Fiche de révision : Droit du travail et contrat salarié

📋 Plan du Cours

1. Champ et définition du contrat de travail
2. Lien de subordination et indices
3. Requalification et plateformes numériques
4. Sources et principe de faveur
5. Fonctions et formes des contrats
6. Motifs et formalisme du CDD
7. Durée et succession des CDD
8. Sanctions et fin du CDD
9. Rupture anticipée du CDD
10. Recrutement et formation du contrat
11. Offre et promesse d’embauche

📅 Repères chronologiques

1. 4 février 2015La Cour de cassation a reconnu une activité de travail dans Pékin Express, notamment en raison de contraintes de temps et de lieu et d’une dimension économique.
2. 7 juillet 2016L’affaire Forma Cade a conduit à la requalification en contrat de travail d’enseignants devenus auto-entrepreneurs.
3. 28 novembre 2018L’affaire Take it easy a retenu que les directives sur le trajet, la géolocalisation et la déconnexion du compte pouvaient caractériser direction, contrôle et sanction.
4. 4 mars 2020La Cour de cassation a retenu un lien de subordination dans l’affaire Uber en raison notamment de la fixation unilatérale des tarifs, du contrôle par géolocalisation et de la possibilité de déconnexion.

📖 1. Champ et définition du contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Contrat par lequel un salarié s’engage à réaliser une prestation de travail rémunérée pour un employeur, sous son lien de subordination.

★ À maîtriser

📌 Le droit du travail étudié s’applique exclusivement aux travailleurs subordonnés de droit privé, et non aux travailleurs indépendants ni aux travailleurs subordonnés de droit public.

• Les trois éléments cumulatifs du contrat de travail sont :
  • une prestation de travail
  • une rémunération
  • un lien de subordination

Compléments

• La prestation de travail peut être :
  • manuelle
  • intellectuelle
  • artistique

📌 La rémunération peut être un salaire fixe, variable ou en nature ; en principe, une activité sans rémunération relève du bénévolat.

💡 Astuce mémo

Indépendant ≠ subordonné ; seul le subordonné de droit privé relève ici du droit du travail

📖 2. Lien de subordination et indices

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de subordination : Société Générale, 13 novembre 1993 - Exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui peut donner des ordres et directives, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements.

★ À maîtriser

• Pour apprécier la subordination, le juge examine concrètement les indices d’indépendance et de subordination, puis les met en balance.

Compléments

• L’arrêt Bardou du 6 juillet 1931 retient le lien de subordination comme critère du contrat de travail.

• Les principaux indices de subordination sont :

  • les ordres
  • les directives
  • le contrôle
  • les sanctions

• Les indices secondaires de subordination comprennent : la participation à un service organisé selon le lieu, le temps et les conditions de travail, l’existence d’une clientèle, la présence de salariés, la dépendance économique

📌 La dépendance économique, par exemple réaliser une grande part de son chiffre d’affaires avec un seul client, est un indice de subordination mais ne suffit pas à elle seule à établir le salariat.

💡 Astuce mémo

DCS : direction, contrôle, sanction

📖 3. Requalification et plateformes numériques

🔑 Notions clés & Définitions

• Capitalisme de plateforme : Modèle économique fondé sur une intermédiation numérique qui met en relation une offre de travail et un client, la plateforme prélevant une commission.

★ À maîtriser

• La qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni du nom donné au contrat, car le contrat de travail est indisponible.

• Selon le principe de réalisme, le juge apprécie les conditions réelles d’exécution du travail plutôt que les seules stipulations écrites.

• Les articles L.8221-6 et L.8221-6-1 du Code du travail instaurent pour certaines personnes immatriculées une présomption simple d’indépendance, qui peut être renversée par la preuve d’un lien de subordination.

Compléments

• L’arrêt Labanne du 19 décembre 2000 affirme que l’existence d’une relation salariée dépend des conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée.

• La qualification juridique est l’opération qui transforme une situation de fait en une catégorie reconnue par le droit.

• La requalification permet notamment d’obtenir :

  • le statut de salarié
  • des rappels de salaire
  • des congés payés
  • des indemnités de rupture
  • des droits au chômage

• Les droits spécifiques évoqués pour les travailleurs des plateformes comprennent : la formation professionnelle, la liberté syndicale, le droit de se coaliser pour faire grève, la prise en charge de cotisations liées notamment aux accidents du travail

• La directive européenne 2024/2831 prévoit une présomption légale simple d’emploi salarié, susceptible d’être combattue par la preuve de l’indépendance, et doit être transposée avant le 2 décembre 2026.

💡 Astuce mémo

L’étiquette contractuelle cède devant les conditions réelles d’exécution

📖 4. Sources et principe de faveur

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice.

