★ À maîtriser
📌 Le droit administratif général rassemble les grandes règles et les principes de fonctionnement de l’administration, tandis que les droits administratifs spéciaux régissent des secteurs particuliers de l’administration.
📌 Le droit privé régit en principe les rapports entre personnes privées, tandis que le droit administratif encadre les rapports de l’administration avec les particuliers, les personnes publiques et les autres administrations.
📌 Le dualisme juridique distingue le droit commun, notamment le droit civil, du droit administratif spécifique, tandis que le dualisme juridictionnel distingue les ordres administratif et judiciaire.
Compléments
Le droit administratif des biens régit les biens des personnes publiques, et l’occupation d’un trottoir pour installer une terrasse nécessite une autorisation et le versement d’une somme à l’État.
Le droit de la fonction publique régit notamment les agents publics, comme les professeurs d’université, auxquels le Code du travail ne s’applique pas.
Le droit administratif offre aux administrés des garanties leur permettant de faire respecter leurs droits, notamment la possibilité de demander la communication de documents administratifs comme un extrait du cadastre ou un procès-verbal.
Droit général : règles communes ; droit spécial : secteurs particuliers.
★ À maîtriser
📌 La loi des 16-24 août 1790 interdit aux tribunaux judiciaires de connaître des affaires de l’administration.
Compléments
📌 Le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795) interdit aux juges de connaître des actes de l’administration.
À partir de 1789, le contentieux administratif est partagé entre des administrations locales élues et les conseils des ministres, puis, à partir de 1794, la seconde partie est confiée à chaque ministre, selon le système du ministre-juge.
La loi du 28 pluviôse an VIII crée des conseils de préfecture au niveau départemental, conçus comme l’équivalent auprès des préfets de ce que le Conseil d’État est auprès des ministres.
Ministre-juge → justice retenue → justice déléguée → arrêt Cadot.
★ À maîtriser
📌 La décision Blanco fait passer l’État d’un principe d’irresponsabilité, sauf exceptions, à un régime de responsabilité conditionnée par des règles particulières, qui n’est ni générale ni absolue.
Compléments
📌 La doctrine du service public rattache l’application du droit administratif à l’existence d’un service public, tandis que la doctrine de la puissance publique la rattache à l’usage de prérogatives de puissance publique.
Blanco : règles administratives distinctes du Code civil.
★ À maîtriser
Compléments
La notion d’intérêt général évolue selon les époques, les sociétés, les technologies et le contexte économique.
Dans l’affaire Ville de Sochaux de 1971, le Conseil d’État reconnaît l’intérêt général d’une déviation routière desservant notamment Peugeot, car l’opération améliore aussi la circulation et l’aménagement de la ville.
Un acte administratif unilatéral s’impose et produit immédiatement ses effets sans que l’administration ait à saisir un juge pour le faire exécuter.
Dans un contrat administratif, l’administration peut insérer des clauses exorbitantes du droit commun qui lui confèrent des pouvoirs supérieurs à ceux de son cocontractant.
L’administration peut modifier unilatéralement les conditions d’exécution d’un contrat administratif dans l’intérêt général, contrairement au principe civil pacta sunt servanda.
★ À maîtriser
L’approche fonctionnelle définit l’administration par ses activités, leur finalité et leurs modalités d’exercice, tandis que l’approche organique la définit par les personnes morales et physiques qui agissent en son sein.
Une activité de service public est toujours d’intérêt général, mais une activité d’intérêt général n’a pas nécessairement la qualité de service public.
Les services publics administratifs relèvent du droit administratif, tandis que les services publics industriels et commerciaux relèvent du droit privé.
Compléments
L’administration poursuit notamment l’intérêt général et l’ordre public, et exerce ses activités au moyen de prérogatives de puissance publique ou de prestations de service.
Les services publics peuvent être pris en charge par des personnes publiques autres que l’État, comme les communes pour la collecte des déchets, ou par des établissements publics.
Fonctionnelle : activités ; organique : personnes.
