★ À maîtriser
Le CDI est conclu sans limitation de durée, tandis que le CDD est conclu pour une durée déterminée.
Le principe de légalité des délits et des peines impose que nul ne soit puni pour une infraction ou une peine qui n’est pas prévue par la loi, conformément à l’article 111-3 du Code pénal.
L’article 111-4 du Code pénal impose l’interprétation stricte de la loi pénale, qui ne peut être étendue par le juge à des situations qu’elle ne prévoit pas.
Compléments
Les litiges de droit privé relèvent principalement des juridictions de l’ordre judiciaire, placées sous le contrôle de la Cour de cassation.
La lettre de change, ou traite, facilite le paiement et la circulation des créances commerciales et permet notamment de mobiliser une créance auprès d’une banque.
Le droit du travail s’est développé avec l’industrie pour protéger le salarié exposé à des risques et rééquilibrer une relation entre un fort et un faible.
📌 Un CDD doit en principe être exécuté jusqu’à son terme, sauf notamment accord des parties, faute grave, force majeure ou embauche du salarié en CDI.
📌 En cas de licenciement, l’employeur doit respecter la procédure et les conditions prévues par le droit du travail, et un licenciement injustifié peut entraîner des conséquences financières pour lui.
Droit privé : relations entre personnes privées ; droit public : État et intérêt général.
📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et les rapports entre personnes publiques ou privées, et qui peuvent être sanctionnées.
📌 La jurisprudence est une source indirecte du droit privé : le juge ne peut créer la norme ni rendre des arrêts de règlement selon l’article 5 du Code civil, mais il doit juger sous peine de déni de justice selon l’article 4 et peut faire varier la portée de la loi.
★ À maîtriser
📌 La loi au sens matériel désigne l’ensemble des règles contenues dans des textes, notamment les traités, la Constitution, les lois et les règlements.
📌 La tradition romano-germanique repose principalement sur le droit écrit et codifié, tandis que la Common Law repose largement sur la jurisprudence et la coutume.
Compléments
Tradition romano-germanique : textes ; Common Law : jurisprudence et précédent.
★ À maîtriser
La Constitution du 4 octobre 1958 est la loi fondamentale de l’État et possède une autorité supérieure à celle des lois.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 possède une valeur constitutionnelle parce que le Préambule de la Constitution de 1958 renvoie aux droits qu’elle définit.
📌 L’article 1240 du Code civil prévoit que celui dont la faute cause un dommage à autrui est tenu de le réparer.
Compléments
📌 L’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen protège la propriété et n’autorise la privation de propriété qu’en cas de nécessité publique légalement constatée et moyennant une juste indemnité.
★ À maîtriser
Les matières privées relevant notamment de la compétence législative du Parlement sont :
Pour prendre par ordonnance des mesures relevant normalement du domaine de la loi, le Gouvernement demande au Parlement une habilitation limitée dans le temps, adopte l’ordonnance, puis celle-ci acquiert une valeur législative après ratification par le Parlement.
Compléments
📌 Le projet de loi est proposé par le Gouvernement, tandis que la proposition de loi est proposée par un membre du Parlement.
Dans les codes, un article commençant par L relève de la voie législative et un article commençant par R de la voie réglementaire.
La réforme du droit des sûretés a été réalisée par ordonnance en 2006 et en 2021.
Décret autonome : domaine réglementaire ; décret d’application : mise en œuvre de la loi.
★ À maîtriser
📌 L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit aux entreprises de se répartir les marchés et est directement applicable en France.
📌 Les directives imposent aux États les règles européennes à mettre en place tout en leur laissant le choix des modalités, tandis que les règlements européens sont rédigés pour produire un effet direct dans chaque État membre.
Compléments
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises concerne les conflits entre acheteurs et vendeurs signataires lorsque la vente comporte un flux entre frontières.
Le traité de Rome date de 1957, le traité de Maastricht de 1992 et le traité de Lisbonne est également cité parmi les traités de l’Union européenne.
📌 L’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit aux entreprises de proposer à leurs partenaires commerciaux des conditions inégales et s’applique en France.
