Quelle branche du droit régit l’activité de l’administration ?
Le droit administratif.
Que régissent les droits administratifs spéciaux ?
Des secteurs particuliers de l’administration.
Quel principe fonde la séparation des autorités administratives et judiciaires, selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Le principe de séparation des pouvoirs.
Qu’interdit la loi des 16-24 août 1790 aux tribunaux judiciaires ?
Connaître des affaires de l’administration.
Qu’est-ce qu’un droit autonome ?
Une branche du droit dotée de règles, de concepts et d’une logique interne propres.
Quelle finalité guide l’action administrative ?
L’intérêt général.
Quelles dimensions caractérisent l’administration selon l’approche fonctionnelle ?
Ses activités, leur finalité et leurs modalités d’exercice.
Quelle distinction oppose service public et activité d’intérêt général ?
Tout service public est d’intérêt général, mais toute activité d’intérêt général n’est pas nécessairement un service public.
Quelle juridiction exerce une compétence distincte au sein de l’autonomie du droit administratif ?
Une juridiction distincte.
Comment évolue la notion d’intérêt général ?
Selon les époques, les sociétés, les technologies et le contexte économique.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Organisation et garanties administratives.
1. Un juriste distingue les principes communs de fonctionnement des règles propres à l’urbanisme et à la fonction publique. Comment classe-t-il ces deux ensembles ?
2. Pour réaliser un projet d’utilité collective, une commune impose une décision à un propriétaire et engage une expropriation. Quelle caractéristique de l’administration ces actes illustrent-ils ?
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