★ À maîtriser
Le Tribunal des conflits a posé en 1899, dans la décision Canal de Gignac, une méthode du faisceau d’indices pour déterminer si un organisme est une personne morale de droit public ou de droit privé.
Le faisceau d’indices examine : l’origine du groupement, la volonté de ses créateurs, ses ressources, la nature de son activité, le contrôle exercé par une personne publique, l’existence de prérogatives de puissance publique
📌 Selon la décision Magnier du Conseil d’État de 1961, une personne privée chargée d’une mission de service public administratif peut prendre des actes administratifs si elle dispose, pour accomplir cette mission, de prérogatives de puissance publique.
Compléments
La personnalité morale est attribuée à un groupement par une loi ou un règlement et permet d’imputer les actes de ses organes à la personne morale plutôt qu’aux personnes physiques qui la composent.
Les personnes morales de droit public comprennent notamment l’État, les communes, les départements et les établissements publics, tandis que des personnes morales de droit privé peuvent également exercer des missions administratives.
📌 Selon l’article 3 du CRPA, la notion d’administration comprend notamment les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.
📌 L’appartenance d’un bien au domaine public suppose cumulativement qu’il appartienne à une personne publique et qu’il soit affecté au service public.
★ À maîtriser
L'article 13 de la Constitution attribue au président de la République la signature des décrets et des ordonnances de l'article 38 délibérés en Conseil des ministres.
Selon CE, 1992, Meyet, un décret délibéré en Conseil des ministres devient présidentiel même si aucun texte ne l'impose, et seul le président peut ensuite le modifier par un décret également délibéré en Conseil des ministres.
Dans l'arrêt Labonne de 1919, le Conseil d'État reconnaît au chef de l'État un pouvoir de police générale de plein droit, attaché à sa qualité de chef de l'exécutif. - CE
L'article 21 de la Constitution fait du Premier ministre le titulaire de principe du pouvoir réglementaire de droit commun et lui confie la signature des décrets simples, hors matières réservées au président.
L'article 21 de la Constitution dispose que le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement, est responsable de la défense nationale et assure l'exécution des lois.
Selon CE, Assemblée, 1964, Dame Veuve Renard, le pouvoir réglementaire doit prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une loi dans un délai raisonnable, sous peine d'annulation du refus d'agir.
Les ministres ne disposent pas d'un pouvoir réglementaire général, mais peuvent recevoir un pouvoir réglementaire d'attribution dans les domaines prévus par la loi.
Selon CE, 1936, Jamart, les ministres disposent, en tant que chefs de service, d'un pouvoir réglementaire minimal pour organiser leur service, y compris à l'égard des agents et des usagers.
Compléments
L'article 8 de la Constitution confie au président de la République la nomination du Premier ministre et celle des ministres sur proposition de ce dernier.
L'article 13 de la Constitution confie au président de la République la nomination à certains emplois civils et militaires.
Selon l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre nomme aux emplois civils et militaires, sous réserve des emplois relevant de l'article 13.
L'article 37 de la Constitution attribue au domaine réglementaire les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi défini à l'article 34.
📌 Selon CE, Assemblée, 1960, Restaurant Nicolas, le pouvoir réglementaire de droit commun appartient au Premier ministre sous la Cinquième République.
📌 Selon CE, Mathieu, 2006, lorsqu'un texte prévoit une nomination par décret sans désigner son auteur, le décret est par défaut présidentiel.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Selon CE, 2000, Commune de Saint-Florent, le préfet ne commet pas une faute en s'abstenant de déférer un acte illégal, sauf si son abstention constitue une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'État.
★ À maîtriser
L'établissement public est une personne morale de droit public, tandis que l'établissement reconnu d'utilité publique est une personne privée chargée d'une mission d'intérêt général.
Le principe de spécialité interdit à un établissement public d'exercer des missions autres que celles qui lui ont été attribuées, sauf missions complémentaires admissibles.
En principe, un EPA gère un service public administratif (SPA), tandis qu'un EPIC gère un service public industriel et commercial (SPIC).
