Quel traité crée l’Union européenne en 1992 ?
Le traité de Maastricht.
Quelles sont les principales catégories de sources du droit de l’Union ?
Le droit primaire, le droit dérivé, les principes généraux et les accords internationaux.
Quelles sont les sept institutions de l’Union européenne ?
Le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne, la Banque centrale européenne et la Cour des comptes.
Comment les députés européens sont-ils élus et pour quelle durée ?
Au suffrage universel direct pour cinq ans.
Quelle fonction le Conseil européen exerce-t-il au sein de l’Union ?
Il définit les orientations politiques générales de l’Union sans exercer de fonction législative.
Quel effet juridique l’arrêt Van Gend en Loos (1963) reconnaît-il au droit de l’Union ?
La capacité de créer directement des droits ou obligations pour les particuliers, invocables devant les juridictions nationales.
À quelles conditions une disposition de l’Union produit-elle un effet direct ?
Elle doit être inconditionnelle, claire et suffisamment précise.
Quelles relations distingue l’effet direct vertical de l’effet direct horizontal ?
Le premier concerne l’État et les particuliers ; le second, les relations entre particuliers.
Quel est le délai d’introduction du recours en annulation après la publicité de l’acte ?
Deux mois.
Quel est l’objet du recours en manquement contre un État membre ?
Faire constater la méconnaissance d’une obligation issue des traités ou du droit dérivé.
Quelles libertés le marché intérieur garantit-il sans frontières intérieures ?
La libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.
Quelles règles l’union douanière applique-t-elle entre États membres et avec les États tiers ?
Elle interdit les droits de douane et taxes d’effet équivalent entre États membres et applique un tarif douanier commun aux États tiers.
Qu’est-ce que la libre circulation des personnes garantit aux citoyens de l’Union ?
L’accès et le séjour dans les autres États membres ainsi que l’égalité de traitement, sous réserve de limitations.
Qu’est-ce que l’État en tant que personne juridique ?
Il est titulaire de la souveraineté.
De quoi l’État dispose-t-il en tant que personne juridique ?
D’un patrimoine.
Par quels moyens l’État édicte-t-il des actes juridiques ?
Par l’intermédiaire de divers organes séparés.
Quelle est la nature juridique des collectivités territoriales ?
Ce sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État.
Quelle compétence caractérise principalement la commune ?
Les services publics de proximité.
Quelle est la nature juridique des EPCI ?
Ce sont des établissements publics, et non des collectivités territoriales.
Par quelles deux caractéristiques se distingue un établissement public ?
Par son autonomie juridique et sa spécialité.
Quel principe régit l’effet suspensif du recours contentieux ?
Le recours contentieux n’est en principe pas suspensif.
Quand le référé-liberté permet-il au juge de suspendre ou d’enjoindre ?
En cas d’urgence et d’atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale.
Quelles conditions rendent les traités invocables par les particuliers ?
Ils doivent être régulièrement ratifiés et publiés, produire des effets directs et comporter des stipulations précises et inconditionnelles.
Quelle norme prime entre traités, lois et normes constitutionnelles ?
Les traités priment les lois, même postérieures, mais les normes constitutionnelles leur sont supérieures.
Selon quelle décision une directive non transposée peut-elle être invoquée contre un acte administratif individuel ?
CE, Dame Perreux, 30 octobre 2009.
Qu’est-ce qui distingue un acte décisoire d’un acte faisant grief ?
Le premier porte une norme ; le second est susceptible de recours.
Quelle décision affirme l’exécution immédiate des actes administratifs malgré une contestation ?
CE, Huglo, 2 juillet 1982.
Quel est l’objectif de la police administrative ?
Prévenir les atteintes à l’ordre public.
Quelles composantes matérielles forment l’ordre public ?
La sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.
Quelle distinction attribue l’arrêt Pelletier à la faute personnelle et à la faute de service ?
La faute personnelle révèle une grave négligence, une faute morale ou une malveillance ; la faute de service traduit un dysfonctionnement institutionnel. (TC, 30 juillet 1873, Pelletier)
Qu’établit l’arrêt Cames sur la responsabilité pour risque ?
Elle permet d’indemniser une victime sans preuve d’une faute lorsque l’administration fait courir un risque aux administrés ou aux agents. (CE, 21 juin 1895, Cames)
Quelle est la durée actuelle du mandat présidentiel et quelle était-elle avant 2000 ?
Cinq ans actuellement, contre sept ans avant la réforme du 2 octobre 2000.