La Commission européenne compte 27 commissaires, soit un ressortissant de chacun des 27 États membres de l’Union européenne.
La transposition consiste à intégrer une directive ou une règle émanant d’une instance supérieure dans l’ordre juridique interne d’un État, dans le délai prévu.
Une directive de 1986 sur la responsabilité du fait des produits défectueux a posé des principes de responsabilité sans faute, intégrés au Code civil par une loi votée en 1998 aux anciens articles 1386-1 et suivants, aujourd’hui 1245 et suivants.
★ À maîtriser
La Cour européenne des droits de l’homme, située à Strasbourg, interprète la Convention européenne des droits de l’homme et peut condamner les États qui ne la respectent pas.
La Convention européenne des droits de l’homme garantit notamment : la protection contre la peine de mort, la protection contre la torture, la protection contre les peines ou traitements dégradants, le droit à un procès équitable devant une juridiction indépendante et impartiale, le droit à la protection de la vie privée et du domicile, le droit de se marier
La Convention européenne des droits de l’homme a un effet direct en France et ses droits peuvent être invoqués devant une juridiction nationale.
📌 L’application verticale de la Convention européenne des droits de l’homme concerne les obligations de l’État envers les individus, tandis que l’application horizontale concerne la protection des droits dans les relations entre particuliers.
Compléments
📌 Une personne ne peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme qu’après avoir épuisé les voies de recours internes.
La Cour européenne des droits de l’homme peut condamner un État à verser une indemnité, mais elle ne peut pas annuler une décision de justice ni imposer juridiquement la modification de la législation nationale.
À la suite d’une condamnation pénale prononcée dans une procédure où la Cour de Strasbourg a constaté une violation d’un droit fondamental, un nouveau procès peut être demandé.
La France a été condamnée pour la première fois en 1992 dans un contentieux relatif à la reconnaissance du sexe des personnes transgenres sur leurs documents d’identité.
Application verticale : État-individu ; application horizontale : relations entre particuliers.
★ À maîtriser
📌 La loi générale a vocation à s’appliquer au plus grand nombre de cas et constitue le droit commun, tandis que la loi spéciale s’applique à un domaine particulier, notamment les relations d’affaires et de travail.
📌 Dans son domaine précis, la disposition spéciale prévaut sur la disposition générale, qu’elle peut préciser ou à laquelle elle peut apporter une exception.
Compléments
Tout le droit privé ne se trouve pas dans un code et tout le droit civil ne se trouve pas dans le Code civil.
La multiplication des textes spéciaux peut entraîner un émiettement du droit et rendre son accès et sa compréhension plus difficiles.
La loi de 1989 sur la location d’habitation illustre l’adoption de lois nouvelles répondant aux préoccupations contemporaines en matière de bail.
La loi est la norme ; le code est un regroupement de règles.
★ À maîtriser
📌 Une loi impérative s’impose aux parties, qui ne peuvent ni l’écarter ni la modifier par accord, tandis qu’une loi supplétive s’applique par défaut si les parties n’ont rien prévu d’autre.
Compléments
L’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi, et son deuxième alinéa précise que cette disposition est d’ordre public.
Les formulations signalant souvent le caractère impératif sont :
L’article 1651 du Code civil prévoit qu’en l’absence de stipulation sur le lieu et le moment du paiement, l’acheteur paie au lieu et au moment de la délivrance.
L’article 212 du Code civil impose aux époux :
Impérative : accord interdit ; supplétive : accord contraire possible
★ À maîtriser
La hiérarchie des normes place les normes constitutionnelles au-dessus des normes internationales, législatives et réglementaires.
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure aux lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Selon l’article 54 de la Constitution, lorsqu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, son autorisation de ratification ou d’approbation ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.
Le contrôle de conventionnalité permet au juge d’écarter une loi incompatible avec un traité, sans l’abroger.
Compléments
📌 Le contrôle de la légalité d’un acte administratif relève du juge administratif ; le juge judiciaire ne peut pas contrôler directement cette légalité.
