droit constant regroupe les textes sans modifier le droit.

Compléments

• Le Code civil de 1804 est associé à :

  • Napoléon
  • Portalis
  • Tronchet
  • Bigot de Préameneu
  • Maleville

• La codification à droit constant est réalisée par décret pour faciliter la lecture de textes éparpillés, dont la France compte plus de 400 000.

• La structure physique du Code conserve trois rôles :

  • garantir la visibilité globale des règles
  • préserver l’architecture logique des concepts
  • assurer la sécurité juridique des citoyens

📊 Tableaux de synthèse

Recours contre un règlement