Quelles relations le droit privé régit-il ?
Les activités et les relations entre personnes privées.
Quelles activités et personnes le droit commercial régit-il ?
Les activités commerciales, les commerçants et certaines opérations de commerce.
Quelle relation le droit du travail régit-il ?
La relation entre le salarié et l’employeur dans le cadre du travail.
Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles régissant la vie en société et les rapports entre personnes publiques ou privées, susceptibles d’être sanctionnées.
Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?
Une prérogative dont une personne peut être titulaire, définie au cas par cas.
Quels exemples illustrent les droits subjectifs ?
Le droit de créance, le droit de propriété et le droit d’occupation.
Quelles sont les sources principales du droit privé en France ?
La loi, le droit écrit, la coutume et la jurisprudence.
Quelle est la portée de la jurisprudence comme source du droit privé ?
C’est une source indirecte : le juge ne peut créer la norme ni rendre des arrêts de règlement, mais il doit juger et peut faire varier la portée de la loi.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil au juge ?
Créer la norme ou rendre des arrêts de règlement.
Qu’impose l’article 4 du Code civil au juge ?
Juger, sous peine de déni de justice.
Que désigne la loi au sens matériel ?
L’ensemble des règles contenues dans des textes.
Quels textes sont notamment compris dans la loi au sens matériel ?
Les traités, la Constitution, les lois et les règlements.
Que désigne la loi au sens formel ?
Les textes élaborés et votés par le Parlement dans les matières prévues par l’article 34 de la Constitution.
Sur quoi repose principalement la tradition romano-germanique ?
Sur le droit écrit et codifié.
Sur quoi repose largement la Common Law ?
Sur la jurisprudence et la coutume.
Quelle autorité possède la Constitution française du 4 octobre 1958 par rapport aux lois ?
Une autorité supérieure à celle des lois.
Que comprend le bloc de constitutionnalité français ?
La Constitution et les textes et principes auxquels elle renvoie.
Pourquoi la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 a-t-elle valeur constitutionnelle ?
Le Préambule de la Constitution de 1958 renvoie aux droits qu’elle définit.
Quelle obligation l’article 1240 du Code civil impose-t-il à l’auteur d’une faute causant un dommage ?
Réparer le dommage causé à autrui.
Quelles matières l’article 34 de la Constitution permet-il au Parlement de légiférer ?
Les matières énumérées par l’article 34, notamment le droit du travail.
Quelle habilitation le Gouvernement doit-il demander pour légiférer par ordonnance ?
Une habilitation parlementaire limitée dans le temps.
Que prohibe l’article 101 du TFUE concernant la répartition des marchés ?
La répartition des marchés entre entreprises.
Quelle marge de choix une directive européenne laisse-t-elle aux États membres ?
Le choix des modalités de mise en œuvre.
Où siège la Cour européenne des droits de l’homme, et que peut-elle faire aux États ?
Elle siège à Strasbourg et peut condamner les États qui ne respectent pas la Convention.
Quels droits la Convention européenne des droits de l’homme protège-t-elle ou garantit-elle ?
Elle protège contre la peine de mort, la torture et les traitements dégradants, et garantit le procès équitable, la vie privée, le domicile et le mariage.
Où peut-on invoquer les droits de la Convention européenne des droits de l’homme en France ?
Devant une juridiction nationale.
Que concerne l’application verticale de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Les obligations de l’État envers les individus.
À quoi sert la codification des règles d’un même domaine ?
À en faciliter la recherche dans un code.
À quels cas la loi générale a-t-elle vocation à s’appliquer ?
Au plus grand nombre de cas.
Quel droit la loi générale constitue-t-elle ?
Le droit commun.
Quelle loi prévaut dans son domaine précis, la loi spéciale ou la loi générale ?
La loi spéciale.
Que peuvent faire les parties face à une loi impérative ?
Elles ne peuvent ni l’écarter ni la modifier par accord.
Quand une loi supplétive s’applique-t-elle ?