Combien de jours après le premier tour se tient le second tour présidentiel ?
Quatorze jours après.
Qui choisit le Premier ministre et nomme les ministres sur sa proposition ?
Le Président.
Quelle attribution le Conseil d’État a-t-il établie dans l’arrêt Labonne de 1919 ?
Le pouvoir de police administrative du Premier ministre sur le territoire national.
Combien de députés composent l’Assemblée nationale, et pour combien d’années sont-ils élus ?
577 députés, élus pour cinq ans au suffrage universel direct.
Quand le Conseil constitutionnel a-t-il été créé ?
En 1958.
Quelle est la durée du mandat des membres nommés au Conseil constitutionnel ?
Neuf ans.
À quels textes le Préambule de la Constitution de 1958 renvoie-t-il, et quel texte y a été ajouté en 2005 ?
À la Déclaration de 1789, au Préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.
Quelle décision du 16 juillet 1971 reconnaît la valeur normative du Préambule de 1958 ?
La décision Liberté d’association.
Quelle obligation les droits de première génération imposent-ils principalement à l’État ?
Une obligation d’abstention.
À quels alinéas du Préambule de 1946 les droits sociaux sont-ils énumérés ?
Aux alinéas 3 à 18.
Quelles matières l’article 34 de la Constitution réserve-t-il à la loi ?
Les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales des libertés publiques.
Qu’est-ce que le Défenseur des droits ?
Une autorité administrative indépendante à statut constitutionnel, compétente en matière de droits et libertés.
Qu’est-ce que le droit de résistance à l’oppression ?
La prérogative des citoyens de s’opposer, au besoin par la force, à un pouvoir arbitraire méconnaissant les droits naturels et imprescriptibles de l’homme.
Quels droits l’article 2 de la Déclaration de 1789 associe-t-il à la résistance à l’oppression ?
La liberté, la propriété et la sûreté.
Quand le juge administratif peut-il annuler un acte administratif contraire à la Constitution, selon l’arrêt Peltier ?
En l’absence de loi interposée.
Pourquoi la théorie de la loi-écran empêche-t-elle le contrôle constitutionnel d’un acte administratif pris en application d’une loi ?
Ce contrôle reviendrait à apprécier indirectement la constitutionnalité de la loi.
Sur quelles lois porte le contrôle a priori de l’article 61 ?
Sur les lois non promulguées.
Depuis quelle date tout justiciable peut-il contester une loi promulguée par une QPC ?
Depuis le 1er mars 2010.
Quel traité de 1951 institue la Communauté européenne du charbon et de l’acier ?
Le traité de Paris.
Quel traité de 1957 institue la Communauté économique européenne ?
Le traité de Rome.
Combien d’États membres l’Union européenne compte-t-elle depuis le Brexit ?
27 États membres.
Quels principes structurent les rapports entre les institutions de l’Union européenne ?
L’équilibre institutionnel, l’autonomie institutionnelle, la coopération loyale et la transparence.
Quand les directives peuvent-elles produire un effet direct vertical ?
Après l’expiration de leur délai de transposition.
Quelles formes d’invocabilité le droit de l’Union peut-il offrir sans effet direct ?
L’invocabilité d’interprétation, d’exclusion, de réparation ou de prévention.
Dans quel arrêt la Cour affirme-t-elle que l’Union est une union de droit ?
Dans l’arrêt Les Verts c/ Parlement (1986).
Qui sont les requérants privilégiés au recours en annulation ?
Les institutions et les États membres.
Quels sont les moyens d’annulation prévus pour contester un acte de l’Union ?
L’incompétence, la violation des formes substantielles, la violation des traités ou de leurs règles d’application et le détournement de pouvoir.
Quand une réglementation commerciale nationale constitue-t-elle une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative ?
Lorsqu’elle peut entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce entre États membres.
À quelle condition une restriction à la circulation des marchandises peut-elle être justifiée ?
Elle doit poursuivre une raison d’intérêt général reconnue et être proportionnée à l’objectif poursuivi.
En quelle année la tutelle de l’État sur les collectivités territoriales a-t-elle été supprimée ?
En 1982.
Quelle condition permet au juge civil d’apprécier la légalité d’un acte administratif unilatéral ?
La question peut être résolue au regard d’une jurisprudence établie.
Quel délai de droit commun s’applique au recours contentieux ?
Deux mois.
Quelle décision fonde la modulation dans le temps des effets d’une annulation ?
CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC !.
Quelle compétence le Conseil d’État reconnaît-il dans l’arrêt Gisti ?