Selon CE, 1956, USIA, la distinction entre SPA et SPIC repose sur l'objet du service, ses modalités de fonctionnement et l'origine de ses ressources. - Union syndicale des industries aéronautiques (USIA)
📌 En principe, un EPA gérant un SPA relève du droit administratif et du juge administratif, tandis qu'un EPIC gérant un SPIC relève du droit privé et du juge judiciaire.
Compléments
📌 Les établissements publics peuvent être nationaux, lorsqu'ils appartiennent à l'État, ou locaux.
📌 Selon l'avis du Conseil d'État, section des travaux publics, du 7 juillet 1994, les activités complémentaires d'un établissement public doivent présenter un lien de complémentarité avec sa mission principale et être d'intérêt général et utiles. - Conseil d’État, diversification des activités d’EDF/GDF
La plupart des actes des établissements publics peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
Un établissement public à double visage gère à la fois un SPA et un SPIC, et le droit applicable ainsi que le juge compétent dépendent de l'activité à l'origine du litige.
Lorsque l'établissement a été créé par la loi, le juge ne peut pas contredire la qualification législative d'EPA ou d'EPIC, mais peut tenir compte de l'activité réelle pour déterminer les règles applicables au litige.
Lorsque la qualification d'un établissement public résulte d'un règlement, le juge administratif peut censurer ce règlement et requalifier l'établissement selon la nature réelle du service.
EPA–SPA et EPIC–SPIC : l’étiquette ne suffit pas, la mission réelle compte.
★ À maîtriser
📌 Une AAI ne possède pas de personnalité morale et prend ses décisions au nom de l'État, tandis qu'une API possède une personnalité morale et agit en son propre nom.
Compléments
Les autorités indépendantes interviennent notamment pour :
La loi du 20 janvier 2017 établit une liste officielle des organismes reconnus comme AAI ou API.
Les AAI disposent toutes d'un pouvoir de décision, de recommandation et de proposition, tandis que certaines disposent aussi d'un pouvoir réglementaire ou de sanction.
Les API sont des autorités collégiales, à l'exception du Défenseur des droits, et leurs actes sont soumis à un contrôle juridictionnel.
Dans le CRPA, les articles en L sont législatifs, les articles en R sont réglementaires et les articles en D sont pris par décret simple.
L'article L. 211-1 du CRPA peut s'appliquer à une décision administrative prise par une administration à l'égard d'une autre personne publique.
AAI sans personnalité morale ; API avec personnalité morale.
★ À maîtriser
📌 L'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales permet à l'administration fiscale d'indemniser une personne extérieure dont les renseignements ont permis de découvrir certains manquements fiscaux graves, dans la limite de 1 million d'euros.
Compléments
📌 L'indemnisation d'un aviseur fiscal n'est possible que lorsque le montant des droits d'impôt dépasse 100 000 euros.
Projet présenté → avis recueillis → rapport → décision.
★ À maîtriser
📌 Le principe en droit administratif est l'absence d'obligation générale de motiver les actes administratifs.
📌 Le droit à communication prévu par l'article L. 311-1 du CRPA concerne en principe les documents administratifs communicables demandés par un intéressé.
Le refus explicite ou implicite de communication d'un document administratif doit être contesté par un recours préalable auprès de la CADA avant toute saisine du juge.
Lorsque les conditions du droit à l'erreur sont réunies, l'usager qui régularise une première erreur de bonne foi n'est ni passible d'une sanction pécuniaire ni privé de sa prestation.
Le recours gracieux est adressé à l'auteur de l'acte, tandis que le recours hiérarchique est adressé à son supérieur hiérarchique.
L'administration peut abroger un acte pour l'avenir, le retirer avec un effet rétroactif ou le modifier, tandis que l'annulation relève du juge.
Compléments
Un acte réglementaire a une portée générale et impersonnelle, tandis qu'un acte individuel vise une ou plusieurs personnes identifiées.
En cas d'urgence absolue, l'administration peut être dispensée de motiver une décision normalement soumise à cette obligation, mais l'administré peut ensuite demander la communication des motifs dans le délai du recours contentieux.
