Selon Hans Kelsen, quelle relation lie deux normes successives dans la pyramide des normes ?
La norme inférieure tire sa validité de la norme supérieure et doit lui être conforme.
Quand le contrôle a priori de l’article 61 examine-t-il une loi ?
Avant sa promulgation.
Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les principes particulièrement nécessaires à notre temps et les PFRLR.
Quelles autorités peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour un contrôle a priori ?
Le Président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ou 60 députés ou 60 sénateurs.
Quelles matières l’article 34 de la Constitution réserve-t-il notamment à la loi ?
L’état des personnes, les libertés publiques, les crimes et délits, les impôts, la nationalité et les principes fondamentaux de la propriété et des obligations.
Quelle différence distingue le recours pour excès de pouvoir de l’exception d’illégalité ?
Le premier vise directement l’annulation d’un règlement, tandis que la seconde est un moyen de défense dans un litige individuel d’application.
Quelles conditions l’article 55 de la Constitution impose-t-il aux traités pour leur supériorité sur les lois ?
Ils doivent être régulièrement ratifiés ou approuvés, publiés et soumis à réciprocité.
Quelle décision du Conseil constitutionnel refuse le contrôle de conventionnalité au titre de l’article 61, et pourquoi ?
La décision IVG du 15 janvier 1975, car une loi contraire à un traité n’est pas nécessairement inconstitutionnelle.
À quelle date l’exigence d’une ratification expresse des ordonnances a-t-elle été renforcée ?
En 2008.
Quel délai encadre le recours pour excès de pouvoir contre un règlement ?
Deux mois après sa publication au Journal officiel.
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1. Dans un système juridique organisé selon la théorie de Kelsen, une norme inférieure est contestée parce qu’elle contredit la norme dont elle tire sa validité. Quel principe permet de conclure qu’elle doit être conforme à cette norme supérieure ?
2. Un acte administratif individuel est examiné dans la hiérarchie des normes présentée. Quelle catégorie se situe immédiatement au-dessus de lui ?
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