Le Conseil d’État est compétent pour interpréter les traités.
Quelle décision a expressément dégagé le principe du respect des droits de la défense ?
CE, Aramu, 26 octobre 1945.
Quels actes ne sont en principe pas décisoires ?
Les actes préparatoires, confirmatifs ou constatant une décision, les avis et recommandations non contraignants, les circulaires non impératives, les lignes directrices et les mesures d’ordre intérieur.
Quelle décision consacre le privilège du préalable ?
CE, Préfet de l’Eure, 30 mai 1913.
Quelle décision impose des mesures transitoires au nom de la sécurité juridique ?
CE, KPMG, 24 mars 2006.
Quelles autorités exercent la police administrative générale à chaque échelon ?
Le Premier ministre au niveau national, le préfet dans le département et le maire dans la commune.
Quel texte institue une police spéciale ?
Un texte qui lui attribue un but particulier et des autorités propres.
Comment la faute simple et la faute lourde se répartissent-elles dans les domaines sensibles ?
La faute simple s’est étendue, mais la faute lourde subsiste notamment pour les contrôles et tutelles de l’État.
Quelle condition la théorie de la causalité adéquate impose-t-elle au dommage ?
Le dommage doit être directement causé par le fait invoqué. (CE, 14 octobre 1966, Marais)
Combien de mandats présidentiels consécutifs une personne peut-elle exercer au maximum ?
Deux mandats consécutifs.
Quelle institution juge les contestations relatives à l’élection présidentielle ?
Le Conseil constitutionnel.
Qui compose le Gouvernement français ?
Le Premier ministre et des ministres.
Quel double rôle exerce chaque membre du Gouvernement ?
Un rôle politique et un rôle administratif.
Quel collège élit les sénateurs, et quelle obligation s’impose à ses membres ?
Environ 160 000 grands électeurs, obligés de participer au vote.
À quelle fréquence le Sénat est-il renouvelé par moitié, et peut-il être dissous ?
Tous les trois ans ; il ne peut pas être dissous.
Qui exerce provisoirement les fonctions présidentielles en cas d’empêchement, de démission ou de décès du Président ?
Le président du Sénat.
À quelle fréquence le Conseil constitutionnel se renouvelle-t-il par tiers ?
Tous les trois ans.
Devant qui les membres du Conseil constitutionnel prêtent-ils serment ?
Devant le Président de la République.
Quand la Charte de l’environnement a-t-elle acquis valeur constitutionnelle ?
Après son insertion dans le Préambule de 1958.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a consacré la liberté d’association comme premier PFRLR ?
La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.
À qui le bloc de constitutionnalité s’impose-t-il ?
Au législateur, à l’administration et aux juridictions.
Quel droit l’article 11 de la Déclaration de 1789 protège-t-il ?
La liberté d’expression.
Par quels moyens le Parlement contrôle-t-il l’action gouvernementale ?
Par la responsabilité politique, les questions écrites et orales et les commissions d’enquête.
Depuis quelle réforme les électeurs peuvent-ils demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour local ?
Depuis la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003.
En quelle année la décision Liberté d’association a-t-elle réaffirmé la valeur constitutionnelle du droit de résistance à l’oppression ?
En 1971.
Quelle difficulté juridique pose la mise en œuvre du droit de résistance à l’oppression ?
Elle est difficile à encadrer en droit positif, qui réprime en principe la résistance à la loi et à l’autorité.
Dans quels cas la loi-écran ne s’applique-t-elle pas ?
Aux règlements autonomes et lorsque la loi habilite le pouvoir réglementaire sans fixer de règle de fond.
Quelle juridiction refuse de contrôler la caducité d’une loi antérieure à la Constitution ?
La Cour de cassation.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel depuis la révision de 1974 ?
Soixante députés ou soixante sénateurs.
Qu’impose une réserve d’interprétation aux autorités chargées d’appliquer la loi ?
Une interprétation neutralisante, constructive ou directive.
Quelle organisation distincte de l’Union européenne a été créée en 1949 par le traité de Londres ?
Le Conseil de l’Europe.
Quelle est la mission essentielle de la Banque centrale européenne ?
Définir et mettre en œuvre la politique monétaire de la zone euro.
Teste tes connaissances avec un QCM de 62 questions sur Droit administratif général.
1. Un État membre met en œuvre une règle de l’Union ; concernant la Charte et les mécanismes associés, quelles propositions sont exactes ?
2. Au sujet des compétences et des mécanismes de participation de l’Union :
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit administratif général.
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