Selon l'article L. 232-4 du CRPA, l'administration dispose d'un mois pour communiquer les motifs demandés ; si elle les communique, un nouveau délai de recours de deux mois court à compter de cette communication.
Selon CE, section, 6 février 2004, Fatima Hallal, l'administration peut demander au juge, sous conditions, de substituer un motif légal au motif illégal de sa décision.
Peuvent constituer des documents administratifs :
★ À maîtriser
Selon l'article L. 135-1 du CRPA, l'assemblée délibérante d'une collectivité peut soumettre à un référendum local un projet de délibération concernant une affaire de la collectivité.
Un référendum local vaut décision si au moins la moitié des électeurs inscrits participe au scrutin et si le projet recueille la majorité des suffrages exprimés.
Selon l'article L. 135-2 du CRPA, une consultation locale recueille l'avis des électeurs sur une décision, mais son organisation appartient à l'assemblée délibérante.
Les parties ne peuvent pas déroger aux règles de compétence juridictionnelle, notamment par contrat.
L'incompétence du juge est un moyen d'ordre public qui peut être soulevé à tout moment et que le juge doit relever d'office, même si les parties ne l'invoquent pas.
Compléments
📌 Les électeurs peuvent être à l'initiative d'une demande de consultation locale, mais la décision de l'organiser revient à l'assemblée délibérante.
Référendum décisionnel ; consultation seulement consultative.
★ À maîtriser
📌 Un conflit positif de compétence survient lorsque deux juridictions s’estiment compétentes, tandis qu’un conflit négatif survient lorsqu’aucune ne s’estime compétente.
📌 Le critère du service public ne suffit pas à déterminer la compétence administrative, car le juge administratif peut connaître de litiges sans service public et les relations des SPIC avec leurs usagers et leurs agents de droit privé relèvent largement du droit privé et du juge judiciaire.
Compléments
Dans le recours au fond, le juge recherche si les arguments du requérant sont justifiés, notamment si l’acte administratif est illégal ou si le requérant a droit à une indemnisation.
Dans CE, Ass., 30 mai 1962, Association nationale de meunerie, le Conseil d’État affirme qu’il appartient au législateur de fixer les limites de compétence entre les juridictions administrative et judiciaire, sur le fondement de l’article 34 de la Constitution.
En cas de conflit de compétence entre les deux ordres de juridiction, le Tribunal des conflits intervient pour attribuer la compétence.
📌 Le critère de la prérogative de puissance publique ne suffit pas à déterminer la compétence administrative, car la voie de fait peut conduire le juge judiciaire à intervenir lorsqu’une action administrative porte, sous des conditions strictes, une atteinte particulièrement grave à certaines libertés ou au droit de propriété.
Compétence, recevabilité, puis fond
★ À maîtriser
Le PFRLR reconnu par le Conseil constitutionnel dans la décision du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, protège une partie de la compétence de la juridiction administrative sans constitutionnaliser l’ensemble de ses compétences.
La réserve constitutionnelle couvre principalement le contentieux de l’annulation ou de la réformation des décisions unilatérales prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par les autorités exécutives, leurs agents, les collectivités territoriales ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle.
L’article 66 de la Constitution confie à l’autorité judiciaire la garde de la liberté individuelle et impose le respect de son rôle constitutionnel lorsque le litige relève de cet article.
Le Conseil constitutionnel rattache principalement la liberté d’aller et venir aux articles 2 et 4 de la DDHC, la vie privée et l’inviolabilité du domicile à l’article 2 de la DDHC, et la privation de liberté à l’article 66 de la Constitution.
Un PFRLR relatif à la propriété immobilière privée garantit un rôle constitutionnel à l’autorité judiciaire, sans attribuer exclusivement à celle-ci tous les litiges concernant la propriété privée.
La privation de propriété retire un bien à son propriétaire et relève le plus souvent du juge judiciaire, tandis qu’une restriction laisse le bien au propriétaire mais limite temporairement ou partiellement son usage et relève du juge administratif dans l’exemple des travaux publics.