Constitution → traités → lois → règlements
★ À maîtriser
Selon l’article 1 du Code civil, les lois entrent en vigueur le lendemain de leur publication, sauf si elles fixent une autre date ou si leur entrée en vigueur est reportée à la publication de mesures d’application.
L’abrogation expresse est explicitement prononcée par un texte, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre la loi nouvelle et la loi antérieure.
La rétroactivité fait produire à la loi nouvelle des effets sur le passé, tandis que l’effet immédiat la rend applicable dès son entrée en vigueur aux situations en cours sans remettre en cause leurs effets passés.
L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Le principe de non-rétroactivité de l’article 2 du Code civil a une valeur législative : le pouvoir réglementaire doit le respecter, mais le Parlement peut prévoir expressément une loi rétroactive.
📌 En matière pénale, une loi plus sévère ne peut pas rétroagir pour sanctionner des actes commis avant son entrée en vigueur, tandis qu’une loi pénale plus douce s’applique rétroactivement à l’accusé.
📌 En principe, les contrats conclus avant une réforme et dont l’exécution se poursuit restent régis par la loi en vigueur au jour de leur formation, sauf si le législateur prévoit l’application immédiate de la loi nouvelle.
Compléments
📌 Une loi spéciale nouvelle ne rend pas nécessairement incompatible la loi générale antérieure : la loi générale continue de s’appliquer hors du domaine couvert par la loi spéciale.
La loi de 1989 sur les baux d’habitation est une loi spéciale qui s’applique à ces locations, tandis que les règles générales de location continuent de régir les autres locations.
La loi nouvelle ne remet pas en cause : la constitution d’une situation juridique passée, les situations juridiques éteintes avant son entrée en vigueur, les effets déjà produits par des situations juridiques antérieures
Un droit successoral est considéré comme acquis au décès de l’auteur de la succession, et le partage suit les règles applicables à cette date.
★ À maîtriser
📌 En matière pénale, l’analogie est exclue et l’interprétation doit rester littérale au nom du principe de légalité.
Compléments
📌 Le juge s’abstient d’appliquer une règle par analogie lorsque l’absence de la situation visée résulte d’un choix, comme le choix de vivre en concubinage plutôt que de se marier.
📌 Le raisonnement a contrario est à manier avec prudence, car il peut attribuer au texte une conséquence qu’il n’énonce pas ; il est plus sûr pour interpréter une règle d’exception.
★ À maîtriser
Les exceptions sont d’interprétation stricte, même si le juge doit rechercher l’objectif poursuivi par le législateur.
La maxime « la loi cesse là où cessent ses motifs » invite à examiner la raison d’être d’une règle pour déterminer son application.
La maxime « il est défendu de distinguer là où la loi ne distingue pas » interdit au juge d’introduire une distinction que le texte légal ne prévoit pas.
Compléments
L’article 1415 du Code civil constitue une exception à l’article 1413 pour l’emprunt et le cautionnement : les biens communs ne sont engagés que si les deux époux y ont consenti.
Pour un contrat synallagmatique, l’exigence de deux exemplaires vise à prévenir la fraude ; la jurisprudence admet qu’un document établi en un seul exemplaire puisse néanmoins être reçu comme preuve lorsque ce risque de fraude n’existe pas.
Lorsqu’un texte exige l’autorisation du conseil d’administration pour une garantie souscrite par un dirigeant au nom de sa société, le juge ne peut pas distinguer entre garantie réelle et garantie personnelle si le texte ne le fait pas.
Une autorisation de découvert bancaire ne constitue pas un emprunt au sens de l’exemple étudié et engage les biens communs.
| Système | Source dominante | Caractéristique |
|---|---|---|
| Romano-germanique | Droit écrit et codifié | Les textes ont une autorité importante |
| Common Law | Jurisprudence et coutume | Le précédent conduit à suivre les décisions antérieures |
| Type | Application | Accord des parties |
|---|---|---|
| Impérative | S’impose dans toutes les situations | Ne peut être écartée |
| Supplétive | S’applique si rien n’est prévu | Les parties peuvent convenir autrement |
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Quelles relations le droit privé régit-il ?
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