★ À maîtriser

• Les sources nationales du droit du travail comprennent :
  • la Constitution de 1958
  • le Préambule de 1946
  • les lois
  • les décrets
  • les règlements
  • la jurisprudence

📌 Les directives européennes doivent être transposées, tandis que les règlements européens sont directement applicables.

📌 En droit du travail, une norme inférieure peut s’appliquer à la place d’une norme supérieure lorsqu’elle est plus favorable au salarié : c’est le principe de faveur.

Compléments

• Le Préambule de 1946 reconnaît :

  • à l’alinéa 5 le droit à l’emploi
  • à l’alinéa 6 le droit syndical
  • à l’alinéa 7 le droit de grève
  • à l’alinéa 8 le droit de participation

• Le Code du travail comprend une partie législative et une partie réglementaire ; les quatre chiffres précédant le tiret indiquent la partie, le livre, le titre et le chapitre, et le numéro après le tiret désigne l’article.

• Le conseil de prud’hommes est une juridiction professionnelle et paritaire composée de représentants des salariés et des employeurs.

• L’Organisation internationale du travail, source conventionnelle internationale du droit du travail, a été créée en 1919.

• Les sources professionnelles comprennent :

  • les accords et conventions collectives
  • les usages
  • le règlement intérieur
  • l’engagement unilatéral de l’employeur

📌 L’article L.2251-1 du Code du travail permet à une convention ou à un accord collectif de prévoir des dispositions plus favorables au salarié, mais les règles d’ordre public absolu, comme le SMIC, ne peuvent être écartées.

💡 Astuce mémo

La norme supérieure prévaut, sauf norme inférieure plus favorable au salarié

📖 5. Fonctions et formes des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Dumping social : Mise en concurrence par la baisse des salaires et des protections, contre laquelle le droit du travail contribue à lutter.

★ À maîtriser

📌 Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail selon l’article L.1221-2 du Code du travail.

📌 Le CDD est un contrat dérogatoire et temporaire qui ne peut pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, selon l’article L.1242-1 du Code du travail.

Compléments

• La fonction économique et sociale du droit du travail est de garantir un niveau de vie aux salariés et de soutenir la demande et la consommation, notamment par la protection de la rémunération pendant la Covid-19.

• Le droit du travail peut soutenir la performance des entreprises en sécurisant les relations de travail, en favorisant l’implication des salariés et en contribuant à la paix sociale grâce aux droits collectifs et à la représentation.

• Le droit du travail encadre le lien de subordination et le pouvoir de direction de l’employeur, tout en leur donnant un cadre légitime.

• En stock, 80 % des contrats sont des CDI et 20 % des CDD ; en flux de signatures, 80 % sont des CDD et 20 % des CDI.

💡 Astuce mémo

CDI normal et général ; CDD dérogatoire et temporaire

📖 6. Motifs et formalisme du CDD

🔑 Notions clés & Définitions

• Travail saisonnier : Tâches appelées à se répéter chaque année à périodicité à peu près fixe, selon les saisons ou les modes de vie collectifs.
• CDD d’usage : Utilisé dans les secteurs où la nature temporaire de l’activité justifie l’usage de ne pas recourir au CDI, notamment l’hôtellerie, la restauration, l’enseignement, le spectacle, l’action culturelle et l’information.

★ À maîtriser

• L’accroissement temporaire d’activité justifie un CDD lorsqu’un pic temporaire dépasse l’activité habituelle sans pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente ; ce pic n’a pas à être exceptionnel.

• Le remplacement temporaire d’un salarié absent, notamment pour maladie ou vacances, peut justifier un CDD et le nom de la personne remplacée doit figurer au contrat.

• Le CDD doit être écrit et ne se forme pas par le seul échange des consentements, contrairement au CDI.

Compléments

• Le remplacement en cascade par CDD est admis depuis l’arrêt du 25 février 2009.

📌 Un accroissement cyclique lié à une saison relève du travail saisonnier, tandis qu’un cycle dû à un autre motif peut relever de l’accroissement temporaire d’activité.

• Le CDD doit mentionner précisément son motif de recours et la date de son terme ; pour un remplacement, il doit aussi indiquer le nom et la qualification de la personne remplacée.

📌 Le CDD doit être transmis au salarié dans les 48 heures suivant sa conclusion; depuis la réforme, le seul retard de transmission n’entraîne plus sa requalification et ouvre droit à une indemnité plafonnée à un mois de salaire.

📖 7. Durée et succession des CDD

★ À maîtriser

📌 Le terme précis d’un CDD fixe la date de fin dès sa conclusion, tandis que le terme imprécis correspond à une fin certaine dont la date est inconnue et impose une durée minimale au contrat.

• La durée maximale de principe d’un CDD est de 18 mois, renouvellements compris, selon l’article L.1242-8-1 du Code du travail.