Compléments
📌 Le contentieux des contrats n’est pas constitutionnalisé par la réserve de compétence administrative, contrairement à la catégorie protégée du contentieux de l’annulation ou de la réformation des décisions unilatérales prises avec des prérogatives de puissance publique.
📌 Le législateur peut transférer à l’autre ordre les compétences administratives qui ne sont pas protégées constitutionnellement.
📌 Le Conseil constitutionnel peut censurer une loi qui attribue au juge administratif une compétence que l’article 66 garantit à l’autorité judiciaire.
Liberté individuelle : article 66 ; propriété immobilière : PFRLR
★ À maîtriser
Compléments
Lorsqu’un litige met en concurrence une attribution constitutionnelle judiciaire et la réserve de compétence administrative, le Tribunal des conflits doit départager les ordres ; en cas d’égalité des voix, son président dispose d’une voix prépondérante.
Dans le conflit décrit, un arrêté préfectoral interdisant à des passagers clandestins de débarquer en France était contesté devant le tribunal judiciaire au motif d’une atteinte à la liberté d’aller et venir, tandis que la préfecture invoquait la réserve administrative issue du PFRLR de 1987.
La loi du 31 décembre 1957 attribue au tribunal judiciaire les actions en responsabilité pour les dommages causés par les véhicules dirigés par des personnes publiques.
La loi du 28 pluviôse an VIII attribue au juge administratif les actions en responsabilité pour les dommages de travaux publics.
📌 Le législateur peut attribuer directement un litige à un juge ou préciser la nature du contentieux afin de permettre d’en déduire la compétence, sans que la qualification d’un contrat comme administratif suffise toujours à établir la compétence administrative.
L’article L. 6 du Code de la commande publique qualifie d’administratif le contrat conclu par une personne publique dans les conditions qu’il prévoit, sans que cette qualification détermine nécessairement à elle seule le juge compétent.
Dans TC, 2006, GAEC de Campoussin, le Tribunal des conflits attribue à la juridiction administrative le litige relatif aux pertes de récolte causées par des poussières provenant d’un chantier de ligne TGV, car la cause déterminante retenue est l’insuffisance des mesures prises pour le passage des véhicules.
★ À maîtriser
Le contentieux d’un acte administratif unilatéral relève en principe du juge administratif, sous réserve des exceptions et des limites propres à la nature de l’acte.
Les actes de gouvernement internes sont indétachables des rapports entre pouvoirs constitutionnels, tandis que les actes de gouvernement externes sont indétachables des relations entre la France et les États ou organisations internationales.
Le contentieux d’un contrat administratif relève du juge administratif, tandis que celui d’un contrat de droit privé relève du juge judiciaire, que le litige porte sur la conclusion, l’exécution ou la fin du contrat.
Les contrats conclus entre deux personnes publiques sont présumés administratifs selon TC, 1983, Union des assurances de Paris (UAP), sauf s’ils font naître entre les parties des rapports de droit privé.
Selon CE, 1946, Époux Bertin, un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée est administratif lorsqu’il confie à cette dernière l’exécution d’un service public ou l’associe à ce service.
Un contrat conclu entre deux personnes privées est en principe de droit privé et relève du juge judiciaire, sauf si l’une des personnes privées agit au nom et pour le compte d’une personne publique.
Compléments
📌 Une personne publique peut prendre un acte unilatéral de droit privé, notamment lorsqu’elle vend un bien de son domaine privé, auquel cas le litige relève du juge judiciaire.
Le refus du Gouvernement de déposer un projet de loi est considéré comme un acte de gouvernement dans la décision Tallagrand de 1968, car il est indétachable des relations entre les pouvoirs exécutif et législatif.
Dans l’affaire Association Greenpeace France, le Conseil d’État a considéré que la décision de reprendre des essais nucléaires en haute mer était un acte de gouvernement, car elle était indétachable des relations de la France avec les autres États.
La notion de détachabilité intervient aussi hors des actes de gouvernement, notamment pour isoler une décision administrative détachable de la conclusion d’un contrat portant sur un bien du domaine privé.