Lorsque les parties n’ont rien prévu d’autre.
Qu’interdit l’article 6 du Code civil aux conventions particulières ?
De déroger aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.
Quelle place occupent les normes constitutionnelles dans la hiérarchie des normes ?
Elles sont supérieures aux normes internationales, législatives et réglementaires.
Sous quelle condition l’article 55 donne-t-il aux traités une autorité supérieure aux lois ?
Ils doivent être régulièrement ratifiés ou approuvés, publiés et appliqués par l’autre partie.
Que requiert l’article 54 avant d’autoriser la ratification d’un engagement contraire à la Constitution ?
Une révision de la Constitution.
Quel arrêt la Cour de cassation rend-elle en mai 1975 sur les lois contraires aux traités ?
L’arrêt Jacques Vabre, qui permet aux juges judiciaires d’écarter ces lois.
Quel effet le contrôle de conventionnalité produit-il sur une loi incompatible avec un traité ?
Le juge l’écarte sans l’abroger.
Selon l’article 1 du Code civil, quand une loi entre-t-elle en vigueur ?
Le lendemain de sa publication, sauf date différente ou report lié à des mesures d’application.
Qu’est-ce qui distingue l’abrogation expresse de l’abrogation tacite ?
L’abrogation expresse est prononcée par un texte, tandis que l’abrogation tacite résulte d’une incompatibilité entre lois.
Que distingue la rétroactivité de l’effet immédiat d’une loi nouvelle ?
La rétroactivité affecte le passé, tandis que l’effet immédiat régit les situations en cours sans modifier leurs effets passés.
Selon l’article 2 du Code civil, à quelle période la loi s’applique-t-elle ?
La loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Quelles deux questions l’interprétation de la loi cherche-t-elle à résoudre ?
Le sens de la règle et son domaine d’application.
Qu’est-ce que l’analogie en interprétation de la loi ?
L’application d’une règle à une situation non expressément visée, mais suffisamment semblable à celle qu’elle vise.
Quelle interprétation s’impose en matière pénale au nom du principe de légalité ?
Une interprétation littérale, sans recours à l’analogie.
Que déduit le raisonnement a contrario concernant une situation inverse ou différente ?
La règle ne s’y applique pas.
Comment les exceptions doivent-elles être interprétées ?
Strictement, en recherchant l’objectif poursuivi par le législateur.
Que commande la maxime « la loi cesse là où cessent ses motifs » ?
Examiner la raison d’être de la règle pour déterminer son application.
Qu’interdit au juge la maxime « il est défendu de distinguer là où la loi ne distingue pas » ?
D’introduire une distinction que le texte légal ne prévoit pas.
Que fixe une règle de fond ?
Les droits et les obligations des personnes.
Quelle juridiction contrôle principalement les litiges de droit privé ?
Les juridictions de l’ordre judiciaire, sous le contrôle de la Cour de cassation.
Qui a fait adopter les ordonnances commerciales de 1673 et 1681 ?
Colbert.
À quoi sert notamment la lettre de change dans le commerce ?
À mobiliser une créance auprès d’une banque.
Pourquoi le droit du travail s’est-il développé avec l’industrie ?
Pour protéger le salarié exposé aux risques et rééquilibrer la relation de travail.
Quels éléments composent la coutume ?
Un élément matériel de répétition et un élément psychologique, l’opinio juris.
Que font les juges selon la règle du précédent en Common Law ?
Ils suivent les décisions antérieures rendues dans des situations similaires.
Où le Parlement peut-il se réunir pour modifier la Constitution française ?
En Congrès à Versailles.
Quelle majorité des suffrages exprimés peut être nécessaire au Congrès pour modifier la Constitution française ?
Les trois cinquièmes.
Quelles conditions l’article 17 de la Déclaration de 1789 impose-t-il à la privation de propriété ?
Une nécessité publique légalement constatée et une juste indemnité.
Que signifie la prohibition des engagements perpétuels ?