Compléments

• Le cours mentionne une possibilité de durée maximale de 24 mois pour un CDD, notamment lorsque le contrat est exécuté à l’étranger.

• Les contrats soumis à des règles particulières sont :

  • les CDD saisonniers
  • les CDD d’usage
  • les CDD de remplacement

📌 Un CDD peut être renouvelé au maximum deux fois, dans le respect de la durée maximale applicable.

📌 Des CDD successifs peuvent être conclus avec le même salarié, notamment sur des postes différents, mais plusieurs CDD sur un même poste peuvent imposer un délai de carence.

📐 Formule - Pour les CDD d’accroissement temporaire d’activité, le délai de carence indiqué correspond à $\frac{1}{3}$ de la durée du contrat initial ; un contrat initial de 6 mois impose ainsi 2 mois d’attente.

📖 8. Sanctions et fin du CDD

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L.1245-1 du Code du travail, le non-respect d’une condition de validité du CDD peut entraîner sa requalification en CDI.

📌 À l’arrivée du terme prévu, le CDD prend fin normalement.

• L’indemnité de précarité correspond à 10 % de la rémunération brute totale et compense la précarité du CDD.

Compléments

• Le salarié, et non l’employeur, peut demander la requalification du CDD en CDI, et le conseil de prud’hommes doit statuer dans un délai d’un mois.

• L’indemnité de requalification du CDD en CDI est au minimum égale à un mois de salaire.

📌 Une indemnité compensatrice de congés payés est versée lorsque les congés acquis pendant le CDD n’ont pas été pris.

• Les exceptions citées à l’indemnité de précarité concernent : les CDD saisonniers, les CDD d’usage, les CDD conclus avec des salariés de moins de 25 ans travaillant pendant les vacances scolaires ou universitaires

📖 9. Rupture anticipée du CDD

★ À maîtriser

• La rupture anticipée d’un CDD n’est possible que dans cinq cas :
  • commun accord entre employeur et salarié
  • force majeure
  • faute grave du salarié ou de l’employeur
  • inaptitude physique du salarié constatée dans le cadre de la procédure applicable avec intervention du médecin
  • embauche en CDI auprès d’un autre employeur justifiée par une promesse d’embauche

Compléments

• La force majeure est rarement reconnue en droit du travail comme motif de rupture anticipée du CDD.

📌 En cas de rupture fautive du CDD par le salarié, l’employeur peut demander des dommages et intérêts s’il prouve son préjudice.

📌 En cas de rupture fautive du CDD par l’employeur, celui-ci doit en principe verser les salaires restant à courir jusqu’au terme du contrat.

📖 10. Recrutement et formation du contrat

★ À maîtriser

• 🔄 La formation du contrat de travail comporte trois étapes :
  1. le recrutement avant le contrat
  2. la formation du contrat
  3. la vérification des conditions de validité

📌 Selon les articles L.1221-8 et L.1221-9 du Code du travail, le candidat doit être expressément informé des méthodes et techniques de recrutement avant leur mise en œuvre.

Compléments

📌 Le recrutement met en présence la liberté d’entreprise de l’employeur dans le choix du collaborateur et la liberté du travail du salarié dans le choix de l’employeur.

• Les méthodes de recrutement citées comme interdites sont :

  • l’astrologie
  • la numérologie
  • la morphopsychologie
  • la graphologie

• Les investigations de recrutement ne peuvent porter sur des questions discriminatoires ou portant notamment sur la santé, les convictions politiques, religieuses ou syndicales, l’origine ou la grossesse ; le candidat peut refuser de répondre ou mentir à une question illégale.

📌 Les méthodes de recrutement et les informations collectées doivent servir à apprécier l’aptitude professionnelle et présenter un lien pertinent avec l’emploi proposé.

💡 Astuce mémo

Recrutement → formation du contrat → conditions de validité

📖 11. Offre et promesse d’embauche

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre de contrat : Proposition par laquelle l’employeur exprime sa volonté d’être lié ; s’il se rétracte avant l’acceptation, aucun contrat n’est formé, mais le candidat peut demander des dommages et intérêts pour rupture abusive de l’offre.
• Promesse unilatérale : Accorde au candidat le droit d’opter pour la conclusion du contrat ; l’employeur ne peut pas se rétracter et, si le salarié accepte, le contrat est formé, de sorte qu’une rupture s’analyse comme un licenciement.

📝 Points essentiels

• Dans ses arrêts du 21 septembre 2017, la Cour de cassation distingue l’offre de contrat de travail de la promesse unilatérale.

💡 Astuce mémo

L’offre rétractée avant acceptation ne forme pas le contrat ; la promesse accorde un droit d’option

📊 Tableaux de synthèse

Contrats CDI et CDD