Un contrat public associe une personne publique à une autre personne, mais il peut être administratif ou de droit privé.
Selon CE, 1972, Société des granits porphyroïdes des Vosges, un contrat est administratif s’il comporte une clause exorbitante du droit commun.
Selon CE, 1973, Société d’exploitation de la rivière du Sant, un contrat soumis à un régime exorbitant du droit commun est administratif et relève du juge administratif.
Acte détachable : contrôle possible ; acte indétachable : gouvernement
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’un juge reconnaît une association transparente, il la traite comme une personne publique.
Les indices comprennent : le financement de l’association, la composition de l’organe qui la pilote, la mise à disposition de matériel ou de moyens humains
Dans l’arrêt TC, 1963, Société entreprise Peyrot, le Tribunal des conflits qualifie d’administratif un contrat entre une société d’économie mixte et un opérateur privé portant sur la construction d’une autoroute, car les travaux autoroutiers appartiennent par nature à l’État.
📌 Dans TC, 2015, Société ASF contre Rispal, le Tribunal des conflits abandonne la jurisprudence Peyrot : les contrats concernés sont désormais privés et relèvent de la juridiction judiciaire, et cette solution ne vaut que pour l’avenir.
Compléments
★ À maîtriser
La voie de fait entraîne un transfert intégral de compétence au juge judiciaire, tandis que l’emprise irrégulière ne lui confie que l’indemnisation des dommages et laisse au juge administratif l’annulation de l’acte.
Depuis TC, Bergoend, 2013, la voie de fait suppose que l’administration ait procédé à l’extinction du droit de propriété ou porté atteinte à la liberté individuelle ; une simple restriction d’une liberté fondamentale ne suffit pas.
Selon TC, 9 décembre 2013, Panizzon, le juge administratif est compétent pour indemniser l’emprise irrégulière, sauf lorsque celle-ci entraîne l’extinction du droit de propriété.
Compléments
Avant la décision Bergoend, la voie de fait pouvait être retenue lorsque l’administration sortait manifestement de ses attributions ou exécutait de force une décision administrative dans des conditions irrégulières, à condition de porter gravement atteinte à la propriété ou à une liberté fondamentale.
Dans TC, n°4110, 2018, le Tribunal des conflits décide que la liberté d’aller et venir n’est pas une composante de la liberté individuelle.
Voie de fait : transfert intégral ; emprise : transfert partiel.
★ À maîtriser
Le Tribunal des conflits est composé paritairement de quatre membres du Conseil d’État et de quatre magistrats du siège de la Cour de cassation, auxquels s’ajoutent deux suppléants, un de chaque institution.
🔄 Le conflit positif suit ces étapes : le préfet adresse un déclinatoire de compétence au juge judiciaire saisi, si le juge rejette le déclinatoire, il sursoit à statuer pendant 15 jours, le préfet peut prendre un arrêté de conflit qui saisit le Tribunal des conflits, le Tribunal des conflits statue dans les trois mois
Compléments
📌 En cas de partage des voix au Tribunal des conflits, une nouvelle délibération a lieu et, si le partage persiste, la voix du président est prépondérante.
📌 Le conflit négatif survient lorsque deux juridictions se déclarent incompétentes, avec un risque de déni de justice ; un mécanisme de prévention permet au requérant de saisir le Tribunal des conflits.
📌 En cas de difficulté sérieuse de compétence entre les deux ordres, une juridiction saisie peut renvoyer la question au Tribunal des conflits.
📌 En cas de décisions au fond incompatibles rendues par les deux ordres dans un même litige, le Tribunal des conflits peut annuler l’une des décisions et trancher le fond.
★ À maîtriser
La règle d’étanchéité impose que les membres ayant participé à l’examen consultatif d’un acte ne participent pas ensuite au jugement du recours dirigé contre cet acte, afin de garantir l’impartialité.
Le Conseil d’État juge les affaires simples en chambre seule, les affaires plus complexes en chambres réunies, les questions importantes en section du contentieux et les affaires d’importance exceptionnelle en Assemblée du contentieux.