Nul ne peut être lié indéfiniment sans possibilité de mettre fin à son engagement.
Qui propose un projet de loi ?
Le Gouvernement.
Qui propose une proposition de loi ?
Un membre du Parlement.
Sur quel domaine porte un décret autonome ?
Une matière hors du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution.
À quoi sert un décret d’application ?
À mettre en œuvre les principes adoptés par le Parlement.
Dans un code, à quelle voie relève un article commençant par L ?
La voie législative.
Quel type de litige la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises concerne-t-elle ?
Les conflits entre acheteurs et vendeurs signataires lors d’une vente transfrontalière.
En quelle année le traité de Rome a-t-il été conclu ?
En 1957.
Que prohibe l’article 102 du TFUE concernant les conditions commerciales ?
Les conditions inégales proposées aux partenaires commerciaux.
Combien de commissaires la Commission européenne compte-t-elle ?
27 commissaires.
Qu’est-ce que la transposition d’une directive dans un État ?
Son intégration dans l’ordre juridique interne dans le délai prévu.
En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été créée ?
En 1950.
À quelle condition une personne peut-elle saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Après avoir épuisé les voies de recours internes.
Quelle indemnisation la Cour européenne des droits de l’homme peut-elle imposer à un État ?
Le versement d’une indemnité.
Où se trouve l’ensemble du droit privé ?
Il ne se trouve pas entièrement dans un code.
Quelle difficulté la multiplication des textes spéciaux peut-elle entraîner pour l’accès au droit ?
Elle peut rendre son accès et sa compréhension plus difficiles.
Qu’impose l’article 1104 du Code civil aux contrats ?
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Quelles formulations signalent souvent le caractère impératif d’une règle ?
« Doit », « il est interdit », « nul ne peut », « ne peut déroger » et « à peine de nullité ».
Où et quand l’acheteur paie-t-il selon l’article 1651, sans stipulation contraire ?
Au lieu et au moment de la délivrance.
Quels devoirs l’article 212 du Code civil impose-t-il aux époux ?
Le respect, la fidélité, le secours et l’assistance mutuels.
Que contrôle le Conseil constitutionnel au regard de la Constitution ?
La conformité des lois à la Constitution.
En quel mois et quelle année la loi Veil relative à l’IVG est-elle votée ?
En janvier 1975.
Qu’a fait la loi de 1974 concernant l’âge de la majorité ?
Elle a abaissé l’âge de la majorité et abrogé la disposition qui le fixait à 21 ans.
Que devient la loi générale après l’adoption d’une loi spéciale nouvelle ?
Elle continue de s’appliquer hors du domaine couvert par la loi spéciale.
À quelles locations s’applique la loi spéciale de 1989 ?
Aux baux d’habitation.
Sur quelle logique le juge peut-il s’appuyer pour interpréter une disposition légale ?
La logique grammaticale.
Quand le juge s’abstient-il d’appliquer une règle par analogie ?
Lorsque l’absence de la situation visée résulte d’un choix.
Pourquoi faut-il manier le raisonnement a contrario avec prudence ?
Il peut attribuer au texte une conséquence qu’il n’énonce pas.
Quand les biens communs sont-ils engagés pour un emprunt ou un cautionnement selon l’article 1415 ?
Lorsque les deux époux y ont consenti.
Pourquoi exige-t-on deux exemplaires pour un contrat synallagmatique ?
Pour prévenir la fraude.
Que ne peut pas distinguer le juge si le texte ne le fait pas concernant la garantie d’un dirigeant ?
La garantie réelle et la garantie personnelle.
En quelles années la réforme du droit des sûretés a-t-elle été réalisée par ordonnance ?
En 2006 et en 2021.
Quelle loi illustre l’adoption de textes répondant aux préoccupations contemporaines en matière de bail ?
La loi de 1989 sur la location d’habitation.
Quel effet une autorisation de découvert bancaire produit-elle sur les biens communs ?
Elle engage les biens communs.
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