Le rapporteur public formule de manière indépendante et impartiale une proposition de solution juridique ; la formation de jugement peut la suivre ou retenir une solution différente.
En cassation, le Conseil d’État peut renvoyer l’affaire à la juridiction qui l’a jugée ou à une autre juridiction, ou la régler lui-même au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie, conformément à l’article L821-2 du Code de justice administrative.
Le Conseil d’État est juge de cassation des décisions rendues en dernier ressort, juge de premier et dernier ressort pour les recours introduits directement devant lui et juge électoral pour les élections européennes et régionales.
📌 En application de l’article L113-1 du Code de justice administrative, une juridiction administrative peut demander l’avis du Conseil d’État sur une question nouvelle, sérieuse et susceptible de se poser dans de nombreux litiges ; elle sursoit alors à statuer, mais l’avis n’a pas autorité de chose jugée.
Compléments
📌 L’indépendance des membres du Conseil d’État est notamment garantie par l’inamovibilité, renforcée par les textes depuis la réforme de 2016 entrée en vigueur en 2017, et par une pratique d’avancement à l’ancienneté.
La décision du Conseil d’État du 18 juin 2021 porte sur la règle d’étanchéité entre fonctions consultative et juridictionnelle. - CE
Les sections sont :
La section du contentieux est divisée en 10 chambres spécialisées, chacune présidée par un président de chambre assisté notamment de deux assesseurs.
L’Assemblée du contentieux comprend dix-sept membres et est présidée par le vice-président du Conseil d’État.
Les conclusions du rapporteur public ne constituent pas la décision du Conseil d’État ; le commentaire doit porter sur le raisonnement et la solution des juges.
En vertu de l’article 38 de la Constitution, les ordonnances gouvernementales sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État.
L’article 39 de la Constitution prévoit que les projets et propositions de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, puis déposés sur le bureau d’une assemblée.
★ À maîtriser
📌 Depuis CE, Ass., 1950, Ministre de l’agriculture c/ Dame Lamotte, le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif afin d’assurer le respect de la légalité.
📌 Le recours pour excès de pouvoir n’est pas suspensif : l’acte contesté continue de produire ses effets pendant l’instance, en raison de la présomption de légalité et du privilège du préalable.
Compléments
Édouard Laferrière qualifie le recours pour excès de pouvoir de « procès fait à un acte ».
Les principes généraux du droit ont une valeur infra-législative et supra-décrétale, même si la décision Dame Lamotte a conduit certains auteurs à défendre une valeur supra-législative.
Dans sa décision n°96-373 DC du 9 avril 1996 relative à la loi organique portant autonomie de la Polynésie française, le Conseil constitutionnel rattache la valeur constitutionnelle du recours pour excès de pouvoir à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. - CC
Dans CE, Ass., 1982, Huglo, le Conseil d’État affirme que l’administration n’a pas à saisir un juge pour rendre ses décisions exécutoires.
| Approche | Définition | Éléments considérés |
|---|---|---|
| Fonctionnelle | Administration définie par ses activités | Finalités et modalités d’exercice |
| Organique | Administration définie par ses acteurs | Personnes morales et physiques |
| Notion | Rapport | Régime mentionné |
|---|---|---|
| Service public | Toujours d’intérêt général | SPA : droit administratif |
| Activité d’intérêt général | Pas nécessairement un service public | SPIC : droit privé |
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1. Un juriste distingue les principes communs de fonctionnement des règles propres à l’urbanisme et à la fonction publique. Comment classe-t-il ces deux ensembles ?
2. Pour réaliser un projet d’utilité collective, une commune impose une décision à un propriétaire et engage une expropriation. Quelle caractéristique de l’administration ces actes illustrent-ils ?
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Quelle branche du droit régit l’activité de l’administration ?
Le droit administratif.
Que régissent les droits administratifs spéciaux ?
Des secteurs particuliers de l’administration.
Quel principe fonde la séparation des autorités administratives et judiciaires, selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Le principe de séparation des pouvoirs.
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